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Définition et fonctionnement du plan de continuation

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier
Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.
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Votre entreprise est en difficulté et face à l’impossibilité d’honorer ses dettes, ses dirigeants ont décidé d’engager une procédure de cessation de paiements. Ce dépôt de bilan ne signe pas forcément la mort de l’entreprise. Élaboré dans le cadre d’un redressement judiciaire, le plan de continuation peut permettre à cette dernière de surmonter la tempête.

 


Qu’est-ce qu’un plan de continuation ?


Lorsqu’une entreprise en difficulté présente malgré sa situation des fondamentaux encourageants, le tribunal peut décider d’enclencher une procédure de redressement judiciaire. Cette décision s’appuie sur une analyse précise de la situation de l’entreprise. Le juge va prendre en considération les éléments soutenus par l’entreprise, le ou les créanciers et le ministère public. La procédure collective de redressement judiciaire implique la mise en œuvre d’un plan de continuation de l’activité.
Ce dernier est élaboré conjointement par :

  • l’entreprise en difficulté, la débitrice ;
  • et l’administrateur judiciaire désigné par le tribunal.


Le plan de continuation d’activité a pour principal objectif d’éviter la liquidation judiciaire et les pertes d’emplois qui en résultent. Concrètement, ce plan de redressement d’une durée maximale est de 10 ans (15 ans pour les exploitations agricoles), entraîne une renégociation des dettes. Pour mettre fin à l’état de cessation des paiements, il est demandé aux créanciers de moduler les délais ou le montant de ces dernières.


Bon à savoir : Quelle est la différence avec le Plan de Continuité d’Activité ?
Le plan de continuation élaboré dans le cadre d’un redressement judiciaire ne doit pas être confondu avec le Plan de Continuité d’Activité (PCA). Élaboré au sein de l’entreprise, ce dernier a pour but de maintenir l’activité face à un risque identifié (inondation par exemple).


Plan de continuation : conditions et entreprises concernées ?


Pour qu’un plan de continuation soit décidé, il faut que l’analyse de la situation de l’entreprise en difficulté convainque le tribunal de la possibilité de sauvegarder cette dernière. Un bilan économique et social est établi. Toutes les parties sont entendues. L’administrateur judiciaire chargé d’assister l’entreprise débitrice présente ses propositions au mandataire judiciaire, représentant les créanciers. Le mandataire judiciaire transmet, par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque créancier, les propositions formulées. Les créanciers doivent donner leur avis sur ces propositions. Toute absence de réponse dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier vaut acceptation.

Le plan de continuation concerne toutes les entreprises. Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, agricole, artisanale, libérale ou industrielle peut en effet être concernée par le redressement judiciaire et la mise en place de ce plan.


Rappel : quelles sont les différences avec les procédures de sauvegarde et de redressement ?


Le plan de continuation d’activité ne doit pas être confondu avec les procédures de sauvegarde et de redressement. Contrairement à celui-ci, ces dernières interviennent avant que l’entreprise en difficulté soit déclarée en état de cessation de paiements. La procédure de sauvegarde est mise en place sur demande du dirigeant de l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. L’acceptation par ce dernier de la procédure de sauvegarde entraîne :

  • la suspension des dettes de l’entreprise ;
  • l’arrêt des intérêts légaux et conventionnels ;
  • l’arrêt des majorations et intérêts de retard ;
  • la suspension des actions en justice des créanciers ;
  • la suspension de certains interdits bancaires.


La procédure de sauvegarde débute par une période d’observation de six mois. Celle-ci peut être renouvelée une fois par le tribunal de commerce et une seconde fois par le procureur de la République. Elle ne peut donc excéder 18 mois. À l’issue de cette période d’observation, si la situation de l’entreprise ne s’est pas améliorée, le tribunal peut décider d’une procédure de redressement et la mise en place d’un plan de continuité de l’activité ou de la liquidation judiciaire.


Que contient un plan de redressement par voie de continuation ?


Pour avoir une chance de convaincre les créanciers et le tribunal, le projet de plan de continuation doit être complet et aussi précis que possible. Il comprend généralement :

  • l’inventaire exhaustif de l’actif et du passif ;
  • l’état général des effectifs ;
  • l’état général du secteur d’activité ;
  • l’inventaire des commandes et contrats acquis et probables dans un futur proche ;
  • un plan d’apurement des dettes ;
  • les perspectives de maintien de l’emploi ;
  • un éventuel plan de licenciement pour motif économique ;
  • des mesures de reclassement pour les salariés licenciés ;
  • les projections financières démontrant la viabilité de l’entreprise.


Plan de continuation : quelles sont les conséquences pour les créanciers ?


La fin de l’état de cessation de paiements de l’entreprise obtenue par la mise en place d’un plan de continuation n’est pas sans conséquence pour ses créanciers. Pour alléger la pression pesant sur la trésorerie de l’entreprise, ces derniers devront éventuellement renégocier le montant des dettes. Cela débouchera sur trois types de mesures :

  • un moratoire ;
  • un allongement de la durée de remboursement ;
  • un allègement.


La vie des entreprises n’est pas un long fleuve tranquille ! Les difficultés peuvent survenir à tout moment : manque de trésorerie, mise en demeure de payer. L’entreprise pourra alors faire l’objet d’une procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires. Lorsque vous envisagez un plan de continuation de l’activité pour votre entreprise, il est dans votre intérêt de respecter scrupuleusement la procédure et de présenter un projet complet et crédible. Captain Contrat peut vous assister dans cette phase délicate pour trouver un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté.

 
✍️ En résumé
  • le plan de continuation intervient après la déclaration de cessation de paiements.
  • le plan de continuation s’adresse aux entreprises jugées possibles à sauvegarder.
  • le plan de continuation entraîne une renégociation de la dette.

 

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