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Le contrat de transfert de technologie

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Me Mathilde Lefroy
Écrit par Me Mathilde Lefroy
Droit de la propriété intellectuelle
Droit commercial
Me Mathilde Lefroy : Avocate expérimentée, avec un engagement fort pour les entrepreneurs, j’accompagne une clientèle française et internationale de start-up, TPE, PME et groupes internationaux afin de garantir la sécurité juridique de leurs projets. Mes domaines d’expertise comprennent : le Droit des contrats, le Droit de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information et de la communication, la protection des données personnelles, et le  secteur des énergies renouvelables. 
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Le contrat de transfert de technologie est un atout majeur pour les entreprises de toute taille qui investissent en recherche de développement et créent de nouvelles technologies et savoir-faire. La possibilité pour elles de mettre en place des contrats de transfert de technologie et conquérir de nouveaux marchés ne doit pas être négligée. 

Me Mathilde Lefroy, avocate spécialiste en droit commercial et du numérique, décrypte pour vous le sujet passionnant du contrat de transfert de technologie.



1/ Qu’est ce qu’un transfert de technologie ?

Avant toute chose, rappelons à quoi correspond la technologie dans le commerce international. La technologie représente un ensemble d’outils, de techniques et de savoir-faire qu’une entreprise a développé pour fabriquer et mettre en vente un produit ou un service déterminé. Cela peut correspondre à différents types de savoir-faire tels que les techniques de production, de gestion, de vente ou encore de conception. En outre, le transfert de technologie correspond à l’opération par laquelle une entreprise transmet sa technologie, son savoir-faire, ses outils, à un partenaire commercial étranger afin que celui-ci soit en mesure de produire et vendre le produit concerné sur son territoire. 

Le transfert de technologie s’inscrit la plupart du temps dans une stratégie de croissance d’une entreprise. En effet, les entreprises qui ont investi en recherche et développement pour développer de nouvelles innovations ont tout à gagner à un transfert de technologie. L’une des possibilités ouvertes à l’entrepreneur pour faire en sorte que son investissement soit rentable est d’aller conquérir de nouveaux marchés en exportant ses innovations à l’étranger. 

Ainsi le transfert de technologie peut servir soit à conquérir de nouveaux marchés, soit à développer de nouveaux produits selon qu’il est exporté ou importé. 

L’hypothèse d’un transfert de technologie visant à permettre l’exploitation de celle-ci à l’étranger, permettant d’accéder à un nouveau marché rémunérateur pour l’entreprise, peut être une alternative très intéressante à l’exportation. En effet, l’exportation est parfois soumise à rude épreuve pour les entreprises, et surtout pour les PME, qui doivent faire face à tout un tas d’obstacles administratifs, logistiques, culturels, monétaires, pouvant aboutir à des coûts démesurés pour l’entreprise. Or, le transfert de technologie permet de passer outre ces complications en ayant recours à des entreprises locales, solidement implantées dans leur région géographique et ayant connaissance du marché économique existant. Ainsi, le produit est fabriqué localement par les entreprises licenciées qui reversent à l'entreprise une rémunération ; le produit est plus compétitif sur le marché concerné qu’un produit importé. 

Ainsi, le transfert de technologie dispose de nombreux avantages pour l’entreprise parmi lesquels on compte : 

  • la possibilité de s’implanter sur un marché étranger difficilement accessible sans nécessité de créer une succursale sur place ;
  • permettre des prix abordables sur les marchés étrangers ; 
  • la possibilité de financer les investissements futurs grâce à la rémunération tirée du contrat de transfert ; 
  • développer un réseau de partenaires dans différentes régions du monde permettant d’appuyer le développement technique du produit.

 

2/ Quelles sont les étapes du transfert de technologie ? 

 

En règle générale, on compte 6 étapes principales à la mise en place un transfert de technologie efficace.

