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    Microentrepreneur : l'ouverture d'un compte bancaire est-elle obligatoire ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Que vous envisagiez de créer une micro-entreprise ou que vous ayez récemment commencé votre activité en tant qu'auto-entrepreneur, vous vous êtes certainement interrogé sur l'ouverture d'un compte bancaire.

    Si jusqu'à récemment vous aviez un délai de 12 mois à compter de la création pour ouvrir un compte bancaire propre à votre activité professionnelle. Mais depuis la promulgation de la loi Pacte en mai 2019, cette obligation ne vaut que pour certains micro-entrepreneurs. 

    1. Un compte en banque obligatoire au-delà d'un certain seuils de chiffre d'affaires
    2. Pourquoi ouvrir un compte en banque ?
    3. Compte bancaire professionnel ou compte bancaire dédié ?
    4. Comment ouvrir le compte bancaire de votre micro-entreprise ?

    Un compte en banque obligatoire au-delà d'un certain seuil chiffre d'affaires

     

    Depuis l'entrée en vigueur le 24 mai 2019 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel ne vaut que pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires a dépassé 10 000 € pendant 2 années consécutives (article L613-10 du Code de la sécurité sociale).

    Aussi, et par déduction, si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10 000 € vous n'êtes plus obligé d'avoir un compte en banque pour votre micro-entreprise. Vous gardez toutefois la possibilité d'en ouvrir un si vous le souhaitez. 

    Pourquoi ouvrir un compte en banque ?

    En développant votre activité professionnelle vous allez être amené à encaisser et débourser régulièrement des sommes d'argent.

    Qu'il s'agisse de payer vos charges sociales, les taxes, les impôts, et vos fournisseurs, ou d'encaisser vos clients, il peut être opportun de distinguer ces nouvelles dépenses et ressources de votre budget familial.

    Que votre micro-entreprise soit dans l'obligation d'avoir un compte bancaire ou que vous ayez fait le choix personnel dans ouvrir un, cette solution peut présenter certains intérêts pour vous.

    Cela vous aide également dans la gestion et la comptabilité de vos budgets personnels et professionnels en distinguant facilement vos comptes bancaires, avec un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) et des moyens de paiement spécifiques pour chacun.

    Vous pouvez ainsi suivre sans difficulté l'évolution des finances de votre micro-entreprise, en vous assurant du correct paiement des factures par vos clients et en vérifiant l'évolution de vos dépenses professionnelles.

    Le compte bancaire en microentreprise

    Compte bancaire professionnel ou compte bancaire dédié ?

    Alors que l'ouverture d'un compte bancaire professionnel est nécessaire pour la création d'une société comme une SARL, une SASU ou une SA, il n'est fait mention que d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs.

    L'article L613-10 du Code de la sécurité sociale précise ainsi que les micro-entrepreneurs dédient un compte à leurs transactions. Sans précision de la loi quant à la nature du compte, vous pouvez donc ouvrir un compte en banque professionnel ou particulier pour votre micro-entreprise. Mais quelles sont les différences entre ces deux types de comptes ?         

    Les comptes bancaires professionnels

    • Ils sont utilisés par des entreprises.
    • Ils offrent des services adaptés à un usage professionnel et répondent aux besoins des sociétés avec, par exemple : des autorisations de découvert plus importantes que pour les particuliers, des assurances professionnelles, des moyens de paiement (chèques, cartes, virements à l'étranger, etc.) appropriés, l'accès à des produits spécifiques comme des prêts, ou encore la mise à disposition d'un terminal de paiement par carte bancaire.
    • Les frais d'ouverture et de gestion de ces comptes sont souvent plus élevés que ceux des particuliers.

    Les comptes bancaires dédiés à l'activité professionnelle

    • Ils sont destinés à des clients particuliers et peuvent, sous réserve des conditions fixées par les banques, être ouverts par un micro-entrepreneur.
    • Ils proposent des produits bancaires dits « classiques » avec notamment des cartes de paiement aux plafonds plus limités et des découverts autorisés moins importants.
    • Le coût pour l'ouverture et la gestion de ces comptes est généralement plus faible que celui des professionnels.

