Les dangers de ne pas rédiger de pacte d’actionnaires : exemple

En droit des sociétés, il est possible d’avoir recours à un pacte d’actionnaires dans les sociétés anonymes pour résoudre différentes situations entre actionnaires. Un tel pacte est signé lors de la constitution de la société, en même temps que le dépôt des statuts, et permet aux actionnaires contractants de protéger leurs titres en cas d’arrivée d’un nouvel investisseur, de régler leurs mésententes ou de prévoir une transmission d’actions à titre gratuit en cas de départ ou de décès.
Cette fiche pratique vous présente les dangers auxquels vous vous exposez si vous décidez de ne pas rédiger de pacte d’actionnaires.

Un actionnariat non protégé

Le premier intérêt d’un pacte d’actionnaires est l’encadrement de l’actionnariat. Il est donc important de prévoir dans le pacte une formalisation des règles de distribution des dividendes ainsi que les pouvoirs et droits de chacun. Ainsi, le pacte mentionnera selon les cas, un pourcentage de bénéfices devant être attribué aux actionnaires, ou, notamment dans le cas d'un pacte d'actionnaires de SAS, le pouvoir de chacun. Ce dernier point étant étroitement lié aux apports en capital de chaque actionnaire, et donc à la liste des souscripteurs.
ATTENTION : en prévoyant le pourcentage de distribution, il est important de prendre en considération l’intérêt des associés ainsi que les moyens de développement de l’entreprise.
Il est donc possible d’annexer à la clause des dividendes une clause décrivant la politique d’investissement.
Par ailleurs, afin d’encadrer au mieux l’actionnariat, il est également possible d’insérer une clause de liquidité venant organiser les modalités de sortie des actionnaires. La clause de liquidité peut prévoir :

• Un droit de préemption : permet aux actionnaires signataires d’acheter en priorité les actions dont la cession est envisagée et prévient aussi de l’arrivée d’un nouvel investisseur ;
• Une clause de sortie conjointe : permet à tous les actionnaires ou certains d’entre eux d’obtenir le droit de céder leurs actions si un actionnaire signataire vient à céder ses titres ;
• La clause de départ du président actionnaire : en cas de licenciement il pourra revendre ses parts à l’actionnaire majoritaire.
  
  

ATTENTION : Le pacte ne faisant pas l’objet d’une publicité n’est donc pas opposable aux tiers. Si un actionnaire vient à céder ses titres sans respecter les clauses du pacte, la cession demeure toutefois valable.

Les mésententes entre associés ou actionnaires 

Pour régler les mésententes entre actionnaires en SAS notamment, le pacte d’actionnaires ou pacte d'associés SAS s’avère très utile. En effet, lorsqu’un problème éclate entre signataires, il suffit de se référer à la clause venant régler la situation. Raison pour laquelle la rédaction d'un pacte d'associés doit être adaptée au plus près des besoins de chaque société. On peut trouver de nombreux exemples de pacte d'associés en ligne, mais il est conseillé de recourir aux services d'un avocat pour élaborer le sien. De même que l'accompagnement d'un avocat pour la rédaction des statuts vous assurera d'être bien conseillé.
Pour éviter une perte de contrôle et de futures mésententes, il est possible de recourir à la clause d’anti-dilution qui offre la possibilité à un actionnaire de conserver sa quote-part dans la société à l’occasion d’une ouverture du capital (cf. droit de préemption).

La clause de gestion permet de désigner le conseil d’administration de la société sans prendre en considération la quote-part des titres de chaque actionnaire. Cette clause ne produit ses effets que si les signataires du pacte représentent plus de la moitié des actionnaires.

Une clause d’information préalable prévoit que les actionnaires soient informés avant qu’une décision importante soit prise.
Si une mésentente est déjà caractérisée, la clause « buy or sell » précise, qu’en cas de désaccord, un actionnaire peut être contraint d'acheter l’ensemble des parts des autres signataires ou de vendre les siennes s’il ne veut pas procéder à l’achat. Cette clause est étroitement encadrée et doit prévoir les conditions de notification, la fixation du prix, les délais de réponse et les solutions possibles en cas d’absence de réponse. L'accompagnement d'un avocat en startup, ou non, est indispensable sur ces sujets.

Pour aller plus loin : Me Jean Rondot vous livre ses conseils pour prévenir et faire face à un cas de mésentente entre associés. Découvrez son article sur la mésentente entre associés. 

Une transmission des actions à titre gratuit non prévue

Une fois que l’activité de la société est réellement lancée, les fondateurs peuvent être amenés à vouloir fidéliser certains collaborateurs afin de développer davantage la société. Dans toute société, l’émission d’actions nouvelles permet l’entrée de nouveaux collaborateurs. L’émission d’actions nouvelles peut intervenir par une augmentation de capital, une cession d’actions, des bons de souscription de parts ou encore par l’attribution d’actions gratuites.
Concernant l’attribution d’actions gratuites, si cette dernière n’est pas prévue par le pacte alors un long processus de discussion s’ouvre entre la direction est le conseil d’administration.
 
Pour éviter des négociations ou l’établissement d’un plan d’attribution, il est possible de prévoir directement dans le pacte d’actionnaires le plan d’attribution d’actions gratuites et prévoir aussi à quel moment ce plan doit intervenir (seuil de capital atteint ou nombre de salariés). Ici, un pacte d’actionnaire permet notamment de faciliter la reprise de l’entreprise par les salariés en cas de fusion d’entreprise où l’actionnariat peut devenir minoritaire pour les signataires du pacte. Le pacte d'associés joue également un rôle très important dans le cadre d'une levée de fonds ou d'une création d'entreprise. 

Finalement, le pacte d’actionnaire a pour finalité la maitrise du capital social et/ou l’exercice des droits de vote. Il peut ainsi garantir la stabilité et la répartition du capital social entre les signataires.