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RBE : quelle utilité pour l'EURL ou la SASU ?

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LE
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Suite à la loi Sapin 2 adoptée le 8 novembre 2016 et complétée par l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, toutes les sociétés existantes devront avoir complété leur registre des bénéficiaires effectifs au 1er avril 2018. Les sociétés en création doivent, depuis le 1er août 2017, effectuer cette formalité dès leur création.

Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?

Cette nouvelle obligation consiste en l'inscription de la liste des personnes exerçant un contrôle effectif sur la société dans un registre. L'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier définit ces personnes sous le terme de bénéficiaires effectifs. Plus précisément, le Code monétaire et financier indique qu'il s'agit de toute personne détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, de la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société.

La loi Sapin 2 s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en France. Elle vise à simplifier la surveillance des réseaux, et à privilégier la transparence grâce à la constitution d'un registre auquel ont accès de nombreuses administrations publiques. Cette obligation est le résultat de la transposition en droit français d'une décision prise à l'échelle européenne, et a pour but de remédier à l'opacité des personnes morales.

 

RBE : utile pour les EURL et SASU ?

 

D'abord imposée aux établissements financiers comme un document à recueillir obligatoirement auprès de leurs clients, la loi s'étend désormais aux sociétés existantes et aux sociétés en cours de création. Les entreprises doivent créer ce registre et le déposer au greffe du tribunal de commerce, afin de l'annexer au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le formulaire à compléter est disponible sur le site infogreffe.fr, et consiste en deux rubriques : une contenant les informations sur l'entité juridique, et une portant sur le bénéficiaire effectif.

Pour les sociétés en création, l'inscription coûte 24,80€, puis 48,49€ pour toute modification. Pour une société déjà existante, l'enregistrement coûte 54,32€.

Concernant les sociétés déjà existantes, toutes les sociétés non cotées inscrites au RCS, civiles ou commerciales, sont concernées. Seules les entreprises cotées ou ayant déjà accompli cette démarche dans un Etat membre de l'espace économique européen en sont exemptées. Les sanctions en cas de défaut de déclaration peuvent aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500€ d'amendes pour les dirigeants, sanctions assorties d'interdiction de gérer et de privation de droits civiques.

L'utilité de tenir ce RBE pour les sociétés unipersonnelles

Si l'on comprend bien l'utilité pour des sociétés impliquant plusieurs individus aussi bien personnes morales que physiques, l'utilité est nettement plus contestable pour des sociétés dont la forme implique, par définition, la présence d'une seule personne en charge des prises de décision. En effet, les EURL et les SASU ont, par essence, un associé unique.

On pourrait également étendre cette réflexion aux sociétés immatriculées dont le capital n'est détenu que par des personnes physiques dont l'identification ne pose aucun problème puisque chaque actionnaire doit déjà être déclaré au RCS.

Ainsi, selon la loi, le gérant d'EURL et le président de SASU devront également compléter ce registre, le déposer au greffe et payer les frais d'enregistrement au RCS de 54,32€, pour donner une information déjà existante dans les statuts de l'entreprise.

Certes, on pourrait arguer de la pertinence de cette mesure dans le cas où l'EURL ou la SASU serait détenue par une autre entreprise, et dont le contrôle de l'EURL ou de la SASU relève des bénéficiaires effectifs de la société détenant l'EURL ou la SASU. Toutefois, ce cas, s'il existe, reste très exceptionnel et on peut regretter que la volonté de simplification ait incité au choix d'un régime plus contraignant pour la majorité des EURL et des SASU. Étant donnée la somme d'informations déjà disponibles sur les créateurs et bénéficiaires effectifs - personnes physiques- d'EURL et de SASU, l'utilité de ce document pour les identifier est toute relative.

A l'heure où on cherche à relancer et inciter l'entrepreneuriat français, on peut regretter la mise en place de telles mesures qui viennent alourdir le quotidien du chef d'entreprise sans apporter de réelle plus-value dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme avec des informations déjà connues des organismes qui pourraient être intéressées par celles-ci.

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    A propos de Pierre Gallon

    Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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