Loi de finances pour 2022, Plan Indépendants, nouvelles mesures sanitaires : quels changements à venir pour les entreprises ?

Chaque nouvelle année amène son lot de changements pour les entreprises avec notamment le vote de la traditionnelle loi de finances. L’année 2022 ne fait pas exception à la règle et se démarque même des années précédentes, avec une loi de Finances marquée par deux années de crise sanitaire et économique. 

Parallèlement, le 16 septembre 2021, le gouvernement présentait un Plan Indépendants en partie traduit dans la loi de finances pour 2022 et dans la continuité du Plan de relance face aux années de crises sanitaires. 

Loi de finances pour 2022 : les mesures à retenir 

La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 31 décembre 2021. L’occasion de détailler les principales mesures 

Assouplissement en matière de transmission d’entreprises 

Certains dispositifs fiscaux sont renforcés afin d’encourager les cessions d’entreprises. 

C’est le cas notamment du délai pour céder une entreprise après avoir fait valoir ses droits à la retraite qui passe de 2 à 3 ans dans le cadre de l’exonération d’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles dégagées lors de la vente d’une EI suite au départ à la retraite de l’exploitant. 

De plus, les plafonds d’application de l’exonération des plus-values sont rehaussés (art.19).

Poursuite et fin de la baisse de l’IS 

En cinq ans, le taux de l’IS aura été progressivement abaissé de 33,3% à 25%. Ainsi, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera de 25% pour toutes les entreprises en 2022, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, rapprochant ainsi le système français de celui de ses voisins européens. 

Un taux réduit de 15% continuera de s’appliquer jusqu’à 38 120 euros de bénéfice pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n'excède pas 10 millions d’euros 

Exigibilité de la TVA sur les acomptes des livraisons de biens

A compter du 1er janvier 2023, la TVA deviendra exigible et donc déductible dès l’encaissement des acomptes portant sur les livraisons de biens. Ainsi, la TVA sur la livraison de biens sera toujours exigible dès réalisation de l’opération, sauf en cas de versement d’acompte. Elle sera dans ce cas exigible d!s le versement de l’acompte à concurrence du montant encaissé. 

Les autres mesures 

Nous pouvons également citer : 

• l’allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante (art.11) ;
• la prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt innovation (art.83) ;
• le renforcement du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises ;
• etc. 

Source Legifrance : loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 

Plan Indépendants : quelles mesures de soutien pour les indépendants ?  

Après avoir obtenu le feu vert du Sénat, les mesures du Plan Indépendants sont en ce moment en lecture auprès de l’Assemblée Nationale (procédure accélérée) pour une potentielle loi d’ici mi-janvier. 

Quelles sont les principales mesures à destination des indépendants ? Le gouvernement a entendu favoriser les indépendants autour de 5 grands axes : 

Créer un statut unique pour l’entrepreneur individuel et simplifier son passage en société

L’objectif est de réunir les avantages de la micro-entreprise, (plébiscitée par les entrepreneurs mais proposant une protection limitée et ouverte uniquement aux activités ne générant qu’un faible chiffre d’affaires) et de l’EIRL (à l’inverse boudée par les indépendants mais offrant une protection plus étendue).

Autre mesure : celle de faciliter le passage de l’entreprise individuelle vers une société. Rappelons qu’aujourd’hui ce développement de l’EI vers une société (SASU, EURL), impose la création d’une nouvelle structure et l’apport ou la cession du fonds de commerce de l’EI.

Améliorer la protection sociale des indépendants

Malgré la suppression du RSI remplacé par la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), le système de protection sociale reste moins protecteur pour les Travailleurs non salariés (TNS) que pour les assimilés salariés. Objectif donc : faciliter le dispositif notamment en matière de risque face aux accidents du travail et du régime des droits à la retraite. 

Un autre objectif de cet axe consiste à mieux protéger le conjoint collaborateur. 

