Comment savoir si une entreprise est en faillite ? - Entreprise en difficulté

Votre entreprise connait des difficultés financières qui la met à rude épreuve. Êtes-vous au bord de la faillite ? Comment savoir si votre entreprise est en faillite ? Qu’est-ce que la faillite ? Quelles sanctions sont applicables au dirigeant dont l’entreprise a fait faillite ? 

Comment savoir si mon entreprise est en faillite ?  

Votre entreprise connaît des difficultés financières et vous vous demandez si elle va être en faillite. Comment le savoir ?

La faillite est le terme utilisé dans le langage courant. Juridiquement, en effet, il faut parler d’état de cessation des paiements. Ainsi, votre entreprise est en état de cessation des paiements lorsque votre actif disponible n’est plus suffisant pour faire face à votre passif exigible. Ce qui signifie que vous n’êtes plus en capacité de régler vos dettes.  

Lorsque vous êtes dans cette situation, des procédures collectives existent afin de vous aider. Ces procédures seront différentes selon le degré de gravité de vos finances.

La procédure de sauvegarde judiciaire

La procédure de sauvegarde judiciaire intervient lorsque le seuil d’état de cessation des paiements n’est pas encore atteint, lorsque votre situation financière n’est pas à un stade critique.

L’objectif est de réorganiser l’entreprise afin qu’elle puisse faire face à ses dettes. On parle d’apurement du passif. Une période d’observation de 6 mois débute, qui peut être renouvelée pour une durée maximale de 18 mois. À la fin de cette procédure, le juge déterminera si l’entreprise a pu être sauvée.

Lorsque l’état de cessation des paiements est déclaré, il existe deux procédures possibles.

La procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise ne peut plus honorer ses dettes. Son actif est insuffisant pour faire face à son passif exigible.

L’objectif de cette procédure est d’établir un plan de redressement. Ce plan doit permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien des emplois et le remboursement des dettes. Cette procédure a également une durée maximale de 18 mois.

Le dirigeant doit déclarer sa cessation des paiements dans un délai de 45 jours auprès du tribunal de commerce lorsque la société est commerciale, ou du tribunal de grande instance, s’il s’agit d’une société civile.

À noter : si vous n’avez pas déclaré votre état de cessation des paiements dans les temps, votre responsabilité pour insuffisance d’actifs en tant que dirigeant peut être engagée.

L’entreprise est placée en période d‘observation pendant laquelle le juge va examiner si la poursuite de votre activité est viable. A l’issue de la période d’observation, le juge peut décider soit :

• de suivre un plan de redressement si la reprise de l’activité est possible
• le lancement d’une procédure de liquidation judiciaire si la situation est telle que la reprise de l’activité est impossible.

La procédure de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire s’applique lorsque le tribunal considère que votre entreprise ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour maintenir son activité. L’objectif est alors de rembourser les créanciers de l’entreprise.

Un mandataire liquidateur judiciaire va être nommé afin de procéder à la liquidation de l’entreprise. Il doit procéder à :

• la mise en vente aux enchères des biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise. Les sommes dues à cette vente vont servir au remboursement des dettes ;
• le licenciement des salariés de l’entreprise dans les 15 jours suivant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
• le dessaisissement du dirigeant de l’entreprise. Celui-ci ne peut plus ni diriger son entreprise, ni la gérer ;
• l'arrêt des poursuites individuelles de la part des créanciers. Le paiement des dettes doit se faire collectivement et non plus individuellement.

Quelles sanctions s'appliquent au dirigeant ?  

Plusieurs sanctions peuvent s’appliquer au dirigeant d’une entreprise en faillite.

La responsabilité pour insuffisance d’actifs

Cette sanction vise le dirigeant qui a commis des fautes de gestion qui ont entraîné l’insuffisance d’actif. Le dirigeant doit rembourser tout ou partie du passif. Pour que cette sanction s’applique il faut prouver qu’il existe une faute qui a entraîné l’insuffisance d’actif.

La banqueroute

La sanction de banqueroute s’applique pour des cas graves. C’est une sanction pénale passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 75 000 €. Elle sanctionne les dirigeants qui ont notamment détourné des actifs de l’entreprise, tenu une comptabilité fictive, fait disparaître la comptabilité.

La faillite personnelle

La sanction de faillite personnelle est applicable si le dirigeant a commis une des fautes suivantes : 

• disposé des biens de la société comme de ses biens propres,
• utilisé les biens ou le crédit de la société de façon contraire à son intérêt,
• réalisé des actes de commerce dans un intérêt personnel,
• poursuivi abusivement et dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire,
• maintenu sa rémunération à un niveau très important et n’a pris aucune mesure de restructuration alors que les résultats de la société sont déficitaires et qu'il y a une perte de chiffre d'affaires,
• commis un défaut de surveillance ayant permis un détournement de fonds par un collaborateur 
• détourné / dissimulé des actifs ou frauduleusement augmenté le passif de la société,

• prélevé par anticipation une somme sur les bénéfices dont le montant, excessif, a entraîné la cessation des paiements.

• exercé une activité malgré une interdiction,
• effectué des achats pour les revendre en-dessous du cours afin d’éviter/retarder l’ouverture d’une procédure,
• employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds pour retarder l’ouverture d’une procédure,
• souscrit des engagements trop importants au détriment de l’entreprise ou de sa situation,
• fait disparaître des documents comptables,
• ne pas avoir tenu de comptabilité ou avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière,
• fait obstacle au bon déroulement d’une procédure,
• payé un créancier au préjudice des autres malgré un état de cessation des paiements connu.

La durée maximale de cette sanction est de 15 ans. Le prononcé de la faillite personnelle par le juge entraîne obligatoirement l’interdiction de gérer directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ayant une activité économique, pendant au moins 5 ans. Des sanctions complémentaires peuvent être prises, comme l’interdiction d’exercer une fonction publique élective par exemple.

À noter : cette sanction peut être levée par le tribunal sous certaines conditions. 

L’interdiction de gérer

Cette sanction peut être prononcée pour les mêmes raisons que la faillite personnelle. Elle peut aussi être appliquée au dirigeant qui n’a pas sciemment informé un créancier de l’ouverture d’une procédure collective dans les 10 jours.

Captain Contrat vous recommande de vous faire conseiller par un avocat spécialiste des procédures collectives si votre entreprise est proche de la faillite.