Mésentente entre associés : comment se séparer sans bloquer la société ?

L'essentiel de l'article

• La mésentente entre associés est l’une des premières causes de blocage et de dissolution de société en France.

• Elle peut paralyser la gouvernance, faire fuir les investisseurs et, dans les cas les plus graves, conduire un juge à prononcer la dissolution pour juste motif (art. 1844-7 du Code civil).

• La meilleure protection reste la prévention. Dès la création, le pacte d’associés permet d’intégrer des clauses de sortie : buy or sell, préemption, agrément. La clause de capital variable offre en plus un droit de retrait et une clause d’exclusion, utilisables sans accord judiciaire.

• Si le conflit est déjà là, la médiation doit être la première étape. Elle est plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire, et est exigée par les tribunaux avant certaines actions en justice (art. 750-1 CPC).

• En cas d’échec, la séparation passe par une cession de titres : négociation du prix, rédaction de l’acte, enregistrement fiscal (0,1 % pour les actions, 3 % pour les parts), puis formalités au greffe.

• Dans tous les cas, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des sociétés est indispensable pour sécuriser l’opération et prévenir tout recours ultérieur.

1. Anticiper la séparation : les mécanismes à prévoir dès la création

Le meilleur moment pour organiser une future séparation, c'est quand tout va bien. Lorsque les associés sont encore capables de négocier sereinement, il est possible d'intégrer dans les documents fondateurs de la société des clauses qui éviteront des conflits coûteux plus tard.

Le pacte d'associés

Le pacte d'associés est un contrat conclu entre tout ou partie des associés de la société, par lequel ces derniers organisent entre eux leurs relations et certaines modalités de la gouvernance de la société. Il a donc la force obligatoire d'un contrat. Son inexécution peut faire l'objet d'une demande en dommages et intérêts, ou déclencher des mécanismes punitifs spécifiquement prévus (clause pénale par excellence).

Parmi les clauses les plus utiles pour anticiper une séparation :

• Clause de buy or sell (ou shotgun clause) : L'associé A propose à l'associé B de lui racheter ses titres à un prix fixé par A. Si B refuse, il est obligé de racheter les titres de A au même prix. Idéale pour les sociétés à deux associés à 50/50, elle rééquilibre le rapport de force en rendant toute proposition sérieuse.
• Promesse d'achat / promesse de vente : Un associé s'engage à l'avance à acheter ou vendre ses titres à l'autre, dans un délai défini et à un prix déterminé ou déterminable dès la conclusion. Elle offre une sortie prévisible et sécurisée.
• Clause d'agrément : Elle soumet toute cession de titres à un tiers à l'approbation des autres associés. Recommandée quand la relation humaine entre associés est aussi importante que la valeur des parts (cabinets professionnels, entreprises familiales).
• Clause de préemption : Elle permet aux associés en place d'acheter en priorité les titres qu'un associé souhaite céder à un tiers, aux conditions convenues avec ce tiers. Elle protège la composition du capital.

La clause de variabilité du capital social

Que vous soyez en SARL ou en SAS, vous pouvez prévoir (dès la création ou en cours de vie sociale) la variabilité du capital social de votre société, en y insérant une clause de variabilité du capital social.

Parmi de multiples avantages, celle-ci vous permet de spécifier dans les statuts :

• Un droit de retrait, qui permet aux associés de se retirer de la société en reprenant leurs apports. Cela permet de partir sans encombre de la société si la cohabitation avec un autre associé devient trop pesante ! Prenez garde à bien définir les contours du retrait pour sécuriser l'opération et votre société :
  • période de blocage du droit de retrait (par exemple pour sécuriser un apport en nature stratégique),
  • modalités de l'exercice du retrait (préavis, pour ne pas prendre tout le monde au dépourvu),
  • complément de prix (pour matérialiser l'augmentation de la valeur de la société depuis que l'associé l'a rejointe).
• Une clause d'exclusion : les associés vont pouvoir voter l'exclusion d'un autre associé, en l'obligeant à reprendre ses apports et à quitter la société. Là encore, précisez bien à l'avance les modalités de l'exclusion et du départ !

2. Gérer la séparation des associés une fois la mésentente arrivée

Malgré toutes les précautions, la mésentente peut surgir sans avoir été anticipée. Elle représente alors une double menace :

• pour les associés eux-mêmes,

• et pour la société, dont le fonctionnement peut se gripper, jusqu'à faire fuir salariés et investisseurs.