Faciliter la reconversion et la formation des indépendants 

Cet axe a pour objectif de rendre les indépendants dont l’activité n’est plus économiquement viable à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). 

Le droit aux allocations chômage sera également élargi et les conditions assouplies pour viser les indépendants au-delà de ceux subissant un redressement ou une liquidation judiciaire. 

Autre mesure : celle de doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, déjà présente dans la loi de finances pour 2022. 

Favoriser la transmission des entreprises 

Mesures déjà présentées et adoptées dans la loi de finances pour 2022, celle de faciliter et encourager la cession de fonds de commerce en location-gérance et d’augmenter les plafonds d’exonération partielle et totale des plus-values lors des cessions d’entreprises individuelle (500 000 euros pour une exonération totale au lieu de 300 000 euros, et 1 million d’euros au lieu de 500 000 euros pour une exonération totale). 

Simplifier l’environnement juridique des indépendants 

Cet axe aura pour objectif de simplifier le début d’activité des indépendants, uniformiser les règles communes aux professions libérales, ou encore créer un site unique pour améliorer l’information et l’accompagnement des entrepreneurs. 

Les aides aux entreprises face à la crise prolongées en 2022 

La crise économique et sanitaire n’a malheureusement pas pris fin au passage de la nouvelle année. Raison pour laquelle de nombreuses mesures d’aides en faveur des entreprises sont prolongées sur 2022. 

Évolution de l’activité partielle 

Un décret en date du 30 décembre 2021 est venu ajuster le taux horaire minimum d’allocation versée par l’employeur pour tenir compte du SMIC 2022. 

L’activité partielle sera par ailleurs remboursée à 100% pour les entreprises ayant perdu 65% de leur chiffre d’affaires (contre 80% auparavant). 

Prolongement du fonds de solidarité 

Ce même décret en date du 30 décembre 2021 et publié le 31 décembre, vient proroger le fonds de solidarité jusqu’au 31 mars 2022 pour les entreprises particulièrement touchées par la l’épidémie. Cette prolongation vient donc concerner principalement les départements d’outre-mer soumis à couvre-feu. 

Les PGE prolongés jusqu’en juin 2022 

Le PGE devait s’arrêter fin 2021. Le report et l’étalement du remboursement des prêts garantis par l’Etat  est finalement prolongé jusqu’en juin 2022 

De même, les aides exceptionnelles à l’embauche en faveur de l’alternance sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022. 

Les autres nouveautés à ne pas oublier

Enfin, les dernières mesures annoncées par le gouvernement ne doivent pas être oubliées. 

Le télétravail fixé à 3 jours / semaine 

En vigueur depuis le 3 janvier 2022, le nouveau protocole sanitaire impose la mise en place du télétravail trois jours par semaine (voire quatre si possible) dans les entreprises qui le peuvent. La ministre du travail précise qu'il s'agit d'une moyenne au sein de l'entreprise et que certains salariés peuvent en faire plus que d'autres, afin notamment de protéger les salariés en souffrance face à cette pratique de travail à distance. 

Les nouvelles restrictions sanitaires depuis le 1er janvier 2022 

• Limitation des grands rassemblements : 2000 personnes maximum en intérieur et 5000 maximum en extérieur ; 
• interdiction de consommer des boissons ou aliments dans les cinémas, théâtre, équipements sportifs et transports collectifs (TGV y compris) ; 
• consommation dans les bars et cafés uniquement assise ;
• fermeture des discothèques au moins pendant 3 mois supplémentaires à partir du 6 janvier 2022 ; 
• etc. 

Le début d’année est toujours signe de changements à ne pas manquer. Les équipes de Captain Contrat sont là pour vous accompagner au quotidien. Si cela n’est pas déjà fait, n’hésitez pas à découvrir notre service d’accompagnement juridique. C’est la possibilité de poser toutes vos questions à un juriste dédié, bénéficier d’un bilan juridique ou encore profiter d’une bibliothèque de documents juridiques à jour et réalisés en collaboration avec nos avocats partenaires.