Comment passer de la micro-entreprise à l’EURL ?

L'essentiel de l'article

• Passer de la micro-entreprise à l'EURL se déroule en 2 étapes : la radiation de la micro-entreprise et la création d’une EURL.
• Le changement de statut juridique a des conséquences fiscales et sociales à anticiper.
• Le coût minimum de la création d'une EURL est compris entre 200 à 2 500 euros, selon la complexité du projet.
• L'ACRE ne peut pas être obtenue à nouveau pour l'EURL si vous en avez déjà bénéficié pour votre micro-entreprise.

Passer d’une micro-entreprise à l’EURL : quelles sont les étapes ?

Deux étapes sont nécessaires : la radiation de la micro-entreprise et la constitution de l'EURL.

Comment radier votre micro-entreprise ?

Voici les étapes à suivre pour radier votre micro-entreprise et passer à une EURL.

Étape 1 : Déclarez la cessation d'activité

• Connectez-vous au guichet des formalités des entreprises ;
• Sélectionnez la formalité "cessation d'activité" ;
• Indiquez la date de cessation souhaitée ;
• Soumettez votre demande.

Étape 2 : Finalisez les obligations fiscales et sociales

• Effectuez votre dernière déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF ;
• Régularisez vos cotisations sociales ;
• Conservez tous vos documents comptables (factures, livre de recettes) pendant 10 ans.

Comment créer votre EURL ?

En bref :

​La création d'une EURL est un peu plus longue que celle d'une micro-entreprise, dont les démarches sont allégées.

6 étapes sont indispensables :

1. la préparation du dossier de création ;
2. la rédaction des statuts ;
3. le dépôt du capital social ;
4. la publication d'une annonce légale ;
5. l'immatriculation de l'EURL ;
6. la réception de l'extrait Kbis.

Étape 1 : Préparation de votre dossier

• Choisir la dénomination sociale de votre EURL ;
• Déterminer l'objet social (activités exercées) ;
• Fixer l'adresse du siège social ;
• Définir le montant du capital social ; 
• Déterminer qui sera le gérant (vous-même ou un tiers) ;
• Choisir le régime fiscal (IR ou IS).

Étape 2 : Rédaction et signature des statuts

• Rédiger les statuts de l'EURL ;
• Faire signer les statuts (datés et paraphés) ;
• Préparer une déclaration de non-condamnation du gérant.

Étape 3 : Dépôt du capital social

• Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l'EURL en formation ;
• Déposer les apports en numéraire (au minimum 20 % des apports doivent être libérés immédiatement) ;
• Obtenir une attestation de dépôt des fonds.

Étape 4 : Publication d'une annonce légale

• Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) ; 
• Conserver l'attestation de parution qui vous sera demandée pour l'immatriculation de l'EURL. 

Étape 5 : Immatriculation de l'EURL

• Se connecter au guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) ;
• Créer un compte ou se connecter à votre espace ; 
• Compléter le formulaire d'immatriculation et joindre les pièces justificatives :
  • Statuts de l'EURL datés et signés ; 
  • Attestation de parution de l'annonce légale ; 
  • Justificatif de domiciliation (bail commercial ou attestation de mise à disposition) ;
  • Pièce d'identité du gérant ; 
  • Déclaration de non-condamnation du gérant ; 
  • Attestation de dépôt des fonds ; 
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs ; 
  • Si nécessaire, justificatif pour les activités réglementées. 

Étape 6 : Finalisation de la création de l'EURL

• Après étude de votre dossier, vous recevrez un récépissé de dépôt.
• Dans un délai maximum d'un mois, vous recevrez votre Kbis et votre numéro SIREN.
• Dès réception du Kbis, vous pourrez libérer les fonds déposés pour commencer votre activité. 

Passer d’une micro-entreprise à l’EURL : quelles sont les conséquences ?

Micro-entreprise à EURL : le régime fiscal

La transformation d'une micro-entreprise en EURL modifie radicalement le traitement fiscal de votre activité. Ce changement de forme juridique offre plusieurs options d'imposition. 

Des régimes fiscaux fondamentalement différents

Le régime micro-fiscal

Le régime fiscal de la micro-entreprise repose sur un système d'abattement forfaitaire appliqué directement sur le chiffre d'affaires encaissé : 

Le bénéfice ainsi calculé est automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu. Il est ensuite prélevé à la source, si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire.

Le régime fiscal de l'EURL

L'EURL, en revanche, vous permet d'opter entre deux régimes d'imposition distincts dès sa constitution :

• L'impôt sur le revenu (IR) : Les bénéfices sont directement imposés au niveau personnel dans la catégorie des BIC ou BNC selon votre activité. Contrairement au régime micro, toutes les charges réelles peuvent être déduites. Cela permet souvent une imposition plus avantageuse pour les activités générant des frais importants.