Si la mésentente entraîne une paralysie totale ou partielle du fonctionnement de la société, un associé non responsable peut demander en justice la dissolution de la société pour juste motif (art. 1844-7 du Code civil). Les tribunaux l'accordent uniquement si le blocage est prouvé, grave, et directement imputable à la mésentente — et non à des difficultés économiques.

Étape 1 : Privilégier la médiation avant tout recours

Avant d'actionner des clauses contractuelles ou de saisir un juge, la médiation est souvent la voie la plus rapide, la moins coûteuse, et la moins destructrice pour la société.

Un médiateur tiers neutre facilite le dialogue entre associés et aide à trouver un accord sur les conditions de départ, la valorisation des titres, ou la gouvernance future. Les tribunaux de commerce voient désormais cette démarche d'un très bon œil. La tentative préalable de résolution amiable est exigée avant certaines actions en justice (art. 750-1 du Code de procédure civile).

En cas d'échec de la médiation, les recours contractuels et judiciaires restent entiers.

Étape 2 : Actionner les mécanismes prévus à l'avance

Si vous n'aviez pas prévu à l'avance la gestion de la situation de crise, la séparation avec votre associé va devoir passer par une cession d'actions/parts de l'un, soit à l'autre, soit à un tiers. Celle-ci va comporter plusieurs étapes :

• Une phase de négociation : si vous êtes en mésentente et que la cession se fait entre associés, celle-ci pourrait potentiellement être pénible. Il va s'agir de s'entendre sur le prix de cession des actions et les conditions du départ du cédant de la société ! Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur le prix, vous pouvez d'un commun accord désigner un expert tiers pour qu'il fixe le "juste prix". En cas de désaccord sur la nomination de l'expert, l'un des associés peut demander en référé au président du tribunal de commerce de désigner un expert. Le prix retenu par ce dernier devra être accepté par les parties, sauf à introduire un recours en justice en cas d'erreur grossière ou de partialité.
• La rédaction de l'acte de cession. Préalablement à celui-ci, il vous aura fallu respecter ou purger un éventuel droit de préemption, ou mettre en œuvre la procédure d'agrément… cela pourra supposer une assemblée générale de la société, avec rédaction d'un procès-verbal. Dans le cas d'une cession de parts, l'acte de cession devra être signifié à la société ou déposé à son siège social pour lui être opposable.
• L'enregistrement de l'acte de cession auprès du service des impôts des entreprises, soumis à droits de 0,1 % du prix de cession pour la cession d'action, ou de 3 % pour la cession de parts (avec abattement de 23000 € x le nombre de parts cédées/nombre total de parts de la société).
• Des formalités auprès du greffe en cas de cession de parts (mais pas en cas de cession d'actions !) et/ou de modification des statuts. 
  

Étape 3 : La cession d'actions ou de parts sociales

En l'absence de mécanismes prévus à l'avance, la séparation passe par une cession de titres — de l'un des associés vers l'autre, ou vers un tiers. Cette opération se déroule en quatre étapes :

1. Négociation du prix et des conditions : C'est souvent la phase la plus tendue. Si les parties ne s'accordent pas, elles peuvent désigner d'un commun accord un expert tiers pour fixer le juste prix. En cas de désaccord sur la nomination de l'expert, l'un des associés peut saisir le président du Tribunal de commerce en référé. Le prix ainsi fixé s'impose aux parties, sauf recours en justice en cas d'erreur grossière ou de partialité avérée.
2. Rédaction de l'acte de cession : Il faut au préalable purger les éventuels droits de préemption et respecter la procédure d'agrément si elle existe — ce qui peut nécessiter une assemblée générale avec procès-verbal. Pour une cession de parts sociales, l'acte doit être signifié à la société ou déposé à son siège pour lui être opposable.
3. Enregistrement auprès du service des impôts des entreprises : 0,1 % du prix de cession pour les actions, 3 % pour les parts sociales (avec abattement de 23 000 € × nombre de parts cédées / nombre total de parts).
4. Formalités auprès du greffe : Obligatoires en cas de cession de parts sociales et/ou de modification des statuts. Non requises pour une simple cession d'actions en SAS.

3. Tableau récapitulatif des options