--- title: Comment fonctionne la procédure de conciliation ? description: "Procédure de conciliation : négociez avec vos créanciers pour sauver votre entreprise en difficulté. Conditions, étapes et avantages expliqués." image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/procedure_conciliation.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Fermer votre entreprise](https://www.captaincontrat.com/fermeture) 3. 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Comment fonctionne la procédure de conciliation ? # Comment fonctionne la procédure de conciliation ? - **Mise à jour :** 21 août 2025 - 7 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre1) - [Qui peut bénéficier de la procédure de conciliation d’entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre2) - [Comment se déroule la procédure de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre3) - [Comment procéder à l’ouverture d’une procédure de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre4) - [Comment le conciliateur est-il nommé et quel est son rôle ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre5) - [Quelles sont les issues possibles de la procédure de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre6) - [Qu’est-ce qu’un accord de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre7) - [Pourquoi et comment faire homologuer l’accord de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre8) - [Quels sont les effets d'un accord de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre9) - [Que se passe-t-il en cas d'inexécution de l'accord de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre10) - [Quelle différence entre la procédure de conciliation et les autres procédures collectives ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre11) Télécharger l'article ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) . Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki). - **Mise à jour :** 21 août 2025 - 7 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article - La procédure de conciliation permet à une entreprise en difficulté et ses créanciers de **trouver une solution à l’amiable pour le recouvrement des dettes**.  - La durée de la procédure de conciliation **ne peut pas dépasser 5 mois** (4 mois + 1 mois de prolongation possible). - Menées par un conciliateur, les négociations peuvent **aboutir à un accord ou échouer**.  - Seul le dirigeant peut initier cette procédure préventive, accessible aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. - La **confidentialité** est garantie, **sauf en cas d'homologation** qui entraîne une publication au BODACC et dans un journal d'annonces légales. Sommaire - [Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre1) - [Qui peut bénéficier de la procédure de conciliation d’entreprise ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre2) - [Comment se déroule la procédure de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre3) - [Comment procéder à l’ouverture d’une procédure de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre4) - [Comment le conciliateur est-il nommé et quel est son rôle ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre5) - [Quelles sont les issues possibles de la procédure de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre6) - [Qu’est-ce qu’un accord de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre7) - [Pourquoi et comment faire homologuer l’accord de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre8) - [Quels sont les effets d'un accord de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre9) - [Que se passe-t-il en cas d'inexécution de l'accord de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre10) - [Quelle différence entre la procédure de conciliation et les autres procédures collectives ?](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement#ancre11) ## Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?   Votre entreprise rencontre des difficultés financières ? N’attendez pas pour réagir ! La procédure de conciliation fait intervenir un tiers, le conciliateur, afin de **négocier des solutions amiables pour le règlement de vos dettes**. En obtenant des délais de paiement, voire des annulations de créances, vous avez toutes les chances d’échapper à une procédure collective, comme le [redressement](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/redressement-judiciaire) ou la [liquidation judiciaire](https://www.captaincontrat.com/fermeture/liquidation/liquidation-judiciaire-quelle-procedure).   ### C'est quoi une demande de conciliation ?   La demande de conciliation est une procédure permettant à une entreprise de poursuivre ses activités sans que le chef d’entreprise soit démis de ses fonctions. Elle vise à trouver un accord à l’amiable entre une société en difficulté et ses principaux créanciers. L’accord précise notamment les délais de paiement et les remises de dettes. D’un point de vue technique, il revient au dirigeant de l’entreprise de formuler la demande de conciliation à l’organe compétent.   ### Quels sont les avantages de la procédure de conciliation ?   En tant que dirigeant d’entreprise, la conciliation vous offre l’opportunité de trouver une solution sérieuse aux problèmes rencontrés par votre entreprise. Elle est flexible, facile et rapide à mettre en place. Si la procédure aboutit, les créanciers ayant aidé à assainir sa situation financière bénéficient du privilège du *new money*. En cas d’ouverture d’une procédure collective, ils sont payés avant ceux qui n’ont pas été appelés à la conciliation.  Contrairement aux autres procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation), la conciliation ne fait l’objet d’aucune publication au BODACC. Les tiers qui ne sont pas directement concernés ne peuvent donc pas en avoir connaissance. De plus, le conciliateur est tenu par un devoir de confidentialité.    Bon à savoir La procédure de conciliation n'est plus secrète en cas d'homologation de l'accord. Il confère une sécurité juridique accrue et sa signature par vos créanciers suspend leurs poursuites.   ## Qui peut bénéficier de la procédure de conciliation d’entreprise ?   Le [droit des entreprises en difficultés](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/entreprises-en-difficulte-solutions-me-riou) réserve la procédure de conciliation aux : - sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; - [sociétés par actions simplifiée (SAS)](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-guide) ; - sociétés anonymes (SA) ; - sociétés en commandite par actions (SCA) ; - sociétés en nom collectif (SNC) ; - entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole pour la partie professionnelle de leur patrimoine ; - micro-entrepreneurs ; - professions libérales.   ## Comment se déroule la procédure de conciliation ?   La procédure de conciliation comporte plusieurs grandes étapes.   ### Comment demander l'ouverture d'une procédure de conciliation ?   Vous devez remplir certaines conditions et fournir les bons documents pour que votre demande aboutisse.   ### Conditions d'ouverture d'une procédure de conciliation   Votre entreprise ne doit pas être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Elle doit aussi traverser des difficultés déjà présentes ou prévisibles d'ordre : - juridique (litige entre associés) ; - financière (retard de règlements) ; - économique (perte d’un marché).   Bon à savoir En cas de cessation de paiement, mentionnez la date précise dans votre dossier.   ### 5 étapes de la procédure de conciliation Voici comment se déroule la procédure, étape par étape. | ** Étapes de la procédure de conciliation** | | | --- | --- | | Demande d’ouverture de la procédure de conciliation  | Elle est effectuée par le dirigeant de l’entreprise en difficulté. | | Désignation du conciliateur | Le conciliateur est désigné par le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. | | Négociations entre les différents acteurs | Elles sont menées par le conciliateur, qui dispose d’un arsenal étendu de solutions. La plupart du temps, seuls les principaux créanciers prennent part aux discussions. | | Signature de l’accord de conciliation | L’accord stipule un certain nombre d’engagements, pour l’entreprise en difficulté (restructuration, demande de crédit, licenciement, etc.) comme pour les créanciers (remise partielle ou totale de dettes, délai de paiement, etc.) | | **Constatation de l’accord** | La constatation de l’accord de conciliation par le Tribunal lui donne force exécutoire. Durant la durée de l’accord, les créanciers n’ont donc pas la possibilité de poursuivre l’entreprise pour récupérer leurs créances. La constatation ne fait l'objet d'aucune publicité, elle reste confidentielle. | | **Homologation de l’accord ** | Si l’entreprise et les créanciers le désirent, il est également possible d’homologuer l’accord. L’homologation fera alors l’objet d’une publication officielle au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Par ailleurs, le dirigeant de l’entreprise devra transmettre le contenu de l’accord au comité social et économique (CSE). |   ## Comment procéder à l’ouverture d’une procédure de conciliation ?   **Présentez une requête** pour ouvrir une procédure de conciliation : - auprès du président du tribunal de commerce, si vous exercez une activité commerciale ou artisanale ; - auprès du tribunal judiciaire dans les autres cas (profession libérale, agricole, etc.)   Bon à savoir Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux des activités économiques (TAE) remplacent les tribunaux de commerce et judiciaires dans 12 villes : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.   