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    Délit de banqueroute et faillite : quelles différences ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Comme bien d’autres avant vous, vous imaginez peut-être que la banqueroute et la faillite sont synonymes, mais il n’en est rien ! La première est un délit tandis que la seconde désigne simplement le fait de ne plus pouvoir honorer ses dettes sociales. Dans cette hypothèse, vous verrez qu’il existe plusieurs procédures pour mettre fin à l’activité de votre entreprise. Explications sur les différences entre la banqueroute et la faillite.

    Au sommaire de cet article : 

    1. Qu’est-ce que la banqueroute ?
    2. Qu'est- ce que la faillite ?
    3. Que se passe-t-il après la déclaration de cessation des paiements ?
    4. Quel est l'intérêt de demander l'ouverture d'une procédure collective ?

    Qu’est-ce que la banqueroute ?

    Si vous n’arrivez plus à faire face à vos dettes, vous avez forcément en tête le terme de banqueroute. Pourtant, vous allez voir que celle-ci est bien différente de la simple faillite dès lors qu’elle suppose des infractions à la loi.

    Les éléments constitutifs de la banqueroute 

    Avant toute chose, il faut savoir que le délit de banqueroute ne peut être retenu que si la société est déjà en situation financière critique et qu’une procédure collective, tels que le redressement ou la liquidation judiciaire, a été ouverte à l'encontre de la société. Il s'agit d'une condition préalable.

    En votre qualité de dirigeant, vous pourrez alors être jugé coupable de banqueroute si, à cette étape, le tribunal constate que vous avez volontairement commis une ou plusieurs infractions qui ont mis en péril la santé financière et l’activité de votre entreprise.

    Concrètement, pour que le délit de banqueroute soit retenu contre vous, le juge doit pouvoir réunir des éléments dits matériels et moraux. En d'autres termes, il faut, d’une part, que certains de vos agissements relèvent d’une liste établie par la loi et, d’autre part, que vous ayez eu conscience d’agir en toute illégalité. Quatre agissements conduisent à la situation de banqueroute :

    • Le recours à des moyens ruineux : c’est le cas où les frais que vous avez engagés pour l'entreprise ont créé un taux d'endettement considéré comme étant excessif ;
    • Le détournement ou la dissimulation d'actifs : défini comme étant tout acte de disposition volontaire sur le patrimoine de la société alors que celle-ci est en état de cessation des paiements, il peut s'agir de la situation dans laquelle vous continuez à percevoir des fonds de vos clients alors que vous ne pouvez plus honorer vos dettes ;
    • L’augmentation frauduleuse du passif : c’est l’hypothèse dans laquelle vous avez organisé votre insolvabilité en augmentant votre passif social ;
    • La tenue d’une comptabilité fictive ou incomplète.

     

    Les sanctions encourues 

    Vous l’avez compris, la banqueroute, qui se caractérise par des fautes volontairement commises par un dirigeant d'une société faisant l'objet d'une procédure collective, est un délit. La loi prévoit donc des sanctions : 5 ans d’emprisonnement et 70.000 € d’amende. En outre, des peines complémentaires peuvent également être prononcées si vous êtes coupable de banqueroute, comme l’interdiction des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction de gérer une entreprise commerciale.

    Quelle est la différence avec la faillite ?

    Si vous ne pouvez pas faire face aux dettes de votre entreprise, mais que vous n’êtes pas coupable de banqueroute, alors vous êtes potentiellement en situation de faillite. Votre société est en faillite lorsque son passif est supérieur à son actif. Si ce terme existe encore dans le langage courant, en réalité, la faillite s’appelle aujourd’hui état de cessation des paiements.

    Différence entre banqueroute et faillite

    QU'EST-CE QUE LA FAILLITE ?

    Tout comme pour la banqueroute, il appartient au tribunal de déclarer que votre société est en en faillite, plus exactement en état de cessation des paiements.

    Qu’appelle-t-on l’état de cessation des paiements ? 

    L'état de cessation des paiements correspond à la situation dans laquelle vous ne pouvez plus faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible.