La première étape consiste à définir la stratégie existant derrière le transfert de technologie. A ce titre, en tant qu’entrepreneur vous devez vous interrogez sur différents aspects du projet en étudiant le marché visé, les parts de marchés disponibles, l’existence d’acteurs locaux et la faisabilité de trouver preneur à votre technologie sur place. A ce titre, il convient également d’étudier les barrières à l’entrée du marché en termes financier, administratif ou culturel. Il convient également d’étudier les coûts à envisager pour mettre en place un tel transfert et les revenus qu’il sera possible d’en tirer. Cette première étape s’inscrit également dans l’appréhension du projet à moyen et long terme. 

La deuxième étape consiste à envisager les contours de la mise en place du transfert. En d’autres termes, il convient d’évaluer clairement les éléments et les savoir-faire qui sont voués à être licenciés ou cédés, et ceux qui ne le sont pas. Il est nécessaire pour l’entrepreneur d’avoir un projet et des éléments à offrir suffisamment tangibles et concrets pour que cela soit attractif pour le partenaire. Toutefois, il peut choisir de conserver certains aspects de sa technologie secrets, à condition de permettre au partenaire de fabriquer le produit dans des conditions équivalentes aux siennes ; il est possible de livrer certains outils ou composants s’il ne souhaite pas transférer les secrets de leur conception. Dans cette deuxième étape, il est également important de mettre en place une stratégie efficace de protection au titre de la propriété intellectuelle et industrielle en protégeant les actifs immatériels de l’entreprise par le brevet, la marque, le dessin et modèle ou encore par le droit d’auteur. 

La troisième étape consiste à appréhender une rémunération adéquate au transfert de technologie. En règle générale, la rémunération de l’offrant se divise en deux pôles : 

  • le paiement d’une somme forfaitaire à la conclusion du contrat permettant le déblocage du transfert de technologie, 
  • le paiement de redevances d’exploitation payées de manière régulière par le licencié et tout au long de son exploitation. 

Ces deux sommes doivent être élaborées de manière très précise en prenant en compte l’ensemble des éléments financiers entourant la réalisation du projet. 

La quatrième étape est celle de la recherche de partenaires sur le marché concerné. Préalablement au lancement de cette étape, il est nécessaire d’élaborer le profil idéal de votre partenaire commercial en fonction des nécessités de votre projet et des informations que vous tirez de toutes les étapes précédentes. A titre d’exemple, interrogez vous sur les marchés qu’il doit connaître, les réseaux de distribution dont il doit disposer, les équipements de production à sa disposition, les compétences et les technologies particulières qu’il doit maîtriser… Ensuite, il convient de prendre contact avec les partenaires potentiels tout en maîtrisant les éléments que vous portez à leur connaissance et ceux que vous gardez secrets. A cette étape, il peut être intéressant de signer un accord de confidentialité

La cinquième étape correspond à l’élaboration du contrat de transfert de technologie et à la négociation des différentes clauses du contrat. Une fois que le partenaire commercial a été identifié et que les éléments caractéristiques principaux du contrat ont été négociés, il convient d’élaborer le contrat qui peut se matérialiser par une licence de savoir-faire, une licence de brevet ou encore une combinaison de droits de propriété intellectuelle et de savoir-faire. 

Pour finir, la sixième étape est celle de la concrétisation du projet et l’application des termes du contrat. Les technologies doivent être effectivement transférées et la rémunération versée. A cette étape, il est conseillé à l’auteur du transfert de s’assurer de la réussite du licencié et de l’accompagner à toutes les étapes. 



3/ Quels sont les différents types de contrats utilisés pour réaliser un transfert de technologie ?

 

Plusieurs types de contrats peuvent être utilisés pour encadrer le transfert de technologie. 

Le contrat le plus adapté à ce type d’opération commerciale est la licence. En effet, celle-ci a l’avantage de permettre à l’entrepreneur créateur de la technologie de conserver la titularité les droits de propriété intellectuelle (à l’inverse du contrat de cession) et de savoir-faire tout en permettant à ce qu’ils soient exploités par d’autres. Ainsi, en plus de la somme forfaitaire à la conclusion du contrat, la licence permet à l’offreur de percevoir tout au long de l’exploitation de sa technologie, des redevances que l’on peut indexer sur le montant des ventes ou sur le chiffre d'affaires perçu. 

