Protection sociale maximale : pour quelle forme juridique ?

Lorsque vous décidez de créer une entreprise, vous devez obligatoirement choisir une forme juridique.

Pour faire le bon choix, vous essayez de vous informer sur les avantages et inconvénients de chaque statut juridique. Mais après avoir opéré votre choix et créé votre entreprise, vous serez peut être confronté(e) à d’autres situations qui vont vous obliger à changer de statut.

C’est notamment le cas lorsque vous souhaitez avoir une protection maximale. En effet, toutes les formes juridiques n’offrent pas les mêmes avantages en matière de protection sociale. Lorsque celle que vous procure la forme sociale de votre entreprise ne vous convient pas, vous pouvez en changer afin d'en choisir une qui conviendrait mieux à vos besoins.

Mais dans ce cas précis, quelle est la forme juridique qui conviendrait ? Et comment se fait donc la transformation de la société ? Nous vous répondons à ces questions dans cet article. 

La protection sociale et les formes juridiques

Pour commencer, rappelons que la protection sociale dont vous pouvez bénéficier dans votre entreprise n’est pas seulement fonction de la forme juridique que vous choisissez, mais dépend également du poste que vous occupez dans l’entreprise et des activités que vous exercez. Pour bénéficier du Régime général de Sécurité sociale (et éviter le fameux RSI qui est devenu la SSI), vous devez être dans l’un des cas suivants :

• être dirigeant rémunéré d’une société anonyme (SA) ;
• être un associé non-gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) bénéficiant d’un contrat de travail et donc rémunéré par l’entreprise, ou être un gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré par la SARL ;
• être un gérant non associé d’une EURL ;
• être un gérant rémunéré non associé ;
• ou être président de SASU ou de SAS rémunéré.
  
  

Comme vous pouvez donc le remarquer, que vous ayez choisi comme forme juridique, une EURL, une SA, une SARL, une SAS ou une SASU ; vous avez la possibilité de bénéficier du régime de la sécurité sociale.

La question que vous devez vous poser à présent est celle-ci : lequel de ses statuts juridiques vous conviendrait ?

Tout dépend de la forme sociale actuelle de votre entreprise. En effet, si vous êtes au RSI — régime social des indépendants — ( qui est devenu la SSI), c’est que êtes soit un exploitant de commerce à titre individuel (Auto-entreprise, Entreprise individuelle, Entreprise individuelle à responsabilité limitée) ; soit un associé gérant majoritaire rémunéré ou non de SARL ou un associé unique d’une EURL — Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — gérant ou non, exerçant une activité dans la société.

Dans tous ces cas (et si vous ne faites pas entrer au capital de nouveaux associés ou actionnaires), nous pouvons déduire que la forme la mieux adaptée pour bénéficier d’une protection sociale maximale serait la SAS.

En réalité, les dirigeants des SA et ceux des SAS sont soumis au même régime de protection sociale, celui des associés salariés. Ils ont donc les mêmes avantages en termes de protection. Mais la difficulté que vous pourrez avoir avec la SA réside dans ses contraintes. En effet, lorsque vous faites le choix de cette forme juridique, la loi vous impose un capital minimum à respecter. De plus, vous serez obligé de faire un apport de fonds de commerce pour continuer avec la nouvelle forme sociale. Par ailleurs, certaines de vos autres libertés se trouveraient réduites.

Très bientôt, ces préoccupations n'auront plus lieu d'être puisque le gouvernement a annoncé dans son dernier projet de loi de finances, la fusion du RSI avec le régime général afin de simplifier la gestion des cotisations sociales. Cette fusion sera effective à l'issue d'une période transitoire de deux ans, à compter du 1er janvier 2018. 

Forme juridique ? Statut juridique ? On vous explique en vidéo

Comment transformer la société ?

Si vous souhaitez changer la forme sociale actuelle de votre entreprise, vous devez suivre les étapes suivantes :

La prise de décision

La décision de transformation de société se prend soit en Assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés, soit par l’organe désigné par les statuts de l’entreprise pour le faire. En réalité, lorsqu’on procède au changement de la forme juridique d’une entreprise, cela donne lieu à une modification des statuts. Par conséquent, si vous avez des associés dans votre entreprise, vous devez convoquer une AGE pour permettre à chacun se prononcera sur les modifications à apporter. En revanche, si vos statuts ne prévoient pas la tenue obligatoire d’une AGE pour la prise d’une telle décision, alors il reviendra à l’organe prévu à cet effet de prendre la décision. Celle-ci doit être constatée par un acte (procès-verbal dans le cas de l’AGE).

La Publication de la décision

La décision de transformation de société doit faire l’objet de publication au journal des annonces légales (JAL). Le but de cette publication est d’informer les tiers des divers changements qui ont été apportés à la société. Après la prise de décision, il faut donc rédiger un avis de modification et le publier dans le JAL du lieu du siège social de l’entreprise. L’avis doit mentionner toutes les informations relatives à l’entreprise (dénominations sociales, les formes sociales, la date des modifications, le capital, etc.).

Le Dépôt au CFE

Dans le cadre de la modification de l’entreprise, un dossier doit également être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE). Il s’agit d’un centre qui fonctionne comme un guichet unique, chargé de rassembler les pièces de votre entreprise pour les transmettre aux divers organismes administratifs devant être au courant de son existence. Les pièces à déposer sont notamment :

• l’acte constatant la décision de modification,
• une attestation de la publication au JAL,
• les statuts modifiés de la société,
• le formulaire M2: il s'agit d'un imprimé que l’on remplit lorsqu’on procède, durant la vie d’une société, à n’importe quelle modification que ce soit.

En conclusion, nous pouvons retenir que lorsqu’on désire quitter le régime social des indépendants (RSI, qui est devenu la SSI) afin de bénéficier d’une protection sociale maximale avec le Régime Général de la Sécurité Sociale, on peut avoir principalement le choix entre deux formes sociales : la SA et la SAS. Celles-ci procurent les mêmes avantages. C’est en fonction de sa forme sociale actuelle qu’on pourra définir lequel de ces deux statuts est le plus adapté. Toutefois, si on doit prendre en compte d’autres données telles que la liberté contractuelle, la SAS est une meilleure forme sociale. Par ailleurs, lorsque le choix du statut a été effectué, pour changer de statut, il faut convoquer une assemblée générale des associés lorsque les statuts le prévoient ou faire prendre la décision par l’organe habileté à le faire. La décision doit ensuite être publiée au journal des annonces légales (JAL) et un dossier doit être déposé au niveau du CFE.