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    Boni de liquidation d’une SCI : quel impact sur l’imposition ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Réalisation de l’objet social, mésentente avec les autres associés, état de cessation des paiements : toutes ces situations peuvent vous mener à dissoudre et liquider votre SCI. Après la revente des biens de l’entreprise, si vous dégagez un boni de liquidation, la question se pose de savoir comment celui-ci est imposé. Comment le boni de liquidation de la SCI est-il réparti ? Quelles sont les méthodes de calcul pour le déterminer ? Quel est le montant du droit d’enregistrement ? Les réponses dans cet article.

    Au sommaire :

    1. Comment sont imposés les bénéfices dégagés par la SCI suite à la liquidation ?
    2. Et les plus-values ?
    3. A quel moment déterminer le boni de liquidation d’une SCI ?
    4. Comment le boni de liquidation de la SCI est-il réparti ?
    5. Quelle est la part non imposable du boni ?
    6. Quelle est la part imposable du boni ?
    7. Quelles sont les méthodes de calcul du boni de liquidation ?
    8. Combien coûte l’enregistrement du PV de liquidation avec boni ?

    Comment sont imposés les bénéfices dégagés par la SCI suite à la liquidation ?

    Souvenez-vous, au moment de créer votre entreprise, vous avez choisi entre deux régimes d’imposition : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

    L’IR s’impose si vous n’avez pas opté pour l’IS et dans cette hypothèse, les bénéfices réalisés sont imposés sur votre propre feuille d’impôt. Dans le cadre de l’IS, il appartient à l’entreprise de payer l’imposition.

    Dans les deux cas, le fisc vous impose de procéder à une dernière déclaration des résultats avant la liquidation de votre SCI. Si des bénéfices sont constatés, ils seront imposés, selon le régime de votre entreprise :

    • A l’IR, à hauteur de votre participation dans le capital de la SCI ;
    • A l’IS, à un taux de 15,28% ou 33.33% en fonction du montant des bénéfices.

    Et les plus-values ?

    Au moment d’acheter les immeubles composant le patrimoine de votre SCI, vous avez payé un certain prix. Si au terme de la dissolution-liquidation, vous le revendez plus cher que ce qu’il vous a coûté, vous êtes en présence d’une plus-value. Comme pour les bénéfices, l’imposition dépendra du régime fiscal de l’entreprise.

    A l'IR, vous serez redevable de l’impôt à hauteur de votre participation dans le capital, ainsi que des prélèvements sociaux. Vous pouvez bénéficier d’une exonération progressive en fonction de la durée pendant laquelle vous avez conservé l’immeuble. 

    La SCI à l’IS supportera l’imposition sur les plus-values, lesquelles seront intégrées au résultat.

    A quel moment déterminer le boni de liquidation d’une SCI ?

    Vous le savez, l’une des missions du liquidateur est de procéder à la vente des biens composant l’actif de votre entreprise et à récupérer l’argent que des débiteurs lui doivent pour payer les créanciers. Ces sommes récupérées sont appelées « produit net de la liquidation ».

    Une fois cette opération réalisée, le liquidateur devra vous restituer ce que vous avez versé pour constituer le capital social de la société. Cependant, vous avez peut-être procédé à une augmentation ou une diminution du capital au cours de la vie de la SCI. Il appartient donc au liquidateur de calculer le montant réel des apports, matérialisés par les parts sociales que vous détenez sur l’entreprise.

    Enfin, si le produit net de la liquidation auquel on soustrait la restitution des apports laisse apparaître de l’argent disponible, on parlera de boni de liquidation de la SCI. Assimilé à un dividende, il engendre le paiement de plusieurs impôts.

    Quelle est la part non imposable du boni ?

    Rassurez-vous, tout n’est pas imposable dans le boni de liquidation de la SCI.

    Vous ne paierez pas d’impôts sur la partie correspondant à la valeur de vos apports dans le capital social. En effet, la loi prévoit la possibilité de récupérer votre mise de départ en priorité et sans imposition.

    Notez également que si des pertes intervenues en cours de vie sociale ont entraîné une réduction de capital, vous avez la possibilité de récupérer les sommes abandonnées en franchise d’impôt. Bien entendu, ces dernières sont réparties entre vos associés et vous, en fonction des parts sociales que vous détenez respectivement. 

    sci_imposition_boni_liquidation

    Quelle est la part imposable du boni ?

    A l’inverse, si le boni de liquidation de la SCI est supérieur aux sommes que vous avez versées pour constituer le capital social, alors vous serez imposable sur cet excédent. Selon ce que vous choisirez, le boni de liquidation de la SCI sera imposé :

    • Au prélèvement forfaitaire unique de 30%, autrement appelé flat tax ;
    • A la tranche marginale d’impôt sur le revenu à laquelle vous êtes soumis. Vous bénéficierez d’un abattement de 40% sur le montant du boni de liquidation de SCI. En revanche, il ne s’applique pas aux prélèvements sociaux, qui sont de 17.2%. 

    Quelles sont les méthodes de calcul du boni de liquidation de SCI ?

    Il existe deux méthodes de calcul pour déterminer le montant du boni de liquidation de la SCI : par soustraction ou par addition.

    Dans la méthode soustractive, le calcul est le suivant : capitaux propres – capital social.

    Dans la méthode additive, le calcul est le suivant : réserves + bénéfices non taxés ou en différé d’imposition + report à nouveau.

    Le calcul sera personnalisé pour chacun des associés. En effet, vous n’avez pas forcément acquis les parts sociales au même moment. Soit vous les avez obtenues à la création de la SCI, soit au cours de la vie sociale de cette dernière. Dans cette hypothèse, le calcul dépend du prix auquel vous avez acheté les parts sociales : supérieur ou inférieur à celui d’origine. 

    Comment le boni de liquidation de la SCI est-il réparti ?

    En tant qu’associé, vous avez droit à une fraction du boni de liquidation de la SCI.

    Généralement, celui-ci est réparti entre vous et les autres associés en fonction de votre participation dans le capital. Si vous avez apporté un savoir-faire, un service ou des compétences techniques à l’entreprise, ce que l’on appelle un apport en industrie, alors vous aurez droit à la même part de boni de liquidation de SCI que l’associé ayant procédé à l’apport le plus faible.

    Autre option, la répartition aménagée du boni de liquidation de SCI. Vous avez pu la décider dans les statuts ou lors de l’assemblée générale extraordinaire par laquelle vous avez constaté la clôture de la liquidation et la distribution du boni.

    A noter : Il est interdit d’attribuer le boni de liquidation de SCI à un unique associé.

    Combien coûte l’enregistrement du PV de liquidation avec boni ?

    Le boni de liquidation de SCI est soumis à un droit d’enregistrement d'un montant de 2,5% à verser au service des impôts. Alors comment savoir qui doit payer quoi ? Tout simplement, vous appliquerez à nouveau la règle du paiement en fonction de votre participation dans le capital social.

     

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      A propos de Alex Pernin

      Diplômé d'un Master II en droit des affaires à la faculté Paris Descartes, Alex s'efforce de rendre accessible l'information juridique afin d'accompagner au mieux les entrepreneurs

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