Quelles étapes pour un investissement en Pinel ?

par
5
Je crée mon entreprise

Sommaire

  1. Qui peut investir en Pinel ?
  2. Déclarer son investissement Pinel
Je crée mon entreprise
Envie de vous tourner vers l’investissement locatif tout en faisant des économies sur vos impôts ? La loi Pinel est faite pour vous ! Entré en vigueur en 2014, le dispositif Pinel succède à la loi Duflot. Comment fonctionne-t-il ? De manière très simple : vous mettez en location un bien neuf pour une durée déterminée et vous bénéficiez en échange d’un avantage fiscal. Comment investir en Pinel ? Découvrez ici toutes les étapes nécessaires !

1/ Qui peut investir en Pinel ?

Quelles sont les conditions liées à l’investisseur ?

La loi Pinel est ouverte à tous les contribuables français, c’est-à-dire à tous les citoyens dont le foyer fiscal se trouve en France. Cela signifie donc que théoriquement, tout le monde peut opter pour un investissement locatif régi par la loi Pinel. Attention cependant ! Vous devez impérativement être le propriétaire du bien immobilier que vous décidez de louer. 

D’autre part, lorsque vous investissez dans le dispositif Pinel, vous vous engagez à respecter les plafonnements mis en place par les autorités :

  • un plafond de loyer : les propriétaires-bailleurs appliquent des prix inférieurs à ceux du marché immobilier traditionnel ;
  • un plafond de ressources : vous ne pouvez louer votre bien qu’à des locataires dont les revenus sont inférieurs ou égaux au seuil appliqué dans le cadre de la loi Pinel ;
  • un plafond d’investissement : vous ne pouvez investir que jusqu’à 300 000 € par an dans un bien Pinel, et le plafond du prix au m² est de 5 500 € ;
  • un plafond de niches fiscales : comme pour tout investissement défiscalisant, votre avantage fiscal ne peut être supérieur à 10 000 €.

 

Quelles sont les conditions liées au logement ?

Le bien que vous mettez en location est également soumis à une réglementation stricte dans le cadre de la loi Pinel. Depuis le 1er janvier 2021, seuls les appartements sont éligibles au dispositif. Il n’est donc plus possible de louer une maison individuelle à des locataires Pinel. 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt allant de pair avec le dispositif Pinel, vous devez également mettre en location votre logement nu : impossible d’investir en Pinel avec une location meublée

Enfin, si vous investissez en Pinel, l’appartement que vous souhaitez louer se doit d’être neuf. Vous avez la possibilité d’acheter un bien construit puis de le mettre en location, ou encore d’acheter ce bien sur plan afin qu’il soit loué après sa construction. Dans ce deuxième cas de figure, on parle de vente en état futur d'achèvement, ou de VEFA.

Où investir en loi Pinel ?

La loi Pinel départage le territoire en cinq zones : on parle des zones A, A bis, B1, B2 et C. Seules les trois premières zones sont éligibles au dispositif :

  • la zone A désigne les villes aux loyers et prix très élevés comme la région d’Île-de-France, Lyon, Lille, Marseille et la partie française de l’agglomération genevoise ;
  • la zone A bis est composée de Paris et de sa petite couronne ;
  • la zone B1 représente une partie de la grande couronne, les métropoles de 250 000 habitants ou plus, les DROM-COM et des villes aux prix immobiliers élevés comme Bayonne, La Rochelle ou Saint-Malo.

Pour savoir dans quelle zone se situe votre bien immobilier, n’hésitez pas à vous servir de ce simulateur !

investissement en pinel

2/ Déclarer son investissement Pinel

Quelle réduction d’impôt avec le dispositif Pinel ?

Avec la loi Pinel, l’avantage fiscal auquel vous avez droit dépend du temps de mise en location de votre logement :

  • lorsque ce dernier est mis en location pendant 6 ans, vous avez droit à 12 % de réduction ;
  • pour 9 ans de location, vous économisez 18 % sur vos impôts ;
  • si votre appartement est loué pour une durée de 12 ans, l'avantage fiscal s’élève à 21 %.

