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    Procédure collective : est-elle possible en micro-entreprise ?

    Droit social
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Procédure collective : embaucher en micro-entreprise

    Le statut de la micro-entreprise a été créé en 2009 pour permettre à des entrepreneurs de lancer leur entreprise en complément de salaire ou pour tester un projet tout en leur permettant de profiter de démarches simplifiées. La contrepartie est que le chiffre d’affaires est plafonné et le calcul des charges est forfaitaire. Des contraintes qui limitent le développement de ce type d’entreprise. Alors dans ces conditions, comment pouvoir embaucher un salarié ? Et, est-ce possible sans se mettre en difficultés financières et craindre une procédure collective ?

    Actualité : une allocation pour les indépendants en cessation d'activité

    La loi Avenir professionnel, institue à compter du 1er janvier 2019, une allocation pour les travailleurs indépendants contraints de mettre fin à leur activité en raison d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire de leur entreprise. Cette allocation forfaitaire devrait être fixée par décret à 800 € par mois pendant une durée maximum de 6 mois. Il faudra justifier d'une durée minimale d'activité de deux ans ayant généré au moins 10 000 € de revenus annuels. Des conditions tenant aux ressources seront également fixées pour écarter les indépendants bénéficiant d'autres ressources (salariés exerçant une activité indépendante à titre accessoire, par exemple).

    En pratique : la demande sera à effectuer dans un délai de deux ans auprès de Pôle emploi, à compter de l'inscription comme demandeur d'emploi.

     

    Embaucher un salarié : les formalités pour une micro-entreprise

    Si vous vous sentez débordé et que vous pensez que l'embauche d’un salarié est la solution pour répondre aux besoins de vos clients au sein de votre micro-entreprise, vous devrez alors vous acquitter de diverses démarches.

    Tout d’abord, vous devrez faire une déclaration préalable à l’embauche. Grâce à cette seule démarche, vous pourrez effectuer votre demande d’immatriculation en tant qu’employeur à la sécurité sociale mais aussi demander l’immatriculation de votre salarié s’il s’agit de son premier emploi et demander une affiliation à l’assurance chômage, une adhésion au service médical du travail et demander la visite médicale d’embauche de votre salarié.

    Ensuite, vous devrez vous immatriculer auprès d’une caisse de retraite complémentaire et informer l’inspection du travail que vous embauchez un salarié. La partie administrative se poursuit par la rédaction d’un contrat de travail en bonne et due forme. Enfin, l’ouverture d’un registre unique du personnel est indispensable.

    Il existe également pour les toutes petites entreprises, comme c’est le cas avec une microentreprise, pour alléger ces démarches c’est le TESE (Titre Emploi-Service Entreprise). Il vous donne accès à des démarches d’embauche simplifiées. Vous n’aurez alors qu’une déclaration unique d’embauche à effectuer, une seule déclaration pour tous les organismes de protection sociale et un seul règlement pour les cotisations dues à ces organismes.

    Quoi qu’il en soit si ces démarches administratives vous effraient et que vous avez besoin d’obtenir des renseignements, consultez ce site.

    Procédures collectives en micro-entreprise

    Procédure collective : coût de l’embauche d’un salarié

    Avant de vous lancer dans l’embauche d’un salarié, il vaut mieux vous assurer que financièrement, vous pouvez assumer les charges liées à cette embauche. Sans quoi, vous risquez des problèmes financiers et la mise en place d’une procédure collective.

    Le statut d’auto-entreprise a la spécificité de ne permettre à l’auto-entrepreneur aucune déduction de son chiffre d’affaires. Les charges sociales sont donc calculées sur la totalité du chiffre d’affaires. Il faut ensuite que, sur les sommes restantes, vous puissiez payer votre salarié et les charges patronales.

    Sachant qu’un salarié à temps plein et payé au SMIC coûte au total 1 616 € à une entreprise et qu’un auto-entrepreneur, en activité libérale ou artisanale, ne peut dépasser 33 100 € de plafond, ce qui représente 2 758 € par mois, embaucher un salarié représenterait donc 75 % de ses revenus. Et cela, sans prendre en compte les coûts éventuels de fonctionnement de la micro-entreprise.

    Embaucher un salarié avec le statut de micro-entrepreneur ne semble pas être la solution adéquate. Avec de telles charges à assumer, vous risquez en effet rapidement de vous retrouver face à des difficultés de paiement, ce qui pourrait nuire à la vie même de votre entreprise notamment si une procédure collective était engagée

    Tout savoir sur le statut du micro-entrepreneur

    Qu’en est-il de la procédure collective pour la micro-entreprise?

    Comme pour toute autre entreprise, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une procédure collective que ce soit une procédure de redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire à condition que ses dettes soient d’origine professionnelle.

    En effet, la procédure collective est de divers types :

    • La procédure de sauvegarde judiciaire : Elle correspond à une situation où la micro-entreprise a des difficultés pour payer et son passif exigible est trop important par rapport à son actif disponible. Le tribunal et alors au point un plan pour que vous puissiez rembourser vos dettes en réorganisant l’entreprise et en poursuivant votre activité.
    • Le redressement judiciaire : Comme pour la procédure de sauvegarde, vous pourrez continuer à exercer et vous devrez éponger vos dettes mais la différence est que danse cas vous avez cessé de payer. La situation est donc plus grave. Le plan de redressement proposé par le tribunal doit permettre de redresser l’entreprise.
    • La liquidation judiciaire : Si le rétablissement de l’entreprise n’est pas possible, il ne reste alors que la liquidation judiciaire qui met fin à votre activité. Si votre entreprise a des biens, ils seront vendus pour payer les créanciers.

    Pour bénéficier d’une procédure collective, l’auto-entrepreneur doit déclarer une cessation de paiement ou un dépôt de bilan. Ce dernier s’effectue à l’aide d’un formulaire que vous pouvez trouver sur le site du tribunal du commerce dont vous dépendez. Vous devrez mentionner l'actif, le passif, le nombre de salariés et une attestation sur l’honneur mentionnant si votre entreprise a fait l'objet d’une conciliation les 18 derniers mois.

    Avec la procédure collective tout le monde est perdant, il est donc préférable de vous tourner vers un autre statut juridique comme la SARL si vous avez besoin d'embaucher un salarié, qui vous permettra d’envisager un plus grand développement. Ou bien, en tant que micro-entrepreneur, faites un CDD court pour répondre à un besoin ponctuel ou passez par les agences d’intérim.

    Encore des questions sur les procédures collectives Parlez-en à un avocat

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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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