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Pacte d'associés: quelles clauses prévoir ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
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L’accord des associés dépasse parfois le cadre des statuts pour s’inscrire dans des actes extrastatutaires. C’est dans un pacte adjoint que sont le plus souvent consignés les droits et obligations des associés. Conclure un pacte d'associés va permettre aux associés d'organiser le contrôle de la conduite des affaires et la composition du capital de leur société. Ce document adjoint vient compléter les statuts ; il est contractuel et sa portée est limitée à ses signataires. Il s’agit d’un document complexe mais indispensable. Il convient donc de s’interroger au préalable sur ce que l’on souhaite inclure lors de la rédaction du pacte d’associés.

Vous pouvez en effet décider de conclure un pacte d'associés afin d'y introduire des clauses qui ne pourraient être contenues dans les statuts, ou bien tout simplement pour profiter des avantages propres au pacte : durée limitée des engagements souscrits, nombre défini d'associés engagés, discrétion, possibilité de révision sans passer par l'AG, mise en place d'obligations spécifiques... Il s'agit d'un document complexe à mettre en oeuvre mais indispensable

Clauses pacte d'associés

 

Généralement, le pacte sera précédé d'un préambule, explicitant les raisons qui ont présidé à sa conclusion, et définissant certains termes qui reviendront régulièrement dans l'acte.

Conscient que le pacte d'associés est d'une importance capitale pour faciliter et expliciter les relations entre associés, et par là même pour éviter d'éventuels conflits futurs, Captain Contrat se propose de vous aider dans la création de votre pacte d'associé et de faire le point sur les différentes clauses à insérer : clauses générales (I), relatives à la gestion de la société (II), et sur l'actionnariat de votre société (III).

Clauses générales du pacte d'associés

Durée du pacte d'associés

Dans le cas où vous ne prévoiriez pas une durée spécifique pour le pacte, celui-ci sera à durée indéterminée.  Chaque partie aura alors le droit de le résilier unilatéralement à tout moment et sans motif, du moment qu'elle n'est pas de mauvaise foi.

Préciser la durée de votre pacte d'associés est dès lors très important. En outre, lorsque celui-ci comporte de nombreux engagement qui n'ont pas nécessairement de rapport entre eux, vous pouvez tout à faire prévoir des durées différentes pour chacun d'entre eux.

Pour que le pacte continue même après l'arrivée du terme prévu, précisez sa prorogation pure et simple pour une période donnée, ou alors sa tacite reconduction pour une durée déterminée. A défaut de précision, le pacte poursuivi sera alors à durée indéterminée à compter de son terme, et pourra être rompu à tout instant.

Si certaines clauses sont primordiales pour votre pacte d'associés, et qu'elles ont déterminé l'acceptation de certaines autres, n'hésitez pas à prévoir une clause d'indivisibilité : la nullité de certaines clauses entraînera la nullité de tout le pacte, afin que personne ne reste coincé dans un engagement devenu déséquilibré.

Enfin, il peut être utile de préciser des termes extinctifs ou des conditions résolutoires, lorsque la survenance de certains événements entraînera la caducité de pacte, notamment en fonction des raisons qui vous ont poussé à le conclure.

Nous vous invitons à télécharger notre guide complet sur le pacte d'associés, qui vous donnera un aperçu complet des clauses généralement inscrites dans un pacte d'associés.

Règlement des différends

Afin de ne pas exposer publiquement les différends entre les associés de votre société, il peut être intéressant de prévoir que les litiges qui naîtraient du pacte (interprétation, portée, exécution des obligations...) seront soumis à une procédure d'arbitrage (attention, les coûts d'une telle procédure peuvent être élevés), ou à une méthode de règlement amiable, telle la médiation ou la conciliation.

Des désaccords éventuels, pouvant conduire à une séparation, peuvent être anticipés lors de la rédaction du pacte d’associés. Le pacte d'associés est notamment l'occasion de prévoir quelques mécanismes juridiques destinés à prévoir à l'avance comment se déroulera le départ d'un associé :