La licence peut ensuite porter soit uniquement sur des droits de propriété intellectuelle tel qu’un brevet, soit uniquement sur un savoir-faire technique (qui ne fait pas l’objet d’une protection par le brevet), soit sur une combinaison des deux éléments. 

 

4/ Quels sont les éléments à anticiper en vue du transfert ? 

 

Avant de procéder à la conclusion du contrat, il est très important d’anticiper certains points et de permettre une négociation de ceux-ci avec votre partenaire commercial. Quelques exemples. 

L’opportunité d’opter pour une licence exclusive est un élément intéressant à envisager. La licence dite exclusive, est celle qui permettra à votre partenaire commercial présent sur le territoire d’un pays ou d’une région donné d’être le seul à bénéficier de votre transfert de technologie et à commercialiser le produit qui en est issu. Même si le licencié a tout intérêt à se voir octroyer une licence exclusive pour jouir d’un certain monopole sur son territoire, il est pour vous nécessaire de vous assurer de la fiabilité de ce partenaire et de sa capacité  à approvisionner l’ensemble du territoire donné (en termes de moyens de production et de réseau de distribution notamment). Ainsi, il faut que les parts de marché effectivement conquises par ce partenaire soient suffisantes pour vous permettre de percevoir les revenus adéquats. Il est donc conseillé de mettre en place des garanties permettant de sortir de cette exclusivité en cas de besoin. 

Comme évoqué précédemment, il est nécessaire de mettre en place une rémunération adaptée au contrat de transfert de technologie. L’ensemble des facteurs, critères et obstacles du projet doivent être pris en compte pour qu’elle soit établie. Rappelons que la licence de transfert de technologie permet à la fois l’octroi d’une somme forfaitaire dès la conclusion du contrat, et des redevances versées par le licencié tout au long de l’exploitation de la technologie. Il faudra ainsi définir l'assiette des redevances, adapter la rémunération en fonction du caractère exclusif ou non de la licence, établir des paliers ou un minimum de redevance en cas d’exclusivité. 

Enfin, il convient de s’interroger sur différentes clauses entourant la réalisation du contrat tels que la durée et le territoire au sein duquel la licence est octroyé, la possibilité de renouveler le contrat, la possibilité pour le licencié de conclure des sous-licences ainsi que la loi et le tribunal compétent en cas de litige. 

 

6/ Les éléments à retenir concernant le transfert de technologie.  

 

Les éléments à retenir concernant le transfert de technologie sont les suivants : 

  • La technologie correspond à un ensemble d’outils, de techniques et de savoirs faire qu’une entreprise a développé pour fabriquer et mettre en vente un produit ou un service déterminé. 
  • La technologie peut être transférée à des partenaires industriels ou commerciaux par le biais d’un contrat de transfert de technologie adapté sous la forme d’une licence. 
  • La licence permet à l’offreur de percevoir une somme forfaitaire lors de la conclusion du contrat et des redevances tout au long de l’exploitation de la technologie. Elle peut porter sur des droits de propriété intellectuelle, des savoir-faire, ou encore une combinaison des deux. 
  • Il convient de suivre 6 étapes pour parvenir à un transfert de technologie efficace. 

 

 

7/ L’importance d’être accompagné par un avocat spécialisé. 

 

Le contrat de transfert de technologie est un atout majeur pour les entreprises innovantes et il ne faut pas hésiter à vous étendre dès lors que vous disposez des ressources nécessaires. 

Si vous envisagez de mettre en place des transferts de technologie, faites-vous accompagner par un avocat expérimenté qui saura vous accompagner à chacune des étapes du projet et vous assurer les garanties nécessaires à la protection de vos droits et de vos savoir-faire. 

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