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Règlement MiCA : le point sur la future régulation européenne des cryptos

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Me Amélie Robine
Écrit par Me Amélie Robine
Après avoir exercé au sein de cabinets spécialisés en droit des affaires et droit de la santé, tant en conseil qu'en contentieux, je me suis installée en 2014. Après avoir exercé plusieurs années à titre individuel, j’ai cofondé le Cabinet Beaubourg Avocats en octobre 2019. Mon cabinet intervient dans deux domaines principaux : - Droit des affaires (contrats, sociétés) ; - Droit de la santé. Rigueur, compétence, transparence et réactivité sont les valeurs de mon cabinet. L'objectif est la satisfaction de nos clients.
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Depuis quelques années, les crypto-monnaies ont pris une place importante dans le marché de la finance. Il est aujourd’hui fréquent que ces actifs numériques soient utilisés, aussi bien par des particuliers, dans une perspective d’investissement, que par les entreprises, en tant qu’outil de financement. Il existe de nombreuses plateformes proposant des services liés aux crypto-monnaies, permettant de les acheter et de les vendre.

L’appréhension juridique de ces actifs numériques demeure aujourd’hui incertaine. Pour pallier ce manque et encadrer les crypto-monnaies. l’Union européenne souhaite proposer des règles uniformes pour les pays membres. C’est dans ce contexte que le 14 mars 2022, la Commission européenne a voté le projet de règlement “Markets in Crypto-Assets” (“MiCA”).

En tant que professionnel, vous êtes concerné par les crypto-monnaies, que ce soit en tant que cœur de métier ou outil de financement ? Vous souhaitez en savoir plus sur les impacts de ce projet de règlement ? Me Amélie Robine décrypte le sujet pour vous. 

 
✍️ En résumé
  • Les crypto-monnaies, ou crypto-actifs, sont des actifs numériques virtuels, reposant sur la technologie de la blockchain ; 
  • Leur développement récent pousse les Etats, et l’Union européenne, à chercher comment les appréhender juridiquement ;
  • Le 14 mars 2022, la Commission de la politique économique de l’Union européenne a voté le règlement MiCA, qui a pour but d’encadrer les crypto-actifs ; 
  • Les principaux apports de ce règlement se matérialisent par une uniformisation du régime au niveau européen : les crypto-actifs sont définis et catégorisés, des régimes spéciaux vont être mis en place, et l’encadrement des prestataires de services sera généralisé au niveau européen ;
  • Il existe toutefois des limites, notamment sur l’appréhension de la méthode “proof of work” utilisée par les crypto-monnaies les plus connues, ainsi que sur le régime des NFT.

 

1. Rappel sur les crypto-monnaies

 

Une crypto-monnaie, ou crypto-actif, est un actif numérique virtuel reposant sur la technologie de la blockchain "chaîne de bloc” à travers un registre décentralisé et un protocole informatique crypté, selon l’Autorité des marchés financiers (AMF).

La blockchain est une grande base de données, permettant de stocker et transmettre des informations. Elle est consultable par tous ses utilisateurs en tout temps, qui peuvent y inscrire des données. La blockchain répertorie toutes les actions qui ont eu lieu sur le réseau depuis l’origine. Elle est décentralisée, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’autorité centrale qui la contrôle. Pourtant, elle est hautement sécurisée, car chaque transaction est vérifiée par une multitude d’acteurs du réseau avant d’être inscrite définitivement dans la blockchain.

Ainsi, la crypto-monnaie, reposant sur la technologie de la blockchain, permet à sa communauté d’utilisateurs de réaliser des transactions sans recourir à la monnaie légale. La valeur d’une crypto-monnaie est donc déterminée en fonction de l’offre et la demande sur le marché, qui est très volatile.

En droit français, les crypto-actifs et crypto-monnaies sont définies par le Code monétaire et financier mais ne sont pas reconnues comme des instruments financiers et ne sont pas réglementées. Toutefois, les plateformes d'investissements en crypto-actifs, proposant l’achat ou la vente de crypto-actifs contre une monnaie légale, sont encadrées par la loi PACTE et sont considérées comme des “prestataires de services sur actifs numériques” (PSAN). Les PSAN doivent obligatoirement faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’AMF, qui vérifie notamment l’honorabilité et la compétence des dirigeants, ainsi que le respect de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il est également possible d’être agréé par l’AMF, mais aucun PSAN n’a obtenu l’agrément à aujourd’hui. 

