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Auto entrepreneur et RSI (SSI) : cotisations et protection sociale

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LE
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Auto-entrepreneur et RSI, qu'en est-il depuis le 1er janvier 2018 ? En créant sa micro-entreprise, le travailleur indépendant opte automatiquement pour le régime micro-social simplifié. La SSI – anciennement RSI – devient son interlocuteur unique pour le paiement des cotisations sociales et le versement des prestations.

Différences RSI/SSI, calcul des cotisations, étendue de la protection sociale… Voici le mode d’emploi de l’auto-entrepreneur au RSI.

A noter : depuis le 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur est devenu micro-entrepreneur. Par usage, le terme d’auto-entrepreneur continue d’être utilisé.

  1. L’affiliation de l’auto-entrepreneur au RSI est obligatoire
  2. Auto-entrepreneur au RSI ou à la SSI : quelles différences ?
  3. Cotisations sociales de l’auto-entrepreneur au RSI : calcul et paiement
  4. Quelle protection sociale pour l’auto-entrepreneur au RSI ?

Auto entrepreneur et RSI (SSI)

l’affiliation de l’auto-entrepreneur au RSI est obligatoire

Tout indépendant qui génère un revenu d’activité professionnelle a l’obligation de créer une structure juridique – société commerciale ou entreprise individuelle. Cela permet notamment à l’administration fiscale d’identifier le nouvel acteur économique en vue de percevoir l’impôt. La création d’une structure juridique entraîne l’affiliation automatique de l’entrepreneur à un régime social.

Rappel : le régime social des indépendants permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une couverture sociale – maladie, maternité, invalidité décès, retraite – en échange du paiement de cotisations. Le travailleur peut ainsi prétendre à une protection économique en cas d’interruption de travail impliquant la suspension de sa rémunération.

Mécontent du système de gestion centralisée du RSI, un groupe de travailleurs indépendants monte il y a quelques années le « Mouvement des Libérés ». Les « Libérés » revendiquent le libre choix de leur assurance maladie et retraite, remettant en cause le fondement légal de l’obligation d’affiliation. Dans ce contexte, de nombreux auto-entrepreneurs quittent le RSI au profit d’organismes privés pratiquant un taux de cotisations moins élevé. Mais le 22 février 2018, le tribunal correctionnel de Paris tranche : l’affiliation à la sécurité sociale des indépendantsSSI, anciennement RSIest obligatoire, le défaut de déclaration d’activité ou le refus de cotiser expose au risque de poursuites devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass).

Auto-entrepreneur au RSI ou à la SSI : quelles différences ?

Alors que les salariés et assimilés-salariés relèvent du régime général de la Sécurité Sociale, les auto-entrepreneurs, jusqu’au 1er janvier 2018, relevaient du RSIRégime Social des Indépendants. Depuis le 1er janvier 2018, le RSI est supprimé et devient la SSISécurité Sociale des Indépendants. Peu de changements concrets annoncés à ce jour.

Ce qui change avec la suppression du RSI :

  • L’appellation RSI et son logo disparaissent au profit de la marque SSI. Aucune conséquence directe pour l’auto-entrepreneur, mis à part le fait de devoir se familiariser avec les nouveaux en-tête des courriers
  • Le site du RSI est remplacé par le site de la SSI 
  • Une période transitoire de 2 ans est prévue pour l’intégration de la Sécurité Sociale des indépendants au sein du régime général
  1. En 2018 : les caisses régionales du RSI deviennent les « agences de sécurité sociale pour les indépendants ». L’organisme conventionné (OC) de l’auto-entrepreneur reste son interlocuteur pour le versement des prestations maladie et maternité.
  2. En 2019 : le salarié qui crée sa micro-entreprise n’a plus à choisir d’OC. Sa couverture reste assurée par la CPAM, les formalités sont donc allégées.
  3. En 2020 : la CPAM devient l’interlocuteur unique des auto-entrepreneurs – déjà immatriculés ou en cours de création – pour les prestations maladie et maternité.
  • La réforme du RSI vise à améliorer les services offerts à l’auto-entrepreneur dans le cadre de son régime social. La SSI devrait notamment offrir une meilleure réactivité

Ce qui ne change pas depuis le passage à la SSI :

  • Les montant des cotisations sociales est inchangé
  • La protection sociale de l’auto-entrepreneur au RSI est désormais prise en charge par le régime général de la Sécurité Sociale, mais ce changement est purement administratif et n’implique aucune conséquence directe pour la micro-entreprise
  • L’auto-entrepreneur au RSI n’a aucune démarche à effectuer pour passer à la SSI, la procédure est automatique et transparente
  • Le principe d’interlocuteur unique demeure pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales

Cotisations sociales de l’auto-entrepreneur au RSI : calcul et paiement

Pour bénéficier d’une protection sociale, l’auto-entrepreneur affilié à la SSI verse des cotisations. A savoir :

  • Le montant des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur représente un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé
  • Les cotisations sociales sont payées au RSI à une fréquence mensuelle ou trimestrielle
  • Le versement est libératoire – aucune régulation a posteriori

Déclaration de chiffre d’affaires, mode d’emploi

La déclaration du chiffre d’affaires déclenche le calcul et le paiement des cotisations sociales. Au micro-social, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime de déclaration simplifié.