     

    En fonction de votre activité, un compte bancaire professionnel peut être plus opportun, malgré son prix plus élevé. C'est ainsi le cas si vous avez besoin d'un terminal de paiement pour carte, si vous faites beaucoup de transactions financières avec des pays étrangers, ou encore si vous avez besoin d'un prêt professionnel.

    A l'inverse, si vous n'utilisez votre compte bancaire que pour encaisser vos clients qui payent essentiellement par virements, que vos dépenses sont limitées et qu'une simple carte de paiement, sans ou avec un faible découvert autorisé, vous suffit, alors l'ouverture d'un compte classique dédié à votre micro-entreprise sera suffisant.

    Attention cependant car si la loi n'impose pas la détention d'un compte professionnel pour les micro-entrepreneurs, certaines banques limitent l'accès de leurs comptes classiques à une utilisation personnelle et privée, obligeant les micro-entrepreneurs à souscrire aux offres professionnelles plus chères.

    Toutefois, prenant en compte les spécificités des microentreprises, certaines banques proposent désormais des comptes bancaires plus adaptés à ce type de structure. Celles-ci offrent des services intermédiaires, un peu plus développés que ceux des particuliers sans pour autant atteindre le niveau des comptes professionnels, et pour un coût inférieur à ces derniers.

    Comment ouvrir le compte bancaire de votre micro-entreprise ?

    Que la loi vous y oblige ou encore une fois, que ayez fait le choix d'en ouvrir un, il est indispensable de passer par une banque pour ouvrir votre compte.

    Qu'il s'agisse d'un compte classique de type compte courant de particulier, ou d'un compte professionnel avec des moyens de paiement plus développés, l'offre bancaire est vaste. 

    Banques classiques, banques en ligne, ou même banques mobiles également appelées néobanques (dont certaines sont dédiées aux micro-entrepreneurs), les possibilités sont nombreuses.

    Pour faire votre choix parmi les différentes banques, faites le point sur vos besoins :

    • Un découvert autorisé vous est-il utile ? Si oui, de quel montant ?
    • Quel moyen de paiement utilisez-vous le plus pour votre activité (carte bancaire, chèques, espèces, virements internationaux, etc.) ?
    • Aurez-vous besoin d'un prêt bancaire pour créer et/ou développer votre micro-entreprise ?
    • Allez-vous faire beaucoup de retraits d'argent via des DAB (Distributeur Automatique de Billets), ou l'ensemble de vos transactions seront-elles des virements bancaires effectués sur internet ?
    • Quel type de banque est le plus adapté à votre fonctionnement ?

    Souhaitez-vous un conseiller attitré que vous pouvez rencontrer sur rendez-vous dans une agence bancaire ? Dans ce cas, optez pour une banque classique avec des agences physiques.

    Si au contraire vous gérez seul vos comptes via internet (sur ordinateur ou smartphone) et que la quasi-totalité de vos démarches sont dématérialisées, les banques en ligne et les banques mobiles vous conviendront certainement.

    • Quel est le coût de l'ouverture, de la gestion et des moyens de paiement ?

    Selon le type de compte que vous ouvrez, les options sélectionnées (carte bancaire avec plafonds de paiement plus élevés, autorisation de découvert plus importante, assurance professionnelle plus étendue, accès aux services en ligne, etc.) et la banque choisie, les frais bancaires peuvent fortement varier : de 0 € à 500 € par an en moyenne. Vérifiez donc avant de souscrire auprès d'une banque, les éventuelles conditions à remplir pour bénéficier de la gratuité ou des tarifs préférentiels, ainsi que les prix des opérations que vous serez le plus amené à réaliser.

    Maintenant que vous connaissez vos obligations bancaires en tant que micro-entrepreneur, vous pouvez vous lancer dans la création de votre entreprise avec l'aide de notre équipe de professionnels.

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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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