  • Clause de buy or sell : cette clause est parfaite pour prévoir une séparation future des associés. Selon ses termes, l'associé A pourra proposer à l'associé B d'acheter ses titres à un prix que A détermine, et si B refuse, A pourra l'obliger à lui vendre ses propres titres au prix qu'il lui avait proposé pour les siens !
  • Promesse d'achat / promesse de vente : par cette clause, un associé A s'engage auprès d'un associé B à lui acheter/vendre ses titres lorsque celui-ci le souhaitera. La durée de l'option d'achat/vente doit être limitée et définie à l'avance, et le prix doit être déterminé ou déterminable dès la conclusion de la promesse.
  • Clause d'agrément / de préemption : plutôt que de faciliter la séparation avec votre associé, ces clauses vont vous permettre d'avoir davantage de maîtrise sur celle-ci une fois qu'elle aura lieu : la clause d'agrément vous permet d'avoir un droit de regard sur la personne à qui votre associé vendra ses actions/parts, tandis que la clause de préemption vous permet d'acheter ses actions/parts à la place de l'acquéreur qu'il a trouvé, au prix convenu avec ce dernier.

Engagement de non concurrence

Vous pouvez prévoir dans votre pacte d'associés que les différents associés ne s'investiront pas personnellement dans des activités qui pourraient porter concurrence à celle réalisée par votre société, voire qu'ils ne prendront pas de participation dans des sociétés concurrentes.

Vous pouvez même stipuler que les associés signataires du pacte s'engagent à ne pas donner à leurs autres sociétés une orientation qui pourrait les amener à porter concurrence à votre société.

Si la clause de non concurrence concerne un associé salarié et est relative à son rétablissement après son départ de la société, celle-ci devra, pour être licite, être limitée dans le temps, l'espace, répondre à un intérêt légitime de votre société et comporter une contrepartie financière.

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Clauses du pacte d'associés relatives à la gestion de la société

Clauses relatives au droit de vote

Parmi les clauses les plus courantes du pacte d'associé, on retrouve notamment celles relatives aux droits de vote.

L'intérêt du pacte d'associé devient alors évident, puisque nombre de dispositions qui seraient interdites dans les statuts (renoncement temporaire au droit de vote, engagement à voter d'une certaine façon) vont pouvoir être stipulées de façon contractuelle.

- Vous pouvez ainsi prévoir dans votre pacte un accord unanime des signataires ou un droit de veto donné à un ou des associés pour des décisions importantes, ou encore la renonciation d'un associé à ses droits de vote pour une certaine durée.

- Vous pouvez aussi vous engager à voter pour ou contre certaines décisions, par exemple, à voter pour la nomination d'un associé au poste de dirigeant lors du remplacement de l'actuel dirigeant...

- Une autre clause couramment retrouvée dans les pactes d'associés est l'engagement pris entre les parties au pacte de se concerter préalablement aux assemblées générales, afin de définir une position commune.

Clauses prévoyant un droit d'information et/ou de contrôle

- Vous pouvez prévoir dans votre pacte un droit de consultation réservé à certains associés avant la prise de certaines décisions, telles la nomination d'un commissaire au compte ou d'un dirigeant, ou la signature de certaines contrats (contrats relatifs à l'exploitation d'une invention, et contrôle de l'associé qui en a apporté le brevet à la société par exemple).

- Si le dirigeant de votre société est partie au pacte, il peut s'y engager à fournir à certains associés des informations leur permettant de contrôler la bonne marche des affaires, telle la situation comptable trimestrielle détaillée, les états financiers prévisionnels, les prévisions budgétaires et d'investissement...

Ce genre de clause est particulièrement apprécié des investisseurs, qui acquièrent par là un droit de regard sur ce qui est fait avec leur argent !

III] Clauses sur l'actionnariat

A) Clauses financières du pacte d'associés

De nombreuses clauses du pacte d'associé visent à mettre en place des droits d'ordre financier, généralement en faveur des associés minoritaires.

- Clause de répartition des bénéfices : il est possible de prévoir dans le pacte que les majoritaires s'engagent envers les minoritaires à voter à la fin de l'exercice social un montant de dividendes permettant d'assurer aux minoritaires une rémunération convenable, par exemple égale à celle que leur aurait rapporté un placement financier plutôt que l'apport de leur argent en numéraire à la société.

- Droit de souscription : Afin d'éviter que les minoritaires deviennent ultra-minoritaires par effet de dilution, vous pouvez prévoir dans votre pacte que ces associés auront un droit prioritaire de souscription en cas d'augmentation de capital, supplantant le droit préférentiel de souscription des autres associés signataires du pacte.

- Clause de stabilisation des capitaux propres : dans le pacte d'associé, certains associés peuvent s'engager à réapprovisionner votre société en capitaux propres dans le cas où ceux-ci deviendraient inférieurs à une certaine proportion du capital social.