  • L’auto-entrepreneur au RSI choisit entre une fréquence de déclaration mensuelle et trimestrielle. Par défaut, les déclarations du chiffre d’affaires doivent être effectuées mensuellement. L’auto-entrepreneur peut opter pour une fréquence trimestrielle dans le mois qui suit la création de la micro-entreprise.
  • L’auto-entrepreneur déclare les revenus réellement encaissés pour chaque période correspondante
  • Les déclarations de chiffre d’affaires doivent être effectuées dans les délais, sous peine de pénalités
  • La déclaration peut être effectuée en ligne ou par courrier

A noter : l’auto-entrepreneur au RSI a l’obligation de déclarer ses revenus à la fréquence choisie, même en cas de CA nul.

Calcul et paiement des cotisations sociales

Le montant des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur au RSI est égal à un pourcentage de son CA :

  • Vente de marchandise ou de service d'hébergement : 12.8% + 0.1% + taxe CCI
  • Activité de prestation de service artisanale et commerciale, profession libérale :
    22% + 0.2% (0.3% pour l’artisan) + taxe CCI (ou CMA)

A noter : en cas de déclaration en ligne, le montant total des cotisations sociales est calculé automatiquement.

L’auto-entrepreneur règle le montant de ses cotisations sociales par télépaiement au moment de la déclaration en ligne, ou par chèque en cas de déclaration papier.

A noter : l’auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu paye en sus de ses cotisations sociales un pourcentage de son CA correspondant au montant forfaitaire de l’IR – entre 1 % et 2,2 %.

Quelle protection sociale pour l’auto-entrepreneur au RSI ?

En payant des cotisations sociales au RSI, l’auto-entrepreneur s’offre une couverture sociale. Sa protection inclut :

  • L’assurance maladie maternité
  • La retraite de base et la retraite complémentaire
  • L’assurance invalidité décès
  • Les indemnités journalières

Zoom sur les prestations sociales auxquelles l’auto-entrepreneur peut prétendre :

  1. Les frais de santé de l’auto-entrepreneur au RSI sont pris en charge dans les mêmes conditions qu’au régime général des salariés
  1. La femme auto-entrepreneur au RSI bénéficie de 2 types de prestations en cas de maternité – à condition de justifier de 10 mois d’affiliation, de chômage ou d’activité salariée
  • Une allocation forfaitaire d’un montant de 3 311 €, versée en 2 fois
  • Des indemnités d’un montant de 54,43 € par jour pendant 44 jours

A noter : en cas de revenu annuel inférieur à 3 862,80 €, le montant des prestations maternité est réduit à 10 % des montants ci-dessus.

  1. La retraite de base de l’auto-entrepreneur au RSI est versée sous condition de validation d’un nombre de trimestres suffisants. Pour valider un trimestre, l’auto-entrepreneur doit avoir réalisé un CA minimum. Le montant de la retraite est calculé eu égard au revenu annuel moyen, de la même manière que pour le salarié.
  1. Les indemnités journalières en cas de maladie ou d’hospitalisation sont versées après expiration du délai de carence spécifique, pour un montant de 1/730ème du revenu annuel moyen.

Attention : l’auto-entrepreneur au RSI ne bénéficie pas de l’assurance chômage, à moins de cumuler son statut de travailleur indépendant avec un contrat de travail salarié.

Chiffre d’affaires nul = cotisations sociales nulles = protection sociale réduite.

En l’absence de revenus, l’auto-entrepreneur au RSI ne paye pas de cotisations sociales. Conséquence directe : il ne cotise pas pour sa retraite, ne bénéficie pas de l’assurance invalidité-décès ni des indemnités journalières. Pour y pallier, il peut opter pour le paiement de cotisations minimales en renonçant au régime micro-social pour son entreprise individuelle ou en passant en société commerciale unipersonnelle.

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    Double diplômé en droit (droit européen et droit des affaires internationales), Clément a décidé de mettre ses compétences au service des entrepreneurs afin que le droit soit perçu comme ce qu'il est : un outil !

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