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Création d'une société VTC : quel statut ? Nos conseils et astuces à savoir

Fiche
Captain Contrat
LE
4min
2017-09-06

La loi Thévenoud adoptée le 18 septembre 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Très controversée, elle est venue modifier le régime applicable aux voitures de transport avec chauffeur, plus connues sous l’acronyme de VTCQu’est ce qui distingue un VTC d’autres services de transport ? Quelles sont les conditions pour devenir VTC ? Quel statut choisir pour exercer son activité de VTC ? Captain Contrat apporte les réponses à toutes vos questions ! 

Comment devenir chauffeur VTC ?

L’accès à la profession de chauffeur VTC se fait en deux étapes :

L’obtention de la carte professionnelle VTC

Pour obtenir cette carte, il est nécessaire de réussir un examen ou de justifier d’au moins 1 an d’expérience professionnelle en tant que chauffeur professionnelElle est délivrée par la préfecture de votre département de résidence (ou par le Préfet de Police de Paris pour l’île de France).

L’inscription au registre des exploitants VTC

Une fois ces formalités effectuées, vous pourrez télécharger votre macaron vert de chauffeur VTC et vous lancer sur les routes ! Attention, pour pouvoir exercer en tant que chauffeur VTC, votre véhicule doit répondre à un certain nombre de caractéristiques techniques : - Le véhicule doit avoir une capacité de 4 à 9 places (chauffeur compris) - Il doit avoir moins de 6 ans - Il doit avoir au moins 4 portes, une longueur de 4,50 m et une largeur d’1,70 m au minimum - Sa puissance doit être supérieure à 88 kW

Les chauffeurs VTC doivent également suivre une formation continue de 7 heures au minimum tous les 5 ans dans un centre de formation agréé.

Qu’est-ce qui différencie un chauffeur VTC d’un taxi ?

Outre l’exigence d’acquérir une licence pour exercer qui n’existe que pour les taxis, l’activité de VTC présente des particularités :

• Les VTC ne peuvent pas pratiquer la « maraude ». Cela signifie qu’ils ne peuvent prendre un client que si celui-ci a procédé à une réservation préalable. • Ensuite, contrairement aux taxis, dont les tarifs sont réglementés, le prix de la course est libre pour les VTC.

étapes de création

Qu’est ce qui différencie un VTC d’un capacitaire de transport ?

Les statuts de VTC et de capacitaire de transports sont proches, mais présentent néanmoins un certain nombre de particularités.

La capacité de transport permet par exemple un champ d’activité plus large (notamment des activités de services public comme le transport scolaire), et est soumis à moins de restrictions concernant les caractéristiques techniques des véhicules utilisés.

En revanche, la capacité de transport de personnes n’autorise pas le transport d’une seule personne dans le véhicule.

Vous hésitez entre les deux statuts ? Captain Contrat vous donne toutes les informations pour faire le meilleur choix ! 

Je crée ma société de VTC : quelle forme sociale choisir ?

Une fois votre carte de VTC obtenue, vous devez créer une structure juridique. Vous pouvez opter pour le statut d’auto-entrepreneur, ou pour une société.

Etre seul n’est absolument pas un obstacle à la création d’une société de VTC ! Vous pouvez créer une SAS unipersonnelle ou une SARL unipersonnelle, selon vos besoins et vos contraintes.

Vous pouvez également décider de démarrer votre activité sous forme d’auto-entreprise, et changer de statut lorsque votre activité se développera. Vous y serez contraint si votre chiffre d’affaire dépasse un certain seuil !

Pensez aussi à souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle! Celle-ci est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi Thévenoud.

Créez votre SASU VTC en quelques clics Je crée ma SASU VTC

 

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Anaïs Caglayan
A propos de Anaïs Caglayan

Anaïs est diplômée d’un Master 2 en Droit des Affaires à l’Université de Paris Sud Jean Monnet. Passionnée par le droit et l’entrepreneuriat, elle est une nouvelle fervente de cet écosystème si stimulant fédéré autour de la FrenchTech et de la Tech en général. Pour elle, la digitalisation est une force pour l’entrepreneur, et le sera davantage pour les avocats de demain.

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