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    NACRE : comment l'obtenir ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    3min30

    Avant propos : Le dispositif NACRE n’existe plus depuis le 31 décembre 2016 au niveau national, la compétence a été dévolue au région qui peuvent, selon leurs objectifs, maintenir un dispositif similaire. Pour bénéficier du dispositif équivalent au NACRE, il convient donc de renseigner au préalable sur l’existence du dispositif d’aide dans votre région.

    L’Etat souhaitant inciter les entrepreneurs à créer une entreprise, des aides ont été mises en place pour les chômeurs futurs créateurs d’entreprise telles que le NACRE.

    Conscient du caractère déterminant de ces aides dans l'élaboration de votre projet, Captain Contrat vous propose de mettre ici en lumière le NACRE.

    L'ACCRE EXPLIQUÉE EN 2 MINUTES ET EN VIDÉO

    Qu’est ce que le NACRE ?

    Le Nouvel Accompagnement à la Création ou la Reprise d'Entreprise, ou NACRE, est un dispositif d'accompagnement qui comprend une aide au montage du projet de création ou de reprise et au développement de l'entreprise (conseil et accompagnement), et éventuellement à une aide financière. Le droit à l'aide est subordonné à la conclusion d'un contrat entre le créateur ou le repreneur d'entreprise et un organisme d'accompagnement conventionné par l'État.

    L’objet du dispositif NACRE est de proposer un accompagnement personnalisé des créateurs et repreneurs d’entreprises, lesquels sont demandeurs d’emploi et susceptibles d’être éligibles à l’ACCRE (l’ACCRE est un dispositif exonérant partiellement de cotisation une partie du salaire du dirigeant en début d’activité). Les critères d’éligibilité entre l’ACCRE et le NACRE sont les mêmes mais il s’agit de deux dispositifs distincts faisant l’objet de deux demandes distinctes)

    En d’autres termes, il s’agit d’un soutien dans le but d’obtenir de meilleures chances de réussite, et permettre ainsi aux demandeurs de créer leur activité dans des conditions d’accompagnement optimales.

    En quoi consiste le dispositif NACRE ?

    L’aide financière et l’accompagnement du dispositif NACRE

    Le dispositif NACRE comprend deux types d'aides :

    • une aide au montage du projet
    • éventuellement une aide financière (prêt à taux zéro allant jusqu'à 8000€)

    Très concrètement, l’aide au montage du projet consiste en un accompagnement par des prestations de conseil en gestion d’entreprise (volet juridique, financier, GRH…). Cette prestation peut par exemple prendre la forme d’un accompagnement dans l’amorçage du projet, de conseils afin de garantir son succès.

    L’intérêt de l’aide financière réside dans le fait qu’il n’est demandé aucune garantie au créateur ou au repreneur d’entreprise. Prenant la forme d’un prêt à taux zéro, cette aide vient donc en soutien des autres financements de l’entreprise.

    Le montant du prêt à taux zéro accordable est compris entre 1 000 et 8 000 euros, mais pour ce faire il convient d’une part d’obtenir un financement bancaire d’un montant et d’une durée supérieure à l’aide financière. De plus, s’il s’agit d’une société, le demandeur de l’aide doit :

    • détenir soit 50% du capital et des droits de vote de la société, soit qu'il détienne au moins 1/3 du capital de la société ;
    • être le représentant légal et qu'aucun autre associé ne détienne à lui seul plus de 50% du capital ou des droits de vote. Cette appréciation se fait en considération des parts détenues par le conjoint, descendant ou ascendant.

    La durée du prêt à taux zéro est de 5 ans maximum.

    En quoi consiste l’accompagnement du NACRE ?

    Votre accompagnement dans le cadre du dispositif NACRE se décompose en 3 phases :

    • l'aide au montage et à la finalisation du projet, d'une durée maximum de 4 mois pour un projet de création et de 6 mois pour un projet de reprise d'entreprise. Cette aide a été mise en place afin d’accompagner les entrepreneurs à finaliser leur projet avant de le présenter à des tiers, d’anticiper les conditions de mise en œuvre et les difficultés probables,
    • l'aide à la structuration financière (élaboration d'un plan de financement approfondi) et un appui pour établir des relations avec une banque (un prêt à taux zéro NACRE peut être accordé pour aider à la création/reprise de votre entreprise) : cette phase est d'une durée maximale de 4 mois pour un projet de création d'entreprise et de 6 mois pour un projet de reprise d'entreprise. Plus concrètement, il s’agit de vérifier la pertinence économique de votre projet et ainsi d’élaborer votre plan de financement. Là encore, l’accompagnement est d’une durée de 4 mois pour une création et de 6 mois pour une reprise d’entreprise ;
    • l'appui au démarrage et au développement de votre entreprise, pendant les 3 ans qui suivent sa création. Dans les faits, il s’agit pour les entrepreneurs de pouvoir sur trois ans avoir accès à tout moment à un support technique pouvant répondre à toute interrogation sur le démarrage et le développement d’une activité. Autrement dit, être épaulé lors de chacun de ses choix de développement.
    Comment bénéficier du dispositif NACRE ?

