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Licence de VTC : quelle procédure pour l'obtenir en France ?

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4min

La profession de VTC a complètement chamboulé la profession de taxi depuis la libéralisation des lois régissant le transport de passagers. Plus simple d'accès, la profession de VTC nécessite quand même d'avoir une licence et implique quelques contraintes. Tandis que certains considèrent que c'est une sous-activité, d'autres considèrent qu'elle permet à beaucoup de gens d'avoir un véritable métier ou de se lancer comme entrepreneur.

Profession à la croisée des chemins et des époques, devenir VTC connaîtra sans doute quelques évolutions légales mais voici en attendant les étapes nécessaires pour en obtenir la licence.

Quelques règles à connaître avant de se lancer

Il faut bien sûr disposer d'une voiture apte à être un véhicule VTC.
 
Le véhicule de transport avec chauffeur doit respecter certains critères afin d’assurer la sécurité et le confort des passagers.
•    Il doit contenir entre 4 et 9 places, chauffeur compris
•    Avoir au moins 4 portes
•    Être âgé de moins de 6 ans
•    Etre équipé d'un moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à  84 kW
•    Avoir des dimensions minimales de 4,50m x 1,70m

A noter : Le VTC doit obligatoirement procéder à un contrôle technique annuel.

Obtenir sa licence de transport en France

La prise en charge des clients

Un VTC peut délivrer une prestation uniquement si le client effectue préalablement une réservation.  Il ne peut par ailleurs ni circuler ni stationner sur la voie publique en recherche de clients car les taxis détiennent l’exclusivité de la prise en charge immédiate. 

Un VTC a néanmoins le droit de stationner aux abords d’une gare ou d’un aéroport  pour attendre un client ayant réservé, dans l’heure précédant son arrivée.

Le chauffeur doit être en mesure de prouver la réservation de ses courses, à l’aide d’un ticket de réservation (électronique ou papier) qui doit comporter les informations suivantes :
•    Date et heure de la réservation
•    Date, heure et lieu de la prise en charge du client
•    Nom et coordonnées téléphoniques du client
•    Nom et coordonnées de la société de VTC
Quand sa course est finie, le VTC doit retourner à l’établissement de sa société ou stationner hors de la chaussée (parking ou garage par exemple), à moins de disposer d’une nouvelle réservation.

Les VTC ne peuvent profiter des applications de géolocalisation permettant aux clients de localiser les véhicules disponibles, elles aussi réservées aux taxis.

Attention : En cas d’absence de ticket de réservation ou de quête illicite de clients, le conducteur risque jusqu’à 1 an d’emprisonnement  et de recevoir une amende de 15000€,  ainsi qu’une suspension du permis de conduire pendant 5 ans et une immobilisation du véhicule d’1 ou même une confiscation.  

Tarification

Les prix proposés par les VTC sont totalement libres, et non fixés comme ceux des Taxis. Cette liberté de tarif vous permet d’adapter le vôtre au marché afin d’être plus compétitif.

Le tarif total de la course peut être de deux natures :
•    Soit forfaitaire, et donc déterminé à l’avance dès la commande du véhicule.
•  Soit calculé après coup, à la fin de la prestation, en fonction de la distance parcourue (base horokilométrique) et du temps de trajet.

A savoir : Le VTC ne facture pas ses prestations à la place, mais à la course.  Le prix sera donc le même qu’il y ait 2 ou 6 passagers se rendant au même endroit par exemple.

Aptitudes professionnelles

Le chauffeur du véhicule de transport doit obligatoirement :
•    Être titulaire du permis B depuis plus de 3 ans
•    Justifier d’une attestation d’aptitude physique délivrée par le préfet
•    Réussir l’examen VTC (qui remplace depuis 2017 la formation initiale de 250h)
•    ou être fort d’une expérience de chauffeur de transport professionnel d’au moins 1 an au cours des 10 années précédentes.

Les conducteurs ayant été condamnés pour certains délits (abus de confiance, vol ou délit du code de la route notamment) ne peuvent pas exercer.


A noter : L’examen VTC a lieu une fois par mois et se constitue de 7 épreuves théoriques (portant sur 6 matières de tronc commun VTC et une matière spécifique VTC). Les questions sont proposées sous forme de QCM et de questions à réponses courtes.  Si le candidat réussi l’examen théorique il est admissible à l’épreuve pratique VTC.

Carte professionnelle

Le conducteur de VTC doit obligatoirement disposer d’une carte professionnelle pour exercer son activité. Il doit, lors d’une prestation, poser sa carte sur le pare-brise ou dans le véhicule de manière à ce qu’elle puisse être visible de l’extérieur.
La demande de cette carte doit être envoyée par écrit au préfet du département de son domicile. Elle est par la suite délivrée dans les trois mois au plus tard. Si, au bout de deux mois, la demande reste sans réponse, elle est considérée comme refusée.

Stage de formation continue

Tous les 5 ans, l’exerçant doit suivre un stage de formation d’au moins 7 heures réalisé dans un centre agréé. Celui-ci doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et de la sécurité routière, les innovations apportées à la gestion de la relation avec les clients et aux évolutions des pratiques professionnelles.
L’organisme de formation remet au chauffeur à l’issue du stage une attestation signée et daté, valable 5 ans.

Registre des VTC

Inscription

Pour exercer l’activité de chauffeur de véhicule de transport, toute personne physique ou morale établie en France ou ressortissante de l’Espace Economique Européen (EEE) souhaitant s’installer en France, doit obligatoirement s’inscrire au registre des VTC.  Cette inscription est nécessairement réalisée en ligne lors de la déclaration de nouvel exploitant. Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Documents nécessaires

Pour mener à bien une première inscription à ce registre, certaines pièces justificatives sont à fournir :
•    Attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle
•    Justificatif de l’immatriculation de l’entreprise (extrait Kbis ou répertoire Siren)
•    Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) de chaque véhicule.
•    Copie de la carte professionnelle de chaque conducteur
•   Justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière ; dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule. La garantie financière n'est pas nécessaire si l'exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l'objet d'une location de longue durée (supérieure à 6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de longue durée du véhicule doit être fourni.

Coût de la registration

Qu’il s’agisse d’une première inscription ou d’un renouvellement, le montant des frais de registration est fixé à 170€. Tout changement de situation et notamment l’arrêt de l’activité doit être signé dans un délai de 3 mois.

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    Camille
    A propos de Camille

    Camille est diplômée d’un Master 2 de droit processuel à Paris II, et élève-avocate. Elle s’intéresse aux mutations du monde du droit grâce aux nouvelles technologies, et a rejoint Captain Contrat pour s’occuper du contenu juridique

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