Assignation devant le tribunal de commerce : que faire ?

Vous êtes dirigeant d’une société et faites face au risque d’être assigné devant le tribunal de commerce ? Vous avez déjà reçu une assignation et vous vous interrogez sur les conséquences et les modalités d’un tel acte ?

En tant que dirigeant d’une société, il n’est pas rare de devoir faire face à certaines situations conflictuelles. Parfois, ces tensions se transforment en véritables litiges et se règlent devant le juge. Bien que cela fasse partie de la vie courante, recevoir une assignation devant le tribunal de commerce n’est jamais bon signe.

Il faut ainsi être extrêmement réactif et s’assurer d’être bien conseillé.

Maître Arthur Benchetrit, avocat spécialisé en droit des affaires, décrypte pour vous le sujet de l’assignation devant le tribunal de commerce.

Au sommaire de cet article :

1. L’assignation en justice : qu’est-ce que c’est ?
2. Les conditions de validité de l’assignation
3. Les litiges traités devant le tribunal de commerce
4. Les différents types d’assignation
5. Les étapes de la procédure
6. Les éléments à retenir et le rôle de l’avocat spécialisé

L’assignation en justice : qu’est-ce que c’est ?

Le tribunal de commerce peut être saisi par assignation ou par requête conjointe (article 854 du code de procédure civile). L’assignation est un acte de procédure par lequel une partie saisit un tribunal et signifie à son adversaire, par voie d’huissier de justice, qu’il intente un procès contre lui.

L’assignation devant le tribunal de commerce intervient le plus souvent en cas d’impossibilité de réaliser une procédure amiable, ou en cas d’échec des négociations. Lorsque les parties n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la solution à leur litige, l’intervention du juge est alors nécessaire.

Sauf dispositions contraires, devant le tribunal de commerce, les parties ont l’obligation d’être assistées par un avocat. Ce n’est pas le cas par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €.

À noter : pour les départements d’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), c’est la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui est compétente.

Les conditions de validité de l’assignation

L’assignation devant le tribunal de commerce doit respecter certaines conditions afin d’être valable.

D’abord, elle doit contenir les informations suivantes (articles 54 et 56 du code de procédure civile) :

• la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

• l’objet de la demande ;
• les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ou bien, dans le cas d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente ;
• éventuellement, certaines mentions spécifiques aux immeubles ou certaines mentions relatives à la réalisation d’une procédure amiable obligatoire préalable ;
• les lieu, jour et heure de l’audience ;
• un exposé des moyens en fait et en droit ;
• la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
• l'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
  
  

Ensuite, elle doit être délivrée au minimum 15 jours avant la date de l’audience (article 856 code de procédure civile).

Enfin, une copie de l’assignation doit être déposée au greffe du tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant la date de l’audience.

Les litiges traités devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour juger :

• des litiges entre commerçants ;
• des litiges entre particuliers et commerçants ;
• des litiges concernant les actes de commerce ;
• des litiges concernant les procédures collectives.

Concrètement, en tant que dirigeant, vous pouvez vous retrouver assigné devant le tribunal de commerce dans plusieurs hypothèses  :

• si vous êtes accusé de concurrence déloyale ;
• en cas de mauvaise exécution contractuelle voire d’inexécution contractuelle ;
• si vous vous trouvez en sauvegarde ou redressement judiciaire ;
• si l’on vous reproche une rupture brutale des relations commerciales établies ;
• dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ;
• en cas de demande de paiement entre commerçants.

Les différents types d’assignation

L’assignation devant le tribunal de commerce peut intervenir dans le cadre d’une procédure de référé ou d’une procédure au fond. L’assignation en référé est une procédure rapide, qui intervient en situation d’urgence et vise l’adoption de mesures provisoires. L’assignation au fond, quant à elle, est une procédure plus longue, qui a pour objectif de trancher définitivement le litige.

Comment savoir si l’assignation que vous avez reçue concerne une procédure au fond ou une procédure de référé ? Certains indices doivent immédiatement vous interpeller et vous faire penser au référé :

• la formule « tenant l’audience des référés » ;
• la mention de l’article 872 du code de procédure civile et/ou 873 du code de procédure civile.

Au contraire si vous ne voyez aucun de ces indices, il s’agit très certainement d’une assignation au fond.

Tableau récapitulatif

Assignation devant le tribunal de commerce : comment réagir ?

