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    Régimes matrimoniaux : les conséquences pour le dirigeant d'entreprise

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous êtes dirigeante ou dirigeant d'entreprise et vous allez vous marier ? Cette bonne nouvelle sur le plan personnel aura, en fonction du régime matrimonial, également des incidences sur le plan professionnel.

    En effet, le régime matrimonial choisi aura une importance spéciale pour le créateur d'entreprise, car quel que soit le régime choisi, le patrimoine personnel de la dirigeante ou du dirigeant, puis du couple, n'est jamais totalement protégé des créanciers de l'entreprise.

    La structure juridique de l'entreprise joue certes un rôle, mais ne protège pas totalement le couple, même lorsqu'il s'agit d'EURL, de SARL ou de SAS.

    La porosité entre patrimoine personnel et professionnel est plus flagrante encore pour le statut d'entrepreneur individuel : l'entrepreneur ne fait qu'un avec son entreprise, les patrimoines professionnel et personnel sont confondus et les biens personnels ne sont donc pas protégés.

    Si le conjoint exploitant est dirigeant d'une EURL, d'une SARL ou d'une SAS, sa responsabilité est certes limitée à son activité professionnelle, mais il reste responsable en cas de faute de gestion et est bien souvent amené à se porter caution de l'entreprise dans le cadre d'emprunts bancaires. Il est toutefois possible de restreindre le périmètre des biens saisissables en cas de difficultés en choisissant un régime matrimonial adapté. Il est également important de prévoir l'éventualité d'un divorce ou d'un décès, qui peut impacter fortement la pérennité de l'entreprise.

    Pourquoi faut-il éviter le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ?

    Ce régime s'applique si aucun contrat de mariage n'a été signé chez un notaire. Il va protéger les biens propres de chacun des conjoints, acquis avant le mariage. Tous les biens acquis après la contraction du mariage relèveront du patrimoine commun.

    Tout dépend donc de la date de création de l'entreprise :

    • Si vous avez créé votre entreprise avant de vous marier, celle-ci demeure votre bien propre.
    • Si vous créez votre entreprise après votre mariage, elle entre automatiquement dans le patrimoine commun, sauf si le couple décide d'établir une clause de remploi de biens propres, vendus à cette occasion : cela signifie que l'entrepreneur crée son entreprise à partir de biens propres.
    Régimes matrimoniaux : quels impacts pour le dirigeant et sa société ?

    Le régime de séparation de biens est-il le meilleur régime matrimonial ?

    Le régime de séparation de biens

    Si le couple décide d'opter pour le régime de séparation de biens, chacun conserve ses biens propres, qu'ils soient acquis avant ou pendant le mariage. Ainsi, l'entrepreneur dispose d'une autonomie totale dans la gestion de son entreprise. En cas de difficultés de l'entreprise, les biens du conjoint non exploitant sont préservés.

    Mais dans certains cas, la séparation de biens ne sera pas applicable, notamment en cas de dépôt de bilan de l'entreprise, si le conjoint non exploitant n'a pas de revenus et que tous les biens du couple sont à son nom. Même si l'entrepreneur apparaît comme insolvable, il sera facile de prouver que les revenus du conjoint non exploitant sont en réalité issus de l'entreprise.

    Le régime de la communauté universelle

    Le régime de la communauté universelle est quant à lui plutôt dangereux pour un entrepreneur, puisqu'il n'y a aucune distinction entre le patrimoine constitué avant le mariage et celui constitué après. Cette option est généralement peu choisie, son choix est fait quasiment uniquement par des personnes d'un certain âge, pour des raisons fiscales.

    Le régime de la participation aux acquêts

    Enfin, le régime de la participation aux acquêts fonctionne pendant le mariage comme le régime de la séparation de biens, puis comme la communauté de biens réduite aux acquêts en cas de séparation.

    Ainsi, pendant le mariage, ce régime permet la protection des biens propres du conjoint non exploitant. En cas de divorce, le fonctionnement sera le même que pour la communauté de biens réduite aux acquêts, avec un partage des biens de la personne s'étant le plus enrichi pour opérer un rééquilibrage. Il est possible d'exclure l'entreprise du partage, par un mécanisme appelé créance de participation, en incluant une clause spécifique dans le contrat de mariage.

