HOME > CREER VOTRE SOCIETE > TRANSFORMATION MICROENTREPRISE SOCIETE > Comment passer de la micro-entreprise à l’EURL ? Tout savoir en 5 minutes

Micro-entrepreneurs : Comment passer au statut de gérant d'EURL?

Gestion d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Vous êtes depuis un certain temps sous le régime de la micro-entreprise et souhaitez créer votre propre entreprise. L’EURL est une des options qui s’offrent à vous dans le cas où vous souhaitez rester le seul dirigeant. Transformer sa micro-entreprise en EURL est une étape administrative qui demande de vous interroger sur les changements réels que vous apportera l’EURL. Nous vous détaillons les démarches de création, ainsi que les subtilités du statut de dirigeant d’EURL.

Actualités : les grands changements en 2019 pour les microentrepreneurs 

 

  • Le prélèvement à la source : entré en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
  • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 086€ par part du quotient familial (26 818 € en 2018). Soit 54 172 € pour un couple sans enfant.
  • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5000€ est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA)
  • L'ACCRE ouverte à tous : A compter du 1 er janvier 2019, l'ACCRE devient "l'exonération de début d'activité"(ACRE). Auparavant soumise à condition, son bénéfice est désormais ouvert à tous les créateurs et repreneurs d'entreprise et de manière automatique, à condition de ne pas dépasser 40 000€ de revenu annuel la première année.

Transformer sa micro-entreprise en EURL

Vous êtes à l’initiative de la création d’une EURL pour remplacer votre régime de micro-entreprise. Vous devez pour ce faire entamer les démarches de création de société. Dès lors, vous serez en capacité de demander une cessation d’activité pour la micro-entreprise. N’oubliez pas que vous serez redevable des cotisations liées au chiffre d’affaires de ce régime. Par ailleurs, vous ne devrez pas oublier de déclarer les revenus dégagés grâce à la micro-entreprise.

Afin de conserver votre portefeuille client, nous vous invitons à informer au plus tôt vos interlocuteurs du changement de statut et à produire des documents au nom de la nouvelle société « en cours de création ». Cela vous garantit notamment de recevoir les paiements à la bonne entité. Cette phase de transition demande de l’application et toute votre attention.

Point sur la micro-entreprise

La micro-entreprise qui englobe l’entreprise individuelle et l’auto-entrepreneur est un régime fiscal qui permet de déclarer une activité et donc de la facturer. Bien qu’un enregistrement au répertoire Sirene soit nécessaire, il ne s’agit pas d’une structure d’entreprise. Le régime de la micro-entreprise est plébiscité par les entrepreneurs dégagement un chiffre d’affaires moindre. Il est particulièrement adapté aux activités secondaires en parallèle d’un salariat pour l’apport d’un revenu complémentaire. En outre, elle est caractérisée par une absence de collecte de TVA. Cette dernière n’est pas facturée. La personne sous le régime de la micro-entreprise doit cependant la régler à ses fournisseurs et ne peut déduire de frais de son CA lors de la déclaration de ses revenus.

Un auto-entrepreneur qui dépasse son CA autorisé bascule vers le statut de l’entreprise individuelle. Passer soi-même en EURL permet de maîtriser le processus de changement de création d’entreprises.

Dois-je passer ma micro-entreprise en EURL ?

Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. C’est l’équivalent de la SARL mais lorsqu’il n’y a qu’un seul associé. L’unique associé est donc également le gérant de l’entreprise.

Un nouveau modèle fiscal

Le régime fiscal de l’EURL doit être choisi dès l’établissement des statuts. Vous avez le choix entre l’IR (impôt sur le revenu) et l’IS (impôt sur les sociétés de 33,3 %) qui implique de se verser un salaire sur lequel on est imposé aux impôts sur le revenu. Vous avez également la possibilité de vous octroyer des dividendes en plus du salaire en fin d’exercice. L’IR permet une imposition variable tandis que l’IS a un taux fixe. Prenez en compte qu’en EURL les frais sont déductibles du CA, pour payer un impôt uniquement sur les bénéfices nets de l’entreprise.

La couverture sociale

Un gérant d’EURL est dépendant du Régime Social des Indépendants (RSI). Certaines micro-entreprises sont déjà concernée par cette couverture sociale. Ce n’est pas le cas pour les auto-entrepreneurs qui sont simultanément salariés. Dans cette situation, c’est le régime général de la Sécurité Sociale qui prime.

La responsabilité limitée

Voici un des avantages de l’EURL par rapport à la micro-entreprise. Les patrimoines de l’entreprise et de son dirigeant sont clairement séparés. Le gérant ne peut être redevable que sur le montant de son apport au capital social. Des exceptions existent tels que lorsqu’une erreur de gestion est découverte. En effet, malgré l’obligation pour l’auto-entrepreneur de disposer d’un compte en banque séparé, il s’agit d’un régime où la responsabilité est illimitée.

Note sur la TVA

Une EURL facture et collecte la TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le taux appliqué doit correspondre à celui en vigueur selon l’activité exercée. L’EURL reverse à l’État la TVA collectée en net, c’est-à-dire : TVA collectée - TVA payée.

Procédure d’immatriculation d’une EURL

Voici les différentes étapes pour immatriculer votre société :

  • Rédaction des statuts,
  • Dépôt du capital social auprès d’un organisme financier,
  • Dépôt des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce
  • Réception de votre Kbis,
  • Ouverture du capital,
  • Commencez à travailler !

Nous vous invitons à être vigilant quant aux formations obligatoires auprès de la Chambre des Commerces et de l’Industrie pour les professions artisanales. Par ailleurs, la rédaction des statuts d'une EURL demande une véritable expertise. Il est primordial de faire appel à un avocat spécialisé. Il s’agit non seulement de démarrer sereinement votre activité, mais aussi de les adapter selon votre plan de développement. Un changement dans les statuts dans le futur entraîne en effet des frais supplémentaires.

Puis-je garder mon bénéfice de l’ACCRE ?

L’ACCRE est un avantage accordé aux créateurs d’entreprise lorsqu’ils sont demandeurs d’emploi. Il s’agit d’un processus qui permet de recevoir une réduction intéressante des charges et cotisations sociales que vous êtes amené à payer lors du démarrage de votre activité.

Pour faire une demande d’ACCRE, il vous faut réaliser une demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous êtes dépendant au moins 45 jours après la création de la société EURL. Ce dossier est accompagné d’une attestation sur l’honneur de ne pas avoir été bénéficiaire de l’ACCRE durant les 3 derniers mois, et des justificatifs liés à votre situation de bénéficiaire potentiel. L’avantage de l’ACCRE est de continuer à percevoir votre allocation chômage sous la forme d’un dépôt de capital pour votre entreprise, ou le maintien de la mensualité.

En conséquence, si vous aviez déjà eu l’ACCRE pour la micro-entreprise que vous venez de fermer, vous ne pouvez pas de nouveau en bénéficier.

La transformation d’une micro-entreprise en EURL est une procédure qui demande de réaliser une transition entre les deux statuts. Elle implique des choix financiers et des démarches administratives spécifiques. Il est conseillé d’être accompagné à ce moment par un avocat spécialisé lors de l’établissement des statuts, mais aussi par un comptable qui sera compétent pour vous orienter vers le régime fiscal adapté selon votre business plan.

Transformez votre micro-entreprise en société en quelques clics Je transforme  mon auto-entreprise

Donnez votre avis
    ARTICLES SIMILAIRES
    Camille
    A propos de Camille

    Camille est diplômée d’un Master 2 de droit processuel à Paris II, et élève-avocate. Elle s’intéresse aux mutations du monde du droit grâce aux nouvelles technologies, et a rejoint Captain Contrat pour s’occuper du contenu juridique

    COMMENTAIRES