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Inscription au Registre du commerce et des sociétés : tout savoir

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Le domaine entrepreneurial est un domaine qui intéresse un bon nombre de personnes. Il est donc nécessaire de fournir à ces personnes, des informations concernant les sociétés et les entreprises, notamment dans le cadre d'une création de société. C’est dans cette optique qu’a été créé en 1919, le RCS ou Registre du Commerce et des sociétés. C’est une base de données qui regroupe les différentes informations sur les entreprises exerçant une activité commerciale. Les informations qui y figurent peuvent intéresser les personnes vivant dans le même pays que le siège social de la société, mais également ceux vivant à l’étranger.

Ainsi, les informations figurant dans le RCS français sont désormais partagées sur le registre européen des entreprises. Ce partage d’information est réalisé par les 26 autres pays membres de l’Union européenne. Dans cet article, donc, il sera exposé, les modalités autour de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés.

 

 

Qu’est-ce-que le RCS ou Registre du Commerce et des sociétés ?

 

Le Registre du commerce et des sociétés ou RCS est un document qui répertorie l’intégralité des entreprises françaises exerçant principalement une activité commerciale. Au départ, il a été instauré en Alsace et en Lorraine par les Allemands et a été étendu sur tout le territoire français à l’issue la Première Guerre mondiale.

Les données figurant dans le RCS sont accessibles au public. Ces données permettront aux créateurs d’entreprise d’avoir des informations complètes sur leurs fournisseurs ou leurs clients.

Le RCS est géré par le Greffe du Tribunal de Commerce ou des Tribunaux de Grande instance. Il est ainsi placé sous la responsabilité du président du Tribunal. Ce dernier est celui qui est compétent pour trancher les litiges.

 

Quelles sont les différences du RCS avec les numéros SIRET et SIREN ?

 

Une fois que la société est inscrite au Registre du commerce et des sociétés, plusieurs numéros seront donnés à l’entreprise. Ce sont les numéros RCS, SIREN, SIRET. Ces trois numéros sont tous des numéros d’identification de l’entreprise mais sont différents.

Tout d’abord, le numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), également appelé numéro unique d’identification, est une suite de 9 chiffres. Le numéro SIREN sert à identifier l’entreprise. C’est l’Institut national de la statistique et des Etudes Economiques (INSEE) qui l’attribue une fois l’inscription au Registre du commerce et des sociétés réalisée. C’est un numéro qui n’a pas vocation à changer et doit apparaître sur l’extrait K-bis de la société de l’entrepreneur.

Ensuite, il y a le numéro SIRET ou système d’identification du répertoire des établissements. C’est une suite de 14 chiffres (numéro SIREN suivi par 5 chiffres NIC).  Le numéro SIRET va permettre de reconnaître chaque établissement au sein d’une entreprise. De ce fait, une entreprise peut posséder plusieurs numéros SIRET, car elle peut posséder plusieurs établissements. Ce numéro a donc vocation à changer car les établissements peuvent changer d’adresse.

Enfin, la société se voit également attribuer un numéro RCS à l’issue de son inscription au RCS. Ce numéro permet d’identifier la société auprès du RCS ou Registre du Commerce et des sociétés.

Généralement, le numéro SIREN et RCS ont tendance à être pris pour la même chose car le numéro RCS n’est que le numéro SIREN précédé de la mention « RCS » et de la ville de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés. Enfin, il est important de remarquer que la structure d’un numéro RCS pour les personnes bénéficiant du statut d’auto-entrepreneur reprend cette même structure.

 

Quelles entreprises doivent faire l’objet d’une inscription au Registre du commerce et des sociétés ou RCS ?

 

Plusieurs personnes sont soumises à une inscription obligatoire au Registre du commerce et des sociétés ou RCS.  Cette inscription obligatoire va tout d’abord concerner les personnes physiques. Il s’agira ici des travailleurs indépendants exerçant une activité commerciale. Ensuite, l’inscription est également obligatoire pour certaines personnes morales. Il s’agit des entreprises commerciales.

Toutefois, certaines sociétés ne sont pas soumises à cette obligation d’inscription au RCS. Elles doivent apposer sur leurs documents comptables la mention « société en dispense d’immatriculation ». Ces sociétés sont surtout les entités morales déjà inscrites dans certains registres spéciaux.

L’inscription au RCS ou Registre du commerce et des sociétés ne concerne donc que :

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Les micro-entreprises commerciales
  • Les sociétés anonymes (SA)
  • La société à responsabilité limitée (SARL)
  • Les entreprises individuelles commerciales (EIC)
  • La société en nom collectif (SNC)
  • La société par actions simplifiée (SAS)
  • La société en commandite par actions (SCA)
  • La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Les sociétés européennes
  • Les sociétés civiles
  • La société à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)
  • Les Groupements d’intérêt économique (GIE)
  • Les sociétés civiles professionnelles
  • Les Groupements européens d’intérêt économique (GEIE)

 

Quels sont les intérêts de l’inscription au RCS ?

