Qu’est-ce que la radiation d’office d'une société ?

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La radiation d’office d’une société entraîne la suppression de son immatriculation au RCS ou au RM. Elle intervient à la suite d’une décision administrative ou judiciaire, dans des cas définis par les lois. Il est possible de la contester, notamment si vous avez régularisé la situation ayant entraîné la radiation.


Définition de la radiation d’office d’une société

 

La vie d’une société débute à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale ou au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale. Cette immatriculation confère la personnalité morale à l’entreprise, et vous permet d’exercer légalement une activité.

La radiation est la dernière étape de la vie de la société. Celle-ci est supprimée du registre sur lequel elle avait été immatriculée et cesse d’exister. La radiation intervient de deux manières :

  • soit de manière volontaire : elle représente ainsi l’aboutissement d’une procédure de cessation d’activité et de fermeture de société (dissolution et liquidation) ;
  • soit sur décision administrative : c’est ce que l’on appelle la radiation d’office. Celle-ci intervient sur décision du greffier, dans des cas strictement définis par la loi.

Quelles situations peuvent justifier une radiation d’office d’une société ?

 

La radiation d’office peut intervenir suite à une inscription modificative au RCS sur déclaration de la société, suite à une demande du greffe restée sans réponse ou suite à une décision de justice.

La radiation d’office de société consécutive à une inscription modificative

  • Lorsque la société fait l’objet d’une dissolution : le dirigeant est tenu de la déclarer dans un délai d’un mois suivant la décision de dissolution. Si au terme du délai du délai fixé par les statuts pour la liquidation ou d’un délai de 3 ans, cette déclaration n’a pas été faite, alors le greffier procède à la radiation d’office de l’entreprise ;
  • Lorsque la société a été mise en sommeil : si la société est mise en sommeil et que le dirigeant n’a pas déclaré la reprise d’activité, alors le greffier peut la radier d’office après un délai de 2 ans, après en avoir avisé le dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • Lorsque le dirigeant est décédé et qu’aucun héritier n’a procédé à la déclaration du décès au RCS, alors la radiation d’office de la société est prononcée un an plus tard par le greffier.

La radiation d’office de société suite à une demande du greffier restée sans réponse

  • Lorsque la société n’exerce plus son activité à l’adresse déclarée au RCS et que le greffe en a connaissance, il adresse au dirigeant une LRAR lui rappelant l’obligation de déclarer la nouvelle adresse de l’entreprise. Si la LRAR lui revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » (NPAI), alors le greffier indique la cessation d’activité sur le RCS ou le RM. Au bout de trois mois, il procède à la radiation d’office de la société. Il en va de même lorsque la société n’a pas déposé ses comptes après injonction du greffier, et que le courrier revient avec la mention NPAI. 
  • Lorsque le dirigeant ne transmet pas la liste des bénéficiaires effectifs d’une société, le greffier peut aussi déclarer la cessation d’activité puis la radiation d’office.

La radiation suite à une décision de justice 

  • Si le dirigeant fait l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale, alors sa société est radiée d’office ;
  • Si la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs ou la faillite est prononcée, alors le greffe procède à la radiation de la société ;
  • Si la société a cessé totalement son activité, alors cette situation doit être déclarée au RCS, même s’il n’y a pas eu dissolution. 2 ans après cette déclaration, si le dirigeant n’a pas mentionné de reprise, alors l’entreprise sera radiée.

 

Qui peut décider de la radiation d’office d’une société ?

 

Le RCS est tenu par le greffier du tribunal de commerce. Il est donc le seul à pouvoir prononcer la radiation d’office d’une société. Toutefois, il agit sous la surveillance du président du tribunal de commerce ou d’un juge commis. Ce dernier sera votre interlocuteur si le greffier refuse de procéder à une modification du RCS dans le cadre d’une contestation de radiation d’office.

 

Quelles sont les conséquences d’une radiation d’office ?

 

En tant que décision administrative, la radiation d’office n’entraîne pas automatiquement la perte de la personnalité morale de la société. C’est pourquoi il est possible de régulariser la situation. La société cesse d’être une personne morale seulement au jour où la clôture de la liquidation est publiée au RCS.

La société peut donc faire l’objet ou engager une procédure contentieuse avec une autre entité. Ce sera par exemple le cas lorsqu’elle est créancière ou débitrice d’une facture ou d’un impayé. En parallèle, le dirigeant conserve son statut de représentant légal et peut donc engager les actes nécessaires à la gestion de l’entreprise.

Peut-on contester une radiation d’office ?

 

Oui, il est possible de contester une radiation d’office dans deux hypothèses :

  • la radiation d’office est intervenue suite à des renseignements erronés, par exemple un changement de siège social qui n’est jamais intervenu ;
  • la radiation d’office avait été prononcée sur la base d’une ou plusieurs irrégularités qui ont été corrigées.

Pour contester une radiation d’office, vous devez entreprendre la même procédure que pour réactiver une société radiée, à savoir une « demande de rapport de radiation ». Vous joindrez à votre requête tous les justificatifs utiles, dans notre exemple précédent, une attestation de siège social à l’adresse contestée par le greffier. Vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la radiation d’office pour réaliser cette formalité. Ensuite, vous pouvez déclarer la reprise d’activité ou procéder à la dissolution et à la liquidation de votre société.

Si vous avez laissé passer ce délai, il faudra alors engager une autre procédure : la ré-immatriculation de l’entreprise. La société aura le même siège, le même capital, le même dirigeant, etc. Cette procédure peut également constituer un préalable à la dissolution et liquidation de la société.

Votre objet fait l’objet d’une radiation d’office et vous souhaiteriez régulariser la situation ? Les experts Captain Contrat peuvent vous accompagner dans cette démarche et vous dirigez si besoin vers un avocat spécialisé. 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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