Votre avis nous intéresse ! Aidez-nous à améliorer votre expérience et bénéficiez de -10% sur votre prochaine commande en cliquant ici.
  1. Recruter et gérer vos salariés
  2. Droit des salariés
  3. Fermer son entreprise pour Noël : vos 5 questions les plus fréquentes

Fermer son entreprise pour Noël : vos 5 questions les plus fréquentes

Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner Cofondateur de Captain Contrat et diplômé de Centrale Lille et de l'ESSEC

Vous êtes dirigeant, chef d’entreprise et vous envisagez de fermer votre entreprise quelques jours durant les congés de fêtes de fin d’année. 

Mais quelles sont les règles à suivre ? Quelle est la procédure à mettre en place pour informer vos salariés de cette fermeture ? Les salariés sont-ils tenus de poser des congés payés ? Comment faire si un salarié a épuisé tous ses jours de congés ? 

Voici les 5 questions à se poser avant de décider de fermer votre entreprise durant cette période. 

 

 

1/ En tant que chef d’entreprise, dois-je consulter en amont les représentants de ma société ? 

 

En tant que dirigeant, vous pouvez prendre la décision de fermer votre entreprise quelques jours pour Noël. Ceci d’autant plus s’il est d’usage dans votre organisation de stopper l’activité en cette période. Vous devrez toutefois consulter en amont le Comité social et économique (CSE) de votre entreprise. Celui-ci rendra un avis favorable ou non. 

Pensez également à vérifier les accords d’entreprises ou conventions collectives applicables dans votre société. Ces accords peuvent parfois fixer les modalités à respecter en cas de fermeture de l’entreprise. 

2/ Quelles sont les règles à respecter pour informer vos salariés ? 

 

Il est obligatoire d’informer vos salariés de votre décision de fermer votre entreprise pendant les congés de Noël. Cette information doit être diffusée dans un délai suffisant. Mais qu’est-ce qu’un délai suffisant ? Quels sont les délais à respecter ? 

Il existe 2 types de délais à respecter

  • Tout d’abord, l’employeur doit informer ses salariés de l’ouverture de la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période. Ceci pour permettre à vos salariés de s’organiser pour poser leurs congés. 

A défaut de communication dans ce délai, la période de fermeture ne sera pas considérée comme une période congés payés et vous devrez indemniser vos salariés. 

En outre, vous devrez informer vos salariés de la fermeture de votre entreprise au moins 1 mois à l’avance, et ce par tout moyen. 

 

3/ Durant combien de jours puis-je décider de fermer mon entreprise ? 

 

Tout d’abord, il n’est pas possible de poser plus 24 jours ouvrables (soit 4 semaines) en une seule fois. 

Ainsi, vous pouvez décider de fermer durant 4 semaines au cours de l’année et choisir de fermer pour une semaine en période de fin d’année par exemple. 

Le tout ne devra toutefois pas dépasser 5 semaines (soit 25 jours ouvrés), référence aux 30 jours ouvrables de congés payés légaux auxquels ont droit les salariés en France. 

Dans la limite de ces 5 semaines, vous pouvez décider de fermer votre entreprise pour Noël. Vos salariés sont alors contraints de poser leurs congés payés si les délais d’information ont bien été respectés. 

Au delà de ces 5 semaines légales, vous devrez indemniser vos salariés afin de leur éviter une perte de salaire. 

 

4/ Que faire si un salarié a déjà épuisé tous ses jours de congés ? 

 

Dans ce cas l’employeur n’est pas tenu de rémunérer un salarié qui n’aurait plus suffisamment de de congés payés à poser

En tant qu’employeur, vous gardez la possibilité de fermer votre entreprise à condition que les règles de délais d’information soient respectées. 

Le salarié ne pourra pas être indemnisé pour la période non travaillée. La seule solution pour lui est de poser des congés sans solde, ou des RTT s’il en bénéficie. 

Vous pouvez également proposer à votre salarié de poser des jours de congés par anticipation, c’est à dire avant que ne les ait acquis. Vous pourrez les déduire par la suite. 

 

5/ Que faire si un salarié est en période d’essai ou en arrêt maladie durant cette période de fermeture 

 

La période d’essai d’un salarié permet à l’entreprise d’évaluer ses compétences. A l’inverse, elle permet au salarié de déterminer si les missions et le cadre de son travail lui conviennent. 

Si l’entreprise est fermée, cette évaluation est bien sûr impossible. La période d’essai est donc naturellement prolongée de manière équivalente à la fermeture. 

Quant au salarié qui tombe malade durant la période de fermeture, les congés ne pourront pas être reportés. 

A l’inverse, si le salarié tombe malade avant la période de fermeture, il sera donc placé en arrêt maladie. Les congés payés qu’il avait posés devront donc être reportés. 

 

Encore des questions ? 

 

Vous avez régulièrement des questions concernant le juridique, l'administration ou tout simplement la gestion quotidienne de votre entreprise ? Découvrez notre accompagnement juridique ! Un juriste dédié répond à vos questions et cerise sur le gâteau, vous bénéficiez d'une bibliothèque de documents utiles au développement de votre société. 

 

Besoin de conseils juridiques ?
Je pose mes questions à un juriste 

Ces articles pourraient également vous intéresser

Congés payés : quelles obligations pour l’employeur ?
5 min
Congés payés : quelles obligations pour l’employeur ?

Tout salarié a droit aux congés payés. Quelles règles entourent ce droit ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? Quand ces congés doivent-ils être posés ? Quelles sont les indemnités de congés payés ? Cet article tend à répondre à toutes ces questions.

Imposer des congés payés, est-ce possible ?
5 min
Imposer des congés payés, est-ce possible ?

L'employeur peut-il imposer ou modifier des congés payés ou RTT ? Depuis la crise sanitaire, des mesures dérogatoires permettent aujourd'hui à l'employeur d'imposer ou modifier des congés déjà posés. Me Camille Smadja décrypte le sujet.

Le calcul des congés payés en CDD
5 min
Le calcul des congés payés en CDD

Vous venez de recruter un salarié en CDD. Ce dernier a-t-il droit à des congés payés au même titre que les CDI ? Comment les calculer ? Que se passe-t-il en cas de transformation du CDD en CDI ?

Avocat en droit social à Paris : comment trouver le bon ?
5 min
Avocat en droit social à Paris : comment trouver le bon ?

Comment choisir son avocat en droit social à Paris ? Voici 3 manières simples de trouver le bon. Un avocat en droit social est indispensable pour vous aider à gérer votre personnel et contribuer au développement de votre activité.

Avocat en droit social à Nice : trouvez le bon professionnel
5 min
Avocat en droit social à Nice : trouvez le bon professionnel

Si vous rencontrez des difficultés dans la gestion de votre personnel (contrat de travail, conditions de travail, organisation de l'entreprise, conflit interne, etc), faites appel à un avocat en droit social à Nice. Mais comment trouver le bon ? Captain Contrat vous propose 3 solutions.

Entrepreneurs: comment gérer les congés d’été ?
5 min
Entrepreneurs: comment gérer les congés d’été ?

Chaque année, l'été est l'occasion pour les salariés de prendre leurs congés. C'est aussi le début du casse-tête pour le dirigeant qui doit gérer ces absences.

Comment trouver le bon avocat en droit social à Marseille ?
5 min
Comment trouver le bon avocat en droit social à Marseille ?

Comment trouver un avocat en droit social à Marseille ? L'avocat en droit social vous aide notamment dans la rédaction et négociation de vos contrats de travail et dans le règlement des conflits avec vos salariés. Captain Contrat vous propose des solutions.

Comment trouver un avocat en droit social à Lyon ?
5 min
Comment trouver un avocat en droit social à Lyon ?

L'avocat en droit social vous accompagne dans la gestion de toutes vos problématiques au travail. Il est indispensable à la croissance de votre activité professionnelle. Pour trouver un avocat en droit social à Lyon, suivez les conseils de Captain Contrat.

Loi El Khomri : Demande de congés payés dès l'embauche
5 min
Loi El Khomri : Demande de congés payés dès l'embauche

Avec l'arrivée de la loi El Khomri, les salariés pourront maintenant demander à bénéficier de congés payés dès l'embauche. Découvrez toutes les conditions.

Fermeture d’entreprise : les causes, la procédure, les points d’attention à avoir - Webinar
5 min
Fermeture d’entreprise : les causes, la procédure, les points d’attention à avoir - Webinar

Vous envisagez de fermer votre entreprise de manière anticipée (départ à la retraite, changement de projet) ou de manière contrainte suite à des difficultés économiques ? Me Alexandre Riou vous accompagne dans votre procédure de dissolution. Webinar à télécharger en bonus

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier