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    CATÉGORIE CRÉER ENTREPRISE > FICHE CREATION-ENTREPRISE > Dropshipping et fiscalité : quel est l’impact de la forme sociale choisie ?

    Dropshipping et fiscalité : quel impact sur la forme juridique ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Le dropshipping est une pratique commerciale tripartite. Le dropshipper tient un rôle d’intermédiaire sur une plateforme en ligne. Cette technique de vente en ligne permet à l’entrepreneur qui se lance en tant que dropshipper, d’acheter des produits sur une place de marché (ou marketplace), par exemple sur AliExpress, puis de les revendre sur son site e-commerce, en passant par une plateforme de commerce comme Shopify, Shopizi ou encore Amazon.

    Les avantages sont nombreux. Le dropshipping vous permet d’ouvrir une boutique en ligne sans frais, d’importer des produits sans devoir gérer de stocks et de réaliser facilement des marges importantes.

    Si l’activité de dropshipping est légale, certaines règles sont à respecter. De nombreux entrepreneurs, se retrouvent poursuivis par l’administration fiscale faute de s’être suffisamment informés sur les règles fiscales applicables avant le lancement de leur activité. Le choix de la forme juridique a des conséquences importantes sur les règles fiscales applicables. 

    Maître Elias Bourran, avocat spécialiste du dropshipping, vous explique les règles fiscales applicables en fonction de la forme sociale que vous choisirez pour lancer votre activité.

     

    Elias Bourran L'auteur - Me Elias Bourran : Après avoir exercé au sein de cabinets spécialisés en droit des affaires et en droit pénal des affaires, tant en conseil qu'en contentieux, j'ai fondé mon propre cabinet : Beaubourg Avocats.

    Mon cabinet intervient quotidiennement dans ces deux matières. Rigueur, compétence, transparence et réactivité sont nos valeurs. 

    Au sommaire de cet article 

    1. Les conséquences fiscales de la création d’une microentreprise
    2. Les conséquences fiscales de la création d’une entreprise individuelle (EI)
    3. Les conséquences fiscales de la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
    4. Les conséquences fiscales de la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
    5. Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 

    Vous êtes soupçonné de gestion de fait ? Contactez Me Elias Bourran 

    Les conséquences fiscales de la création d’une microentreprise

    Les aspects fiscaux de la microentreprise 

    Pour devenir dropshipper, vous avez la possibilité d’opter pour le régime du micro-entrepreneur. Le choix de la microentreprise peut s'avérer avantageux pour démarrer votre projet et tester la viabilité de votre business. L'avantage principal du statut de micro-entrepreneur réside dans la simplicité des démarches de création et le faible coût de celles-ci. Vous bénéficiez en plus d'un régime social et fiscal simplifié

    Une microentreprise peut être imposée de deux manières différentes. Le micro-entrepreneur devra faire un choix en faveur du système qu’il préfère. 

    Dans le système classique, l’imposition est réalisée en deux temps. Dans un premier temps, l’administration fiscale applique un abattement sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. Cet abattement est de 71 % pour les activités marchandes. Cela signifie que seuls 29 % du chiffre d’affaires de l’entreprise seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Un calcul sera réalisé par l’administration fiscale, qui communiquera le montant d’impôt à payer. 

    Autre système d’imposition ouvert au micro-entrepreneur qui en fait le choix : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’entrepreneur n’a alors qu’un versement à réaliser auprès de l’URSSAF pour se libérer de ses obligations fiscales et sociales. Pour déterminer le montant de ce versement, un pourcentage est appliqué au chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce pourcentage est de 13,80 % pour les entreprises exerçant une activité de vente de marchandise et donc pour les entreprises de dropshipping. Il peut être décomposé comme suit : 1 % d’impôt sur le revenu et 12,80 % de cotisations sociales. 

    Sur un autre plan, la microentreprise permet de bénéficier du régime de franchise de TVA. Concrètement l’entreprise n’a pas à faire payer de TVA à ses clients. Elle peut donc proposer des produits plus attractifs, car moins onéreux que ceux de ses concurrents. Le fait d’être en franchise de TVA évite également à l’entrepreneur de remplir des déclarations de TVA. Il gagne ainsi du temps qu’il peut consacrer au développement de son commerce. Toutefois, pour bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaires de la microentreprise doit être inférieur à 72 600 € pour les activités de prestation de services et 176 200 € pour les activités de vente de biens.  Attention, en contrepartie, vous ne pourrez pas récupérer de TVA sur vos achats professionnels. 

    Bon à savoir : à côté de l’impôt qui porte sur le chiffre d’affaires de l’entreprise, le micro-entrepreneur peut être amené à payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) si le chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) est supérieur à 5000 euros. Cet impôt est calculé sur la base de la valeur locative des biens immobiliers de l’entreprise. 

    Quelques éléments à savoir sur la microentreprise 

    Bien que la simplicité de création et de gestion de la microentreprise représente l’élément attrayant du régime, la microentreprise ne présente pas que des avantages. 

    En premier lieu, le dropshipper qui crée une microentreprise ne pourra bénéficier de ce régime qu'à condition de rester sous les seuils de chiffre d'affaires imposés. Si ce seuil est dépassé et sous certaines conditions, un basculement s’opère et le régime de l’entreprise individuelle s’applique automatiquement. 

    En deuxième lieu, il est important pour l’entrepreneur qui fonde une microentreprise de réaliser qu’il sera affilié à la sécurité sociale des indépendants, moins protectrice que le régime habituel de la Sécurité sociale. 

    Enfin, il n’y a pas de séparation juridique entre l’entrepreneur et la microentreprise. Cela signifie que les créanciers de l’entreprise (ceux qui ont des dettes ayant un rapport avec l’activité de dropshipping) pourront se saisir sur les biens personnels de l’entrepreneur.  Par mesure de protection, la résidence principale du micro-entrepreneur est insaisissable de plein droit depuis la loi Macron de 2015. Toutefois, le micro entrepreneur peut dresser une déclaration d'insaisissabilité listant les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’activité professionnelle afin de les protéger de toute poursuite de la part de ses créanciers. 

    Les conséquences fiscales de la création d'une entreprise individuelle (EI)

    La création d’une entreprise individuelle est une autre solution pour lancer son activité de dropshipping. La création d’une telle entreprise est simple et peu coûteuse. Tout comme dans la microentreprise, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur ne sont pas séparés, de celui de l’entreprise. Il est donc, là encore, conseillé de rédiger une déclaration d’insaisissabilité. 

    L’entreprise individuelle qui réalise une activité de dropshipping réalise des bénéfices fiscalement qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Trois régimes fiscaux permettent d’imposer ces bénéfices : le régime micro-BIC, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le montant du chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) réalisé par l’entreprise permet de savoir quel régime d’imposition appliquer.

    Le régime micro-BIC est applicable si le CAHT réalisé par l’entreprise est inférieur à 176 200 €. Un abattement de 71 % est appliqué sur le chiffre d’affaires. Ainsi, seuls 29 % du chiffre d’affaires est imposé. Cet abattement correspond aux frais professionnels. Le dropshipper en entreprise individuelle pourra éventuellement opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. 

    Le régime réel simplifié s’applique aux entreprises qui réalisent un CAHT de moins de 818 000 €. Le régime réel normal s’applique, quant à lui, à toutes les entreprises individuelles qui réalisent un CAHT de 818 000 € ou plus. 

    La principale différence entre le régime réel simplifié et le régime réel normal réside dans la différence des obligations comptables auxquelles les entrepreneurs sont tenus. Les obligations comptables sont plus nombreuses et plus strictes dans le régime réel normal

    Outre l’impôt sur le revenu, l’entreprise individuelle peut être assujettie à la TVA. Trois régimes sont alors envisageables :

    • la franchise de TVA ;
    • le régime réel simplifié de TVA ; et
    • le régime réel normal de TVA.
    Comme expliqué ci-dessus, le bénéfice de la franchise de TVA est conditionné à la réalisation d’un CAHT inférieur à 85 800 euros. 

    Le régime réel simplifié de TVA s’applique aux entreprises dont le CAHT est supérieur à 85 800 euros, mais inférieur à 818 000 euros. Si vous êtes dans cette situation, il sera nécessaire de payer des acomptes de TVA deux fois dans l’année (en juillet et en décembre). Ce régime offre donc l’avantage de décaler dans le temps le paiement de la TVA qui n’est pas à payer tous les mois. En contrepartie, il s’avèrera nécessaire d’anticiper et de provisionner ces dépenses deux fois par an. 

