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    La clause d'obligation de sortie conjointe : la clause "Drag along" du pacte d'associés

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
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    3min

    Insérée au sein du pacte d’associés, la clause dite « Drag along », ou - « clause d’obligation de sortie conjointe » en français - permet d’éviter les situations de blocage : face à une proposition de rachat, un ou plusieurs associés qui voudrait céder leurs titres peuvent obliger les autres associés à céder leurs propres titres à ce nouvel investisseur. Principe, formalités, conditions… zoom sur la clause « Drag along ».

    En quoi consiste la clause Drag Along du pacte d'associés ?

    Drag along, comment ça marche ?

    Prenons un exemple concret. Spécialisée en vente de fleurs de saison, la société Jolie Fleur attire les investisseurs. L’actionnaire majoritaire reçoit de la part d’un tiers une proposition particulièrement intéressante de rachat de tous les titres sociaux : ça tombe bien, il avait prévu de liquider la société pour se lancer dans d’autres projets.

    Lors de sa création, les cinq associés de la société ont fait préciser une clause d’obligation de sortie conjointe : les autres associés de Jolie Fleur sont alors dans l’obligation de céder leurs titres en même temps que l’actionnaire majoritaire, et dans les mêmes conditions. La société sera alors cédée au tiers.

    L’obligation de sortie conjointe de tous les associés peut être équilibrée par une clause de préemption : elle laisse la possibilité aux autres associés d’avoir la priorité quant au rachat des parts de l’actionnaire majoritaire.

    Son intérêt pour les actionnaires et la société

    Lorsqu’un tiers veut racheter 100 % - ou autre - du capital d’une société, il arrive que les associés minoritaires ayant moins d’intérêt à l’opération restent opposés au projet : cela peut créer une situation bloquante et de mésentente entre associés, menant à l’abandon de la cession.

    En ayant force d’obligation, la clause de Drag along a donc un avantage non négligeable pour l’associé ou les associés majoritaire(s).

    Si elle reste une protection pour ce dernier, elle n’est pas sans intérêt pour l’associé minoritaire, surtout si elle est complétée d’une clause « Tag along » -détaillée plus loin- : c’est le moyen pour lui d’obtenir des conditions de vente de ses titres aussi favorables que pour celles de l’associé majoritaire. C’est aussi également le moyen de quitter la société dès lors que celle-ci passe en d’autres mains, en fonction des statuts.

    Les caractéristiques de la clause Drag along

    Modalités et conditionS de validité de la clause « Drag along » du pacte d'associés

    La clause « drag along » doit être intégrée au pacte d’associés ou encore figurer dans les statuts de la société. Pour être applicable, elle doit préciser quelques points.

    Le contenu de la clause "Drag Along"

    La clause de sortie conjointe doit préciser :

    • Les associés concernés par cette clause : il peut s’agir de tous les associés comme de certains en particulier
    • Les possibilités offertes dès lors qu’une proposition est faite : ils peuvent soit céder aux mêmes conditions, soit se porter acquéreur eux-mêmes. Dans ce cas, il faut préciser une clause de préemption, parallèlement.
    • La cession intégrale ou proportionnelle des titres
    • Une promesse de porte-fort : l’actionnaire majoritaire s’engage à racheter les titres des autres associés
    • Les délais d’information obligatoire de la part de l’associé qui a eu la proposition vers les autres associés, les délais de réponse
    • Les modalités de vente : versements, transfert des titres, garanties…

    Pour être applicable, le contenu doit également préciser des conditions d’application de la clause.

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    Les conditions de validité de la clause Drag along du pacte d'associés

    Pour faire valoir la clause et la déclencher, des conditions doivent être précisées dans la rédaction de son contenu.

    Elle peut être déclenchée, par exemple, sur décision des associés représentant telle ou telle quote-part du capital : en général, on prend une part largement majoritaire. La condition de détention d’une part minimale dans le capital n’est cependant pas obligatoire, si la clause le précise, un associé minoritaire peut tout à fait la mettre en place.

    La réalisation de la clause peut être aussi tenue par des conditions d’offres comme par exemple :

    • Le prix de vente ne doit pas être inférieur à un certain montant
    • L’offre doit porter sur un pourcentage minimum du capital

    Elle peut encore spécifier pour quel type d’acquéreur s’appliquerait la clause : société, personne morale ou personne physique liées avec les associés…

    Les conditions de la clause Drag along sont aussi faites pour protéger les associés majoritaires. Pour assurer l’intérêt des associés minoritaires, la clause « Tag along » peut être demandée en échange.

    La clause « tag along »

    La clause Tag along ou « clause de sortie conjointe » vient souvent contrebalancer la clause Drag along : elle assure à l’associé qui se voit dans l’obligation de céder ses titres les mêmes conditions de cession qu’à l’associé majoritaire qui accepte la proposition de rachat.

    Comment bien anticiper les modalités et les conditions des clauses ? Quelles seront les conséquences ? Les clauses de sortie que sont les « Drag along » et « Tag along » demandent une réelle réflexion, voire une expertise. Et pour éviter tout malentendu, leur rédaction doit être aussi précise que possible : demandez conseil à un expert !

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      Yann Ricard
      A propos de Yann Ricard

      Diplômé d'un Master 2 en Droit des Affaires et Fiscalité, Yann est en voie de devenir avocat. Eternel amoureux des legaltech, il a décidé de rejoindre l'aventure Captain. Son secret ? Il purge sa bonne conduite en dépassant les limites de vitesse en moto et en troublant le voisinage comme il le peut avec sa guitare.

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