La cession de propriété intellectuelle dans un contrat de travail

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Vous êtes employeur et souhaitez vous renseigner au mieux en matière de cession de propriété intellectuelle dans un contrat de travail, afin d’éviter tout conflit et accusation de délit de contrefaçon?

Il sera alors utile de se pencher sur les droits de l’employeur en tant que cessionnaire, notamment de par l’étude de la clause de propriété intellectuelle, clause indispensable au sein du contrat de travail.

La cession de propriété intellectuelle

Ce que le salarié s’engage concrètement à céder à l’employeur

La cession de propriété intellectuelle renvoie à la transmission de la création salariale. En vertu de l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la conclusion d'un contrat de travail ou de prestation de service ne porte pas atteinte au droit de propriété de « l’auteur d’une œuvre de l’esprit », c’est à dire celui qui a réalisé la création.

Ainsi, tout salarié reste propriétaire des œuvres qu'il crée, et ce malgré le fait que ces créations ont eu lieu dans l'exercice de ses fonctions ou sur instruction de son employeur (arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 décembre 1992)

Un contrat de travail n’implique aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’employeur.

Cependant, l’employeur peut être titulaire des droits dans trois cas sous certaines conditions :

  • si l’œuvre est un logiciel
  • si l’œuvre a été réalisée par plusieurs salariés
  • si droits d’auteur sont cédés : le salarié peut céder ses droits d’auteur à son employeur. La cession peut être faite à titre ou faire l’objet d’un contrat distinct. 

Que permet- la clause de propriété intellectuelle à l’employeur ?

Quels avantages lui apportent-elles ?

Travaillant dans un but principal de création, le salarié accepte que son employeur exploite ses créations pour les besoins de la structure dans laquelle il travaille, peu importe qu’il soit engagé spécifiquement ou non pour produire des œuvres de l’esprit. Il existe alors une présomption de cession d’office des droits appartenant au salarié créateur au profit de son employeur.

Cependant, dans un souci de sécurisation juridique de la création, un accord signé par l’employeur et l’employé est préférable. Cet accord sera concrètement l’acceptation d’une clause de propriété intellectuelle dans le contrat de travail.

Si cette clause est rédigée de manière généraliste, elle peut être intégrée à tout contrat de travail ou être ajoutée au contrat par un avenant, si le salarié est déjà en place.

Elle indiquera les missions créatives du salarié, la nature des droits cédés, l'étendue des exploitations autorisées, la durée de la cession et bien sûr la rémunération, sans ces éléments, la clause n’est pas valide

En l'absence de cette clause dans le contrat de travail, les incertitudes sur l'exploitation des créations et la rémunération du salarié demeurent importantes.

Cession de droits ou clause de propriété intellectuelle ?

Les employeurs doivent-ils faire signer une cession de droits à chaque création d’un employé ou une clause de propriété intellectuelle dans le contrat avec des règles assez générales suffit-elle ?

En toute rigueur, les droits d'exploitation se doivent d’être expressément cédés.

Il peut exister une interdiction de toute cession globale des œuvres futures, mais la cession de droits d'exploitation se doit d’être spéciale car en pratique l'auteur ne cède jamais tous ses droits mais seulement une partie, et sur une œuvre clairement désignée, puisqu’il ne connait pas à l’avance l’œuvre dont il est question. Ainsi, l'employeur a plutôt l'obligation de se faire céder des droits d'exploitation pour chaque œuvre en précisant notamment à chaque fois l’étendue de l’exploitation, la destination de l’exploitation, le lieu de l’exploitation et la durée de l’exploitation.

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Le fameux article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle et ses suivants

L’article L.111-1 du CPI insiste sur l’importance de la propriété intellectuelle de l’auteur sur son œuvre : "un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (alinéa 1).

Le créateur bénéficie ainsi d’une protection sur son œuvre sans formalité et du seul fait de sa création. Des subtilités légales existent aussi comme dans le cas de la cession des droits patrimoniaux dont la validité est soumise à certaines mentions obligatoires.

Est-ce que l’employeur a le droit de demander une cession entière de la création du salarié ?

Qu’est-ce qui est considéré comme une « œuvre de l’esprit » du salarié?

Face aux nombreuses restrictions rencontrées par les employeurs, ces derniers croient souvent régler le problème en insérant dans le contrat de travail une clause selon laquelle le salarié auteur cède ses droits d'exploitation à son employeur pour toutes les œuvres qu'il sera amené à créer pendant la durée de son contrat de travail.

Encore une fois, cette clause  n’est pas valable et même considérée comme nulle car contraire à l'article L.131-1 du CPI qui indique que "la cession globale des œuvres futures est nulle". Cette cession de droits doit respecter un certain formalisme et ne peut pas concerner l’ensemble des œuvres futures que créera le salarié. Il est donc impossible d’intégrer dans le contrat de travail une clause de cession générale valable.

N’oublions pas non plus que la loi a établi une liste d’un certain nombre de créations susceptibles d'être considérées comme « œuvres de l'esprit » à l’article L.112-2 du CPI. On y retrouve notamment les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres cinématographiques ; les œuvres de dessin, de peinture ; les œuvres photographiques, les logiciels etc.  

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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