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    Quels risques court l'employeur en cas de travail non déclaré ?

    Droit social
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Le travail non déclaré (ou travail dissimulé) est une pratique malheureusement courante. En France, on estime que le travail dissimulé représente des milliards d’euros chaque année. La pratique est condamnée et condamnable du fait de ses motivations et de ses conséquences sur le salarié.

    La notion de travail dissimulé

    Le travail non déclaré est le fait pour un employeur, d’employer un salarié, sans que ce travail soit déclaré aux organismes sociaux. On parle de situation de travail non déclaré lorsque l’employeur n’a pas effectué de déclaration préalable à l’embauche ou lorsque le bulletin de paye normalement dû au salarié n’est pas remis, ou ne mentionne pas toutes les heures travaillées.

    ATTENTION : le travail dissimulé ne concerne pas que les salariés. Il y est fait plus souvent référence dans cet article par commodité mais il est possible de parler de travail dissimulé pour un indépendant qui créé sa société et exerce son activité. Si la personne en question n’accomplit pas les formalités propres à l’enregistrement auprès des organismes fiscaux et sociaux on parle de travail dissimulé par dissimulation d’activité.

    Quoiqu’il en soit, le but est le même : cacher l’existence du travail aux organismes de protection sociale, afin de ne pas payer les cotisations sociales y afférent. Ainsi, ni l’employeur, ni le salarié ne s’acquittent des cotisations ou des impôts qui sont normalement dus dans une situation de travail normale.

    Le travail non déclaré est bien évidemment illégal. Il est lourdement sanctionné puisque l’employeur encourt jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ce montant est de 225 000 euros si la personne en cause est une personne morale, une entreprise donc.

    Les organismes sociaux ont une vision large de ce qu’est le travail dissimulé. Ainsi, dans le cadre d’un stage, il est possible que le juge qualifie la convention de stage en contrat de travail, et ce du fait de l’inadéquation entre les tâches confiées et les études du stagiaire par exemple. La qualification en contrat de travail emporte de lourdes conséquences, notamment en cas de rupture dudit contrat.

    On estime ainsi que le bénévolat, au vu de son but non lucratif est impropre à constituer un poste dans une entreprise. Il pourra donc lui aussi constituer un travail dissimulé si les circonstances le permettent.

     

    Les risques liés au travail dissimulé

    Les risques pour l’employeur

    Dans un premier temps, les risques de pratiquer le travail non déclaré pèsent sur l’employeur. En effet, en plus du montant de l’amende prévue par le Code pénal, l’employeur peut être tenu de diverses charges.

    Il devra rembourser en intégralité le montant des impôts et cotisations qui ont été dissimulées. À cela s’ajoute la possibilité de forcer l’employeur au versement d’une indemnité au salarié, si ce dernier s’est vu imposer un travail non déclaré sans son consentement.

    Plus encore, si un accident du travail survient, c’est la responsabilité de l’employeur qui sera engagée. Ce sera donc à lui de verser l’indemnisation. Et les montants peuvent parfois monter très haut, dans les cas où l’accident a entrainé une invalidité permanente.  

    Enfin, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire. Et ce peu importe le mode de rupture du contrat.

    Les risques pour le salarié

    Les désavantages pour le salarié sont nombreux. Parmi eux, les principaux concernent directement l’absence de cotisations sociales. Puisqu’aucune cotisation n’est payée, aucune prestation n’est fournie. Ainsi, ces travailleurs ne peuvent bénéficier du régime normal de protection sociale.

    De ce fait, les rémunérations perçues ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite ou des allocations chômage.  

    Le salarié dispose d’un droit à l’information. Ce droit lui permet de demander aux autorités publiques l’état de sa situation relative à l’accomplissement par l’employeur des formalités préalables à l’embauche. Il est donc en mesure de savoir s’il est en situation de travail non déclaré.

    Dans l’hypothèse où un salarié bénéficie d’une rémunération issue d’un emploi non déclaré en plus des allocations chômage, le salarié peut être contraint de rembourser les montants versés au titre de ces prestations. Cette hypothèse couvre les cas de fraude aux allocations.

    La rigidité du système peut donc s’abattre sur le salarié si celui-ci consent au travail non déclaré dans de telles conditions. Mais rappelons cependant, que si le travail dissimulé est imposé, c’est l’employeur qui risque particulièrement gros.
    Travail non déclaré.png

    Le contrôle du travail non déclaré

    Plusieurs entités sont à même de recevoir des dénonciations ou sont simplement compétente pour constater l’existence d’une situation de travail dissimulé. On compte par exemple :  

        •       les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;

        •       les officiers et agents de police judiciaire ;

        •       les agents des impôts et des douanes ;

        •       les agents agréés des Urssaf ;

        •       les agents agréés des caisses de mutualité sociale agricole.

    Il y a donc diverses possibilités pour un individu qui souhaite dénoncer une pratique de travail dissimulé.

     

    Comment prévenir le travail dissimulé ?

    Il pèse sur l’entreprise une obligation de vigilance. C’est-à-dire que l’entreprise doit mettre en œuvre les moyens pour s’assurer qu’aucun des travailleurs qu’elle emploie ne soit dans une situation de travail non déclaré.

    En effet, dans la vie des affaires il faut éviter au maximum de contracter avec des entreprises qui emploient des travailleurs non déclarés, pour la simple et bonne raison que cela pourra vous être reproché aussi si vous n’avez pas été assez vigilant.

    Pour prévenir le travail dissimulé il convient donc de faire preuve de rigueur sur le plan juridique pour bien encadrer le contrat de travail dans ses aspects juridiques, afin qu’une maladresse ou une négligence totalement dénuée de mauvaises intentions ne se retourne contre vous.embaucher contrat de travail

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      Maxime
      A propos de Maxime

      Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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