Peut-on payer un huissier en plusieurs fois ? - Entreprise en difficulté

Votre entreprise rencontre des difficultés et vous avez des impayés à régler ? Votre créancier peut engager contre vous une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.

Alors, comment réagir face à une lettre de mise en demeure ou une injonction de payer ? Peut-on payer un huissier en plusieurs fois ? Que faire si vous ne pouvez pas faire face à votre dette ? Réponses !

Comment se déroule une procédure en recouvrement de créances ? 

Si vous ne pouvez pas régler vos factures, vous avez une dette envers un créancier. Celui-ci a à sa disposition des procédures légales pour obtenir le paiement de cette créance : c’est ce que l’on appelle le recouvrement de créances. La procédure se déroule en deux étapes : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.

Le recouvrement amiable de créances

Le recouvrement de créances amiable vise à obtenir le paiement volontaire de la dette. Pour y parvenir, le créancier peut :

• procéder à une relance téléphonique, pour rappeler au débiteur qu’il n’a pas acquitté une facture ;
• envoyer une lettre de relance, qui poursuit le même objectif ;
• envoyer une lettre de mise en demeure. Celle-ci constitue l’ultime étape avant un recouvrement de créances contentieux et un préalable nécessaire à d’autres procédures, notamment l’injonction de payer.

Le recouvrement judiciaire de créances

Le recouvrement de créances judiciaire vise à obtenir un titre exécutoire pour contraindre le débiteur à régler sa dette. Il peut prendre plusieurs formes :

• l’injonction de payer : il permet de récupérer le paiement auprès du débiteur ;
• le référé-provision : il permet d’obtenir le paiement d’une provision sur les sommes dues ;
• l’assignation en paiement au fonds : plus longue et complexe, cette procédure vise à obtenir le règlement d’une créance, le plus souvent selon un échéancier.

Quel est le rôle de l’huissier dans le recouvrement de créances ?

L’huissier de justice intervient à tous les stades du recouvrement, qu’il soit amiable ou judiciaire. Il peut ainsi : 

• endosser un rôle de conciliateur entre votre créancier et vous et se charger de la rédaction et de l’envoi des courriers en phase amiable ;
• délivrer directement le titre exécutoire dans le cadre d’une procédure de recouvrement simplifiée. Cette possibilité est offerte seulement si la créance n’excède pas 5 000 €. Si vous donnez votre accord à cette procédure, alors vous pourrez tenter une négociation sur le montant de la dette ou sur un paiement en plusieurs fois ;
• notifier un titre exécutoire : le créancier peut passer par un juge pour obtenir le règlement de sa créance. Il y sera même contraint si celle-ci excède 5 000 €. Si le juge accède à sa demande et rend un titre exécutoire, il appartiendra ensuite à l’huissier de justice de recouvrer les sommes. Deux options : soit le débiteur opère un paiement volontaire, soit l’huissier agira par recouvrement forcé, grâce à une procédure en voie d’exécution (saisie, par exemple).

Notez que pour éviter les conflits d’intérêts, l’huissier de justice qui a délivré un titre exécutoire ne peut pas par la suite être investi de la mission de recouvrement forcé de la créance.

Comment réagir à la réception d’une lettre de mise en demeure ?

Vous avez reçu une lettre de mise en demeure ? Si elle ne provient pas d’un huissier de justice, vous pouvez commencer par vérifier qu’elle contient bien les mentions légales (nom de la personne chargée du recouvrement, fondement et montant de la somme…).

Ensuite, vous devez vérifier si vous pouvez ou non contester la créance. Celle-ci doit être : 

• certaine : la marchandise doit avoir été livrée, ou le service, réalisé ;
• liquide : le montant de la créance doit être déterminé ;
• exigible : le délai de paiement doit être dépassé ;
• non prescrite : le créancier dispose d’un délai de 5 ans pour vous réclamer le paiement.

Si la créance n’est pas contestable et que vous ne pouvez pas régler immédiatement, alors vous pouvez demander à payer en plusieurs fois à l’huissier ou à votre créancier. Veillez à formaliser l’échange et l’accord par un écrit, pour éviter toute contestation ultérieure.

Comment réagir à la réception d’une injonction de payer ?

À la réception d’une injonction de payer, vous devez aussi procéder aux vérifications que nous venons d’exposer pour la mise en demeure (identité de l’expéditeur, conditions d’exigibilité de la créance).

L’injonction de payer peut émaner d’un juge (procédure normale) ou d’un huissier (procédure simplifiée). Dans les deux cas, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire connaître votre opposition à l’injonction de payer le cas échéant. Vous pouvez faire appel à un mandataire, comme un huissier ou un avocat pour défendre vos intérêts.

Si vous reconnaissez le bien-fondé de la créance, vous devrez en effectuer le règlement. Que vous soyez dans le cadre de la procédure normale ou de la procédure simplifiée, vous aurez comme interlocuteur un huissier. Si vous ne pouvez pas payer votre dette en une fois, vous avez tout intérêt à vous rapprocher de lui pour négocier un échelonnement.

Est-il possible de demander un échelonnement de dettes ?

En principe, le règlement d’une dette impayée s’opère en une seule fois. Cependant, si vous rencontrez des difficultés et que votre trésorerie ne vous le permet pas, vous pouvez demander à payer en plusieurs fois à l’huissier. Et ce, à chaque stade de la procédure de recouvrement. Pour ce faire, vous rédigerez une lettre recommandée avec avis de réception, qui mentionnera :

• les difficultés auxquelles vous faites face ;
• le montant que vous pouvez assumer par mois ;
• le nombre de mois nécessaire au paiement de la dette et de ses intérêts éventuels, qui courent à compter de la lettre de mise en demeure. 

En réalité, la décision n’appartient à l’huissier, mais au créancier. Si celui-ci refuse, il reste encore des solutions pour un étalement des paiements.

Que faire si l’entreprise en difficulté ne peut pas faire face aux impayés ?

Si l’huissier a refusé l’échelonnement des dettes, vous pouvez encore recourir à :

• la procédure de rétablissement professionnel : si elle est acceptée, vos dettes seront effacées ;
• une procédure préventive des entreprises en difficultés : il peut s’agir d’une conciliation ou d’un mandat ad hoc. Le but est ici d’obtenir des délais de paiement du créancier, négociés par un mandataire ;
• une procédure collective : si votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire si son actif disponible ne permet pas de régler le passif exigible, alors elle peut être placée en redressement ou en liquidation judiciaire. Ces deux procédures ont pour effet de suspendre les poursuites et le gel des dettes nées avant leur ouverture.

Vous le voyez, il existe de nombreuses solutions pour obtenir le paiement d’une dette en plusieurs fois, auprès d’un huissier ou par le biais d’un mandataire. Si vous rencontrez des difficultés, Captain Contrat peut vous mettre en relation avec un avocat spécialisé. Celui-ci vous indiquera la meilleure option à suivre pour le règlement de la créance.