 

L’inscription au Registre du commerce et des sociétés est une étape très importante dans la création d’entreprise. Imposée par la loi, c’est à l’issue de cette procédure d’inscription au RCS que l’entreprise se verra attribuer un numéro d’immatriculation. Ce dernier permet d’indiquer le lieu d’immatriculation de la société. Ce numéro sera accompagné des lettres A et B. Ces lettres vont permettre de désigner les commerçants et les sociétés.

L’immatriculation permettra également à la société inscrite au Registre du commerce et des sociétés, de se faire attribuer le numéro SIREN par le Système d’identification du répertoire des entreprises, composé de 9 chiffres.

Ces numéros vont permettre la facilitation de la recherche d’information sur la société en question.

 

Comment s’inscrire au RCS ?

 

L’inscription d’une société au RCS requiert la formulation d’une demande. Il appartient au responsable légal ou au mandataire de la société en formation de déposer cette demande auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Le dossier d’inscription ou d’immatriculation au RCS doit comprendre un formulaire M0. Le dossier doit également contenir des pièces justificatives sur la situation de l’entreprise.

Quelles sont les étapes préparatoires de l’inscription d’une entreprise au RCS ?

Avant de procéder à l’inscription au RCS, l’entrepreneur doit personnellement s’assurer de la réalisation des démarches suivantes :

  • Tout d’abord, si l'entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée, il doit posséder un diplôme, un brevet ou une licence lui permettant de réaliser cette activité. Le Greffe du Tribunal de Commerce va examiner scrupuleusement cette justification au moment de l’immatriculation.
  • Ensuite, l’inscription de l’entrepreneur au RCS implique une domiciliation de l’activité. Ainsi, il est nécessaire de renseigner cette adresse dans le dossier d’inscription au RCS.

 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir lors de l’inscription au RCS ?

 

Le dossier d’immatriculation diffère selon la nature de la personne à immatriculer. Pour les personnes physiques, il faut fournir les documents suivants. :

  • Le domicile, la date et lieu de naissance, la nationalité, l’identité, une attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant ;
  • Une copie du diplôme, du brevet ou de la licence d’exploitation en cas d’exercice d’une activité réglementée ;
  • Un formulaire P0
  • Une copie de la pièce d’identité;
  • Un justificatif d’occupation des locaux de l’entreprise;
  • Une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation dûment signée par
  • Un pouvoir en original en cas d’intervention d’un mandataire
  • L’identité du conjoint ou du partenaire pacsé déclarant en cas de participation à l’entreprise;

 

Pour les personnes morales, il faut rassembler les pièces suivantes:

  • Une copie de l’annonce légale publiée ;
  • Un exemplaire des statuts ;
  • Un formulaire M0 rempli et signé ;
  • Une copie de la pièce d’identité des dirigeants et associés
  • Une déclaration de non condamnation et une attestation de filiation pour chaque dirigeant
  • Un justificatif de siège social ;
  • Un pouvoir signé en cas d’intervention d’un mandataire ;
  • Un procès-verbal de nomination du dirigeant s’il n’est pas nommé dans les statuts.

 

Quel est le moment idéal pour l’inscription au RCS ?

 

En effet, la demande d’enregistrement doit intervenir dans un certain intervalle de temps. L’immatriculation au RCS doit intervenir dans un délai de 15 jours après la date de début d’activité.

Les entreprises sous le régime de la micro entreprise, ayant un chiffre d’affaires hors taxe ne dépassant pas les 176 200 euros (ventes de biens) ou 72 600 euros (les prestations de services), bénéficient d’un régime spécial. Pour ces entreprises, l’inscription au Registre du commerce et des sociétés doit intervenir au moment de la déclaration d’activités.

 

Auprès de quels organismes peut-on réaliser l’inscription au RCS ?

 

Deux organismes peuvent accueillir la demande d’immatriculation d’une entreprise. Il s’agira du Greffe du Tribunal du commerce ou des Centres de formalités des entreprises.

Les centres de  formalités des entreprises ou CFE :

Les Centres de formalités des entreprises ou CFE correspondent à la Chambre du Commerce et de l’Industrie. Les CFE auront pour mission de recevoir les demandes d’inscription. Les CFE ont également pour rôle de délivrer aux entrepreneurs, une carte de commerçant non-sédentaire. Les CFE peuvent également recevoir les dossiers d’aides aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Ils donnent aussi des formations en cas de cessations d’activités. Enfin, les CFE mettent à la disposition des sociétés, un unique interlocuteur pour faciliter le traitement des dossiers.

Le Greffe du Tribunal de Commerce :

Est également habilité à recevoir les demandes d’inscription au RCS ou Registre du commerce et des sociétés, le Greffe du Tribunal de Commerce et des sociétés. Les créateurs d’entreprises peuvent se déplacer auprès du Greffe ou réaliser l’immatriculation en ligne sur le site infogreffe.fr.

L’inscription sur internet nécessite le remplissage du formulaire en ligne. Il faut également l’imprimer. Ensuite, il faut constituer les pièces justificatives et envoyer le tout auprès du Greffe Tribunal de commerce.

 
✍️ En résumé
  • Le RCS est un document qui répertorie toutes les informations concernant une entreprise.
  • L’inscription au RCS est obligatoire pour certaines entreprises.
  • L’inscription au RCS se fait auprès des CFE ou du Greffe du Tribunal de commerce.

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