--- title: "Loi de justice du XXIe siècle et procédures collectives : ce qui change ?" description: La loi du 18 novembre 2016, appelée « loi de modernisation de la justice du XXIe siècle », a renforcé les règles encadrant les procédures collectives. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/loi-justice-procedures-collectives.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/loi-justice-procedures-collectives#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/loi-justice-procedures-collectives#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Fermer votre entreprise](https://www.captaincontrat.com/fermeture) 3. [Procédures collectives](https://www.captaincontrat.com/fermeture/tag/procédures-collectives) 4. Loi de justice du XXIe siècle et procédures collectives : ce qui change ? # Loi de justice du XXIe siècle et procédures collectives : ce qui change ? - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 2 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [L'intérêt de la loi du XXI siècle](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/loi-justice-procedures-collectives#ancre1) - [Les points clés en matière de procédure collective](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/loi-justice-procedures-collectives#ancre2) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 2 min La loi du 18 novembre 2016, appelée « **loi de modernisation de la justice du XXIe siècle** », a pour objectif de rendre la justice plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante. Ainsi le texte recentre la mission essentielle du juge : trancher les litiges tout en garantissant les droits des citoyens. **Le droit des entreprises en difficulté** est également frappé par certaines modifications. Ainsi, après avoir présenté brièvement les grands apports de la loi, cet article se penchera **sur les modifications faites** en matière de procédure collective.   Sommaire - [L'intérêt de la loi du XXI siècle](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/loi-justice-procedures-collectives#ancre1) - [Les points clés en matière de procédure collective](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/loi-justice-procedures-collectives#ancre2)   ## L'intérêt de la loi du XXI siècle   D’un point de vue général, voici **les principaux apports de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle** :   - Amélioration de l’accès à la justice : services en ligne, service d’accueil du justiciable, conseils départementaux d’accès au droit… - Développement [des modes alternatifs de règlement des différends](https://www.captaincontrat.com/litiges/non-respect-du-contrat/modes-alternatifs-reglement-litiges-me-chauveau) : obligation de conciliation préalable à la saisine d’un tribunal d’instance, favoriser la médiation, liste des médiateurs pour chaque cour d’appel, convention de procédure participative… - Aménagement de l’organisation et du fonctionnement du service public de la justice : regroupement et transfert du contentieux général de la sécurité sociale et du contentieux de l’admission à l’aide sociale, suppression tribunaux chargé de ce contentieux… - Redéfinition des missions des juridictions : transfert de certaines compétences, limitation du rôle du juge en matière de surendettement, aménagement de la procédure relative au changement irrégulier d’usage d’un local. - Extension des actions de groupe hors du champ **du droit de la consommation** : création d’un socle commun pour les actions de groupe devant le juge judiciaire, création d’une action de groupe devant le juge administratif, règles spécifiques selon le secteur de l’action (discrimination, environnement, santé, protection des données à caractère personnel). - Création de l’action en reconnaissance de droits : en matière administrative, permet à une association ou à un syndicat de déposer une requête en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt. - Aménagement des règles régissant **la justice commerciale** :  aménagement du statut des juges des tribunaux de commerce, renforcement de l’indépendance et de l’efficacité des administrateurs et mandataires judiciaires, adaptation du traitement des entreprises en difficulté.   ## Les points clés en matière de procédure collective   **En matière de procédures collectives**, voici les principaux changements qu’il faut noter : - **Le dispositif d’alerte du commissaire aux comptes est renforcé** selon le principe de volonté de détection précoce des difficultés des entreprises. Ainsi, [le commissaire aux comptes d’une société](https://www.captaincontrat.com/modification/augmentation-du-capital/role-commissaire-comptes) commerciale a la faculté de **demander au président du tribunal** d’être entendu si les réponses apportées par le dirigeant à ses questions concernant la continuité de l’activité ne lui semblent pas suffisantes. Ce droit n’est pas soumis **à une convocation préalable du dirigeant**. Cela permet de limiter la responsabilité du commissaire aux comptes en cas de manquement de la part du dirigeant. - Le CE (comité d’entreprise) ou le délégué du personnel doit être informé en cas de signature **d’un accord de conciliation**. Cet accord doit donc être homologué pour faire preuve d’avis à l’audience. A défaut, il s’agit **d’un délit d’entrave**. Cette innovation est censée apporter une sécurité juridique en renforçant la confidentialité de ces accords lorsque le dirigeant y a recours. - Le demandeur d’une procédure de sauvegarde est invité par le tribunal à demander **une conciliation préalable**. L’objectif de cette modification est d’inciter le débiteur qui ne serait pas forcément éligible à une sauvegarde, à utiliser d’autres voies comme la conciliation. - Lors **d’un plan de redressement ou de sauvegarde**, en cas de [modification du capital ou des statuts](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/comment-modifier-ses-statuts-sarl), désormais le tribunal peut décider que l’assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires, dès lors que ces derniers possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation la décision est prise au quorum et à la majorité. - Précisions sur les conditions d’ouverture du rétablissement professionnel : le débiteur doit être en cessation des paiements, son redressement doit être impossible pour bénéficier du rétablissement personnel, il ne doit pas avoir cessé son activité depuis plus d’un an (règle normalement applicable à la liquidation judiciaire). - Extension de la règle d’impartialité : **il était déjà interdit pour le juge-commissaire de siéger** (sous peine de nullité du jugement) dans les formations de jugement de la [procédure collective](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/qui-peut-demander-louverture-dune-procedure-collective) dans laquelle il a été nommé; cette disposition s’étend au juge-commissaire suppléant, au président du tribunal qui a connu le débiteur dans le cadre des mesures de prévention, au juge commis chargé de recueillir les renseignements sur la situation de l’entreprise, et au juge commis nommé dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel. - Caractère suspensif de l’appel du ministère public : suspensif à propos de la liquidation judiciaire, mais le devient également lorsqu’il est limité à la nomination de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou des experts. - Le privilège de conciliation dédié aux créanciers qui renforcent leurs engagements en conciliation est étendu aux procédures de règlement amiable judiciaire (c’est-à-dire la conciliation propre aux agriculteurs).   Attention Toutes ces dispositions ne sont applicables que pour **les procédures ouvertes depuis le 19 novembre 2016**.   Votre entreprise est en *difficulté*  ? Notre avocat partenaire expert en droit des entreprises en difficulté vous conseille et gère la procédure collective [ Découvrir ](https://www.captaincontrat.com/gestion-des-litiges/entreprise-en-difficulte)   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Je me fais accompagner](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/39f98a55-9440-48bc-802a-ca08f9c35ef6.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/39f98a55-9440-48bc-802a-ca08f9c35ef6) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Covid-19 et procédure collective : que faut-il savoir ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/covid19%20entreprise%20difficulte.jpg) Covid-19 et procédure collective : que faut-il savoir ? Les procédures collectives viennent en aide aux entreprises en difficulté. Elles n'étaient toutefois pas toujours adaptées à la crise sanitaire actuelle. 02 janvier 2024 - 6 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/covid-19-et-procedure-collective-que-faut-il-savoir-me-beaubourg-avocats) [![SASU : comment fonctionne la procédure de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/chris-liverani-9cd8qOgeNIY-unsplash.jpg) SASU : comment fonctionne la procédure de conciliation ? Votre SASU éprouve des difficultés économiques ? La conciliation est souvent la procédure la plus adaptée. Captain Contrat vous explique tout. 14 février 2024 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-conciliation-sasu) [![Entreprise en difficulté : les mesures pour faire face à la faillite](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/entreprise_difficulte%CC%81.jpg) Entreprise en difficulté : les mesures pour faire face à la faillite Votre société fait face à de grosses difficultés au point d'atteindre l'état de cessation des paiements ? L'ouverture d'une procédure collective est alors indispensable : redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ? Me Robine vous accompagne 02 janvier 2024 - 10 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/entreprise-en-difficulte-me-beaubourg-avocats) [![Le guide de la fermeture d'entreprise](https://www.captaincontrat.com/hubfs/kate-sade-2zZp12ChxhU-unsplash.jpg) Le guide de la fermeture d'entreprise Vous envisagez de fermer votre société ? Captain Contrat vous présente les différentes solutions qui s'offrent à vous 26 juin 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/guide-fermeture-entreprise) [![Procédure de sauvegarde : les étapes à connaître](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/sauvegarde-judiciaire.jpg) Procédure de sauvegarde : les étapes à connaître La procédure de sauvegarde est une solution à envisager pour assainir la situation financière de votre entreprise. Voici les clés pour mieux la comprendre. 20 mai 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-sauvegarde-me-beaubourg-avocats) [![La modification des statuts : le mode d'emploi](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Choisissez-le-statut-qui-vous-correspond.jpg) La modification des statuts : le mode d'emploi Qu'il s'agisse d'un changement d'objet social, de dénomination sociale ... ces modifications devront être mises à jour dans les statuts. 24 juillet 2023 - 10 min ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/changer-forme-juridique-societe) [![Quelle est la différence entre une procédure collective et une procédure de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/conciliation%20procedure%20collective%20.jpg) Quelle est la différence entre une procédure collective et une procédure de conciliation ? Plusieurs solutions existent pour aider les entreprises en difficulté : les mesures préventives (comme la conciliation) et les mesures judiciaires (les procédure collectives). Quelles sont les différences ? 