La requête doit comporter des **informations** sur : - votre situation sociale, financière et économique ; - vos besoins en financement ; - un plan de financement et compte de résultat prévisionnels ; - les mesures qui vous permettraient de redresser la situation ; - les délais de paiement ou remises de dettes permettant le déploiement de ces actions.   Vous devrez joindre plusieurs documents pour que le président du tribunal puisse statuer sur votre demande : - l'extrait Kbis ou attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ; - l'état des créances et des dettes, un échéancier et la liste des principaux créanciers ; - l’état actif et passif des sûretés ; - l'état actif et passif des engagements hors bilan ; - une situation de trésorerie actuelle  et prévisionnelle ; - l'attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation dans les 3 mois précédents ; - les comptes annuels, tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible des 3 derniers exercices (si établis).   Après réception de votre demande, le président vous convoque à un entretien confidentiel. Vous lui expliquez votre situation et ce que vous attendez du conciliateur.   ## Comment le conciliateur est-il nommé et quel est son rôle ?   Une fois votre demande acceptée, le tribunal désigne la personne qui va vous accompagner.   ### Nomination du conciliateur   Vous pouvez suggérer un nom. Sinon le président du tribunal désigne quelqu'un. La rémunération est fixée en amont avec votre accord. Impossible de choisir quelqu'un qui a touché de l'argent de votre entreprise dans les 2 dernières années. Les anciens juges consulaires récents sont aussi exclus. En pratique, les conciliateurs sont souvent des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires, professionnels spécialisés dans les entreprises en difficulté.   ### Rôle du conciliateur   Le conciliateur remet votre entreprise sur les rails. Il organise des négociations avec vos créanciers pour obtenir des compromis. Échelonnements, remises partielles, nouveaux délais : tout est possible. Vous gardez le contrôle de votre société. Dans les procédures collectives, c'est un administrateur qui prend les commandes. Il peut aussi être chargé d'organiser une cession partielle ou totale de votre entreprise si vous le demandez et que vos créanciers donnent leur avis. Cette mission peut servir dans une éventuelle procédure ultérieure.   ## Quelles sont les issues possibles de la procédure de conciliation ?   À l'issue des négociations, 2 scénarios peuvent se présenter selon l'aboutissement des discussions.   ### Conclusion d'un accord amiable   Si le conciliateur trouve une solution qui convient à tous, 2 options s'offrent à vous. La simple constatation garde l'affaire discrète. Elle donne quand même une force légale à l'accord. L'homologation offre plus d'avantages, mais vous fait perdre la confidentialité.   ### Échec des négociations   Parfois, les discussions n'aboutissent pas. Les créanciers refusent les propositions ou l'accord trouvé ne tient pas économiquement. Le conciliateur présente alors un rapport d'échec au tribunal. Vous retrouvez votre situation initiale. Si elle se dégrade, les procédures collectives deviennent inévitables.   ## Qu’est-ce qu’un accord de conciliation ?   L’objectif de l’accord de conciliation est de **mettre fin aux difficultés de votre entreprise**, ou à l’état de cessation des paiements le cas échéant. Au cours des négociations, le conciliateur peut ainsi proposer : - au débiteur (vous) d’envisager une [restructuration de son activité](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/restructuration-dentreprise-comment-faire-me-beaubourg-avocats), de céder des biens pour récupérer de la trésorerie… - aux créanciers d’accepter un étalement ou des remises de dettes qui permettraient à l’entreprise de reconstituer sa trésorerie, etc.   **Deux issues** possibles à la négociation : - les créanciers refusent les propositions faites par le conciliateur : celui-ci en informe le président du tribunal par un rapport et la procédure de conciliation s’arrête là. Si la situation de votre entreprise s’aggrave, il faudra sans doute envisager un redressement judiciaire ou une liquidation ; - le débiteur et les principaux créanciers sont d’accord pour mettre en place certaines mesures : il convient de formaliser l’accord, puis de le faire constater ou homologuer par le président du tribunal.** **   ## Pourquoi et comment faire homologuer l’accord de conciliation ?   Le choix entre constatation et homologation dépend de vos objectifs en termes de sécurité juridique et de confidentialité.   ### Le constat de l’accord de conciliation par le président du tribunal   Si le président du tribunal constate l’accord, celui-ci dispose de ce que l’on appelle **la force exécutoire**. En d’autres termes, les créanciers comme vous-même sont tenus de l'appliquer tel qu’il a été accepté. Pendant toute la durée prévue dans l’accord, ils ne peuvent pas engager de procédure judiciaire pour recouvrer leurs créances. Notez que seuls les créanciers partis à l’accord sont concernés. Les autres demeurant libres d’intenter une action en justice.   ### L’homologation de l’accord de conciliation   Autre possibilité : **l’homologation de l’accord de conciliation**. Elle présente un **double avantage** : - **pour vous** : si vous étiez sous l’interdiction d’émettre des chèques, celle-ci est levée. Comme dans le cadre du constat d’accord, les poursuites à votre égard sont arrêtées ; - **pour les créanciers** : s’ils apportent des biens, des services ou des fonds à votre entreprise, ils bénéficient d’une priorité de paiement de leurs créances par rapport aux autres créanciers.   Pour que l’homologation soit possible, il faut néanmoins réunir certaines **conditions** : - votre entreprise ne doit pas être en cessation des paiements ; - l’accord doit favoriser le maintien pérenne de votre activité ; - l’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers qui n’en sont pas signataires.   L’homologation met fin à la procédure de conciliation.    ## Quels sont les effets d'un accord de conciliation ?   Les effets d'un accord de conciliation varient selon qu'il soit simplement constaté ou homologué par le tribunal.   ### Suspension des poursuites   Dès la signature de l'accord, les créanciers participants ne peuvent plus engager d'actions judiciaires. Cette pause vous donne le répit nécessaire pour appliquer les mesures convenues. Seuls les créanciers signataires sont concernés. Les autres conservent leurs possibilités d'action.   Bon à savoir Les personnes qui se sont portées caution ou ont donné des garanties peuvent aussi bénéficier des avantages accordés dans l'accord.   ### Privilège de paiement   L'homologation récompense les créanciers qui vous ont aidé. Ceux qui apportent argent, marchandises ou services bénéficient du privilège de *new money*. En cas d'ouverture ultérieure d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ils sont remboursés en priorité. Seuls les frais de justice et les salaires impayés passent avant eux.   ### Fin de l'interdiction d'émettre des chèques   L'homologation efface automatiquement votre interdiction bancaire liée à un chèque rejeté avant la procédure. Cela facilite la reprise normale de votre activité.   ## Que se passe-t-il en cas d'inexécution de l'accord de conciliation ?   Si vous ou un créancier ne respectez pas l'accord homologué, le tribunal peut tout annuler. Les délais de paiement accordés disparaissent. Les créanciers retrouvent leurs droits de poursuite. Pour un accord simplement constaté, même sanction : les poursuites reprennent dès le premier manquement. Le tribunal peut désigner le conciliateur comme mandataire pour surveiller l'exécution de l'accord si vous le demandez.   ## Quelle différence entre la procédure de conciliation et les autres procédures collectives ?   La conciliation appartient aux procédures préventives. Elle intervient avant que la situation devienne critique. Le redressement et la liquidation surviennent en cas de cessation des paiements avérée. La conciliation mise sur la négociation plutôt que sur l'autorité du tribunal. Vous restez aux commandes de votre entreprise. L'affaire reste confidentielle, sauf homologation. Les autres procédures font l'objet d'une publication au BODACC.   Votre entreprise est en *difficulté* ? Echangez avec un avocat expert en droit des entreprises en difficulté et bénéficiez de son expertise [ Je me fais conseiller ](https://app.captaincontrat.com/document/entreprise-difficultes/nouveau/248) ## FAQ - ### 📌 Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation ? C'est au **dirigeant **de déposer une requête auprès du président du tribunal compétent. Il doit l'établir par écrit, la signer et la dater du jour de sa remise. Le document intègre une description de : - la situation économique, financière et sociale de l'entreprise ; - ses besoins de financement ; - les moyens pour y faire face. - ### Quels sont les effets d'une procédure de conciliation ? L'accord amiable conclu entre l'entreprise et ses principaux créanciers est soit : - **homologué par le tribunal**. Dans ce cas, toute action en justice en vue d'obtenir le règlement des créances est suspendue. L'homologation met un terme à la procédure de conciliation. - **constaté par le président du tribunal**, qui lui confère une force exécutoire. La constatation produit les mêmes effets que l'homologation de l'accord. - ### Combien coûte la procédure de conciliation ? Le coût principal correspond à la rémunération du conciliateur, fixée par le tribunal avec votre accord préalable. Le montant varie selon la complexité de votre dossier et la durée des négociations. Ajoutez les éventuels frais d'expertise si le tribunal en commande une pour analyser votre situation. - ### Combien de temps dure la procédure ? 