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Créer une SASU : comment faire ?

Je crée ma SASU
Je crée ma SASU
Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Tout entrepreneur se pose la question de savoir quelle forme juridique est la mieux adaptée à ses besoins. Vous souhaitez vous lancer seul ? Créer votre activité de VTC en SASU ? Ou lancer votre société dans le e-commerce ?

Plusieurs statuts juridiques existent : 

 

✏️ Bon à savoir

Depuis la loi du 14 février 2022 instaurant le statut unique de l'entrepreneur individuel, l'EIRL n'existe plus. Les EIRL créées avant cette loi subsistent, mais il n'est plus possible d'opter pour ce régime particulier de l'entreprise individuelle. 

 

Comment créer son entreprise ? Cet article va vous décrire les étapes pour créer une SASU et devenir travailleur indépendant en SASU. 

 

 

1. Qu’est-ce qu’une SASU?

 

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle constituée d’un associé unique, elle fait partie d’une des formes juridiques possibles pour créer son entreprise. La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS (société par actions simplifiée), comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité) est celle de la SARL (société à responsabilité limité). Une SASU reste donc une SAS, mais elle est amenée à varier en fonction du nombre d'associés. Une SASU deviendra donc SAS quitte à redevenir unipersonnelle plus tard sans que cela emporte à chaque fois transformation juridique de la société.

La loi de modernisation de l'économie de 2008 a permis de simplifier significativement l’accès à cette forme juridique qui présente beaucoup d’avantages, et fait de la SASU la forme sociale la plus appréciée par les entrepreneurs. Captain Contrat vous accompagne pour créer votre SASU avec des avocats partenaires, spécialisés en droit des sociétés.

 

2. Quels avantages de créer une SASU ?

 

Faire un choix entre le statut d'auto-entrepreneur et la SASU n’est pas évident et dépend de la situation de chacun. Voici quelques avantages propres à la SASU.

 

La responsabilité limitée de l’actionnaire unique de la SASU

 

L’intérêt de créer une SASU est de limiter la responsabilité de l’associé unique et permet de ne supporter les pertes qu’à concurrence de son apport. En d’autres termes, la société par actions simplifiée unipersonnelle permet de séparer ses biens personnels de ses biens professionnels. Si, après avoir créé votre SASU, votre société s’endette et qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire face à ses dettes, vos créanciers ne pourront pas se rembourser sur vos biens personnels (maison, compte en banque etc..). Lors d’une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), seul l’actif (trésorerie, machines, outils, brevets, immeubles etc…) de la SASU pourra épurer son passif (emprunt, dettes fournisseurs, etc..).

Toutefois, cette responsabilité limitée n’est pas absolue. Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, le juge peut écarter la responsabilité limitée du président actionnaire unique dans certains cas :

  • la confusion des patrimoines de l’actionnaire unique avec la SASU. La confusion des patrimoines est caractérisable lorsque l’actionnaire n’opère pas de distinction dans la gestion de son patrimoine professionnel (celui de la SASU) avec son patrimoine personnel ;
  • la fictivité c’est à dire lorsque la SASU a été créée dans un but totalement artificiel pour faire écran avec le patrimoine personnel de l’actionnaire unique ;
  • la faute de gestion entraînant une aggravation du passif ou une insuffisance de l’actif menant à la cessation des paiements.

 

Dès lors, la procédure collective peut être étendue en tout ou partie au patrimoine du président actionnaire unique de la SASU, nonobstant la responsabilité limitée.

 

La SASU comme tremplin pour la transformation en SAS

 

Pour créer une SASU, l’entrepreneur bénéficie de la liberté statutaire qui permet une grande souplesse dans le fonctionnement et l’organisation de la société. Ainsi, vous pourrez anticiper au moyen de clauses statutaires adaptées à l’entrée de futurs associés dans votre SASU (une SASU n’est rien de plus qu’une SAS à 1 associé). En effet, si un jour vous décidez d’ouvrir le capital à de nouveaux actionnaires, la SASU se transformera automatiquement en SAS moyennant l’accomplissement de quelques formalités.

 

Le statut avantageux du président de SASU

 

Le choix d’une forme juridique a aussi une importance sur le statut du dirigeant, associé unique de la SASU. Les avantages comparés de la SASU sur la EURL se fondent essentiellement sur des critères sociaux et fiscaux. En effet, lorsque que vous êtes dirigeant associé de SASU, vous êtes considéré comme assimilé salarié rattaché à l’URSSAF. Ce régime implique un traitement social similaire à celui des salariés. En ce sens, votre rémunération mensuelle au titre de votre mandat social sera soumise aux cotisations sociales à hauteur d’environ 82% du net perçu. Le montant des cotisations sociale est plus important que les cotisations du TNS requises pour le gérant majoritaire d’une SARL, cela est expliqué par le fait que la couverture sociale procurée par le statut de salarié est beaucoup plus importante que celle du travailleur non salarié en SARL.

 

L’avantage de la SASU pour la rémunération sous la forme de dividendes

 

Toutefois créer une SASU est particulièrement intéressant si vous souhaitez vous verser des dividendes. Chaque année, après la clôture des comptes, le président de la SASU réalisant un bénéfice pourra se le distribuer sous forme de dividendes. 

Ces dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% :

  • 12,8% d'impôt sur le revenu 
  • 17,20% de prélèvements sociaux.

 

Le Président de SASU peut également opter pour une imposition au taux progressif de l'impôt sur le revenu. Le revenu à déclarer est calculé suite à un abattement de 40% sur le montant des dividendes et après déduction de 6,8% de CSG. 

 

Le choix du régime de TVA de la SASU

 

Choisir un régime de TVA pour une Société par actions simplifiées unipersonnelle n’est pas anodin. Le régime d’imposition doit être adapté à l’étendue de votre projet et à la taille de votre entreprise.

Au début de l’activité, si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils de franchise de TVA, vous pouvez opter pour la franchise en base de TVA. La franchise de TVA exonère la SASU de la TVA de sorte qu’il est possible de facturer vos clients en hors taxe. Toutefois, vous ne pourrez pas déduire la TVA grevée sur vos achats. Ce régime permet également dans certains cas d’augmenter son chiffre d’affaires (facturer HT quand on a des particuliers comme clients est un sacré avantage) ou de simplifier la gestion administrative de l’entreprise.
Néanmoins, l'opportunité de la franchise en base de TVA s’apprécie au regard de la part de vos charges facturées TTC dans votre chiffre d’affaires : plus la part des charges TTC est grande, moins le régime d'exonération de TVA sera intéressant.

Dans ce cas, il convient d’emblée de se cantonner au régime TVA de base de la SASU : le régime réel simplifié.

 

Les différences fiscales et sociales entre l’EURL et la SASU

 

En termes de rémunération mensuelle, l’EURL est fiscalement la plus intéressante tandis que pour une rémunération annuelle, la SASU est plus attrayante lorsque vous vous payez en dividendes. En effet, le dirigeant d’EURL paye des cotisations sur les dividendes perçus comme s’il s’agissait d’une rémunération au titre de son mandat de dirigeant pour la part excédant 10% du capital social (augmenté du compte courant d’associé et des primes d’émission).

Par ailleurs, il faut savoir qu’au-delà du simple aspect fiscal, la plupart des entrepreneurs fuient le régime TNS du RSI (régime social du gérant d’EURL), trop rigide et pas assez transparent. Cette méfiance s’explique en partie parce-que les gérants affiliés au RSI doivent payer un forfait de cotisations sociales sur les 2 premières années peu importe qu’ils touchent ou non une rémunération. Cependant, depuis l’annonce de la fusion du RSI avec l’URSSAF, la situation sur le volet de la gestion devrait grandement s’améliorer pour les TNS.

Au niveau des prestations sociales, il est plus avantageux d’être dirigeant de SASU. Certes, les cotisations sociales sont plus élevées, mais les prestations sociales en sont à due proportion. A contrario, la protection sociale du gérant TNS d’EURL est plus faible pour une protection sociale minimale : pas de retraite complémentaire, une assurance maladie précaire, etc... obligeant le dirigeant d’EURL à souscrire des contrats Madelin pour une meilleure couverture sociale.

 

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3. Comment créer une SASU ? Les formalités

 

Comme toute création de société, la SASU implique de respecter un certain nombre d'étapes. Voici les étapes à suivre les pré-requis pour réussir la création de cette structure. Quelles sont les démarches de création d'entreprise

  • Étape 1 : La rédaction d'un business plan

Avant de vous lancer dans la création de votre SASU et le lancement de votre activité, encore faut-il tester et vérifier la rentabilité de votre projet. Quel est l'état de la concurrence ? Quelles sont vos projections financières ? Etc. 

 

  • Étape 2 : Choisir le lieu de domiciliation de la SASU 

Chez soi, dans un bureau, un incubateur, une société de domiciliation... Il vus faudra déterminer le lieu du siège social de votre société avant la rédaction de vos statuts. À noter qu’il est possible de domicilier votre SASU au domicile du président sous certaines conditions.

 

  • Étape 3 : Identifier la liste des souscripteurs

Cette liste est obligatoire pour la création des sociétés par actions. Elle vous sera demandée devant le Centre de formalité des entreprises. En l'occurrence, il n’y aura qu’un seul souscripteur dans la SASU en création.

 

  • Étape 4 : Déposer le capital social

Le dépôt de capital social est une étape indispensable pour toute création de société. Le capital social se constitue d'apport en numéraire, en industrie ou en nature. Le dépôt à la banque de l’apport en numéraire constituant le capital social de la SASU. À ces fins, la banque va ouvrir un compte provisoire pour accueillir les apports de la SASU en création et remettre, en guise de quittance, une attestation de dépôt des fonds au créateur de la SASU. L’attestation de dépôt des fonds est un document obligatoire pour l'immatriculation de la SASU au greffe à la banque.

