Pacte d'actionnaires : définition, fonctionnement et rédaction

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Sommaire

Le pacte d’actionnaires est un contrat qui est conclu entre l’ensemble des actionnaires d'une SA ou d’une SAS. Ce contrat va définir et encadrer un ensemble de conditions dans la gestion de la société (distribution des rémunérations, stratégies, entrées ou sortie du capital…). Le pacte d’actionnaires également souvent appelé pacte d'associés s’ajoute aux statuts de la société et comprend des clauses telles que les clauses de buy or sell ou des clauses de votes qui ne seraient pas stipulées dans les statuts.

Pour aller plus loin : Découvrez l'article de Maître David Smadja et ses 5 conseils pour réussir la création de votre startup (avec un point d'attention sur l'importance du pacte d'associés). 

 

Pacte d’actionnaires et pacte d’associés : quelle différence ?

Le pacte d’actionnaires ne doit pas être confondu avec le pacte d’associés. En effet, le pacte d’actionnaires s’adresse aux SA et aux SAS, alors que le pacte d’associés concerne principalement les SARL et les SCI. En dehors de cela, les deux pactes sont similaires : ils ont les mêmes fonctions et contiennent généralement le même type de clauses.

 

Quelles sont les clauses à intégrer ?

Un pacte d’actionnaires ne peut contenir des clauses ne respectant pas le droit des sociétés et allant à l’encontre des statuts. Il prévoit généralement des clauses relatives :

  • À la gestion de la société
  • À la gestion de l’actionnariat
  • À la sortie de la société

Il peut également prévoir des engagements spécifiques pour certains associés, des clauses qui garantissent son exécution ou encore des clauses relatives à la durée et à la confidentialité du pacte.

Les clauses relatives à la gestion de la société

Clauses relatives au droit de vote

Elles figurent parmi les plus courantes et prévoient, par exemple, un accord unanime ou un droit de veto pour des décisions importantes, la soumission à la loi de la majorité dégagée au sein d’un syndicat de blocage, des quorums et majorités renforcés pour l’adoption de certaines décisions du conseil d’administration et des assemblées, la renonciation au droit de vote double… Ces clauses sont licites tant qu’elles ne privent pas l’associé s’y étant engagé de son droit de vote, et tant qu'elles ne sont pas contraires à l’intérêt de la société ni de durée illimitée.

Clauses concernant les dirigeants ou certains salariés

Un pacte d’actionnaires peut contenir des clauses d’intéressement aux résultats de l’entreprise ou encore organiser les conséquences de la révocation du dirigeant. Pour être valables, ces clauses ne doivent pas porter atteinte au principe de libre révocation des dirigeants.

Les clauses relatives à l’actionnariat

Répartition des bénéfices

Cette clause permet d’assurer un dividende aux minoritaires. Grâce à cette clause, les majoritaires s'engagent à distribuer chaque année, si les bénéfices le permettent, un premier dividende calculé de telle façon qu’il assure aux minoritaires un revenu convenable similaire à celui que leur procurerait un placement financier. Cette clause autorise également les minoritaires à procéder à un prélèvement sur les bénéfices d’un montant donné dans des circonstances déterminées.

Droit de souscription

En cas d’augmentation de capital, les minoritaires ont un droit prioritaire de souscription jusqu’à un certain niveau ou un droit préférentiel identique aux conditions proposées à un investisseur financier.

Pour aller plus loin : découvrez l'article de Me Hossenbaccus sur l'importance du pacte d'associés dans le cadre d'une levée de fonds

Stabilité des capitaux propres

Il s’agit de s’engager, si les capitaux propres deviennent inférieurs à une fraction déterminée du capital social, à régulariser le montant de ces capitaux.

Les clauses de sortie de la société

Clauses de préemption

Ces clauses offrent aux actionnaires la possibilité d’acheter par priorité les actions dont la cession est envisagée. Les clauses de préemption extra-statutaires suivent le même régime que celles qui sont incluses dans les statuts, à l’exception de certains cas. La clause de préemption doit réserver un « juste prix » au cédant.

Clauses d’agrément

Les clauses d'agrément permettent d’écarter l’entrée dans la société de personnes dont la présence est jugée indésirable.

Clauses d’inaliénabilité

Ces clauses prévoient qu’aucune cession d’actions ne peut intervenir avant l’expiration d’un certain délai.

Clauses de limitation des participations

Afin de maintenir l’équilibre entre les participations, les membres du pacte d’actionnaires s’engagent à ne pas acquérir de nouvelles actions au-delà d’un seuil déterminé.

Clauses de rupture

Elles permettent à chaque membre de se dégager de la société par la cession de ses actions à un autre membre qui est tenu de les lui acheter.

Clauses générales à insérer dans un pacte d’actionnaires

Un certain nombre de clauses générales sont à insérer dans un pacte d’actionnaires. Parmi elles, on retrouve la clause pénale, la clause résolutoire, la clause de sortie, l’astreinte conventionnelle, la clause de confidentialité ou encore celle de non-concurrence.

 

Peut-on modifier un pacte d’actionnaires ?

Un pacte d’actionnaires est un document contractuel. Sa modification est possible par un avenant, mais elle réclame l’unanimité de ses signataires, à l’inverse des statuts qui peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers.

Peut-on rompre un pacte d’actionnaires ?

En vertu de l’article 1134 du Code civil, le pacte d’actionnaires comprend des obligations pour ses signataires. Les modalités de rupture sont donc mentionnées dans les clauses prévues. La rupture d’un pacte d’actionnaires peut avoir lieu en cas de sortie conjointe, d’exclusion d’un associé ou de sortie forcée. Le non-respect du pacte entraîne également sa dissolution.

 

Quelles sanctions en cas de violation d’un pacte d’actionnaires ?

Rompre un pacte ou enfreindre certaines de ces dispositions entraîne moins de sanctions que le non-respect des statuts.

Aussi en cas de violations, le pacte d’actionnaires doit prévoir des sanctions. Elles peuvent être :

  • Des sanctions pécuniaires
  • La rupture du pacte d’actionnaires
  • La sortie forcée du signataire incriminé

Le pacte d’actionnaires est un contrat qui renforce et réglemente les rapports entre les actionnaires, par exemple en cas de litige ou de séparation des actionnaires. Les clauses étant nombreuses, il est primordial de rédiger le pacte d’actionnaires avec l’aide d’un professionnel. Faites appel à un avocat spécialisé avec Captain Contrat pour la rédaction d'un pacte d'actionnaires personnalisés et qui répond à vos attentes. L'avocat est compétent pour la création de votre document juridique, mais aussi et surtout pour vous apporter les meilleurs conseils afin de sécuriser les relations entre les actionnaires. Un pacte d'actionnaires est également celui qui pose les bonnes fondations pour assurer la pérennité de votre entreprise.

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Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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