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    Procédure de conciliation : explication et fonctionnement 

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Votre entreprise connaît des difficultés financières ? Si elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, vous pouvez recourir à une procédure de conciliation. Confidentielle, cette mesure préventive permet de trouver un accord avec vos créanciers sur le règlement de vos dettes. Nous vous expliquons la mission du conciliateur, le déroulé de la procédure et l’intérêt de faire homologuer l’accord de conciliation.

    Au sommaire de cet article :  

    1. Pourquoi mettre en place une procédure de conciliation ?
    2. Qui peut bénéficier de la procédure de conciliation ?
    3. Comment actionner la procédure de conciliation ?
    4. Comment le conciliateur est-il nommé et quel est son rôle ?
    5. Qu’est-ce qu’un accord de conciliation ?
    6. Comment et pourquoi faire homologuer l’accord de conciliation ?

    Pourquoi mettre en place une procédure de conciliation ? 

    La crise sanitaire du coronavirus a mis en pause l’activité économique de nombreuses entreprises. Si la vôtre rencontre des difficultés financières, n’attendez pas pour réagir ! La procédure de conciliation, qui fait partie des procédures préventives de sauvegarde des entreprises, peut vous aider à les résorber. Son but ? Faire intervenir un tiers à votre société, le conciliateur, afin de négocier des solutions amiables pour le règlement de vos dettes. En obtenant des délais de paiement voire des annulations de créances, vous avez toutes les chances d’échapper à une procédure collective comme le redressement ou la liquidation judiciaire.

    Autre avantage de la procédure de conciliation par rapport à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation : elle est secrète. Contrairement aux procédures collectives, la conciliation ne fait l’objet d’une publication au BODACC. Les tiers qui ne sont pas concernés par la procédure ne peuvent donc pas en avoir connaissance. De plus, le conciliateur est tenu par un devoir de confidentialité.

    Qui peut bénéficier de la procédure de conciliation d’entreprise ?

    Le droit des entreprises en difficultés réserve la procédure de conciliation aux :

    • entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale ;
    • entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ;
    • micro-entrepreneurs ;
    • associations. 

    Par ailleurs, votre entreprise doit remplir deux conditions :

    • ne pas être en état de cessations des paiements depuis plus de 45 jours, l’état de cessations des paiements étant la situation dans laquelle la trésorerie de votre entreprise ne lui permet plus de faire face à ses dettes ;
    • connaître des difficultés d’ordre financier, économique ou juridique prévisibles ou avérés.

    Comment procéder à l’ouverture d’une procédure de conciliation ?

    En tant que dirigeant de l’entreprise, il vous appartient de présenter une requête pour ouvrir une procédure de conciliation. Vous déposerez votre demande :

    • auprès du président du tribunal de commerce, si vous exercez une activité commerciale ou artisanale ;
    • auprès du tribunal judiciaire dans les autres cas (profession libérale, agricole…).

    La requête doit comporter des informations relatives :

    • à la situation sociale, financière et économique de votre entreprise, avec un état des créances et la listes des principaux créanciers ;
    • à ses besoins en financement ;
    • aux mesures qui lui permettraient de redresser la barre.

    Pour être complet et permettre au président du tribunal de commerce de statuer sur la demande, vous devrez joindre un certain nombre de documents comme :

    • l’état actif des sûretés ;
    • une situation de trésorerie actuelle ;
    • les comptes annuels ;
    • un extrait de registre du commerce de moins de trois mois ;
    • etc.

    explications_procedure_conciliation

    Comment le conciliateur est-il nommé et quel est son rôle ?

    Nomination du conciliateur

    Vous pouvez proposer le nom d’un conciliateur dans votre dossier de requête en conciliation. A défaut, le président du tribunal en désignera un. Il lui appartient également de fixer le montant de la rémunération du conciliateur, après vous avoir demandé votre accord et l’avis d’un procureur. Le conciliateur est nommé pour une période de 4 mois, qui peut être prolongée une fois d’un mois. Au total, la durée de la procédure de conciliation ne peut pas excéder 5 mois. Cependant, suite à la crise de la Covid-19, la durée de la procédure de conciliation est prolongée de 5 mois, pour les procédures ouvertes jusqu’au 23 août 2020.

    Rôle du conciliateur

    Le rôle du conciliateur est simple : mettre fin aux difficultés que rencontre votre entreprise et lui permettre de retrouver une activité pérenne. Comment peut-il y parvenir ? Tout simplement en négociant des accords amiables avec vos partenaires et créanciers, de nature à favoriser le maintien de l’activité et des emplois si vous avez des salariés.

    Contrairement à la procédure de redressement, vous conservez la mainmise sur votre entreprise. Vous pouvez demander à tout moment au président de stopper la conciliation et donc de démettre le conciliateur de ses fonctions.

    Qu’est-ce qu’un accord de conciliation ?

    L’objectif de l’accord de conciliation est de mettre fin aux difficultés de votre entreprise, ou à l’état de cessation des paiements le cas échéant. Au cours des négociations, le conciliateur peut ainsi proposer :

    • au débiteur (vous) d’envisager une restructuration de son activité, de céder des biens pour récupérer de la trésorerie…
    • aux créanciers d’accepter un étalement ou des remises de dettes qui permettraient à l’entreprise de reconstituer sa trésorerie, etc.

    Deux issues possibles à la négociation :

    • les créanciers refusent les propositions faites par le conciliateur : celui-ci en informe le président du tribunal par un rapport et la procédure de conciliation s’arrête là. Si la situation de votre entreprise s’aggrave, il faudra sans doute envisager un redressement judiciaire ou une liquidation ;
    • le débiteur et les principaux créanciers sont d’accords pour mettre en place certaines mesures : il convient de formaliser l’accord, puis de le faire constater ou homologuer par le président du tribunal. 

    Pourquoi et comment faire homologuer l’accord de conciliation ?

    Le constat de l’accord de conciliation par le président du tribunal

    Si le président du tribunal constate l’accord, celui-ci disposera de ce que l’on appelle la force exécutoire. En d’autres termes, les créanciers comme vous-même serez tenu d’appliquer l’accord tel qu’il a été accepté. Pendant toute la durée prévue dans l’accord, les créanciers ne peuvent pas engager de procédure judiciaire pour recouvrir leurs créances. Notez que seuls les créanciers parties à l’accord sont concernés, les autres demeurant libres d’intenter une action en justice.

    L’homologation de l’accord de conciliation

    Autre possibilité : l’homologation de l’accord de conciliation. Cette homologation présente un double avantage :

    • pour vous : si vous étiez sous l’interdiction d’émettre des chèques, celle-ci est levée. Comme dans le cadre du constat d’accord, les poursuites à votre égard sont arrêtées ;
    • pour les créanciers : s’ils apportent des biens, des services ou des fonds à votre entreprise, ils bénéficient d’une priorité de paiement de leurs créances par rapport aux autres créanciers.

    Pour que l’homologation soit possible, il faut néanmoins réunir certaines conditions :

    • votre entreprise ne doit pas être en cessation des paiements ;
    • l’accord doit favoriser le maintien pérenne de votre activité ;
    • l’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers qui n’en sont pas signataires.

    L’homologation met fin à la procédure de conciliation. Nous espérons que cette dernière vous aidera à remettre vos entreprises sur les rails ! Si vous avez besoin de conseils et d’assistance pour la déclencher, n’hésitez pas à contacter un expert Captain Contrat. 

     

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      Nicolas Raymondeau
      A propos de Nicolas Raymondeau

      Diplômé d'un Master de Droit social, Nicolas a notamment forgé son expérience professionnelle au sein de deux cabinets d'avocats

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