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    CATÉGORIE CRÉER ENTREPRISE > FICHE CREATION-ENTREPRISE > Créer son entreprise : comment bénéficier du CAPE ?

    Bénéficier du CAPE : quelle est la procédure ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous avez la volonté de créer une entreprise ? Cet article est fait pour vous !

    Afin d’inciter les entrepreneurs Ă  crĂ©er leur entreprise, et de lutter contre le chĂ´mage, l’Etat a mis en place un large Ă©ventail d’aides Ă  destination des futurs crĂ©ateurs d’entreprise : ARE, ARCE, ACCRE, NACRE, CAPE.

    Conscient de l’importance du bĂ©nĂ©fice de ces aides dans votre dĂ©marche de crĂ©ation d’entreprise, Captain Contrat se propose de faire le point sur le CAPE : le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise. 

    Procédure pour bénéficier du CAPE

     

    Ce dispositif permet Ă  une personne souhaitant crĂ©er ou reprendre une entreprise de profiter de l'accompagnement d'une entreprise ou d'une association, qui s'engage Ă  lui fournir une aide particulière et continue (moyens matĂ©riels et financiers, par exemple) en vue de la rĂ©alisation de son projet. 

    BĂ©nĂ©ficiaire du contrat d'appui au projet d'entreprise :

    Peut bénéficier du CAPE :

    • toute personne physique, non salariĂ©e Ă  temps complet, porteuse d'un projet de crĂ©ation ou de reprise d'entreprise : salariĂ© Ă  temps partiel travaillant pour l'entreprise accompagnatrice ou pour une autre entreprise, demandeur d'emploi, bĂ©nĂ©ficiaire d'un minimum social...
    • tout dirigeant associĂ© unique d'une EURL ou d'une SASU.

     

    étapes de création

    Obligations du bénéficiaire et de sa couveuse :

    Les personnes porteuses d'un projet de création ou de reprise d'entreprise (et notamment les salariés à temps partiel) peuvent tester la viabilité économique de leur projet et profiter de l'appui d'une structure accompagnante (appelée « couveuse » d'entreprise) en concluant un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) avec une personne morale.

     

    Concrètement, la « couveuse » d'entreprise assume :

    • la fourniture de moyens au bĂ©nĂ©ficiaire du CAPE, afin que celui-ci puisse mettre en place son projet et dĂ©velopper son activitĂ© le temps du contrat.
    • les obligations Ă  l'Ă©gard des organismes sociaux (dĂ©claration et versement des cotisations pour le compte du bĂ©nĂ©ficiaire auprès de l'URSSAF et du rĂ©gime d'assurance chĂ´mage).

     

    Tandis que le bénéficiaire du CAPE s'engage à :

    • suivre un programme de prĂ©paration Ă  la crĂ©ation ou Ă  la reprise et Ă  la gestion d'une activitĂ© Ă©conomique. Ce dernier est fourni par la couveuse ;
    • informer la « couveuse » de ses donnĂ©es comptables afin de lui permettre de remplir ses obligations ;
    • rembourser Ă  la « couveuse » les sommes correspondant aux cotisations qu'elle aura versĂ©es pour son compte aux organismes sociaux ;
    • rĂ©tribuer la « couveuse », si les parties au contrat ont prĂ©vu une contrepartie financière Ă  l'utilisation des moyens mis Ă  disposition ;
    • procĂ©der Ă  l'immatriculation de l'entreprise auprès du centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE) s'il dĂ©bute une activitĂ© Ă©conomique et si la nature de son activitĂ© le requiert, et procĂ©der en outre Ă  toutes les dĂ©clarations lĂ©gales (notamment Ă  l'Urssaf pour les professions libĂ©rales).

    Particularités du Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise :

    • Le contrat d'appui est conclu pour 12 mois, renouvelable deux fois (soit 3 ans au maximum). Durant toute la durĂ©e du contrat CAPE, le bĂ©nĂ©ficiaire est affiliĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale, et bĂ©nĂ©ficie de la mĂŞme protection qu'un salariĂ©. Quand bien mĂŞme il dĂ©buterait une activitĂ© qui l'affilierait normalement Ă  un autre rĂ©gime (RSI), cette nouvelle affiliation attendra l'expiration du contrat CAPE.
    • Avant le dĂ©but de l'activitĂ© le bĂ©nĂ©ficiaire du contrat CAPE peut ĂŞtre rĂ©munĂ©rĂ© par la couveuse, selon un montant et des formalitĂ©s dĂ©finis dans le contrat. Attention, il n'est pas salariĂ© de la sociĂ©tĂ©.
    • Lorsque le bĂ©nĂ©ficiaire du CAPE est Ă©galement bĂ©nĂ©ficiaire de l'ACCRE, son exonĂ©ration de cotisations sociales profite aussi Ă  sa couveuse, qui paie ses cotisations sociales pour lui.
    • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un maintien de votre ARE durant votre contrat CAPE.
    • Avant la crĂ©ation de votre entreprise, c'est la sociĂ©tĂ© accompagnatrice qui est responsable de vos engagements auprès des tiers (fournisseurs, clients potentiels...). Après, vous et la couveuse ĂŞtes solidairement responsables, dans les proportions dĂ©finies dans le contrat.

    Formalités :

    • Pour la structure accompagnatrice :
      • Il est nĂ©cessaire d'informer l'URSSAF et pĂ´le emploi de la conclusion du contrat CAPE, de sa durĂ©e prĂ©vue, de ses renouvellement ou d'une Ă©ventuelle rupture anticipĂ©e.
    • Pour le porteur de projet :
      • Avant le dĂ©but de l'activitĂ© Ă©conomique, le bĂ©nĂ©ficiaire doit impĂ©rativement mentionner sur ses factures et documents commerciaux la mention de la conclusion d'un Cape, la dĂ©nomination sociale, le siège social et le numĂ©ro d'identification de sa couveuse, ainsi que le terme prĂ©vu du contrat.
      • Lorsque l'activitĂ© Ă©conomique du bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©bute, il doit joindre Ă  son Ă©ventuel dossier d'immatriculation auprès du CFE une copie du CAPE.

     

    Cet article vous a plu ? Peut être serez vous également intéressé par la présentation des autres aides mises à dispositions des créateurs d’entreprise.

     

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      Sarah est avocate spécialisée en droit des sociétés. C'est en accompagnant des entrepreneurs qu'elle s'est rendu compte que la modernisation du métier d'avocat était nécessaire, pour le rendre accessible à tous !

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