4 mois maximum au départ, avec une prolongation possible de 1 mois, soit 5 mois au total dans le meilleur des cas. En cas de demande de constatation ou d'homologation, la procédure continue jusqu'à la décision du tribunal. - ### Est-ce obligatoire de passer par la conciliation ? Pas du tout, c'est votre choix. Personne ne vous oblige à tenter cette voie, mais il est souvent judicieux de le faire avant que les problèmes s'aggravent. Une fois en liquidation judiciaire, il est trop tard pour faire marche arrière. Sources : - [Articles L. 611-1 à L. 611-17 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146095/#LEGISCTA000006146095) - Entreprendre.service-public.fr : [Guide sur la procédure de conciliation](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22295) Voir plus Historique des modfications : - Mise à jour du 21 août 2025 : vérification des informations juridiques. - Mise à jour du 8 janvier 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu. Relu par [Sofia El Allaki.](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Consulter un avocat](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/1f8fac77-8507-4a97-8276-b00e1a9cecf4.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/1f8fac77-8507-4a97-8276-b00e1a9cecf4) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![SASU : comment fonctionne la procédure de conciliation ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/chris-liverani-9cd8qOgeNIY-unsplash.jpg) SASU : comment fonctionne la procédure de conciliation ? 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Le droit vous vient en aide grâce aux procédures collectives. 25 mai 2023 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/entreprises-en-difficulte-solutions-me-riou) ## Nos lecteurs ont également apprécié [Auto-entrepreneur : rédiger un contrat de prestation de service (2026) 6 min 24 février 2026 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/auto-entrepreneur-contrat-prestation-services) [Statuts SASU: exemples, rédaction et coût (2026) 5 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/rediger-statuts-sasu) [Avantages et inconvénients de la SARL (2026) 5 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/statut-sarl) [SAS ou SARL: Quelles différences ? guide comparatif 9 min 22 août 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/sarl-ou-sas-comment-choisir-sa-societe) [Tout savoir sur la révision du loyer d'un bail commercial 5 min 28 mai 2025 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/augmentation-loyer-bail-commercial) [EURL : définition, caractéristiques et fonctionnement 5 min 20 octobre 2023 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/eurl-definition-fonctionnement) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Ouvrir une boutique en ligne ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/metiers-digital/ouvrir-boutique-en-ligne#cmsb0) - [ Association kbis ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/kbis-association#cmsb1) - [ Sas : définition ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/interet-choix-statut-sas#cmsb2) - [ Statut sas ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/interet-choix-statut-sas#cmsb3) - [ Immatriculation au rcs ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/tout-savoir-sur-limmatriculation-rcs-definition-inscription-role#cmsb4) - [ Démission création entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/demissionner-pour-creer-son-entreprise#cmsb5) - [ Licence pour taxi ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/entreprise-de-transport/devenir-taxi#cmsb6) - [ Avocat droit des sociétés ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-societes#cmsb7) - [ Capitaux propres ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social-capitaux-propres#cmsb8) - [ Kbis et association ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/kbis-association#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Comment fonctionne la procédure de conciliation ?" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Pierre-Florian Dumez" }, "dateModified" : "2025-08-21T08:49:09+0000", "datePublished" : "2022-09-29T10:04:06+0000", "headline" : "Comment fonctionne la procédure de conciliation ?", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/procedure_conciliation.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-de-conciliation-fonctionnement", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/fermeture", "name" : "Fermer votre entreprise", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/fermeture/tag/entreprise-en-difficulté", "name" : "Entreprise en difficulté", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "Comment fonctionne la procédure de conciliation ?", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "C'est au dirigeant de déposer une requête auprès du président du tribunal compétent. 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