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B) Clauses de sortie du pacte d'associés

Votre pacte d'associé va pouvoir contenir de nombreuses clauses ayant vocation à opérer un contrôle sur les cessions d'actions, ou pour faciliter la sortie des associés de votre société.

- Clauses de contrôle des cessions : vous pouvez mettre en place entre les associés signataires du pacte :

  • Des clauses de préemption (lorsque l'un des associés va vendre ses actions, les autres associés vont pouvoir les racheter en priorité)
  • Des clauses d'inaliénabilité, qui vont empêcher la cession de certaines actions.
  • Des clauses d’agrément, qui ont pour objet d’organiser l’arrivée de nouveaux associés, en encadrant la cession ou la transmission de parts sociales ou d’actions à un tiers par un des associés. Ce type de clauses définit les modalités d’opposition ou d’approbation des associés à l’opération de cession ou de transmission. Sous une SARL, par exemple toute transmission est soumise à une procédure d’agrément, mais ce n’est pas le cas pour toutes les formes. D’où l’intérêt de prévoir une clause d’agrément.
  • Des clauses de limitation des participations, selon lesquelles les associés signataires s'engagent à ne pas acquérir des actions de la société au delà d'un certain seuil de participation, afin que les rapports dans la détention du capital restent les mêmes.
  • Des clauses anti-dilution, qui permettent d'assurer à certains associés qu'ils ne tomberont pas en dessous d'un certain niveau de participation, notamment via des promesses de ventes d'actions.

- Clauses de départ de la société : en insérant de telles clauses dans votre pacte d'associés, vous permettez aux signataires de se dégager de la société en prévoyant la cession de leurs actions (Captain Contrat vous aide dans la rédaction de l'acte de cession de parts sociales) aux autres associés, qui seront tenus d'acheter.

Une telle clause prend généralement la forme d'une promesse unilatérale d'achat : le bénéficiaire de la promesse exercera l'option de vente lorsqu'il souhaitera quitter la société. Attention, il est généralement plus prudent de négocier ces engagements entre associés de même influence, afin d'éviter un éventuel chantage sur les prix.

Une clause courante est ainsi celle de sortie conjointe : lorsqu'un associé majoritaire va vendre ses actions à un tiers à la société, il s'engage à également proposer aux minoritaires de céder leurs actions dans les mêmes conditions, ce qui leur permet de bénéficier comme lui de la prime de majorité, payée par l'acquéreur pour obtenir la majorité des droits de vote par son achat.

Le pacte d'associé est un outil fondamental pour prévoir et organiser de façon sur-mesure les relations entre les associés et leur contrôle de la vie de la société, tout en s'affranchissant des éventuelles contraintes propres aux statuts. Sa rédaction par un avocat, permet d'avoir un tiers neutre apte à protéger les intérêts de chacun, encadrer vos relations et surtout anticiper d'éventuels litiges. En effet, pas facile, lorsqu'on décide de lancer un projet à plusieurs de se projeter et d'anticiper les conflits éventuels pouvant intervenir entre les associés.  

En signant un pacte d’associés, vous garantissez vos droits à la détention de parts sociales. Si un nouvel associé venait à entrer dans la société ou qu’une augmentation de capital était décidée, le pacte d’associés vous permet alors de ne pas être évincé de la société ou de pouvoir souscrire à de nouvelles parts sociales en priorité.

Le non-respect d’un pacte d’associés n’est donc pas sans conséquences. Contrairement aux statuts, le pacte d’associé est un contrat et répond ainsi aux règles légales des relations contractuelles.
Le non-respect d’un pacte d’associés, est donc susceptible d’entraîner le versement de dommages et intérêts par la personne n’ayant pas respecté ses engagements. Cependant, le versement de dommages-intérêts demeure conditionné à l’existence d’un préjudice envers un ou plusieurs autres associés. A titre exceptionnel, on retient aussi l’exécution forcée du pacte d’associés en tant que sanction. L’exécution forcée est retenue devant le juge clause essentielle du contrat . En l’espèce il s’agirait vraisemblablement de la violation d’une clause de non-concurrence.

En amont, lors de la rédaction du pacte, les associés peuvent anticiper le non-respect futur du pacte en prévoyant des aménagements. 

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A propos de Camille

Camille est diplômée d’un Master 2 de droit processuel à Paris II, et élève-avocate. Elle s’intéresse aux mutations du monde du droit grâce aux nouvelles technologies, et a rejoint Captain Contrat pour s’occuper du contenu juridique

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