    Vous n'avez pas compris ? Pas de panique ! Explications. L'actif disponible correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme (par exemple, la vente de biens) sans que la poursuite de l'activité ne soit entravée. Le passif exigible désigne quant à lui les dettes dont le paiement peut être requis immédiatement par les créanciers sociaux. En d'autres termes, vous êtes en état de cessation des paiements lorsque vous n'avez plus assez de fonds pour honorer vos dettes. 

    Si vos difficultés financières commencent à être importantes, mais que vous n’en êtes pas encore à ce stade, demandez l’aide d’un professionnel pour ouvrir une procédure de sauvegarde. Celle-ci aura pour but de tenter de maintenir l’activité de votre entreprise.

    En revanche, si vous vous trouvez déjà en état de cessation des paiements, vous devez impérativement en faire la déclaration auprès du tribunal.

    Comment le déclarer ? 

    Attention : N’attendez pas lorsque vous vous rendez compte que votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Vous disposez en effet d'un délai maximum de 45 jours suivant la cessation des paiements pour en faire la déclaration auprès :

    • Du greffe du tribunal de commerce, si vous êtes commerçant, artisan, micro-entrepreneur ou à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale ;
    • Du greffe du tribunal de grande instance, si vous exercez une profession libérale ou êtes à la tête d'une société civile ou d'une exploitation agricole. 

    Que se passe-t-il après la déclaration de cessation deS paiements ?

    Une fois que vous aurez déclaré l’état de cessation des paiements auprès du tribunal, il va en principe s’ouvrir ce que l’on appelle une procédure collective. Il en existe deux sortes : la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire

    La procédure de redressement judiciaire 

    Si le redressement de la situation de votre entreprise est possible, alors vous pouvez demander à bénéficier de cette procédure. Elle débute par une phase d’observation, pendant laquelle un administrateur se tiendra à vos côtés pour la gestion ou l’administration de votre société. Elle permet ainsi de tenter de la faire perdurer, et également de suspendre les majorations et intérêts liés aux retards dans les paiements. Elle s’achève sur :

    • La clôture de la procédure de redressement judiciaire, si l'entreprise a retrouvé suffisamment de fonds pour honorer vos dettes et poursuivre votre activité ;
    • La mise en place d'un plan de redressement judiciaire d'une durée maximale de 10 ans ;
    • La cession totale ou partielle de l’activité ; ou
    • La mise en liquidation judiciaire si le redressement s'avère être manifestement impossible.

    La procédure de liquidation judiciaire 

    Si le redressement de votre entreprise apparaît manifestement impossible, alors vous n’aurez d’autre choix que d'entrer dans la phase de liquidation judiciaire.

    Il faudra d'abord procéder à la dissolution de votre société. Cette démarche impose de réunir tout un dossier. Un professionnel peut vous accompagner pour mener à bien cette étape.

    Un liquidateur est ensuite nommé pour déterminer l’étendue de vos dettes, vendre les biens de votre entreprise pour les payer ou encore licencier des salariés.

    Une fois la société dissoute, puis liquidée, il reste encore à effectuer sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est la dernière étape avant qu’elle ne cesse définitivement d’exister. À nouveau, il vous faudra réunir un dossier accompagné de pièces justificatives.

    Quel est l'intérêt de demander l'ouverture d'une procédure collective ?

    Il peut être intéressant pour vous de vous, lorsque vous êtes en faillite, de solliciter l'ouverture d'une procédure collective. En effet, cette situation présente notamment les avantages suivants :

    • geler les frais liés aux intérêts de retard ;
    • vous libérer de certaines dettes que vous devez, comme des impayés de TVA ;
    • suspendre certaines actions en justice que pourraient intenter vos créanciers pour se faire payer.

    Ce faisant, vous évitez ainsi d’aggraver la situation financière de votre entreprise et pouvez peut-être envisager, avec succès, la poursuite de votre activité.

    Désormais, vous ne confondrez plus le délit de banqueroute avec la faillite !

     

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      Sabrina Ait El Hadi
      A propos de Sabrina Ait El Hadi

      Diplômée d'un Master 2 Juriste d'Affaires et passionnée par le milieu de l'entrepreneuriat, Sabrina a pour objectif d'accompagner au mieux les entrepreneurs dans la création et le développement de leur société.

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