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Qu'est-ce que la radiation d’office d’une société et comment réagir ?

par Me Alexandre Riou
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Vous êtes chef d’entreprise et vous vous interrogez sur les cas menant à la radiation d’office d’une société ? Dans quelles circonstances se produit-elle ? Quelles conséquences engendre-t-elle ? Comment la contester ? 

Me Alexandre Riou, avocat en droit des sociétés, décrypte pour vous le sujet épineux de la radiation d’office. 

 

1/ Notion : qu’est ce que la radiation d’office d’une société ?

 

Dès la création de l’entreprise, il est nécessaire de procéder à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette inscription est nécessaire pour mettre en marche l’activité commerciale de l’entreprise. Lorsque l’entreprise cesse d’exercer son activité, son gérant doit en principe demander la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. 

Toutefois, il arrive que la radiation d’une société du RCS ne soit pas effectuée à l’initiative de son gérant, elle prend alors le nom de radiation d’office. Décidée par le greffier ou par le juge du Tribunal de commerce, la radiation d’office correspond plutôt à une sanction administrative. 

 

2/ Quels sont les cas entraînant la radiation d’office et comment les anticiper ?

 

Le Code de commerce dresse une liste limitative des cas dans lesquels une radiation d’office peut avoir lieu, que l’on retrouve aux articles R123-127 et suivants. Bien que les causes entraînant la radiation soient nombreuses, les entreprises connaissent majoritairement les cas suivants : 

  • une société est radiée d’office si elle a été dissoute et que sa dissolution n’a pas fait l’objet d’une déclaration au greffe dans un délai d’un mois ou d’un délai de trois ans suivant la mention de la dissolution (en l’absence de prorogation) ; 
  • la société est radiée d’office au bout d’un an suivant le décès de la personne immatriculée (ou deux ans si le délai a été prorogé) en cas d’absence d’héritier ; 
  • la société est radiée à l’issue d’un délai d’un an (ou deux si le délai a été prorogé) suivant la cessation totale de l’activité de l’entreprise ; 
  • la société est radiée suite à une décision de justice : 
    • clôture de procédure de faillite ou de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ; 
    • le commerçant est frappé d’une interdiction de gérer une société et d’exercer une activité commerciale ; 
    • la société a complètement cessé d’exercer son activité, même si elle n’a pas été dissoute mais mise en sommeil.  Si le greffier ne constate aucune reprise d’activité au bout d’un délai de deux ans, il peut procéder à la radiation d’office de la société ; 
  • la société est radiée si le domicile du représentant légal a servi de siège social au-delà du délai légal de 5 ans. 

 

En tout état de cause, il est très important de ne pas négliger la partie juridique de votre entreprise qui est un élément fondamental à sa viabilité. Même si les questions juridiques peuvent sembler complexes, des avocats ou conseils expérimentés sauront vous aiguiller et vous éviter tout écueil. 

 

3/ Quelle est la procédure ?

 

Le greffe du Tribunal adresse un avis de la radiation d’office de la société par le biais d’une lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR). Dans certains cas, le greffe doit également avertir le Ministère public de sa décision. 

Par la suite, la société pourra demander un rapport de radiation au greffe dans certaines conditions et apporter les documents demandés. 

In fine, la procédure de radiation peut déboucher sur la reprise de l’activité grâce à la régularisation des démarches administratives ou sur la radiation effective de la société du RCS.

 

4/ Quelles sont les conséquences pour la société ? 

 

La radiation d’office correspond donc à une décision administrative prise par le greffe ou par le juge du Tribunal de Commerce pour sanctionner la société dont le représentant légal n’a pas accompli les formalités nécessaires. En effet, il appartient par principe à la société de déclarer son changement de statut, sa cessation d’activité ou sa dissolution.

Toutefois, la radiation d’office n’entraîne pas sa disparition formelle. Des conséquences aussi graves et inéluctables seraient trop dommageables pour les justiciables : aussi bien pour la société elle-même que ses créanciers et partenaires commerciaux. Dès lors, la radiation d’office est par principe inopposable aux tiers : étant donné qu’elle ne sert que de sanction administrative, la radiation d’office n’a de valeur que pour la société elle-même et non pas pour les tiers et créanciers. La société continue donc d’exister jusqu’à régularisation de la situation par le représentant légal de la société. 

 

5/ Comment réagir face à la radiation d’office d’une société ?

 

Deux motifs permettent de contester la radiation d’office de votre société

  • soit le motif pour lequel la société a été radiée est fondé sur une erreur matérielle ;
  • soit le motif pour lequel votre société a été radiée a été régularisé. 

 

S’il existe une erreur factuelle concernant le motif ayant servi de base à la radiation d’office, par exemple, il existe bel et bien un héritier suite au décès de l’assujetti, ou bien l’adresse du siège social n’est plus celle du domicile du représentant légal, alors il est possible de contester la radiation d’office. 

De la même manière, si le motif a été régularisé par la société, par exemple, l’activité a été reprise suite à une cessation d’activité, la radiation pourra être contestée. 

Pour ce faire, dans les deux cas de figure, il convient de demander le rapport de radiation au greffe du Tribunal de commerce dans la limite d’un délai de six mois suivant l’avis de radiation d’office. Passé ce délai, la radiation ne pourra plus être contestée et cela aboutira à la disparition réelle de la société. Il faudra le cas échéant demander une nouvelle immatriculation à l’identique. 

En cas d’absence de réponse du greffier dans un délai de 15 jours suivant votre demande visant à obtenir le rapport de radiation, vous pouvez saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. 

Au cours de la procédure et des échanges avec le greffe ou le juge le cas échéant, il faudra prouver que la situation a été régularisée ou que la décision de radiation est basée sur une erreur. Dès lors, à l’issue de la procédure, la mention de radiation pourra être supprimée et votre société pourra continuer son existence 

 

6/ Les éléments à retenir concernant la radiation d’office. 

 

Les éléments à retenir à propos de la radiation d’office : 

  • La radiation d’office est une sanction administrative imposée par le greffe ou le juge du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel votre société est enregistrée. 
  • La radiation d’office n’est pas opposable aux tiers et n’entraîne, en principe, pas la dissolution réelle de la société : elle sert à vous pousser à régulariser vos démarches administratives et à mettre à jour votre RCS. 
  • Elle peut intervenir par exemple suite à la cessation sans reprise de votre activité, suite à une décision d’interdiction de gérer, à la liquidation de l’entreprise ou encore au décès de l’assujetti. 
  • Vous pouvez la contester en demandant un rapport de radiation au greffe et en apportant les éléments permettant de prouver votre régularisation ou l’erreur commise par le greffe. 

 

 

7/ L’importance d’être accompagné 

 

En tout état de cause, il est vivement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des sociétés afin d’éviter tout écueil au cours de la procédure et vous assurer de la pérennité de votre entreprise. 

Me Alexandre Riou

Écrit par

Me Alexandre Riou

Me Alexandre Riou, est spécialisé en droit des sociétés et contentieux commercial et a exercé plusieurs années pour de grands cabinets anglosaxons et français. Avocat au barreau de Nantes et de New York, il est en mesure de conseiller ses clients sur des problématiques en droit français comme anglosaxon.

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