Le commissaire aux apports et les différents types d’apports

Gestion d'entreprise
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Les associés doivent réaliser des apports en société pour constituer un capital social.

Ce que l’on sait moins c’est que le capital social n’est pas forcément alimenté par du cash. Les associés ont la possibilité de réaliser trois types d’apport : les apports en numéraire, les apports en nature et les apports en industrie. Dans certains cas, il faudra nommer un commissaire aux apports qui déterminera la valeur de chaque apport.

Après la lecture de la première partie de cet article, vous saurez tout ce qu’il faut savoir sur les différentes formes d’apports, leurs intérêts et leurs modalités de réalisation.

 

le commissaire aux apports

 

Quelles sont les différentes formes d’apports et leurs caractéristiques ?

 

Les apports en numéraire

= apport en cash

L’associé va apporter de l’argent à la société. Cet argent peut provenir de son patrimoine personnelle, d’une donation, d’un emprunt …

Cet apport peut s’exécuter en plusieurs versements échelonnés, mais lorsque l'apporteur ne respecte pas la date de ce versement, il devient débiteur des intérêts des sommes dues, à compter du jour de leur échéance, au taux de l'intérêt légal ou au taux fixé par les statuts.

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Les apports en nature 

= apport d'un bien ou d'une idée (table, ordinateur, brevet, business plan, un bail … )

La diversité des apports en nature est gigantesque. Parmi les plus courants on peut citer : les immeubles, les fonds de commerce, les créances, les marques et brevets, les voitures, les concessions accordées par l'administration, les films …

L’une des caractéristiques de ces biens est qu’ils doivent être cessibles !

Par ailleurs, la difficulté de ces apports est qu’il n’est pas toujours facile de leur donner une valeur,  c’est pourquoi il est nécessaire de désigner un expert qu’on appelle commissaire aux apports, et qui se chargera de faire cette évaluation.

Les apports en industrie 

= apport d'une faculté de travail et d'une capacité à rendre des services

L’apport en industrie peut se définir comme la mise à disposition du travail et des services qu’un associé peut offrir à la société. Cet apport pour être valide doit être réel.

En pratique, cette catégorie d'apports est peu utilisée. Le contrat de travail, rémunéré par un salaire, complété si nécessaire par un intéressement aux bénéfices sociaux, étant préféré.

Les apports en industrie présentent en effet certains inconvénients :

  • Ils ne participent pas à la formation du capital social mais donnent toutefois lieu à l'attribution de parts ou actions ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes ;
  • Les parts ou actions représentatives d'un apport en industrie sont intransmissibles, car très personnelles. L’apporteur ne pourra donc pas les revendre ou les convertir en d’autres actions ou parts sociales, mais elles accordent toutefois à celui qui les a apporté un droit de vote et des dividendes ;
  • Lorsque l'apporteur en industrie quitte la société ou ne respecte les termes de son apport, ses parts ou actions doivent être annulées.

 

En quoi consiste la réalisation d’un apport ?

Effectuer un apport, c'est adjoindre à l’objet social une somme d'argent, la propriété ou la jouissance d'un bien, une force de travail en contrepartie de parts sociales ou d’actions que l’apporteur recevra.

La société, quelque soit sa forme sociale (SAS, SASU, SARL, EURL …) est une personne morale. Elle dispose donc d'un patrimoine propre, distinct de celui de chacun de ses associés. Autrement dit, le bien apporté sort du patrimoine de l'apporteur pour entrer dans celui de la société.

 

La réalisation d’un apport est-elle obligatoire ?

L'obligation d'effectuer un apport vaut pour toutes les formes de sociétés (même les sociétés unipersonnelles !).

Mais si les apports sont obligatoires, rien n’impose qu’ils soient de mêmes natures ou d'égales importances. L’origine du bien apporté est aussi indépendante de la validité de l’apport.

 

Comment évaluer la valeur des apports effectués ?

Cette question ne concerne évidemment pas les apports en numéraire (1000 euros en cash valent 1000 euros, un expert n’a pas besoin d’évaluer ça).

En revanche, une évaluation la plus précise possible des apports en nature est fondamentale. En effet, la surévaluation de l'apport va induire les créanciers sociaux en erreur sur la réalité de l'actif social et va augmenter sans raison les droits de l'apporteur dans la société. La sous-évaluation est aussi risquée car un redressement fiscal par l'administration est toujours possible.

La nomination d’un commissaire aux apports est facultative pour les SARL lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret (30 000 euros) et à condition que la valeur totale des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital social (nb: dans le cas où les associés décident à l’unanimité de ne pas faire appel à un commissaire aux apports, et qu’ils évaluent eux mêmes ces apports en nature, alors ils seront solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée à ces biens).

Enfin, les apports en industrie n'ont pas besoin d'être évalués par un commissaire aux apports, puisque les parts et actions auxquels ils donnent droit, n’ont pas de valeur nominale (puisqu'incessibles).

 

La spécificité des apports en fonction de la forme sociale choisie

 

Les  Statuts SAS / SASU

  • Apports en numéraire : autorisés. Ils doivent être libérés de moitié lors de la constitution de la société, l'autre moitié devant être libérée dans les cinq ans à compter de l'immatriculation de la société
  • Apports en nature : autorisés. Ils devront être évalués par un commissaire aux apports, sauf dérogation en cas d'apports en nature d'un montant peu élevé
  • Apports en industrie : autorisés. Ils doivent être prévus par les statuts

 

Les Statuts SARL / EURL

  • Apports en numéraire : autorisés. Ils doivent être libérés de 1/5e lors de la constitution de la société, les autres 4/5e devant être libérés dans les 5 ans à compter de l'immatriculation de la société
  • Apports en nature : autorisés. Ils devront être évalués par un commissaire aux apports, sauf dérogation en cas d'apports en nature d'un montant peu élevé
  • Apports en industrie : autorisés. Ils doivent être prévus par les statuts.
 
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