 

2. Le règlement Mica : objectifs, apports et impacts sur les crypto-monnaies

 


Le contexte du projet de règlement MiCA

 

Le 14 mars 2022, la Commission de la politique économique de l’Union européenne a voté le projet de règlement “Markets in Crypto-Assets” (“MiCA”), qui a pour objectif d’encadrer les acteurs du marché des crypto-monnaies. 

Cette proposition de règlement s’inscrit dans un contexte de régulation de la finance numérique. L’Union européenne, consciente de l’ampleur que prennent les crypto-monnaies dans le monde, souhaite encadrer ce nouvel outil de sorte à faciliter l’activité des prestataires de services sur crypto-actifs, tout en renforçant la sécurité juridique.

Le règlement MiCA a donc pour objectif d’encadrer le marché des crypto-actifs, qui échappe aux règles de la finance traditionnelle. 

Par ailleurs, le règlement MiCA permet une uniformisation des règles encadrant les crypto-actifs au niveau européen. En effet, à l’instar du régime des PSAN en France, plusieurs pays européens ont mis en place des réglementations nationales relatives aux crypto-actifs. 

 

Les apports du règlement MiCA sur la notion de crypto-actif

 

Les apports du règlement MiCA sont les suivants : 

  • La définition des crypto-actifs selon trois catégories : les utilty tokens ou jetons utilitaires, qui sont liés à l’exploitation d’une plateforme ou de services numériques ; les jetons se référant à des crypto-actifs, tels que les stablecoins, dont le but est de conserver une valeur stable en se référant à la valeur de plusieurs monnaies, ou plusieurs matières premières par exemple ; les jetons de monnaie électronique dont le but est d’être utilisés comme moyen d’échange ;
  • La mise en place d’un régime propre aux offres au public de certains crypto-actifs ;
  • La mise en place d’un régime propre aux offres aux public de stablecoins ;
  • La mise en place d’un régime propre aux prestataires de services sur crypto-actifs. Ce régime remplacera les régimes nationaux, comme celui des PSAN en France. Le statut de prestataire européen permettra de proposer les services directement dans tous les pays de l’Union européenne. 

 

Malgré ces apports majeurs, qui permettront de concilier innovation et sécurité juridique, des limites persistent : 

  • Le sujet du “proof of work” : à l’origine, le projet de règlement MiCA prévoyait d’interdire la méthode “proof of work”. Il s’agit d’une méthode de vérification des transactions dans la blockchain, utilisée par des crypto-monnaies telles que Bitcoin et Ether. Cette méthode de vérification repose sur de lourds calculs informatiques, qui engendrent d’importantes dépenses en électricité. Au départ, il était donc question de l’interdire en raison de son impact environnemental, ce qui aurait signé l’arrêt de mort des crypto-monnaies utilisant cette méthode. Finalement, cette version du texte n’a pas été retenue mais la majorité des parlementaires a tout de même voté pour qu’une proposition législative alternative soit présentée par la Commission d’ici janvier 2025 ;
  • La réglementation des “NFT” : pour rappel, un NFT (“Non-fongible token”) est un titre de propriété numérique, émis par une blockchain et associé à un actif numérique. Le projet de règlement est imprécis au sujet de l’encadrement des NFT. Ces derniers n’entrent pas directement dans le champ d’application du règlement, mais certains pourraient être assimilés utility tokens par exemple, s’ils remplissent les conditions de cette catégorie. Il est essentiel de préciser le régime des NFT, pour éviter toute insécurité juridique. 

 

En tant que professionnel, vous utilisez peut-être déjà des crypto-monnaies, ou exercez une activité en lien avec les crypto-monnaies. Vous vous interrogez certainement sur les impacts de ce nouveau projet de règlement européen. Pour anticiper les conséquences juridiques de ces nouveautés, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé, qui saura identifier les potentiels risques auxquels vous pourrez être confronté. 

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