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Droit à la formation CIF et formation de capacitaire : comment en bénéficier ?

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Parmi les droits propres au salarié, on retrouve celui de la formation individuelle. Suivre une formation en France est important lorsque l’on envisage une reconversion ou l’accès à un nouveau secteur d’activité.  Par ailleurs, le conflit actuel entre VTC et taxis pousse à reconsidérer les accès à la formation, sachant que 50% des chauffeurs VTC ont en parallèle une activité salariée.
Cette fiche pratique propose un retour sur le congé individuel de formation et sa possibilité d’accès dans le cadre d’une formation de capacitaire. 

 

 

Qu’est-ce que le CIF ?

 

Le congé individuel de formation (CIF) est un congé permettant au salarié de suspendre temporairement son travail afin de suivre une formation pour mieux se qualifier, évoluer ou encore se reconvertir.

Cette formation doit permettre :

·      D’accéder à un niveau de qualification supérieure,
·      De changer de profession ou de secteur d’activité,
·    D’accroitre ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à exercer une activité de responsable associatif bénévole,
·    Ou de se préparer à un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à objectif professionnel (enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles).

Par ailleurs, la formation n’a pas besoin d’être en lien avec l’activité exercée pour en bénéficier. Elle peut se dérouler à temps plein ou partiel et manière continue ou discontinue.

ATTENTION : les travailleurs intérimaires relèvent de dispositions spéciales

 

Qui peut en bénéficier ?

 

Ancienneté

 

Tout salarié demandant un CIF et faisant l’objet d’un contrat à durée indéterminée (CDI) doit justifier d’au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s’il s’agit d’un salarié d’entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont 1 an dans la même entreprise.

Pour un salarié en contrat à durée déterminée (CDD), ce dernier doit justifier d’au moins 2 ans d’activité salariée consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, au cours de l’année dernière.

A savoir : aucune condition d’ancienneté n’est exigée si le salarié a changé d’emploi suite à un licenciement économique et qu’il n’a pas suivi de formation entre le licenciement et son réemploi.

 

Délai de franchise

 

Il n’est pas possible d’enchainer deux CIF. En effet, la loi impose un délai de franchise minimum entre 2 formations. Ce délai correspond à la durée du précédent CIF (en heures) divisé par 12, et ne peut être inférieur à 6 mois ni supérieur à 6 ans.

EXEMPLE : CIF à temps plein de 1200 heures, le délai à respecter avant de pouvoir demander un autre CIF se détermine de cette façon : 1200 / 12 = 100 (délai de franchise exprimé en mois), soit 8 ans et 4 mois. Ce délai est automatiquement à la limite supérieure du délai de franchise, c’est-à-dire 6 mois.

 

Procédure

 

Auprès de l’employeur

 

En premier lieu, le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande doit comporter :
·      La date de la formation,
·      Son intitulé,
·      Sa durée,
·      L’organisme qui la réalise.

S’il s’agit d’un congé pour passage d’examen, un certificat d’inscription doit être joint à la demande.

Concernant les délais, la demande doit être formulée au plus tard :
·      120 jours avant le début de la formation pour une durée de 6 mois ou plus, et si elle est réalisée en une seule fois à temps plein,

·      OU 60 jours pour une formation de moins 6 mois, et si elle est réalisée à temps partiel ou sur plusieurs périodes, ou encore s’il s’agit d’une demande de congé pour examen.
 
L’employeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour répondre au salarié.
 
Si le salarié répond à la condition d’ancienneté et respecte le délai de franchise, l’employeur ne peut refuser le CIF. Il peut néanmoins reporter le départ en formation du salarié de 9 mois maximum pour des raisons de service ou s’il y a dépassement du pourcentage d’absences simultanées de l’effectif de l’entreprise.

En cas de refus ou report de la part de l’employeur pour des raisons injustifiées, le salarié peut se plaindre auprès des délégués du personnel ou de l’inspection du travail. En cas de désaccord persistant, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes.

 

Auprès de l’organisme financier

 

Il est possible d’obtenir la prise en charge des frais de formation. Pour cela, le salarié doit s’adresser à :

·      L’organisme auquel son entreprise cotise pour le CIF (entreprises de plus de 10 salariés). Cette information est disponible par le biais de l’employeur ou des ressources humaines de l’entreprise,

·      Ou à un OPACIF (organisme paritaire agréé au titre de congé individuel de formation), dans les autres cas.
 
Il est recommandé de déposer sa demande de CIF dans les 2 à 4 mois précédant le début de la formation.

De plus, si la formation est suivie en dehors du temps de travail, un minimum d’1 an d’ancienneté avec un projet de formation d’une durée d’au moins 120 heurs sont exigés pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge des frais.

ATTENTION : Si la formation supporte un coût trop élevé et/ou qu’elle n’ait pas d’intérêt pour l’avenir professionnel du salarié, la demande de prise en charge des frais de formation peut être refusée.

La formation de capacitaire de transport peut-elle être réalisée au titre d’un CIF ?

 

La formation de capacitaire de transport ou la formation « VTC » est une des formations les plus sollicitées à l’heure actuelle. Cette formation peut s’avérer coûteuse, c’est pour cela qu’il est intéressant de se pencher sur son mode de financement. 


Si un salarié envisage la formation capacitaire de transport, il peut comme tout autre salarié passer par un CIF pour réaliser sa formation. Et ce dans les mêmes conditions.

La prise en charge des frais pédagogiques peut également faire l’objet d’une demande et peut varier en fonction de votre situation sociale et financière.  

 

La nouvelle formation de capacitaire avec la Loi Grandguillaume

 

Laurent Grandguillaume a déposé un nouveau projet de loi venant remettre en cause le système de transports de personnes en France. En effet, les transporteurs de personnes devront justifier de nombreux titres et documents pour pouvoir exercer leur métier.  
Mais en matière de formation capacitaire, la Loi Grandguillaume vise à fusionner les examens de chauffeurs de taxi et VTC leurs formations.


Ainsi, c’est désormais la Chambre des Métiers de l’Artisanat qui sera chargée de la mise en place du nouvel examen unique, au détriment de l’ancien organisme qui disparait : l’IFRAC. De plus, les candidats auront accès à des instruments afin d’améliorer leurs performances et capacités (ex : annales et fiches techniques).  Concernant le rapprochement des formations, la loi projette d’instaurer une formation unique et continue pour chauffeurs VTC et chauffeurs de taxis. 

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