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    HOME > REDIGER VOS CONDITIONS GENERALES > CONDITIONS GENERALES DE VENTE > Quelles sont les différences entre des CGV B2B et B2C ?

    CGV B2B et B2C: quelle différence?

    Droit commercial
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La loi oblige les professionnels qui vendent des biens et services en ligne à publier sur leurs sites les conditions générales de vente (CGV) de leurs entreprises. Mais les CGV diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Selon que vous avez affaire à un professionnel (relation B2B) ou un particulier (relation B2C), les conditions et exigences légales des CGV ne sont pas les mêmes. Cet article va vous éclairer sur les différences qu’il existe entre les conditions générales de vente dans le cas du B2B et dans le cas du B2C.

    Rappel de la notion de CGV, B2B et B2C et lois applicables

    Les CGV — conditions générales de ventes— sont un ensemble de dispositions qu’un professionnel met en place dans le cadre de son activité en ligne, en vue de fournir à ses clients toutes les informations relatives aux biens ou services qu’il offre. Elles définissent les obligations et responsabilités de chaque partie au contrat. En réalité, les CGV servent de cadre juridique pour toutes les transactions que le professionnel aura à effectuer avec ses clients. Le B2B – « B to B » pour « Business to Business » – désigne l’ensemble des relations contractuelles qui naissent entre des professionnels tandis que le B2C — « B to C » pour « Business to consumer » — désigne l’ensemble des activités commerciales qui se réalisent entre un professionnel et un particulier. Autrement dit, on parle de B2B quand une entreprise vend à une autre entreprise et de B2C quand une entreprise vend à un particulier. Si la rédaction des CGV est obligatoire en B2C, elle est simplement très recommandée en B2B.Les deux types de relations sont soumis à deux régimes différents : dans le cas du B2B, c’est le code de commerce qui s’applique alors que le B2C est réglementé par le code de consommation. Ces différentes lois définissent des mentions obligatoires et des clauses à insérer dans les CGV pour chacun des cas.

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    Différences des conditions de communication des CGV en B2C et B2B

    La loi définit la manière dont les CGV doivent être communiquées aux clients. Les obligations ne sont pas les mêmes en B2B et en B2C. En effet, dans le cas du B2C,le professionnel doit communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations sur les biens et services « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services ». Dans ce cas, le consommateur doit avoir accès aux CGV avant même de procéder à son achat ou avant d’utiliser le service. La communication des informations est dite portable et non quérable. Le professionnel doit tout mettre en œuvre pour s’assurer que le consommateur lit et accepte les CGV. Généralement, les professionnels mettent ces conditions générales de vente directement accessibles dès la page d’accueil de leurs sites web.

    En B2B, le professionnel vendeur n’est pas obligé d’informer son client avant que ce dernier ne fasse son achat ou sa demande de prestation de service. Le professionnel vendeur a l’obligation de fournir les CGV au professionnel acheteur seulement quand celui-ci en fait la demande. Il peut donc se dispenser de fournir ses CGV tant que l’acheteur ne les a pas demandées.

    ebook-guide-cgvCGV BtoB et BtoC :quelles différences?

    Différence de contenus des CGV en B2C et B2B

    Les informations que le professionnel vendeur doit fournir à l’acheteur diffèrent dans les 2 cas.

    En effet, l’alinéa 1 de l’article L. 441-6 du Code de commerce précise dans le cas du B2B que les informations à publier sont :

    • les conditions de vente ;
    • le barème des prix unitaires ;
    • les réductions de prix ;
    • les conditions de règlement.
      L’article précise en son alinéa 2 que « Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l’obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d’une même catégorie. »

    Dans le cas du B2C, les informations à fournir sont :

    • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
    • Le prix du bien ou du service ;
    • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
    • Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.

    Ainsi, de nombreuses clauses doivent figurer dans vos conditions générales de vente. Celles-ci doivent être adaptées et personnalisées à votre type d'activité. . Les modèles de CGV sont à proscrire afin d'éviter tout litige avec vos cocontractants.

    En résumé, vous pouvez retenir que les systèmes B2B et B2C diffèrent sur plusieurs points, conséquence du fait qu’ils ne sont pas encadrés par les mêmes lois. Alors que le B2B est régi par le code de commerce, le B2C est, quant à lui, régi par le code de consommation. Cette différence conditionne toutes les autres. Les mentions obligatoires qu’exigent ces différentes lois pour le contenu des CGV diffèrent. Aussi, pour ce qui est de la communication de ces CGV, le moment et la forme de communication sont différents selon que l’on est dans le cas du B2C ou de celui de B2B.

    La rédaction des CGV est une étape à ne pas négliger. Nous vous recommandons de réfléchir aux CGV et de les rédiger avec soin et à l’aide d’un professionnel. Ce travail vous aidera à préciser le processus légal des transactions sur votre site mais en plus, elles vous défendront en cas de problème car les CGV sont un véritable « règlement de fonctionnement » que vous proposez à vos clients, qui devront l’accepter si ils achètent vos services ou produits.

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      Julien Saint-Flour
      A propos de Julien Saint-Flour

      Diplômé d'école de commerce et avocat, Julien s'efforce de traduire le droit dans un langage pratique et accessible à tous les entrepreneurs pour qu'il devienne un moteur de leur réussite

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