 

  • Étape 4 : Rédiger les statuts constitutifs de la SASU 

Les statuts constituent le socle de la société. Ils centralisent l'ensemble des règles de fonctionnement et d'organisation de la SASU. Ils devront faire l'objet d'une modification si une information venait à changer au cours de la vie de la société (changement de dirigeant, de siège social, de dénomination sociale ou encore d'objet social...). 

 

✏️ Bon à savoir

Vus avez un projet de statut de SASU ? Sachez qu'il est possible de rédiger des statuts de SASU à capital variable. Vous pourrez ainsi plus facilement modifier (augmenter ou réduire) le montant du capital social de votre SASU. 

 

  • Étape 5 : Publier une annonce légale et formulaire M0 SASU 

Publier de l'annonce légale faisant publicité de la création de la SASU au journal d'annonces légales. Le journal d’annonce légale va remettre au créateur une attestation de parution de l’annonce légale. Il s’agit d’un document obligatoire qu’il faudra joindre à la demande d’immatriculation de la SASU.

 

  • Étape 6 : Constituer le dossier d'immatriculation 

Dépôt du dossier de création au Centre de formalités des entreprises (CFE). Votre dossier sera ensuite transmis au service des impôts via le Greffe du Tribunal de commerce. 

 

  • Étape 7 : Trouver et protéger le nom d'entreprise / le nom de marque 

C'est l'étape à ne pas négliger au stade de la création de votre société. Il est indispensable de protéger votre nom de marque afin d'éviter tout risque de contrefaçon ou parasitisme. Mais aussi de vérifier que le nom que vous avez choisi n'est pas déjà utilisé par une autre société. Vous risqueriez alors de vous retrouver en position de contrefacteur.  

 

  • Étape 8 : Anticiper les coûts

La création d'une société implique des coûts. Quel est le coût d'une SASU

Il vous faut prévoir les coûts liés aux formalités de création mais aussi les coûts de gestion : charges sociales, matériel informatique, locaux, véhicule de fonction, etc. 

 

4. Quelles sont les étapes pour finaliser la création d’une SASU ?

 

Créer une SASU se déroule en plusieurs étapes. Il faut tout d’abord rédiger les statuts juridiques de la SASU qui vont constituer les règles de fonctionnement de votre entreprise.

 

L’importance de faire rédiger les statuts de SASU par un professionnel

 

Dans cette démarche, il est essentiel et important de confier la rédaction des statuts de la société à un avocat qui saura vous prodiguer les conseils adéquats, inclure les bonnes clauses propres à votre activité au sein des statuts de votre SASU et vous assurer une protection maximale.

Contrairement à d’autres solutions disponibles sur internet, faire rédiger ses statuts SASU par un avocat vous permet d’être guidé, conseillé et accompagné par un professionnel et non un algorithme informatique. De plus, en tant que professionnel du droit l'avocat engage sa responsabilité.

 

L’immatriculation de la SASU

 

Une fois vos statuts rédigés, suivez les 7 étapes pour immatriculer votre société par actions simplifiée unipersonnelle. Les délais d'immatriculation de société peuvent varier en fonction des greffes, toutefois sachez qu'un dossier complet et conforme pourra être traité plus rapidement et limiter les risques de rejet. Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction et la relecture de ces statuts. 

L’immatriculation d'entreprise peut s’avérer complexe de par les différents documents juridiques à fournir. En effet, il convient de déposer son dossier de création de la SASU au CFE lequel doit être complet pour éviter tout rejet du Greffe. Le dossier doit comprendre :

  • le formulaire M0 ;
  • 2 exemplaires des statuts ;
  • une copie de l’annonce légale publiée (attestation de parution) ;
  • une attestation de dépôt des fonds ;
  • une attestation sur l’honneur de non condamnation ;
  • une copie de la carte d’identité ;
  • un certificat de domiciliation d’entreprise ;
  • un acte de nomination du président.

 

Vous l’aurez compris, ces démarches peuvent être longues et fastidieuses mais Captain Contrat vous propose de s’occuper de ces formalités juridiques pour créer votre SASU.

Après l’immatriculation effectuée auprès du Greffe du Tribunal de commerce, on relève généralement un délai d’une semaine avant l'obtention de votre Kbis.

 

5. Conclusion : les points à retenir 

 

 
✍️ En résumé
  • La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle constituée d’un associé unique. Il s'agit de la forme unipersonnelle de la SAS (société par actions simplifiée), comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limité) est celle de la SARL (société à responsabilité limité).
  • La SASU a l'avantage d'offrir une flexibilité au Président de SASU quant à l'organisation et au fonctionnement qu'il entend lui donner. 
  • Le Président de SASU bénéficie du statut avantageux d'assimilé salarié. S'il se rémunère, il est soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficie d'une protection plus avantageuse que le gérant d'EURL. 
  • En revanche, le niveau de cotisations sociales et les charges de SASU sont plus importantes qu'en EURL. 

 

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