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    Fiscalité SCI : avantages et inconvénients des différents régimes fiscaux

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La société civile immobilière est assujettie par défaut à l’impôt sur le revenu (IR) : dès sa création, et sans que les associés n’aient à accomplir aucune formalité, la SCI est soumise au régime fiscal de l’IR. Il faut respecter certaines démarches et formalités notamment quant à la déclaration de ses revenusSur option, les associés peuvent préférer l’impôt sur les sociétés (IS) : comment optimiser la fiscalité de sa SCI ? Réponses.

    Fiscalité SCI quel régime choisir ?

    LA FISCALITÉ DE LA SCI TRANSPARENTE : ZOOM SUR LE RÉGIME DE L’IR

    Le statut de SCI, par principe, est dit transparent ou translucide : la société ne paye pas d’impôts, chaque associé paye de l’impôt sur sa part de revenus tirés du patrimoine immobilier – revenus locatifs et prix de vente des biens immobiliers principalement.

    L’imposition des revenus locatifs de SCI à l’IR

    Le régime réel d’imposition

    Lorsque le patrimoine immobilier est mis en location :

    • Les frais déductibles sont soustraits du résultat annuel total. La fiscalité à l’IR de la SCI permet de déduire : les intérêts d’emprunt, les frais de travaux d’entretien et d’amélioration du bien immobilier, la taxe foncière, l’assurance et les charges courantes de la société. L’associé déclare sa part de résultat net sur la déclaration des revenus n°2042, au titre des revenus fonciers.
    • Lorsque le résultat net est positif : les revenus locatifs de la SCI, à proportion des parts de l’associé dans la société, viennent augmenter le montant total de ses revenus annuels. L’associé est taxé à l’IR en fonction de sa tranche dans le barème d’imposition.
    • Lorsque le résultat net est négatif, le déficit foncier diminue le montant total des revenus annuels de l’associé dans la limite de 10 700 €. Lorsque le déficit foncier au niveau de l’associé dépasse 10 700 €, la part excédentaire est reportée sur les 10 années suivantes. Si le revenu annuel global de l’associé est inférieur au déficit imputable, l’excédent est reporté sur les 6 années suivantes.

    A noter : les associés payent de l’impôt, peu importe que les dividendes soient ou non distribués.

    Choisir le micro-foncier :

    Sous conditions, les associés qui conservent le bénéfice de la fiscalité de la SCI à l’IR peuvent opter pour le régime micro-foncier :

    • Au moment de sa déclaration d’impôt, l’associé indique sa part dans le montant brut des revenus locatifs de SCI.
    • Le montant de l’IR est calculé après abattement forfaitaire de 30%.

    Le micro-foncier est ouvert aux conditions suivantes :

    1. Fiscalité de la SCI à l’IR.
    2. Location non meublée.
    3. Associé propriétaire en direct d’au moins 1 autre logement loué nu.
    4. Part de revenu foncier brut inférieure à 15 000 €.

    A noter : le micro-foncier avec abattement forfaitaire de 30% n’est intéressant que lorsque les charges déductibles sont inférieures à 30% des revenus locatifs tirés de l’exploitation du patrimoine immobilier.

    Vente de bien immobilier : impôt sur la plus-value en SCI transparente

    Lorsque la SCI vend un bien immobilier, chaque associé est taxé sur la plus-value, le cas échéant, sur la part qui lui revient. Lorsque la fiscalité de la SCI est à l’IR, le régime avantageux des plus-values immobilières s’applique : l’associé bénéficie de l’abattement pour durée de détention.

    • Le montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières diminue chaque année à partir de la 5ème année de détention.
    • Au-delà de 22 ans de détention, l’associé bénéficie d’une exonération totale d’IR sur la plus-value immobilière.

    A noter : le mécanisme est identique en cas de plus-value sur la vente de parts de SCI.

    L’option pour la SCI opaque : zoom sur le régime fiscal de l’IS

    Les associés de SCI sont soumis à la fiscalité à l’IS dans 2 situations :

    • Ils optent volontairement pour l’IS. Attention, ce choix est irrévocable : à moins de dissoudre la société pour en créer une nouvelle (long et coûteux), aucun retour en arrière n’est possible.
    • La fiscalité de la SCI est obligatoirement à l’IS lorsque la société exerce à titre principal une activité commerciale par nature. Par exemple, l’achat-revente ou la location meublée sont des activités commerciales : la SCI est obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés.

    Le mécanisme de l’IS 

    Actualité : baisse progressive de l'impôt sur les sociétés 

    La baisse progressive de l'impôt sur les sociétés se poursuit. 

    Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux d'IS est de : 

    • 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €
    • 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€
    • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

    Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d'IS pour 2019 est de : 

    • 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€
    • 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

    Cette baisse progressive de l'impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25% d'ici 2022. 

    A l’IS, les revenus de la société civile immobilière sont imposés à un double niveau :

    1. Au niveau de la société : la SCI paye de l’impôt sur ses recettes nettes. Les taux en vigueur en 2018 sont de 15% sur la tranche des bénéfices inférieure à 38 120 €, 28% jusqu’à 500 000 €, 33,33% au-delà. A noter : les charges déductibles à l’IS sont supérieures en comparaison avec le régime fiscal à l’IR. La société peut en effet déduire, en plus des charges déductibles en fiscalité transparente, les frais d’acquisition, droits d’enregistrement et frais de notaire ainsi que la rémunération du gérant associé. Le mécanisme de l’amortissement, en outre, permet de déduire du résultat brut annuel le prix d’achat de l’immeuble divisé par la durée d’amortissement (trente ans en général).
    2. Au niveau des associés : chaque associé paye de l’impôt sur sa part de bénéfices de SCI, mais uniquement si les bénéfices sont distribués.

    Nb : N'oubliez pas que vos obligations comptables changent lors de l'imposition de la SCI à l'IS.

    Fiscalité de la SCI à l’IS : le régime des plus-values professionnelles.

    Moins avantageux que le régime des plus-values immobilières, le régime des plus-values en SCI à l’IS repose sur les principes suivants :

    • La plus-value est considérée comme du résultat, elle est taxée à hauteur du taux d’imposition de la SCI à l’IS.
    • Le montant de la plus-value est égal à la différence entre le prix de vente du bien immobilier et son prix d’achat diminué de l’amortissement. Or une fois le bien amorti, son prix d’achat est considéré comme nul et le montant de la plus-value est égal au prix de vente : l’impôt est alors très élevé.

    IS ou IR : comment choisir ?

    Il n’existe pas de fiscalité de SCI plus avantageuse par principe. Le régime fiscal de la société doit être choisi en fonction de la situation et des objectifs spécifiques des associés.

     

    Fiscalité de la SCI

     

    IS

    IR

    Avantages

    Les associés ne sont pas imposés à titre personnel si les bénéfices ne sont pas distribués.

    Les bénéfices ne sont imposés qu’une seule fois, au niveau de l’associé.

     

    En cas de plus-value au moment de la vente d’immeuble, les associés bénéficient de l’abattement pour durée de détention.

    Inconvénients

    En cas de distribution, les bénéfices sont taxés 2 fois (au niveau de la société puis au niveau de l’associé).

     

    En cas d’amortissement, l’impôt sur la plus-value peut s’avérer très important.

    L’associé assujetti à une tranche élevée du barème fiscal est lourdement taxé sur sa part de revenus dans la SCI.

     

    Les revenus fonciers tirés de la SCI peuvent suffire à faire basculer l’associé dans la tranche supérieure du barème fiscal.

     

    A défaut de distribution des bénéfices, l’associé paye de l’impôt alors même qu’il ne dispose pas de l’argent tiré des revenus de SCI.

    Exemples de réflexions :

    • Les associés de la SCI disposent de revenus suffisants pour reporter la distribution des bénéfices de SCI, ou souhaitent réinvestir les recettes dans la SCI. La fiscalité de la SCI à l’IS peut être intéressante si les associés sont soumis à une tranche élevée du barème fiscal : les bénéfices sont imposés de 15 à 33,33% au niveau de la société, et ne sont pas imposés au niveau des associés.
    • Le patrimoine de la SCI est destiné à être revendu à long terme en vue de réaliser une plus-value importante : la fiscalité de la SCI à l’IR est plus intéressante grâce au mécanisme de l’abattement pour durée de détention.

    Il est recommandé de réaliser une projection à long terme, et de se rapprocher éventuellement d’un comptable ou d’un avocat, pour optimiser la fiscalité de la SCI et avant d’opter de manière irrévocable pour l’IS.

    Autre élément de fiscalité de SCI : le régime de TVA

    Par défaut, la SCI n’est pas assujettie à la TVA. Les locaux professionnels de la SCI peuvent être soumis au régime de la TVA sur décision des associés signifiée au SIE. L’option pour la TVA est intéressante lorsque les dépenses réalisées pour la gestion des biens professionnels sont récurrentes et importantes : les associés récupèrent plus de TVA qu’ils n’en reversent.

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      Benjamin
      A propos de Benjamin

      Passionné d'entrepreneuriat, Benjamin maîtrise tous les mécanismes liés à la création et au développement d'entreprise. Persuadé que la complexité juridique est un frein à l'entrepreneuriat en France, il accompagne les entrepreneurs dans leurs prises de décisions.

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