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    Apporteur d'affaires en immobilier : ce qu'il faut savoir

    Droit commercial
    Captain Contrat
    LE
    4min

    L’immobilier est un secteur en pleine croissance. Nombre de professionnels du secteur se lance en tant qu'indépendant, en qualité d’apporteur en affaires immobilières. Si la profession d’apporteur d’affaires n’est pas réglementée, ce professionnel est amené à jouer un rôle d’intermédiaire crucial.

    Libre de définir les contours de son entreprise et le régime qui lui sied le plus, l’apporteur d’affaires en immobilier doit avoir conscience des enjeux et des risques pour se prémunir de tout litige.

    1. Le rôle d’un apporteur d’affaires
    2. Les formes juridiques possibles
    3. Les précautions à prendre

    Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?

    La fonction d’apporteur d’affaires

    Comme son nom l’indique, l’apporteur d’affaires en immobilier a pour mission principale d’agir en tant que commercial. Son rôle est de mettre en relation un prospect avec un vendeur ou une agence immobilière. Il servira d’intermédiaire sur les plans commerciaux et juridiques en menant des négociations, en établissant des contrats…

    Dès que les parties entrent en contact, sa mission s’arrête. La suite donnée au contrat n’est plus de sa responsabilité.

    Libre et indépendant, il n’est pas subordonné pour l’une ou l’autre des parties, ni salarié de l’une d’entre elles.

    Il se distingue de l’agent immobilier par son indépendance et sa rémunération. Il n’est soumis à aucun lien de subordination et chaque mise en relation fait l’objet d’une rémunération, le plus souvent sous la forme de commission ou alors sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires.

    Les diplômes requis pour devenir apporteur d'affaires

    Cet exercice non réglementé ne nécessite pas de justifier d’un diplôme ou encore d’une expérience professionnelle. Néanmoins, la majorité des apporteurs d’affaires en immobilier sont issus d’une formation en immobilier (BTS, licence professionnelle, master…) ou disposent d’une expérience avérée en agence immobilière ou dans ce secteur d’activité.

    Les formes juridiques pour exercer le métier d'apporteur d'affaires en immobilier

    L’apporteur d’affaires n’a pas à proprement parler de statut, y compris pour l’apporteur d’affaires immobilières. Néanmoins, ce dernier est soumis au Code de commerce et aux règles imputables aux commerçants. Ainsi, il a la possibilité de choisir le statut juridique le plus adapté à l’exercice de sa profession.

    La microentreprise

    Pour débuter en tant qu’apporteur d’affaires en immobilier, il est possible de créer sa micro entreprise.

    La première étape consiste à déclarer son activité auprès de l’administration. La déclaration peut être faite en ligne ou en version papier au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). L’URSSAF se chargera de communiquer ses informations au service des impôts compétents par la suite.

    L’auto-entrepreneur doit tenir un cahier des recettes, et disposer d’un compte bancaire distinct de son compte bancaire personnel. Toutefois, la loi Pacte va sans doute supprimer cette obligation d'ouvrir un compte bancaire distinct pour les auto-entrepreneurs dont le chiffres d'affaires annuel n'excèderait pas 5 000 €.

    Il pourra également être amené à réaliser un stage de préparation à l’installation (SPI) à la demande de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI). Là encore, la loi Pacte prévoit que le SPI sera facultatif pour les artisans et son coût sera abaissé à 194€.

    Ses charges sociales et fiscales seront fixées au prorata de son chiffre d’affaires annuel.

    La micro entreprise étant soumise à des plafonds de chiffres d’affaires maximum, si l’apporteur d’affaires en immobilier dépasse les seuils alloués à la micro entreprise (70 000€ maximum), il pourra se tourner vers d’autres statuts juridiques.

    L’entreprise individuelle

    Ainsi, l’apporteur d’affaires en immobilier pourra se tourner vers l’entreprise individuelle, notamment s’il advient que récupérer la TVA s’avère fiscalement intéressant pour lui en raison des achats et dépenses professionnelles qu’il réalise. Tel est le cas en présence de frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, d’informatique…

    La forme sociétale

    Enfin, l’apporteur d’affaires pourra créer une société de type SAS (Société par Actions Simplifiées) ou SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) afin de créer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel.

    L’apporteur d’affaires en immobilier pourra exercer au nom de sa société, soit seul ou avec plusieurs collaborateurs.

    En créant une société, et par une personne morale, l’entrepreneur devra rédiger des statuts, déterminer l’objet social de l’entreprise, les clauses quant aux règles d’organisation de la société, etc.

    L’appui d’un professionnel peut s’avérer nécessaire lors de la rédaction des statuts.

    Tout savoir sur la profession d'apporteur d'affaires en immobilier

    L’APPORTEUR D’AFFAIRES EN IMMOBILier : les prÉCAUTIONS À PRENDRE

    Signer un contrat d’apporteur d’affaires

    Pour exercer en tant que travailleur indépendant, sans lien de subordination, il est important que l’apporteur d’affaires en immobilier définisse le champ d’intervention lors de sa mission en éditant un contrat d’apporteur en affaires immobilières qu’il signera avec les deux parties.

    Ce contrat devra faire mention de :

    • L’identité des parties,
    • L’objet du contrat,
    • L’étendue du champ d’intervention de l’apporteur en affaires immobilières,
    • Les obligations de l’apporteur d’affaires,
    • Le type de clients à prospecter,
    • La durée du contrat,
    • Sa rémunération
    • etc.

    La prudence voudrait que le contrat contienne des clauses pour assurer les intérêts de l’apporteur d’affaires ou de son entreprise comme une clause d’exclusivité, clause de non-concurrence… Si cette mesure n’est pas obligatoire, elle permet néanmoins de sécuriser les relations.

    Souscrire à une assurance en tant qu'apporteur d'affaires

    En exerçant en tant qu’apporteur d’affaires en immobilier, il n’est pas obligatoire de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

    Néanmoins, il est recommandé de souscrire à une telle protection dans l’hypothèse où un dommage causé dans le cadre de l’activité professionnelle d’apporteur d’affaires immobilières interviendrait, notamment dans l’hypothèse où l’une des parties serait amenée à signer un contrat avec un client « mauvais payeur », en liquidation judiciaire par exemple. Si des poursuites judiciaires sont engagées contre l’apporteur d’affaires en immobilier, sa responsabilité civile professionnelle pourra être engagée.

    Obtenir une carte professionnelle

    Les modalités d’intervention lors d’une opération de vente immobilière et d’entremise entre vendeurs et acquéreurs sont strictement régies par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Ainsi, seuls les titulaires de la carte peuvent prendre part aux opérations.

    Si tel n’est pas le cas, l’apporteur en affaires immobilières ayant pris part à une opération sous la qualité d’agent immobilier ou administrateur de biens , sans être titulaire de la carte professionnelle, risque une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Sa présence est donc rejetée lors de la signature des contrats de vente.

    L’obtention d’une carte professionnelle est un atout pour un apporteur d’affaires immobilières notamment en cas de litige.

    Dès lors, avant de devenir apporteur d’affaires en immobilier, il convient de choisir le statut juridique le plus adapté à sa situation et définir les bases de son activité. Faire appel à un expert peut vous aider !

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      Pierre Gallon
      A propos de Pierre Gallon

      Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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