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    Protection sociale : quelle forme juridique choisir ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Lorsque vous décidez de créer une entreprise, vous devez obligatoirement choisir une forme juridique.

    Pour faire le bon choix, vous essayez de vous informer sur les avantages et inconvénients de chaque statut juridique. Mais après avoir opéré votre choix et créé votre entreprise, vous serez peut être confronté(e) à d’autres situations qui vont vous obliger à changer de statut.

    C’est notamment le cas lorsque vous souhaitez avoir une protection maximale. En effet, toutes les formes juridiques n’offrent pas les mêmes avantages en matière de protection sociale. Lorsque celle que vous procure la forme sociale de votre entreprise ne vous convient pas, vous pouvez en changer afin d'en choisir une qui conviendrait mieux à vos besoins.

    Mais dans ce cas précis, quelle est la forme juridique qui conviendrait ? Et comment se fait donc la transformation de la société ? Nous vous répondons à ces questions dans cet article. 

    Actualité : la suppression du RSI

    Depuis janvier 2018, par l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants - auparavant gérée par le RSI (Régime Social des Indépendants) - est confiée au régime général de la Sécurité sociale (SSI). 

    Ce qui change avec la suppression du RSI :

    • L’appellation RSI et son logo disparaissent au profit de la marque SSI. Aucune conséquence directe pour l’auto-entrepreneur, mis à part le fait de devoir se familiariser avec les nouveaux en-tête des courriers
    • Le site du RSI est remplacé par le site de la SSI 
    • Une période transitoire de 2 ans est prévue pour l’intégration de la Sécurité Sociale des indépendants au sein du régime général
    1. En 2018 : les caisses régionales du RSI deviennent les « agences de sécurité sociale pour les indépendants ». L’organisme conventionné (OC) de l’auto-entrepreneur reste son interlocuteur pour le versement des prestations maladie et maternité.
    2. En 2019 : le salarié qui crée sa micro-entreprise n’a plus à choisir d’OC. Sa couverture reste assurée par la CPAM, les formalités sont donc allégées.
    3. En 2020 : la CPAM devient l’interlocuteur unique des auto-entrepreneurs – déjà immatriculés ou en cours de création – pour les prestations maladie et maternité.
    • La réforme du RSI vise à améliorer les services offerts à l’auto-entrepreneur dans le cadre de son régime social. La SSI devrait notamment offrir une meilleure réactivité

    Ce qui ne change pas depuis le passage à la SSI :

    • Les montant des cotisations sociales est inchangé
    • La protection sociale de l’auto-entrepreneur au RSI est désormais prise en charge par le régime général de la Sécurité Sociale, mais ce changement est purement administratif et n’implique aucune conséquence directe pour la micro-entreprise
    • L’auto-entrepreneur au RSI n’a aucune démarche à effectuer pour passer à la SSI, la procédure est automatique et transparente
    • Le principe d’interlocuteur unique demeure pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales

     

    Quelle forme juridique pour une protection optimale.jpg

    La protection sociale et les formes juridiques

    Pour commencer, rappelons que la protection sociale dont vous pouvez bénéficier dans votre entreprise n’est pas seulement fonction de la forme juridique que vous choisissez, mais dépend également du poste que vous occupez dans l’entreprise et des activités que vous exercez. Pour bénéficier du Régime général de Sécurité sociale (et éviter le fameux RSI qui est devenu la SSI), vous devez être dans l’un des cas suivants :

    Comme vous pouvez donc le remarquer, que vous ayez choisi comme forme juridique, une EURL, une SA, une SARL, une SAS ou une SASU ; vous avez la possibilité de bénéficier du régime de la sécurité sociale.

    La question que vous devez vous poser à présent est celle-ci : lequel de ses statuts juridiques vous conviendrait ?

    Tout dépend de la forme sociale actuelle de votre entreprise. En effet, si vous êtes au RSI — régime social des indépendants — ( qui est devenu la SSI), c’est que êtes soit un exploitant de commerce à titre individuel (Auto-entreprise, Entreprise individuelle, Entreprise individuelle à responsabilité limitée) ; soit un associé gérant majoritaire rémunéré ou non de SARL ou un associé unique d’une EURL — Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — gérant ou non, exerçant une activité dans la société.