    Comment bénéficier du dispositif nacre ?

    Qui peut bénéficier du dispositif NACRE ?

    Comme pour l’ACCRE, vous pouvez bénéficier du NACRE si vous êtes une :

    • personne bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
    • personne remplissant les conditions pour bénéficier d'un contrat emploi-jeune ;
    • personne bénéficiant d'un contrat emploi-jeune et dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue dans ce cadre ;
    • personne salariée ou une personnes licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises, et reprenant tout ou partie de cette entreprise, dès lors que vous vous engagez à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
    • personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise ;
    • personne de 50 ans et plus inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi.

    Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir la NACRE ?

    La demande NACCRE peut se faire, soit de la propre initiative de l’entrepreneur, soit sur le conseil d’un organisme. Elle prend la forme d’un courrier recommandé avec avis de réception. Auprès d’un organisme ayant passé une convention avec l’Etat et la caisse des dépôts et consignations. L’organisme est susceptible de varier selon les régions concernées, il peut s’agir de la chambre du commerce et de l’industrie (CCI) de la région où vous souhaitez créer ou reprendre votre entreprise ou d’un réseau d'accompagnement conventionné (BGE parif par exemple).

    L’organisme qui accepte l’accompagnement tout au long de ce parcours va alors proposer la signature d’un contrat d’accompagnement qui précisera les conditions de cet accompagnement.

    Cet organisme peut tout à fait procéder à la réalisation du contrat si les engagements pris ne sont pas respectés par l’entrepreneur. Si ce cas se présente, l’organisme devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation est susceptible de recours devant le préfet de région.

    suppression du NACRE : quelles aides alternatives pour la création / reprise d’entreprise ?

    Unique en son genre, le NACRE était le seul dispositif assurant un accompagnement sur la durée assorti d’une aide financière. Désormais, selon les régions, il se peut qu’aucun dispositif similaire au NACRE soit en vigueur. Néanmoins, les autres aides aux demandeurs d’emploi désirant reprendre ou créer une entreprise ont été maintenu à savoir ;

    • ARE (Allocation de retour à l’emploi), il s’agit des indémnités classique de chômage qui peuvent vous assurer un revenu le temps que votre entreprise se développe et permette d’assurer votre subsistance , ;
    • ARCE (Aide à la reprise et à la création d’entreprise) permettant de convertir 45% des droits à l’ARE restant sous la forme d’un capital pour investir dans la reprise ou la création d’une entreprise, ;
    • ACCRE (Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) exonérant la rémunération des entrepreneurs d’une partie des cotisations sociales au début de l’activité ;
    • CAPE (Contrat d’appui au projet d’entreprise) dont l’objectif est de dispenser aux demandeurs d’emploi souhaitant créer ou reprendre une entreprise un programme de préparation à la gestion d’entreprise.

    Ainsi, pour le volet financier de votre projet, vous pouvez vous tourner au choix vers :

    • ARE si votre projet entrepreneurial ne nécessite pas un apport conséquent en capital ;
    • ARCE pour la reprise ou la création d’entreprise si cette dernière nécessite des investissements indispensables pour assurer une exploitation pérenne.

    A noter qu’il sera quasi systématiquement plus avantageux de préserver ses ARE, si vous avez le choix, plutôt que de les convertir sous la forme de capital se traduisant par un manque à gagner de 55% des droits qui vous sont dus. En effet, dès lors que vous ne vous rémunérez pas en tant que dirigeant d’entreprise vous continuez de bénéficier des ARE jusqu’à épuisement de vos droits. De plus, il apparaît que le versement de dividendes en fin d’année ne fait pas obstacle à la perception des ARE. Attention toutefois à l’abus de droit pouvant faire l’objet de sanctions !

    Pour ce qui est de l’accompagnement et de conseil en la création d’entreprise, il peut être intéressant au préalable de la reprise ou de la création de l’entreprise de souscrire un CAPE pour viabiliser votre projet et acquérir les compétences nécessaires pour le mener à bien. Certes, il ne s’agit pas d’un accompagnement continu comme avec l’ARCE mais au moins vous serez préparé !

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      Pierre Gallon
      A propos de Pierre Gallon

      Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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