    Après le mariage, il sera toujours possible de changer de régime matrimonial, après 2 ans sous le régime initial. Toutefois, cette démarche devra être effectuée chez un notaire, puis homologuée par le tribunal de grande instance si le couple a des enfants mineurs. De manière générale, cela n'est possible que lorsque l'entreprise est en bonne santé financière.

    Importance de la forme juridique de l'entreprise

    Dans le cadre d'un mariage, entre également en jeu la forme juridique de l'entreprise. En effet, en cas de difficultés de cette dernière, et de tentative de recouvrement des dettes contractées de la part des créanciers, le conjoint non exploité sera-t-il inquiété ? En plus des régimes matrimoniaux, il convient de regarder le statut de l'entreprise.

    Les sociétés de capitaux

    En principe, les sociétés de capitaux comme la SARL, la SA et l'EURL, permettent de protéger le patrimoine du dirigeant, et donc de son couple, car l'entreprise dispose de sa personnalité propre, une personnalité morale, distincte de la personne physique du conjoint exploitant.

    Les entreprises individuelles

    Par contre, s'il s'agit d'une entreprise individuelle, patrimoine personnel et professionnel sont en principe confondus puisque l'entreprise n'a pas de personnalité morale. Dans les faits, il est possible d'exclure ses biens personnels immobiliers non inclus dans l'activité professionnelle en passant par un notaire.
    De plus, la résidence principale est automatiquement insaisissable.

    Notons que l'aménagement d'un nouveau statut, celui d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), a permis d'étendre ce dispositif à l'ensemble des biens de la dirigeante ou du dirigeant, et protège ainsi le conjoint non exploitant, même sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il peut être intéressant alors de faire passer son entreprise du statut d'EI à celui d'EIRL en cas de mariage.

    Toutefois, quelque soit le statut de l'entreprise, le conjoint non exploitant peut se retrouver forcé d'assumer les dettes de l'entreprise en cas de défaillance de cette dernière, pour la simple et bonne raison que les banques exigent presque toujours la caution personnelle de la dirigeante ou du dirigeant d'entreprise. A ce niveau, c'est donc bien le régime matrimonial qui primera, notamment dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts ou la communauté universelle, régimes rendant commun et solidaire le patrimoine des époux.

    Le mariage a-t-il un impact sur les tiers, partenaires de l'entreprise ?

    L'impact le plus marquant se situe au niveau des partenaires bancaires, notamment en cas de choix de mariage sous le régime de la communauté de biens.
    En effet, à compter de la date du mariage, le conjoint non exploitant devra être informé des décisions prises par son conjoint exploitant pour des opérations structurantes comme l'obtention d'un financement, l'acquisition d'immobilisations ou d'entreprises. Le patrimoine du conjoint non exploitant sera également intégré au patrimoine du conjoint exploitant pour l'évaluation de la valeur du cautionnement personnel demandé dans la plupart des emprunts.

    Sa situation professionnelle sera elle aussi évaluée. Si cela peut ajouter de la valeur au cautionnement de la dirigeante ou du dirigeant, le conjoint non exploitant peut être alors rendu responsable des dettes de l'entreprise : c'est une sécurité supplémentaire pour la banque, mais pas nécessairement pour le conjoint non exploitant...

    Ainsi, nous voyons que le choix du régime matrimonial pour une dirigeante ou un dirigeant d'entreprise ne doit pas être pris à la légère car il aura des incidences non seulement sur la situation du conjoint non exploitant en cas de difficultés financières, mais également sur l'entreprise dans le sens où le mariage aura un impact sur les relations de l'entreprise avec les tiers, notamment les partenaires bancaires.

    Bien entendu, dans les cas assez nombreux où le mariage se fait entre l'exploitant(e) de l'entreprise et un(e) employé(e), d'autres conséquences sont à prévoir, notamment dans le domaine des relations humaines au sein de l'entreprise. Cet aspect peut sembler anecdotique mais il a une grande importance et mieux vaut y réfléchir à l'avance afin d'éviter des conséquences non envisagées qui peuvent être néfastes pour le développement ou la gestion économique de la société.

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      Pierre Gallon
      A propos de Pierre Gallon

      Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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