• L'impôt sur les sociétés (IS) : L'EURL devient elle-même redevable de l'impôt (taux mentionnés ci-dessous). Seules les sommes effectivement prélevées (rémunération et dividendes) sont imposées personnellement, offrant une flexibilité considérable pour optimiser votre niveau d'imposition.

Les avantages fiscaux de l'EURL

Le passage en EURL entraîne plusieurs avantages fiscaux :

• La déduction intégrale des frais réels remplace les abattements forfaitaires. Cela est particulièrement intéressant lorsque vos charges dépassent les taux d'abattement du régime micro.

• L'absence de plafond de chiffre d'affaires élimine le risque de sortie forcée du régime en cas de croissance. Au contraire, la micro-entreprise est limitée à 188 700 € ou 77 700 € selon l'activité.

• La récupération de la TVA constitue un avantage majeur pour financer vos investissements. L'EURL facture et collecte la TVA, puis reverse uniquement la différence entre TVA collectée et TVA payée sur ses achats. Cela crée ainsi un effet de levier sur votre trésorerie.

• En cas d'option pour l'IS, la flexibilité dans la rémunération vous permet d'ajuster votre pression fiscale personnelle. Elle permet aussi de consolider les ressources de votre entreprise. 

Stratégies fiscales avec l'IS : une optimisation à plusieurs niveaux

L'option pour l'IS ouvre des perspectives d'optimisation particulièrement intéressantes :

• Le taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 euros de bénéfices permet de constituer des réserves à moindre coût fiscal. Cela facilite l'autofinancement de votre croissance.

• L'arbitrage entre rémunération et dividendes peut réduire le montant total des cotisations sociales versées à l'URSSAF. Les dividendes présentent l'avantage de n'être soumis aux prélèvements sociaux qu'au-delà de 10 % du capital social et des primes d'émission.

• La constitution progressive d'un patrimoine professionnel distinct permet d'accumuler de la valeur dans l'entreprise sans imposition immédiate. Elle permet de constituer un actif que vous pourrez céder plus tard.

Impacts fiscaux à anticiper lors du passage en EURL

Cette transformation entraîne plusieurs conséquences fiscales à anticiper :

• Les obligations comptables deviennent plus contraignantes, nécessitant la tenue d'une comptabilité conforme au plan comptable général. Contacter un expert-comptable s'avère souvent indispensable pour respecter ces nouvelles exigences.
• Le passage au régime réel d'imposition modifie radicalement le calcul de votre résultat imposable. Cette transition permet généralement une optimisation fiscale plus fine que le système forfaitaire de la micro-entreprise.

Micro-entreprise à EURL : la couverture sociale 

La protection sociale constitue un aspect fondamental à considérer lors du passage d'une micro-entreprise à une EURL. Ce changement de statut juridique peut entraîner des modifications significatives dans vos droits sociaux, vos cotisations et votre couverture globale. 

Le régime du micro-social

Le gérant d’EURL associé est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). S’il est rémunéré au titre de son mandat, le gérant non-associé a le statut d’assimilé-salarié.

Les micro-entrepreneurs sont des travailleurs non salariés, affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants.

La couverture sociale du gérant d'EURL

Le gérant associé unique

Lorsque le gérant d'EURL est également l'unique associé, il conserve le statut de travailleur non salarié. Il reste affilié à la Sécurité sociale des indépendants, comme en micro-entreprise. Cependant, des différences notables existent :

• Les cotisations sont calculées sur la rémunération réelle (et non sur un pourcentage du chiffre d'affaires).

• En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés (IS), seule la rémunération effective est soumise aux cotisations sociales. Les bénéfices réinvestis dans l'entreprise sont exclus de cette base de calcul.

• Les dividendes perçus sont partiellement soumis à cotisations sociales. Cette imposition s'applique lorsqu'ils dépassent 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Le gérant minoritaire non associé

Si l'associé unique et le gérant sont deux personnes distinctes, cela confère au gérant le statut d'assimilé-salarié, avec des conséquences importantes :

• Affiliation au régime général de la Sécurité sociale (comme un salarié) ;

• Cotisations plus élevées, mais couverture sociale plus complète ;

• Meilleure couverture retraite ;

• Protection plus avantageuse en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail.

Micro-entreprise à EURL : la responsabilité limitée 

La question de la protection du patrimoine personnel constitue un enjeu majeur dans le choix d'un statut juridique.

La protection du patrimoine du micro-entrepreneur

La loi Sapin II a considérablement renforcé la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, y compris des micro-entrepreneurs. Cette protection a été complétée par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022.

Désormais, la séparation entre patrimoine personnel et professionnel est automatique pour tous les entrepreneurs individuels. En cas de défaillance professionnelle, seuls les biens utiles à l'activité professionnelle peuvent en principe être saisis par les créanciers.

Cette évolution législative majeure a significativement réduit l'écart de protection patrimoniale entre la micro-entreprise et l'EURL, mais des différences demeurent :

• L'EURL offre une protection plus claire et sécurisante ; 
• La jurisprudence concernant le nouveau statut de l'entrepreneur individuel reste à construire ; 
• Les créanciers professionnels peuvent toujours exiger une renonciation à la protection patrimoniale du micro-entrepreneur dans certains contrats. 

La protection du patrimoine personnel du gérant d'EURL

Le passage d'une micro-entreprise à une EURL offre des avantages significatifs en matière de responsabilité. Toutefois, les récentes évolutions législatives ont également renforcé la protection des micro-entrepreneurs.

L'un des avantages de l’EURL par rapport à la micro-entreprise :

• Les patrimoines de l'entreprise et de son dirigeant sont clairement séparés.
• Le gérant ne peut être redevable que du montant de son apport au capital social.
• Des exceptions existent notamment en cas de faute de gestion.

Cette protection connaît certaines limites qu'il convient de bien appréhender :

• Faute de gestion : si le gérant commet une faute dans la gestion de la société, sa responsabilité personnelle peut être engagée au-delà de ses apports. Ces fautes peuvent inclure la déclaration tardive de cessation des paiements, le paiement sélectif de certains créanciers, ou la poursuite d'une activité déficitaire.
• Caution personnelle : dans la pratique, les banques exigent souvent des garanties personnelles du dirigeant pour l'octroi de prêts professionnels. Cette exigence neutralise partiellement l'effet de séparation patrimoniale. 
• Fraude fiscale ou sociale : en cas de manquements graves aux obligations fiscales ou sociales, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être recherchée.

Transfert des activités vers l’EURL : comment faire ?

Lors du passage de la micro-entreprise à l’EURL, il est nécessaire de transférer officiellement l’activité vers la nouvelle structure. Deux options s’offrent à vous :

1. Apport du fonds de commerce à l’EURL

Il s’agit ici de transférer les éléments liés à l’activité dans le capital social de la nouvelle société :

• clientèle ;
• matériel ;
• nom commercial.

L’apport est fait en nature, au moment de la constitution ou d'une augmentation de capital de l’EURL. Un acte d’apport doit être rédigé.

L’intervention d’un commissaire aux apports est recommandée. Elle n'est pas obligatoire dans le cadre du passage d’une entreprise individuelle à une EURL.

2. Cession du fonds de commerce à l’EURL

Dans ce cas, vous vendez le fonds de commerce de votre micro-entreprise à l’EURL une fois celle-ci créée. La société peut contracter un emprunt pour financer l’achat. Les intérêts de l’emprunt sont déductibles fiscalement.

Les formalités à prévoir :

• rédaction d’un acte de cession,
• réalisation des formalités légales (publicité, enregistrement…),
• paiement des droits d’enregistrement auprès des impôts.

Micro-entreprise à EURL : le maintien de l’Acre ?

L’Acre (Aide à la création et à la reprise d'entreprise) est un dispositif accordé aux demandeurs d’emploi. Elle permet d'être exonéré de 50 % du montant des cotisations sociales, jusqu'au 3ᵉ troisième civil suivant l'immatriculation de la société.

Lors du passage d'une micro-entreprise à une EURL, une question cruciale se pose concernant la continuité des avantages sociaux dont vous bénéficiez.

Ainsi, si vous avez bénéficié de l'Acre pour la micro-entreprise que vous venez de fermer, il est impossible de prétendre à nouveau à cette aide.

Cette restriction s'explique par la nature même du dispositif Acre, conçu comme un soutien unique à la création ou reprise d'activité. L'administration considère que la transformation d'une micro-entreprise en EURL correspond à la continuation de la même activité entrepreneuriale, même si elle implique la fermeture de la première structure et l'immatriculation d'une nouvelle personne morale.

Comment faciliter votre changement de statut juridique ?

Cette impossibilité de cumuler ou de transférer l'Acre constitue un élément à intégrer dans votre réflexion sur le timing optimal pour effectuer cette transformation.

Plusieurs stratégies peuvent être envisagées :

1. Effectuer le passage après avoir pleinement bénéficié de l'Acre : attendre la fin de la période d'exonération de votre micro-entreprise avant d'entamer les démarches de transformation peut maximiser l'avantage initial.
2. Analyser l'impact financier global : comparer les économies réalisées grâce à l'Acre aux avantages fiscaux et sociaux qu'offre l'EURL vous permettra d'évaluer précisément le coût d'opportunité de ce changement.
3. Consulter un expert-comptable : un professionnel pourra vous aider à calculer précisément les impacts financiers de cette transition et déterminer le moment le plus avantageux pour l'effectuer.