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/quelle-est-la-difference-entre-une-procedure-collective-et-une-procedure-de-conciliation) [![Cessation d’activité d’une SARL : quelle procédure suivre ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/cessation-activit%C3%A9-SARL-1.jpg) Cessation d’activité d’une SARL : quelle procédure suivre ? Diverses raisons peuvent vous pousser à cesser l'activité de votre SARL. Une procédure stricte doit être suivi pour dissoudre et liquider votre SARL. 15 juillet 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/dissolution/cessation-activite-sarl-procedure) [![Quelles sont les aides pour une entreprise en difficulté ? ](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/aides%20entreprise%20en%20difficulte.jpg) Quelles sont les aides pour une entreprise en difficulté ?  Votre entreprise est en difficulté? Il existe des aides/solutions : les mesures préventives ou les procédures collectives. Le point dans cet article. 25 mai 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/quelles-sont-les-aides-pour-une-entreprise-en-difficulte) [![Entreprises en difficulté : quelles solutions pour faire face aux difficultés d’exploitation ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/entreprise_en_difficulte.jpg) Entreprises en difficulté : quelles solutions pour faire face aux difficultés d’exploitation ? Pour de multiples raisons, votre entreprise se retrouvent en difficultés financières et vous ne savez pas quoi faire ? Le droit vous vient en aide grâce aux procédures collectives. 25 mai 2023 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/entreprises-en-difficulte-solutions-me-riou) ## Nos lecteurs ont également apprécié [Création d'une SARL : comment procéder ? (2026) 5 min 17 février 2026 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/creer-sarl-avantages-inconvenients) [EURL : les avantages et inconvénients en 2026 4 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/eurl-avantages-inconvenients) [Quel est l’intérêt de créer une SASU ? 5 min 26 septembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/interet-statut-sasu) [SAS (société par actions simplifiée) : pourquoi choisir ce statut ? 7 min 03 mars 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/interet-choix-statut-sas) [Traduire ses CGV en anglais : quelle importance ? 3 min 24 janvier 2024 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/traduction-cgv-anglais) [EURL : définition, caractéristiques et fonctionnement 5 min 20 octobre 2023 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/eurl-definition-fonctionnement) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Lmnp dans sci ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/sci-et-lmnp-definition-difference-cumul...-tout-savoir#cmsb0) - [ Ouvrir une sci ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/comment-creer-sci#cmsb1) - [ Sci fonctionnement ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/fonctionnement-sci-2024#cmsb2) - [ Sasu vs eurl ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/eurl-sasu-choisir-societe#cmsb3) - [ Scp définition ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/societe-civile-professionnelle-creation#cmsb4) - [ Sasu à l'ir ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/fiscalite-sasu#cmsb5) - [ Sas société ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/interet-choix-statut-sas#cmsb6) - [ Travailleur indépendant définition ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/micro-entreprise/differences-autoentrepreneur-travailleur-independant#cmsb7) - [ Tableau comparatif des différents statuts juridiques ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/tableau-comparatif-formes-juridiques#cmsb8) - [ Statut juridique d'une entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/statut-juridique#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Loi de justice du XXIe siècle et procédures collectives : ce qui change ?" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Sofia El Allaki" }, "dateModified" : "2023-05-25T15:06:10+0000", "datePublished" : "2022-09-29T10:01:38+0000", "headline" : "Loi de justice du XXIe siècle et procédures collectives : ce qui change ?", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/loi-justice-procedures-collectives.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/fermeture/procedures-collectives/loi-justice-procedures-collectives", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/fermeture", "name" : "Fermer votre entreprise", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/fermeture/tag/procédures-collectives", "name" : "Procédures collectives", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "Loi de justice du XXIe siècle et procédures collectives : ce qui change ?", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "D’un point de vue général, voici les principaux apports de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : Amélioration de l’accès à la justice : services en ligne, service d’accueil du justiciable, conseils départementaux d’accès au droit… Développement des modes alternatifs de règlement ..." }, "name" : "L'intérêt de la loi du XXI siècle" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "En matière de procédures collectives, voici les principaux changements qu’il faut noter : Le dispositif d’alerte du commissaire aux comptes est renforcé selon le principe de volonté de détection précoce des difficultés des entreprises. Ainsi, le commissaire aux comptes d’une société commerciale a ..." }, "name" : "Les points clés en matière de procédure collective" } ] } ```