La stratégie que vous devez adopter selon que vous vous trouvez face à l’une ou l’autre de ces procédures est fondamentalement différente. 

L’assignation en référé

Si vous recevez une assignation en référé, pas de temps à perdre. Il va falloir être réactif et agir vite. D’ailleurs, les décisions rendues dans le cadre d’un référé bénéficient de l’exécution provisoire, de plein droit. Raison de plus pour être rapide.

La stratégie de défense à adopter varie et est propre à chaque situation. C’est pourquoi il est conseillé de prendre contact le plus rapidement possible avec un avocat spécialisé. Pour vous défendre, vous pouvez par exemple soulever l’incompétence territoriale ou matérielle du tribunal de commerce, ou encore faire valoir une contestation sérieuse sur le fond.

L’assignation au fond

Concernant l’assignation au fond, votre stratégie sera très différente de celle de la procédure de référé. Elle va dépendre en grande partie du contenu de l’assignation et de la stratégie adoptée par la partie adverse :

• si les demandes de votre adversaire sont selon vous totalement ou partiellement infondées, il vous faudra élaborer une défense en ce sens et tenter de convaincre le tribunal de commerce ;
• au contraire, si les demandes de la partie adverse sont entièrement ou partiellement fondées, il est conseillé d’opter -dans la mesure du possible- pour une procédure amiable.

Il ne faut pas oublier que vous pourrez également, selon les circonstances du litige :

• formuler des demandes reconventionnelles, c’est-à-dire formuler vous-même une demande entraînant potentiellement, si elle aboutit, la condamnation de la partie vous ayant assigné devant le tribunal de commerce ;
• demander la condamnation de votre adversaire au titre de l’article 700 du code de procédure ;
• solliciter une indemnité pour procédure abusive.

Les étapes de la procédure

Une fois l’assignation déposée au greffe du tribunal de commerce, un juge désigné au sein du tribunal de commerce se charge d’instruire l’affaire et de préparer l’audience. C’est la phase d’instruction de l’affaire. Des échanges entre les parties et entre les parties et le tribunal sont organisés. Une fois l’instruction terminée, l’affaire est renvoyée devant une audience afin d’être jugée.

Puis, c’est le procès à proprement parler qui va se dérouler. La procédure devant le tribunal de commerce est orale. Sauf exception, les parties sont représentées par un avocat.

La procédure devant le tribunal de commerce a un coût, qui varie selon le type de litige et selon le tribunal. Par exemple, pour une assignation au fond entre deux parties, il faudra prévoir 70,86€ devant le tribunal de commerce de Paris et 69,59€ devant le tribunal de commerce de Lyon. Pour les assignations en référé, le montant sera de 41,93€ à Paris et 40,66€ à Lyon. 

Dans le cas où vos ressources seraient insuffisantes, il est possible sous certaines conditions de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Tout ou partie des frais sera alors pris en charge.

Une fois le jugement rendu, il vous est toujours possible de le contester. Les modalités de cette contestation dépendent de la valeur du litige :

• si la valeur du litige est inférieure ou égale à 5000€, vous devez faire un pourvoi devant la Cour de cassation ;
• si la valeur du litige excède 5000€, vous devez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de commerce.

Les éléments à retenir et le rôle de l’avocat spécialisé

En résumé, voici les points clés à retenir au sujet de l’assignation devant le tribunal de commerce :

• L’assignation en justice est un acte d’huissier par lequel une partie saisit un tribunal et signifie à son adversaire qu’il souhaite intenter un procès contre lui ;
• Pour être valable, l’assignation devant le tribunal de commerce doit comporter un certain nombre de mentions et respecter certaines conditions ;
• Les situations dans lesquelles vous pouvez recevoir une assignation sont très variées, mais doivent impérativement rentrer dans le champ de compétence du tribunal de commerce ;
• L’assignation devant le tribunal de commerce peut intervenir dans le cadre d’une procédure de référé ou d’une procédure au fond. Votre stratégie de défense variera en fonction du type d’assignation ;
• En règle générale, au cours de la procédure devant le tribunal de commerce, vous devrez être assisté par un avocat.

Si vous recevez ou risquez de recevoir une assignation devant le tribunal de commerce, il est fortement conseillé de vous rapprocher d’un avocat spécialisé. Ce dernier saura en effet vous orienter et vous conseiller sur la stratégie à adopter, selon votre cas. En faisant appel à un professionnel qui connait parfaitement les procédures commerciales, vous mettez toutes les chances de votre côté.