Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?

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Sommaire

Le régime micro-BNC (Bénéfices non commerciaux) est un régime d’imposition soumis aux professionnels exerçant une activité non commerciale (professions libérales) et réalisant un chiffre d’affaires qui n’excède pas un certain plafond. Ce régime permet aux indépendants de bénéficier de formalités administratives et comptables simplifiées.


Actualités 2020 pour les microentrepreneurs 

  • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
    Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
    Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
  • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
    - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
    - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
  • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
    La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
    - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
    - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
    Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

Régime micro-BNC et micro-BIC : quelle différence ?

 

Le régime micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) regroupe les activités artisanales, industrielles et commerciales, de même que les activités de prestations de services et de logement (activités d’agents immobiliers, de marchands de bien et de lotisseur lorsqu’elles sont exercées à titre professionnel). Le micro-BNC désigne quant à lui les activités libérales, les professions réglementées ainsi que celles ne relevant d’aucune autre catégorie.

Quels sont les professionnels pouvant bénéficier du régime micro-BNC ?

 

Les personnes physiques qui exercent une activité non commerciale peuvent bénéficier du régime micro-BNC si le montant de leurs recettes ne dépasse pas 70 000 euros à compter de l’imposition des revenus de 2017. Il est à noter que les recettes retenues pour l’appréciation de ce seuil sont celles qui ont été encaissées (et non les recettes facturées). En cas de dépassement sur deux années civiles consécutives, le professionnel quitte le régime microentreprise et bascule au régime de la déclaration contrôlée à compter du 1er janvier de l’année suivant les deux années de dépassement.

Les personnes exclues de ce régime sont :

  • Les membres des sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale
  • Les entreprises exerçant une activité non commerciale imposée dans la catégorie des traitements et salaires (agents généraux d’assurances, écrivains et compositeurs)
  • Les entreprises exerçant une activité non commerciale et qui a des biens affectés à l’exploitation faisant partie d’un patrimoine fiduciaire
  • Les officiers publics et ministériels pour certains de leurs bénéfices
  • Les entreprises exerçant une activité de production littéraire, scientifique ou artistique ou de pratique d’un sport et qui ont demandé à être imposées sur un revenu moyen
  • Les entreprises qui réalisent à titre habituel des opérations sur un marché à terme d’instruments financiers ou d’options négociables, sur des bons d’option ou sur le marché à terme de marchandises
  • Les entreprises qui sont exclues du régime de la franchise en base de TVA
  • Les entreprises qui réalisent des recettes non commerciales et des recettes commerciales et qui ont opté pour un régime réel d’imposition de leur bénéfice commercial.

Par conséquent, sont autorisés à opter pour le régime micro-BNC les médecins, pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, ostéopathes, sages-femmes, architectes, avocats et consultants.

 

Les règles fiscales pour le régime micro-BNC

 

Fiscalement, les professionnels soumis au régime micro-BNC ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas sur leurs achats (uniquement lorsqu’il est en franchise en base de TVA), ne déduisent pas les charges de leur bénéfice et sont imposés personnellement sur un bénéfice forfaitaire, égal à 66 % des recettes qu’ils encaissent. Ils n’ont donc pas à produire une déclaration de résultats. Le BNC imposable à l’impôt sur le revenu est obtenu après l’application d’un abattement de 34 % sur les recettes annuelles encaissées. Cet abattement est censé tenir compte de toutes les charges rencontrées par le professionnel et son montant ne peut pas être inférieur à 305 euros.

Une option pour le prélèvement fiscal libératoire est possible dans certains cas. Sur la déclaration de revenus n° 2042, le micro-entrepreneur doit reporter le montant total des recettes encaissées. L’abattement est ensuite calculé par l’administration fiscale.

Les règles sociales pour le régime micro-BNC

 

Les charges sociales à payer par le professionnel en micro-BNC sont calculées sur son bénéfice, par l’application d’un taux forfaitaire. Un entrepreneur en micro-BNC est automatiquement au régime micro-social simplifié.

Les obligations comptables du régime micro-BNC

 

Le régime micro-BNC permet une simplification des obligations comptables. Ainsi la tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire. Seul un livre-journal des recettes est imposé. Le professionnel a cependant pour obligation d’établir des factures et de n’omettre aucune mention obligatoire. Le registre des recettes doit comporter :

  • Le détail journalier des recettes encaissées
  • L’identité du client
  • Le montant des versements
  • Le moyen de règlement

Les recettes d’un montant unitaire inférieur à 76 € peuvent être enregistrées globalement en fin de journée si elles ont fait l’objet d’un paiement comptant et que le professionnel conserve les justificatifs du détail des opérations.

Débuter son activité en cours d’année

 

Pour le professionnel qui débute son activité en cours d’année, la limite est appréciée au prorata du nombre de jours d’exercice de l’activité sur le nombre de jours de l’année (365 jours).

Prenons un exemple :

Un professionnel débute son activité le 1er février et encaisse 55 000 euros de recettes hors taxes sur l’année. Le seuil applicable pour apprécier son éligibilité au régime micro-BNC est égal à : 70 000 * ([365-31]/365) = 64 055 €.

Le seuil du régime micro-BNC n’est donc pas dépassé.

Le régime micro-BNC s’applique aux professions libérales exerçant leur activité en nom propre. Il permet de bénéficier d’importants allègements comptables. De plus, depuis le doublement des plafonds de CA du régime micro-entrepreneur proposé par la loi de finances pour 2018, le micro-BNC est nettement moins limité puisqu’il permet aux professionnels d’en bénéficier tant que le CA annuel brut ne dépasse pas 70 000 € (au lieu de 33 200 € jusqu’au 31/12/2016).

Toutefois, opter pour le régime micro-BNC n’est pas toujours le plus avantageux. Ainsi, la déduction de la TVA et des dépenses professionnelles pour leur valeur réelle doit notamment être prise en compte dans le choix du régime d’imposition. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert, qui saura vous donner les bons conseils et saura parfaitement vous aiguiller pour prendre les bonnes décisions et opter pour le régime le plus adapté à votre situation.

Sabrina Ait El Hadi

Écrit par

Sabrina Ait El Hadi

Diplômée d'un Master 2 Juriste d'Affaires et passionnée par le milieu de l'entrepreneuriat, Sabrina a pour objectif d'accompagner au mieux les entrepreneurs dans la création et le développement de leur société.

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