    Enfin, le régime réel normal de TVA s’applique aux entreprises réalisant une CAHT de plus de 818 000 euros. Les entreprises soumises à ce régime ont l’obligation de réaliser une déclaration de TVA tous les mois. 

    Bon à savoir : l’EI peut être amenée à payer la contribution économique territoriale (CET). 

    dropshipping fiscalite

    Les conséquences fiscales de la création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) 

    La création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet à un entrepreneur d’exercer une activité de dropshipping de manière individuelle, hors régime sociétaire, tout en protégeant son patrimoine. 

    En effet, le statut de l’EIRL a pour conséquence de séparer le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Pour concrétiser cette séparation, le dropshipper devra remplir une déclaration spécifique, appelée déclaration d’affectation. Ce document liste tous les biens qui sont affectés à l’exercice de l’activité de dropshipping. Les créanciers professionnels de l’entrepreneur ne pourront faire valoir leurs droits et exercer des saisies que sur ce patrimoine affecté à l’activité professionnelle. 

    Sur le plan fiscal, l’EIRL est par principe soumise au régime réel de l’impôt sur le revenu (le même régime que celui applicable à l’entreprise individuelle). L’imposition se fera donc en suivant les règles applicables pour l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (comme vu précédemment). Soumettre votre EIRL à l’IR peut être intéressant pour sécuriser le démarrage de votre activité. Si votre entreprise de dropshipping réalise des déficits (des pertes), vous pourrez les imputer sur votre montant global d’imposition. En revanche si vous êtes certain de votre business model et du succès futur de votre activité, il sera plus avantageux de soumettre votre entreprise à l'impôt sur les sociétés. En effet, il est préférable d’éviter d’être imposé dans les tranches hautes du barème de l’IR. 

    Une option permet de soumettre une EIRL au paiement de l’IS. L’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices nets de l’entreprise à des taux différents (15 %, 28 % ou 31 %) en fonction du montant du bénéfice réalisé. 

    Rendre les bénéfices de l’EIRL imposables à l’IS présente plusieurs avantages

    • la rémunération de l'entrepreneur étant considérée comme une charge, elle pourra être déductible de l'IS ; 
    • le gérant pourra se verser des dividendes en complément de son salaire ;
    • si le CA de l’entreprise est peu élevé, l’entrepreneur bénéficiera d’un taux réduit à l’IS. 

    Le choix de soumettre votre entreprise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés nécessite souvent les conseils d’un avocat. Ce professionnel saura vous guider et vous conseiller la meilleure option, en fonction des caractéristiques de votre entreprise. 

    Bon à savoir : concernant la TVA, l’EIRL sera soumise à l’un des trois régimes énoncés ci-dessus (franchise en base de TVA, régime réel simplifié de TVA et régime réel normal de TVA) en fonction du CAHT réalisé. Elle devra également payer la CET. 

    Les conséquences fiscales de la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet l’exercice de l’activité de dropshipping de manière individuelle sous la forme d’une société. Cette société permet à l’entrepreneur, associé unique, de limiter sa responsabilité au montant de ses apports. Son patrimoine personnel est donc distinct de celui de la société. Comme pour toute société, la création d’une EURL nécessite de rédiger des statuts et d’accomplir un certain nombre de formalités comme le dépôt de capital social. 

    Sur le plan fiscal, l’EURL est par principe soumise à l’impôt sur le revenu, ce qui présente des avantages. En effet, si vous réalisez des pertes, notamment en début d’activité, celles-ci pourront être déduites de votre résultat global. Concrètement, lorsqu’une personne paie des impôts sur le revenu, celui-ci s’applique sur une somme totale des revenus perçus par la personne au cours d’une année (salaires, revenus immobiliers, etc.). Les résultats négatifs pourront être déduits de ce résultat global et ainsi diminuer le montant des impôts à payer. 

    Dans une EURL, vous avez la possibilité d’être à la fois l’associé unique, et le gérant de celle-ci. Dans ce cas, en tant que gérant, vous pouvez vous verser une rémunération qui sera considérée comme un bénéfice social et imposée à l’IR. 

    En revanche, si vous faites le choix de confier la gérance de votre société à un tiers, les rémunérations que vous lui verserez pourront être déduites de votre base imposable (le montant sur lequel s’appliquent les impôts). 

    Par exception, il est possible pour l’entrepreneur d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. L’impôt est alors payé par la société. L’impôt sur les sociétés s’applique aux bénéfices nets de l’entreprise à des taux différents (15 %, 28 % ou 31 %) en fonction du montant du bénéfice réalisé. Cette option peut être effectuée au moment de la création de la société (en remplissant un formulaire) ou au cours de la vie de la société (en envoyant une lettre au service des impôts des entreprises). 

    Que vous choisissiez de soumettre votre EURL à l’IS ou au contraire de payer vous-même un impôt sur le revenu, vous devrez choisir entre le régime réel simplifié et le régime réel normal. Comme vu précédemment, le régime réel simplifié vous permettra de bénéficier d’une simplification dans la réalisation de vos obligations d’ordre fiscal ou comptable (tenue de la comptabilité, simplification des bilans et comptes de résultat, etc.). 

    Bon à savoir : l’EURL peut être amenée à devoir payer la CET. Les modalités de paiement de la TVA seront déterminées par le régime de TVA correspondant à l’entreprise.

    5/ Les conséquences fiscales de la création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) 

    Fiscalité applicable à la SASU 

    Sur le plan fiscal, la SASU est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés (dans les mêmes conditions que celles vues précédemment). Il est toutefois possible pour le dirigeant d’opter pour l’IR. Cette option n’est possible que si la société : 

    • a maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la demande ;  
    • exerce une activité commerciale ; 
    • a un CA inférieur à 10 millions d’euros ; 
    • a moins de 50 salariés ; 
    • n’est pas cotée.      

    Attention, cette option est limitée à cinq exercices consécutifs. 

    L’assistance d’un avocat est particulièrement conseillée pour vous aider à déterminer s’il est préférable de soumettre votre SASU à l’IS ou à l’IR. Ce choix doit être opéré en fonction des caractéristiques de votre société. 

    Un des avantages majeurs de la SASU est de permettre à son actionnaire unique de se verser des dividendes. L’associé unique d’une SASU soumise à l’IS a donc deux modes de rémunération : une rémunération mensuelle pour ses fonctions de président de la société ainsi qu’une rémunération annuelle par le versement de dividendes. Les dividendes peuvent être taxés de deux manières différentes : par le système de la flat tax ou selon l’imposition classique. 

    L’imposition des dividendes selon la flat tax est une imposition forfaitaire de 30%. Ce mode d’imposition permet à l’actionnaire unique de réaliser une optimisation fiscale. En effet, il est souvent plus avantageux de choisir d’être soumis à la flat tax plutôt qu’à l’imposition classique du dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

    Bon à savoir : comme vu précédemment, les modalités du paiement de la TVA dépendent du régime de TVA auquel est soumise l’entreprise. La CET sera également une charge à prévoir. 

    Quelques éléments à savoir sur la SASU

    L’entrepreneur qui opte pour la création d’une SASU pour exercer l’activité de dropshipping, crée une société. Dès lors, comme pour toute société, la responsabilité de l’associé unique n’est engagée qu’à hauteur de son apport dans le capital social. À ce titre plusieurs formalités sont à accomplir (la rédaction des statuts, la publication d’une annonce légale, l’envoi d’un dossier d’immatriculation au greffe, etc.). La création d’une SASU est souvent plébiscitée par les entrepreneurs, car elle offre à l’associé unique une grande liberté statutaire. Il est donc extrêmement libre pour définir les règles de fonctionnement de sa société. Cette liberté peut aussi constituer un inconvénient. Attention de ne pas passer à côté de clauses indispensables au sein de vos statuts. 

    Autre avantage de cette forme de société, l’associé de la SASU peut choisir d’être président de la SASU ou de nommer un tiers pour remplir cette fonction. Le président d’une SASU, rémunéré pour ses fonctions, bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Il est donc affilié à la Sécurité sociale et bénéficie de droits en cas de maladie ou d’accident du travail. 

     

    Vous l’aurez sans doute compris, le choix de la forme sociale de votre entreprise de dropshipping a des conséquences sur l’imposition de celle-ci.

    Avant de vous lancer dans la création de votre société, il est intéressant de demander les conseils d’un avocat. Ce professionnel saura vous guider pour concrétiser votre projet dans les meilleures conditions. En premier lieu, il pourra vous conseiller sur la forme de société la plus adaptée pour exercer votre activité. En second lieu, il pourra vous accompagner dans la réalisation de vos obligations fiscales et comptables. 

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