Nantissement de fonds de commerce : quelles règles à respecter ?

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Sommaire

  1. Le nantissement de fonds de commerce
  2. Contrat de nantissement : les formalités à respecter
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Lors de la conclusion d'un crédit par un commerçant auprès d'un créancier, le nantissement du fonds de commerce va permettre de proposer une garantie efficace à ce dernier. Le nantissement assure au créancier certains droits non négligeable, s'il a été établi dans le respect des conditions requises.


Le nantissement de fonds de commerce

 

Le nantissement d'un fonds de commerce constitue une garantie pour le créancier prêteur.

 

Qu’est-ce que le nantissement ?

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur met un bien meuble incorporel à disposition d’un créancier comme garantie de sa dette. C’est une forme de sureté réelle, c'est-à-dire une garantie qui donne au créancier un droit sur son bien en cas de non remboursement de sa dette.

La notion de nantissement ne porte que sur les biens meubles incorporels, comme les parts sociales, un fonds artisanal, ou un fonds de commerce, à la différence du gage, qui porte sur les biens meubles corporels, comme par exemple la marchandise d’un commerce. Nantissement et gage sont deux « suretés réelles » portant sur les biens meubles, alors que, par exemple, l’hypothèque est une sureté réelle portant sur des biens immeubles.

Le nantissement d’un fonds de commerce est mis en place lorsque le crédit demandé par le propriétaire du fonds n’est pas directement affecté à un investissement précis. Il peut être aussi demandé par la banque lorsque situation du débiteur présente des risques.

 

Le nantissement judiciaire

Le nantissement d’un fonds de commerce peut provenir d’une décision judiciaire. En cas de non règlement de dettes d’un commerçant auprès de son créancier, celui-ci peut faire une demande d’autorisation de nantissement sur le fonds de commerce auprès du juge de l’exécution ou du Président du tribunal de commerce, sur justificatifs.

Une fois autorisé, le créancier prend alors une inscription de nantissement provisoire valable pour 3 ans, renouvelable une fois. Le nantissement est alors signifié au commerçant. Le créancier peut ensuite confirmer le nantissement par une inscription définitive, sous certaines conditions, pour obtenir tous les droits du nantissement.

 

Les effets, et l’intérêt du nantissement

Le nantissement donne plusieurs droits au créancier sur le fonds de commerce, soit :

  • un droit de préférence : si le fonds est mis en vente pour rembourser la dette, le créancier aura la priorité sur le remboursement des créances
  • un droit de réalisation : soit le droit de faire vendre le bien par une vente aux enchères auprès du tribunal de commerce, pour se faire rembourser de sa créance, dans un délai minimal de 8 jours après que la dernière sommation de rembourser la dette soit restée sans effets
  • un droit de rétention : droit par lequel le créancier peut garder le bien jusqu’au paiement de la dette
  • un droit de suite : droit par lequel le créancier garde son droit sur le bien même si celui-ci est vendu

L’intérêt du nantissement en termes de remboursement reste, toutefois, souvent considéré comme limité, dans la mesure où la valeur du bien une fois réalisée est généralement faible.

Il faut savoir qu’un seul et même fonds peut être nanti à plusieurs créanciers. Dans ce cas, si le nantissement est réalisé, l’ordre qui prévaut est l’ordre d’inscription dans les registres – voir l’inscription au greffe.

Contrairement au gage, le nantissement est sans dépossession : le commerçant conserve donc la possession, l’usage, l’administration et la disposition de son commerce. Il a l’obligation de maintenir l’activité, et de ne rien faire pour en diminuer la valeur. Et s’il rembourse la totalité de la dette avant la fin des échéances, il n’est pas tenu de verser à son créancier les intérêts restant.

 

Contrat de nantissement : Les formalités à respecter 

 

En tant que contrat de garantie de créance, les formalités du nantissement doivent être réalisées dans le respect de certaines règles, sous peine de nullité de l’accord.

 

L’acte constitutif du nantissement

Pour être effectif, le nantissement doit faire l’objet d’un acte, ou convention, signé par les deux parties. Le contenu est relativement libre, hormis les clauses obligatoires suivantes :

  • noms et prénoms, domicile et profession du créancier et du débiteur
  • la date et la nature du titre,
  • la valeur du fonds, en distinguant tous ses éléments,
  • la désignation du fonds de commerce, d’éventuelles succursales, avec toutes les précisions sur la nature de leurs opération, leur siège...

Pour un fonds de commerce et dans la mesure où le nantissement ne concerne que les biens incorporels, les biens corporels du fonds doivent être précisés dans des clauses spécifiques. Il faut rappeler qu’un fonds de commerce est constitué de biens mobiliers incorporels – clientèle, achalandage, droit au bail, enseigne, marques, brevets, logiciels... – et de biens mobiliers corporels – marchandises, équipement, matériel... Sans aucune précision dans l’acte, seuls les biens incorporels seront nantis. Le nantissement ne portera pas non plus sur la propriété industrielle, si les dispositions n’ont pas été prises.

Les énonciations doivent être les mêmes que celles-qui figurent sur les bordereaux à déposer au greffe pour l’inscription.

L’acte peut être authentique ou sous seing privé.

 

L’inscription du nantissement

L’acte doit ensuite être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le fonds exploité nantis, pour une inscription sur un registre spécial : le registre des privilèges et des nantissements. Pour ce faire, le créancier doit adresser au tribunal l’un des originaux de l’acte constitutif, et remplir en deux exemplaires un bordereau d’inscription, et ce dans les 30 jours suivant la signature de l’acte constitutif.

L’inscription de nantissement de fonds de commerce est valable pour 10 ans, et peut être renouvelée. Le nantissement peut également être modifié.

Sans renouvellement, si la créance a été réglée, ou sur décision du tribunal non susceptible d’appel, l’inscription est radiée. La radiation peut être demandée par le créancier comme par le débiteur, sur justificatif témoignant de l’accord entre les deux parties, soit par un acte de mainlevée. Un certificat de radiation est ensuite délivré aux deux parties.

 

Philippe

Écrit par

Philippe

Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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