La garantie d’actif et de passif, une clause à ne pas négliger

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Sommaire

  1. Qu’est-ce que la garantie de passif ?
  2. A quoi sert la garantie d’actif et de passif ?
  3. Comment rédiger la garantie d’actif et de passif ?
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La garantie d’actif et de passif engage un vendeur à indemniser un acheteur si l’actif ou le passif diminue ou augmente, respectivement, suite à la cession d’une société, pour une cause antérieure à la cession en question. Car une telle opération comporte des risques. Par conséquent, une clause de garantie de passif insérée dans l'acte de cession d'actions vient protéger la transmission d’une entreprise et notamment sa situation à partir du rachat des titres de la société.

Qu'est-ce que la garantie d'actif ?

La clause de garantie d’actif assure l’acquéreur d’être couvert contre toute diminution des actifs dont la cause est antérieure à la cession de parts sociales d'une société. Elle contient notamment les éléments suivants :

  • Durée d’application, généralement entre 3 et 5 ans
  • Date d’activation de la garantie d’actif
  • Champ d’application de la garantie d’actif
  • Calcul de l’indemnité, pouvant être décroissante dans le temps
  • Montant déclenchant la garantie, appelé montant plancher
  • Montant maximum sur lequel le cédant s’engage à indemniser la société, appelé montant plafond
  • Modalités de mise en œuvre de la garantie

Qu’est-ce que la garantie de passif ?

 

Quant à la garantie de passif, il s’agit d’une clause complémentaire à la garantie d’actif. Elle vise également à protéger l’acquéreur de titres d’une société, cette fois-ci contre la hausse de son passif. Ce, dans les mêmes conditions que la garantie précédemment expliquée, c’est-à-dire que la hausse doit survenir après l’acquisition, mais son origine doit être antérieure à la cession.

Tout comme la garantie d’actif, la garantie de passif doit comporter les mêmes informations.

 

A quoi sert la garantie d’actif et de passif ?

 

L’utilité pour l’acquéreur

Grâce à la garantie d’actif et de passif, l’acquéreur est grandement protégé en cas de litige avec le cédant. En outre, il est éligible à une indemnité payable par le cédant en cas d’événement ayant un impact direct sur l’actif ou le passif, et trouvant sa cause dans un événement antérieur à la signature des actes de cession.

 

L’utilité pour le vendeur

De son côté, le vendeur est également protégé grâce à cette clause. En effet, le contrat doit être précis et le risque est pris en compte dans la négociation du prix de l’indemnité éventuelle. En parallèle, les clauses doivent apporter un maximum de précision sur les faits, sur tout passif latent et sur tout litige possible entre les deux parties. Le tout, avant la signature. De ce fait, il est protégé contre toute contestation ultérieure par le repreneur.

 

Comment rédiger la garantie d’actif et de passif ?

 

Comme évoqué plus haut, la garantie d’actif et de passif mentionne systématiquement  la durée sur laquelle elle s’étend, le champ d’application, le montant et les modalités de sa mise en œuvre. D’autres informations sont obligatoires, à savoir :

  • L’identité des parties prenantes au contrat
  • Le contexte
  • Les déclarations de sincérité attestées par le cédant
  • L’objet de la garantie
  • Le processus et les formalités pour déclencher la réclamation (par le repreneur)
  • Les limitations de la garantie (montant, plafond et durée)
  • Un contrat d’assurance souscrit par le cédant, au profit du repreneur, ou une somme placée sous séquestre, pour le paiement des indemnités ou des réductions de prix (une garantie de la garantie)

 

La durée de la garantie

Si en général, la validité de la garantie s’étend sur une durée de trois à cinq ans, il faut savoir que celle-ci est librement fixée à l’appréciation des deux parties. Néanmoins, les cédants ont souvent tendance à la limiter au maximum. Aussi, soulignons qu’au-delà de cinq ans, il est difficile d’imputer au cédant la diminution de l’actif ou l’augmentation du passif.

 

Les effets de la garantie d’actif et de passif

Lorsque la garantie d’actif est appliquée, il est convenu que le cédant prenne à sa charge la baisse de la valeur de l’actif, en tout ou partie, par le biais d’une indemnisation de la société reprise par l’acquéreur. Il en va de même si c’est la garantie de passif qui est appliquée.

 

Les différents types de garanties

Au-delà de la garantie d’actif et de passif, la cession de titres est associée à plusieurs autres garanties. Elles visent notamment à protéger les deux parties, et sont également encadrées par la législation. Parmi ces garanties, on peut notamment citer la garantie des vices cachés, et la garantie d’éviction du fait du vendeur ou du fait d’un tiers. 

Reprendre les titres d’une société n’est pas sans risque. C’est pourquoi, des garanties sont indispensables tant pour protéger l’acquéreur que le vendeur en cas de litige. Pensez à faire appel à un avocat afin de bien négocier votre acte de cession de parts sociales et en particulier les clauses relatives à la garantie d’actif et de passif.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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