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    CREER VOTRE SOCIETE > PACTE ASSOCIES > Quelles clauses mettre dans un pacte d'associés ?

    Pacte d'associés : quelles clauses prévoir ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
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    4min

    L’accord des associés dépasse parfois le cadre des statuts pour s’inscrire dans des actes extrastatutaires. C’est dans un pacte que sont le plus souvent consignés les droits et obligations des associés. Conclure un pacte d'associés va permettre aux associés d'organiser le contrôle de la conduite des affaires et la composition du capital de leur société. Ce document adjoint vient compléter les statuts; il est contractuel et sa portée est limitée à ses signataires. Il s’agit d’un document complexe mais indispensable. Il est important au préalable de bien s’interroger sur ce que l’on souhaite inclure lors de la rédaction du pacte d’associés.

    Vous pouvez en effet décider de conclure un pacte d'associés afin d'y introduire des clauses qui ne pourraient être contenues dans les statuts, ou bien tout simplement pour profiter des avantages propres au pacte : durée limitée des engagements souscrits, nombre défini d'associés engagés, confidentialité, possibilité de révision sans passer par l'AG, mise en place d'obligations spécifiques... 

    Le pacte d'associés est d'une importance capitale pour faciliter et expliciter les relations entre associés, et par là même éviter et anticiper d'éventuels conflits futurs. Me Camille Mirabel-Chambaud vous livre ses conseils pour rédiger un pacte d’associés.  Quelles sont les différentes clauses à insérer : clauses générales, relatives à la gestion de la société, et sur l'actionnariat de votre société. 

     

    Camille Mirabel Chambaud L'auteur -Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et  spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).

     

    Au sommaire de cet article : 

    1. Les clauses générales du pacte d'associés
    2. Les clauses du pacte d'associés relatives à la gestion de la société et au droit de vote
    3. Les clauses du pacte d'associés relatives à l'actionnariat
    4. Les clauses d'entrée et de sortie (relatives à la cession de parts / actions)
    5. L'importance de se faire accompagner

     

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    Les Clauses générales du pacte d'associés

    Comme pour la majorité des contrats, le pacte sera précédé d'un préambule, explicitant les raisons qui ont présidé à sa conclusion, et définissant certains termes qui reviendront régulièrement dans l'acte.

    S’en suivent les clauses fréquentes que l’on retrouve systématiquement dans un pacte d’associés. 

    Les clauses relatives à la durée du pacte d'associés

    Il est possible que le pacte ne fasse pas mention d’une durée déterminée. Dans ce cas, celui-ci sera à durée indéterminée. Chaque partie aura alors le droit de le résilier unilatéralement à tout moment et sans motif, du moment qu'elle n'est pas de mauvaise foi.

    Il est donc très important de préciser la durée du pacte d'associés. Le pacte peut comporter de nombreux engagements qui n’ont pas nécessairement de rapport entre eux. Il est alors possible de prévoir des durées différentes pour chacun d’eux. 

    Le pacte d’associés ne prend pas nécessairement fin à l’arrivée du terme prévu. Il vous faudra toutefois dans ce cas préciser sa prorogation pure et simple pour une période donnée, ou sa tacite reconduction pour une durée déterminée. A défaut de précision sur la durée de prorogation, le pacte poursuivi sera alors à durée indéterminée à compter de son terme, et pourra être rompu à tout instant.

    Enfin, il peut être utile de préciser des termes extinctifs ou des conditions résolutoires, afin que la survenance de certains événements entraîne la caducité du pacte, notamment s’il s’agit de raisons qui vous ont poussé à le conclure.

    Les clauses de règlement des différends

    Afin de ne pas exposer publiquement les différends entre les associés de votre société, il peut être intéressant de prévoir que les litiges qui naîtraient du pacte (interprétation, portée, exécution des obligations...) seront soumis à une procédure d'arbitrage (attention, les coûts d'une telle procédure peuvent être élevés), ou à une méthode de règlement amiable, telle que la médiation ou la conciliation.

    Des désaccords éventuels, pouvant conduire à une séparation, peuvent être anticipés lors de la rédaction du pacte d’associés. Le pacte d'associés est notamment l'occasion de prévoir quelques mécanismes juridiques destinés à prévoir à l'avance la manière dont se déroulera le départ d'un associé :

    • Clause de buy or sell ou clause texane, est idéale pour séparer deux associés en conflit. Selon ses termes, l'associé A pourra proposer à l'associé B d'acheter ses titres à un prix déterminé par l’associé A. Si l’associé B refuse, il devra vendre ses propres titres à l’associé A au prix fixé initialement. Peu importe la situation retenue, l’un des deux associés quittera la société. 
    • Promesse d'achat / promesse de vente : par cette clause, un associé A s'engage auprès d'un associé B à lui acheter/vendre ses titres lorsque celui-ci le souhaitera. La durée de l'option d'achat/vente doit être limitée et définie à l'avance, et le prix doit être déterminé ou déterminable dès la conclusion de la promesse.
    • Clause d'agrément / de préemption :plutôt que de faciliter la séparation avec votre associé, ces clauses vont vous permettre d'avoir davantage de maîtrise sur celle-ci une fois qu'elle aura lieu : la clause d'agrément vous permet d'avoir un droit de regard sur la personne à qui votre associé vendra ses actions/parts, tandis que la clause de préemption oblige votre associé vendeur à vous proposer en priorité le rachat de ses titres.

    Clause de non-concurrence ou d'exclusivité

    Vous pouvez prévoir dans votre pacte d'associés que les différents associés ne pourront pas s’investir personnellement dans des activités qui pourraient porter concurrence à celle réalisée par votre société, voire qu'ils ne prendront pas de participation dans des sociétés concurrentes.

    Vous pouvez même stipuler que les associés signataires du pacte s'engagent à ne pas donner à leurs autres sociétés une orientation qui pourrait les amener à porter concurrence à votre société.

    Si la clause de non concurrence concerne un associé salarié et est relative à son rétablissement après son départ de la société, celle-ci devra, pour être licite, être limitée dans le temps, l'espace, répondre à un intérêt légitime de votre société et comporter une contrepartie financière.

    Pour être valable, la clause ne doit pas interdire à l'intéressé d’exercer tout activité professionnelle. La clause ne doit pas être disproportionnée. 

    Enfin, certains associés signataires peuvent prendre un engagement d’exclusivité et s’obligent dans ce cas à ne pas exercer d’autres activités professionnelles durant leur présence au sein de l’entreprise, même dans une entreprise non-concurrente. 

    Clauses pacte d'associés

    Les Clauses du pacte d'associés relatives à la gestion de la société et au droit de vote

    Clauses relatives au droit de vote

    Parmi les clauses les plus courantes du pacte d'associés, on retrouve notamment celles relatives aux droits de vote.

    L'intérêt du pacte d'associés devient alors évident puisque nombre de dispositions qui seraient interdites dans les statuts (renoncement temporaire au droit de vote, engagement à voter d'une certaine façon) vont pouvoir être stipulées de façon contractuelle.

    Vous pouvez ainsi prévoir dans votre pacte un accord unanime des signataires ou un droit de veto donné à un ou plusieurs associés pour des décisions importantes, ou encore la renonciation d'un associé à ses droits de vote pour une certaine durée.

    Il est également possible de prévoir dans le pacte un droit de consultation. Cette clause s’adresse généralement aux associés minoritaires. Elle force les majoritaires à consulter systématiquement les minoritaires avant une prise de décision importante telle la nomination d'un commissaire au compte, d'un dirigeant ou la signature de certains contrats (contrats relatifs à l'exploitation d'une invention, et contrôle de l'associé qui en a apporté le brevet à la société par exemple).

    Enfin, le pacte peut prévoir une clause d’information renforcée. Cette clause permet de  fournir à certains associés des informations leur permettant de contrôler la bonne marche des affaires, telle que la situation comptable trimestrielle détaillée, les états financiers prévisionnels, les prévisions budgétaires et d'investissement...

    Ce type de clause est particulièrement apprécié des investisseurs qui acquièrent par là un droit de regard sur ce qui est fait avec leur argent.

    Les Clauses du pacte d'associés relatives à l'actionnariat

    De nombreuses clauses du pacte d'associés visent à mettre en place des droits d'ordre financier, généralement en faveur des associés minoritaires.

    • Clause de répartition des bénéfices : il est possible de prévoir dans le pacte que les majoritaires s'engagent envers les minoritaires à voter à la fin de l'exercice social un montant de dividendes permettant d'assurer aux minoritaires une rémunération convenable, par exemple égale à celle que leur aurait rapporté un placement financier plutôt que l'apport de leur argent en numéraire à la société.
    • Droit de souscription : afin d'éviter que les minoritaires deviennent ultra-minoritaires par effet de dilution, il est possible de prévoir dans le pacte que ces associés auront un droit prioritaire de souscription en cas d'augmentation de capital, supplantant le droit préférentiel de souscription des autres associés signataires du pacte.
    • Clause de stabilisation des capitaux propres : le pacte peut prévoir que certains associés s’engagent à réapprovisionner la société en capitaux propres dans le cas où ceux-ci deviendraient inférieurs à une certaine proportion du capital social.

    Les clauses d'entrée et de sortie (relatives à la cession de parts / actions) 

    Votre pacte d'associés va pouvoir contenir de nombreuses clauses ayant vocation à opérer un contrôle sur les cessions d'actions, ou visant à faciliter la sortie des associés de votre société.

    Clauses de contrôle des cessions

    Un certain nombre de clauses peuvent être mise en place dans le pacte afin de contrôler les potentielles cessions. C’est notamment l’un des principaux avantages du pacte. Parmi ces clauses, peuvent être citées :

    • la clause de préemption : les actionnaires signataires du pacte bénéficient d’une priorité sur le rachat des actions dont la cession est envisagée. 
    • la clause d'inaliénabilité : aucune cession d’actions ne pourra intervenir avant l’expiration d’un certain délai. Pour être justifiée, cette clause doit être limitée dans le temps et se justifier par un intérêt légitime.  
    • la clause d’agrément : cette clause a pour objet d’encadrer la cession ou la transmission de titres et donc de contrôler l’arrivée potentielle d’un tiers au sein de la société. Les associés présents doivent approuver la cession et donc l’arrivée du tiers acheteur. Ils gardent donc la possibilité d’écarter l’entrée dans la société d’un tiers non souhaité pour diverses raisons.
    • les clauses de limitation des participations :  les associés signataires s'engagent à ne pas acquérir des actions de la société au delà d'un certain seuil de participation, afin que les rapports dans la détention du capital restent les mêmes.
    • les clauses anti-dilution : elles permettent d'assurer à certains associés qu'ils ne tomberont pas en dessous d'un certain niveau de participation, notamment via des promesses de ventes d'actions.

    Clauses de départ de la société 

    Ces clauses permettent aux signataires de se dégager de la société en prévoyant la cession de leurs actions aux autres associés, qui seront tenus d'acheter.

    Une telle clause prend généralement la forme d'une promesse unilatérale d'achat : le bénéficiaire de la promesse exercera l'option de vente lorsqu'il souhaitera quitter la société. Attention, il est généralement plus prudent de négocier ces engagements entre associés de même influence, afin d'éviter un éventuel conflit sur la fixation des prix.

    Parmi les clauses courantes de départ, peut être citée la clause de sortie conjointe : lorsqu'un associé majoritaire va vendre ses actions à un tiers à la société, il s'engage à également proposer aux minoritaires de céder leurs actions dans les mêmes conditions, ce qui leur permet de bénéficier comme lui de la prime de majorité, payée par l'acquéreur pour obtenir la majorité des droits de vote par son achat.

    Le pacte d'associés est un outil fondamental pour prévoir et organiser de façon sur-mesure les relations entre les associés, leur contrôle sur la vie de la société, tout en s'affranchissant des éventuelles contraintes propres aux statuts. Sa rédaction par un avocat, permet d'avoir un tiers neutre apte à protéger les intérêts de chacun, encadrer vos relations et surtout anticiper d'éventuels litiges. 

    En effet, nombreux sont les créateurs d’entreprise a ne pas anticiper les éventuels litiges qui pourraient survenir avec leurs associés, notamment lorsque ces derniers sont des amis ou des membres de la famille.

    Le non-respect d’un pacte d’associés n’est donc pas sans conséquences. Le pacte d’associés est un contrat et répond ainsi aux règles légales des relations contractuelles.

    Le non-respect d’un pacte d’associés, est susceptible d’entraîner le versement de dommages et intérêts par la personne n’ayant pas respecté ses engagements. Cependant, le versement de dommages-intérêts demeure conditionné à l’existence d’un préjudice envers un ou plusieurs autres associés. 

    A titre exceptionnel, peut être retenue l’exécution forcée du pacte d’associés en tant que sanction, en cas par exemple de violation d’une clause de non-concurrence.

    En amont, lors de la rédaction du pacte, les associés peuvent anticiper le non-respect futur du pacte en prévoyant des aménagements et des sanctions.

    Pourquoi être accompagné dans la rédaction d'un pacte d'associés ? 

    Le pacte d’associés est un document complexe. La mauvaise rédaction ou l’oubli d’une clause peut rapidement entraîner des situations de blocage. Un conflit entre associés peut avoir des conséquences gravissimes pour la société. En l’absence de solution de sortie, l’issue peut aller jusqu’à la fermeture de la société. 

    Comme tout document juridique, il peut être tentant de copier un modèle existant. Cette pratique est bien évidemment déconseillée. Le modèle utilisé ne sera pas forcément adaptés à vos objectifs et vos attentes. 

    Un avocat spécialisé en droit des affaires pourra vous accompagner dans la rédaction d’un pacte personnalisé. Il saura également vous conseiller sur l’intérêt d’un pacte entre tous vos associés ou seulement une partie d’entre eux. L’avocat pourra vous expliquer la manière dont le pacte d’associés/pacte d’actionnaires peut vous permettre de garder le contrôle au sein de votre société en cas de cession de titres et d’entrée de nouveaux actionnaires au capital. 

    De plus, les clauses sont nombreuses et doivent être négociées dans l’intérêt de chacun. L’accompagnement d’un avocat permet d’éviter l’oubli d’une clause indispensable ou encore une mauvaise rédaction. En effet, la clause ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’entreprise, aux statuts ou entraîner d’abus de majorité ou de minorité entre associés.  

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      Me Camille Mirabel-Chambaud
      A propos de Me Camille Mirabel-Chambaud

      Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).

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