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    REDIGER VOS CONDITIONS GENERALES > CONDITIONS GENERALES UTILISATION > Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) d'un site internet : définition

    Qu'est-ce que les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Une présence sur le web est essentielle pour le développement de votre activité. Vous envisagez donc de créer un site. Vous avez entendu parler de conditions générales d’utilisation d’un site internet, les CGU. Quel est leur rôle ? Sont-elles obligatoires ? Comment bien les rédiger ? 

    Au sommaire de cet article : 

    1. Les CGU d’un site internet : c’est quoi ?
    2. CGU et CGV : quelle différence ?
    3. À quoi servent les CGU d’un site ?
    4. Quelles sont les bonnes pratiques de rédaction de CGU ?
    5. Pourquoi devez-vous vous assurer que l’utilisateur du site accepte votre CGU ?
    6. Comment faire accepter vos CGU ?

    Les CGU d’un site Internet : c’est quoi ?

    Vous pouvez créer un site web marchand ou non marchand. Dans les deux cas, il est fortement recommandé de rédiger des CGU de site internet. Dédiées aux utilisateurs, elles leur permettent de prendre connaissance de ce qu’ils peuvent faire ou non sur votre site.

    Les CGU déterminent et encadrent l’utilisation de votre site. Elles donnent des informations sur les obligations et la responsabilité du propriétaire et de l’utilisateur. Elles constituent ainsi un contrat conclu entre l’utilisateur et vous. Elles disposent d’une valeur juridique dès lors que l’internaute les a acceptées.

    CGU et CGV : quelle différence ?

    Il ne faut pas confondre les CGU et les conditions générales de vente, les CGV. Obligatoires pour les propriétaires de site e-commerce ou de prestations de services, ces dernières ont pour vocation d’encadrer la relation entre vos clients et vous. Elles contiennent des mentions comme le droit de rétractation du consommateur ou les modalités de livraison.

    À l’inverse, les CGU d’un site Internet n’encadrent pas la relation commerciale, mais seulement les modalités d’utilisation du site. Elles ne sont pas obligatoires, mais vous avez tout intérêt à les mentionner sur votre site. Elles peuvent en effet vous éviter bien des problèmes !

    À quoi servent les CGU d’un site ?

    Rappelez-vous, une fois que l’utilisateur a accepté vos CGU, il est lié à vous par contrat. Il indique avoir lu et accepté les modalités de navigation sur votre site, et savoir ce qu’il peut ou ne peut pas faire. De votre côté, vous pouvez fixer dans les CGU les limites de votre responsabilité. C’est d’ailleurs là toute leur utilité ! En effet, grâce aux CGU, vous pouvez prévoir :

    • de ne pas être tenu pour responsable si un tiers publie du contenu dupliqué d’après un autre site ou protégé par des droits d’auteur ;
    • de ne pas être tenu pour responsable si de fausses déclarations, des insultes ou des propos diffamants sont tenus sur votre site, forum ou chat ;
    • de ne pas garantir un accès continu à votre site : si celui-ci rencontre un bug ou un problème technique, vous vous réservez le droit d’interrompre son fonctionnement pour assurer sa maintenance ;
    • d’exposer votre politique d’utilisation des données personnelles des visiteurs, conformément aux dispositions du RGPD, etc.

    En somme, grâce à vos CGU de site Internet, vous ne pourrez pas voir votre responsabilité engagée dans toutes ces hypothèses.

    CGU_site_internet

    Quelles sont les bonnes pratiques de rédaction de CGU ?

    Vous devez apporter un soin tout particulier à la rédaction des CGU de votre site Internet. Il est important d’y mentionner de nombreuses clauses et d’y adjoindre certains documents. Pour mener à bien cette étape, n’hésitez pas à demander l’aide d’un professionnel !

    Les clauses à insérer dans les CGU d’un site Internet 

    La rédaction des CGU d’un site Internet est libre, mais en pratique, toutes suivent un schéma similaire. Vous devez ainsi prévoir des clauses relatives :

    • au rôle des CGU et à leur objet, c’est-à-dire aux modalités d’utilisation du site ;
    • à la définition des termes essentiels comme « site », « contenu » « utilisateur ». Prévoyez une description large de la notion de site, pour ne pas devoir changer votre CGU à chaque fois que vous faites évoluer le site ;
    • à la responsabilité de l’utilisateur comme à celle du propriétaire du site ;
    • aux obligations pesant sur chacune des parties ;
    • aux règles relatives à la propriété intellectuelle ;
    • à la création d’un compte client ou membre ;
    • aux modalités de collecte des données personnelles ;
    • aux règles en cas de modification des CGU ;
    • à la responsabilité quant aux liens hypertextes ;
    • à la juridiction compétente en cas de litige avec un utilisateur, etc.

    Les documents à insérer sur votre site Internet 

    En parallèle des CGU du site Internet et des CGV, il convient d’adjoindre :

    • La charte de vie privée : elle est obligatoire dès lors que vous collectez des données personnelles. Elle indique la finalité du recueil de ces informations, le temps que vous les conservez, les droits d’accès et de rectification par l’utilisateur, etc. ;
    • Les mentions légales : ce sont celles qui assurent la protection de l’utilisateur. Elles comportent de nombreuses informations sur les moyens de vous contacter ou de contacter l’éditeur et l’hébergeur du site, la dénomination de votre société ou du dirigeant d’entreprise, etc.

    Soyez vigilant, car si la charte de vie privée ou les mentions légales sont incomplètes, vous risquez une amende.

    Pourquoi devez-vous vous assurer que l’utilisateur du site accepte votre CGU ?

    Pour que vos CGU site Internet ait une portée juridique, encore faut-il que l’utilisateur les accepte. Si un litige survient, vous pourrez vous prévaloir de cette acceptation pour vous exonérer de toute responsabilité. Dans le cas contraire, vous risquez une action en justice de la part des utilisateurs, mais aussi des tiers. Par exemple, par le titulaire d’un droit d’auteur.

    En parallèle, vous pouvez également vous baser sur le non-respect des CGU de votre site pour exclure un utilisateur de votre site ou le sanctionner.

    Comment faire accepter vos CGU ?

    Les CGU constituent un contrat d’adhésion, vous n’avez donc pas à offrir une possibilité de négociation à l’utilisateur. Vous pouvez vous contenter de prévoir une simple case à cocher mentionnant « en cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet et les accepter ». Le plus souvent, le créateur du site prévoit l’impossibilité d’entrer sur le site tant que l’utilisateur n’a pas coché la case. 

    Vous avez compris l’importance des CGU d’un site Internet. Ne cédez pas à la tentation de copier/coller un modèle gratuit sur Internet ! Il risque de ne pas être adapté à votre site. De plus, s’il a été pris chez un concurrent, vous risquez une action en parasitisme commercial. Les experts Captain Contrat peuvent les rédiger pour vous.

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      Alex Pernin
      A propos de Alex Pernin

      Diplômé d'un Master II en droit des affaires à la faculté Paris Descartes, Alex s'efforce de rendre accessible l'information juridique afin d'accompagner au mieux les entrepreneurs

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