Ces taux sont voués à diminuer en 2023 : ils seront alors de 10,5 %, 15 % et 17,5 % respectivement pour une mise en location de 6 ans, 9 ans et 12 ans. L’année suivante, qui sera la dernière année du dispositif Pinel, les taux de réduction passeront à 9 %, 12 % et 14 %. Toutefois, si votre bien immobilier respecte scrupuleusement les seuils de performance énergétique appliqués par le gouvernement, vous continuerez de bénéficier des taux de réduction d’impôt actuels !

Comment déclarer son Pinel la première fois ?

Au cours de la première année de votre investissement, vous avez l’obligation de notifier l’administration fiscale de l’acquisition de votre bien et de sa mise en location dans le cadre de la loi Pinel. Pourquoi ? Car c’est grâce à cette déclaration que vous aurez droit à la réduction d’impôt annuelle à laquelle vous pouvez prétendre grâce au dispositif !

Pour faire votre première déclaration en Pinel, remplissez la déclaration n°2044 EB en spécifiant les caractéristiques du bien loué ainsi que la durée de sa mise en location. Remplissez ensuite le formulaire n°2044 en renseignant le montant que vous avez investi pour acheter votre bien et le mettre en location. 

Sur l’imprimé n°2042, il vous faudra ensuite indiquer votre résultat foncier, tandis que sur l’imprimé n°2042 C vous devrez inscrire le montant de l’avantage fiscal. Pour calculer ce dernier, il faut prendre en compte le prix de revient, à savoir le prix d’achat du bien, les frais de notaire engagés et les autres charges liées à la mise en location.

Comment déclarer son Pinel les années suivantes ?

L’année suivante, la déclaration de votre bien mis en location en Pinel est plus facile. Vous n’aurez en effet qu’à reprendre le montant de la réduction d’impôt qui est indiqué sur l’avis d’impôt de la première année de déclaration ! 

N’oubliez pas que vous n’avez droit à l’avantage fiscal que pendant le nombre d’années où vous mettez le bien immobilier en location. Passé ce délai, vous n’avez plus de réduction sur vos impôts.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

SAS immobilière : les avantages et inconvénients

Vous souhaitez investir dans l’immobilier ? La Société Civile Immobilière (SCI) est généralement la ...

Maxime

Maxime

Le mandat immobilier : conseils d’avocat pour tout savoir

Une étude publiée en 2020 par LinkedIn montre que le métier d'agent immobilier arrive en troisième ...

Me Justine Ouazan-Bouhours

Me Justine Ouazan-Bouhours

Devenir agent immobilier sans diplôme : les démarches à suivre

Vous pouvez devenir agent immobilier sans diplôme. De la simple expérience en agence au Master en ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

La responsabilité de l'agent immobilier : dans quels cas est-elle engagée ?

Pour vendre ou louer leurs biens immobiliers, il est d’usage pour les propriétaires de faire appel ...

Me Justine Ouazan-Bouhours

Me Justine Ouazan-Bouhours

Ouvrir une agence immobilière : 7 étapes pour y arriver !

Ouvrir une agence immobilière n’est pas chose difficile dès lors que l’on sait comment faire. En ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

L'auto-entrepreneur agent immobilier : le guide 2020

Il est tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur lorsque l'on souhaite exercer l’activité ...

Amélie Bernard

Amélie Bernard

SCCV (société civile de construction vente) : définition et fonctionnement

La société civile de construction-vente (SCCV) permet de construire un bien immobilier et de le ...

Amélie Bernard

Amélie Bernard

Comment rédiger un contrat de partenariat entre agents immobiliers ?

La concurrence est rude dans le secteur de l'immobilier ! Pourtant, dans le cadre de votre ...

Philippe

Philippe

Devenir notaire : quelles sont les étapes à suivre ?

Une carrière dans le droit vous intéresse mais vous hésitez encore entre plusieurs professions, ...

Amélie Gautier

Amélie Gautier

Commentaires

Laisser un commentaire

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier