Le contrat de franchise : définition et explication

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Le contrat de franchise comporte les termes définis par une enseigne ainsi que les obligations, droits et engagements des signataires. Il se décline sous trois formules en fonction de sa destination.

Qu’est-ce que le contrat de franchise ?

Etabli par un franchiseur, soit le titulaire d’une marque, d’un concept, d’un produit ou encore d’un service, le contrat de franchise fait figurer les droits et les obligations des signataires. Ces derniers, qui deviennent alors des franchisés, sont autorisés à utiliser l’enseigne, la marque, le produit, le concept ou le service, ainsi que le savoir-faire et les autres droits de propriété intellectuelle du franchiseur, en échange d’une contribution financière directe ou indirecte.

Néanmoins, aucun texte de loi ne définit précisément la notion de contrat de franchise. Ainsi, les termes sont définis selon l’appréciation des deux parties destinées à être liées par ce document dans le cadre de leur collaboration. 

Le contrat de franchise et ses déclinaisons

Le contrat de franchise se décline sous trois formules en fonction de sa destination : production, distribution et service.

Le contrat de franchise de production souligne notamment le fait que le franchisé profitera du savoir-faire du franchiseur dans le cadre de l’élaboration des éléments vendus sous la marque de ce dernier, et ce, quelle que soit leur nature.

Le contrat de franchise de distribution concerne quant à lui uniquement la vente de produits par le franchisé, qui utilise alors l’enseigne du franchiseur. Il offre aussi la possibilité au franchisé de distribuer plus de produits sous cette enseigne.

Enfin, le contrat de franchise de service a pour but de proposer des services, en utilisant la marque du franchiseur.

Les spécificités du contrat de franchise

Pour que le contrat de franchise bénéficie de l’encadrement juridique adéquat, il est important que celui-ci soit rédigé avec minutie. En effet, il s’agit d’une condition sine qua non puisqu’il ne bénéficie pas de définition légale.

Il n’y a pas non plus de contrat-type. Néanmoins, voici les éléments essentiels à faire figurer dans le contrat de franchise :

  • Informations relatives à la marque et à l’enseigne du franchiseur
  • Activité, produits et services impliqués
  • Modalités d’assistance et de transmission du savoir-faire entre le franchiseur et le franchisé
  • Modalités d’approvisionnement
  • Modalités d’exploitation
  • Clauses d’exclusivité le cas échéant
  • Zone de chalandise
  • Durée de validité du contrat
  • Modalités de renouvellement et dispositions en cas de rupture anticipée
  • Obligations des deux parties
  • Responsabilités du franchisé
  • Conditions financières
  • Diverses garanties et confidentialité
  • Non-concurrence en franchise

Par ailleurs, il est important de souligner que malgré l’absence de définition légale, le contrat de franchise se doit de respecter les droits à la propriété industrielle ou intellectuelle, la sauvegarde de l’identité commune et la réputation du réseau de franchise.

Enfin, le contrat de franchise doit tenir compte des lois en vigueur pour les contrats commerciaux quels qu’ils soient. Aussi, si les deux parties ne sont pas établies dans le même pays, il sera nécessaire de recourir aux services d’un traducteur assermenté pour la traduction du document dans la langue officielle du pays où est établi le franchisé.

Les principales conditions et obligations du contrat de franchise

Dans le cadre d’un contrat de franchise, le franchiseur est soumis aux obligations suivantes :

  • Transmission du savoir-faire
  • Mise à disposition de l’enseigne, de la marque ou du concept
  • Assistance technique
  • Publicité

Quant au franchisé, il est tenu de respecter les obligations suivantes :

  • Respect des normes imposées et consignées dans le contrat par le franchiseur
  • Confidentialité
  • Modalités de paiement des marchandises
  • Clause de non-concurrence pendant la durée du contrat

Aussi, le contrat de franchise prévoit le paiement d’un droit d’entrée en franchise, appelé redevance initiale forfaitaire (RIF). Le montant doit être réglé par le franchisé, et sa valeur dépend notamment de l’importance de l’enseigne du franchiseur.

Les clauses applicables au contrat de franchise

Outre les spécificités et les obligations stipulées par le contrat pour les deux parties, celui-ci doit impérativement comporter un certain nombre de clauses, relatives aux sujets suivants :

  • Délivrance du savoir-faire
  • Transmission des signes distinctifs (logo, publicité, etc.)
  • Obligation d’assistance du franchiseur
  • Exclusivité territoriale
  • Approvisionnement
  • Confidentialité
  • Non-concurrence en franchise

Les clauses de garanties

Le contrat de franchise doit également comporter des clauses de garanties, à savoir :

  • La garantie à première demande

En cas de demande de paiement de la part du franchiseur, cette clause impose au garant du franchisé de s’en acquitter sans pouvoir s’y opposer, sauf exception (fraude ou abus, par exemple).

Cette clause protège le franchiseur au maximum en cas de vente du fonds de commerce du franchisé. Cependant, le fonds de commerce continue d’appartenir au franchisé et il poursuit l’exploitation. Il s’agit, en fait, d’une mesure de sécurité permettant au franchiseur de percevoir un paiement préférentiel par rapport aux autres créanciers du franchisé dans une telle situation.

  • La réserve de propriété

Cette clause protège le franchiseur contre l’éventuelle incapacité de paiement du franchisé, en différant le transfert du droit de propriété sur un produit, au paiement de l’intégralité du prix de celui-ci.

  • Le porte-fort d’exécution

Cette clause protège le franchiseur en garantissant l’exécution des obligations du franchisé mentionnées dans le contrat. Dans le cadre de cette clause, c’est le dirigeant ou l’associé de la société franchisée (le porte-fort) qui se porte garant, en s’engageant notamment à indemniser le franchiseur du préjudice subi suite aux non-paiements de la part de son entreprise.

Pour résumer, le contrat de franchise n’est associé à aucune définition légale mais il peut, en revanche, bénéficier d’un encadrement juridique solide s’il tient compte d’un nombre important d’informations et autres clauses. Afin que la formation du contrat puisse garantir la protection du franchiseur comme du franchisé, il est donc recommandé de confier la rédaction de ce document à un avocat et d'éviter de se procurer un exemple de contrat de franchise qui pourrait être source de litiges très coûteux. 

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Benjamin
A propos de Benjamin

Passionné d'entrepreneuriat, Benjamin maîtrise tous les mécanismes liés à la création et au développement d'entreprise. Persuadé que la complexité juridique est un frein à l'entrepreneuriat en France, il accompagne les entrepreneurs dans leurs prises de décisions.

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