    Dans tous ces cas (et si vous ne faites pas entrer au capital de nouveaux associés ou actionnaires), nous pouvons déduire que la forme la mieux adaptée pour bénéficier d’une protection sociale maximale serait la SAS.

    En réalité, les dirigeants des SA et ceux des SAS sont soumis au même régime de protection sociale, celui des associés salariés. Ils ont donc les mêmes avantages en termes de protection. Mais la difficulté que vous pourrez avoir avec la SA réside dans ses contraintes. En effet, lorsque vous faites le choix de cette forme juridique, la loi vous impose un capital minimum à respecter. De plus, vous serez obligé de faire un apport de fonds de commerce pour continuer avec la nouvelle forme sociale. Par ailleurs, certaines de vos autres libertés se trouveraient réduites.

    Très bientôt, ces préoccupations n'auront plus lieu d'être puisque le gouvernement a annoncé dans son dernier projet de loi de finances, la fusion du RSI avec le régime général afin de simplifier la gestion des cotisations sociales. Cette fusion sera effective à l'issue d'une période transitoire de deux ans, à compter du 1er janvier 2018. 

     

    Forme juridique ? Statut juridique ? On vous explique en vidéo

    Comment transformer la société ?

    Si vous souhaitez changer la forme sociale actuelle de votre entreprise, vous devez suivre les étapes suivantes :

    La prise de décision

    La décision de transformation de société se prend soit en Assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés, soit par l’organe désigné par les statuts de l’entreprise pour le faire. En réalité, lorsqu’on procède au changement de la forme juridique d’une entreprise, cela donne lieu à une modification des statuts. Par conséquent, si vous avez des associés dans votre entreprise, vous devez convoquer une AGE pour permettre à chacun se prononcera sur les modifications à apporter. En revanche, si vos statuts ne prévoient pas la tenue obligatoire d’une AGE pour la prise d’une telle décision, alors il reviendra à l’organe prévu à cet effet de prendre la décision. Celle-ci doit être constatée par un acte (procès-verbal dans le cas de l’AGE).

    La Publication de la décision

    La décision de transformation de société doit faire l’objet de publication au journal des annonces légales (JAL). Le but de cette publication est d’informer les tiers des divers changements qui ont été apportés à la société. Après la prise de décision, il faut donc rédiger un avis de modification et le publier dans le JAL du lieu du siège social de l’entreprise. L’avis doit mentionner toutes les informations relatives à l’entreprise (dénominations sociales, les formes sociales, la date des modifications, le capital, etc.).

    Le Dépôt au CFE

    Dans le cadre de la modification de l’entreprise, un dossier doit également être déposé au centre de formalités des entreprises (CFE). Il s’agit d’un centre qui fonctionne comme un guichet unique, chargé de rassembler les pièces de votre entreprise pour les transmettre aux divers organismes administratifs devant être au courant de son existence. Les pièces à déposer sont notamment :

    • l’acte constatant la décision de modification,
    • une attestation de la publication au JAL,
    • les statuts modifiés de la société,
    • le formulaire M2: il s'agit d'un imprimé que l’on remplit lorsqu’on procède, durant la vie d’une société, à n’importe quelle modification que ce soit.

    En conclusion, nous pouvons retenir que lorsqu’on désire quitter le régime social des indépendants (RSI, qui est devenu la SSI) afin de bénéficier d’une protection sociale maximale avec le Régime Général de la Sécurité Sociale, on peut avoir principalement le choix entre deux formes sociales : la SA et la SAS. Celles-ci procurent les mêmes avantages. C’est en fonction de sa forme sociale actuelle qu’on pourra définir lequel de ces deux statuts est le plus adapté. Toutefois, si on doit prendre en compte d’autres données telles que la liberté contractuelle, la SAS est une meilleure forme sociale. Par ailleurs, lorsque le choix du statut a été effectué, pour changer de statut, il faut convoquer une assemblée générale des associés lorsque les statuts le prévoient ou faire prendre la décision par l’organe habileté à le faire. La décision doit ensuite être publiée au journal des annonces légales (JAL) et un dossier doit être déposé au niveau du CFE.

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      Cyril D'audiffret
      A propos de Cyril D'audiffret

      Titulaire d’un Master II en Droit des affaires, Cyril est aussi passionné d’entrepreneuriat. Son objectif ? Rendre le juridique accessible aux entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques dans la création et la gestion de leurs sociétés.

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