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    HOME > CREER VOTRE SOCIETE > CREATION SARL > Libération du capital social dans une SARL : comment procéder ?

    Libération du capital social d'une SARL : quelle procédure ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
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    4min

    A la création d’une SARL, les apports en nature du capital social sont totalement libérés, alors que les apports en numéraire peuvent faire l’objet d’une libération partielle. Celle-ci représente quelques avantages pour peu d’inconvénients : retrouvez tout sur la libération du capital social dans une SARL.

    Qu’est-ce que la libération du capital social ?

    Lorsqu’une société est créée, les associés d'une SARL constituent ce qui sera le capital de la société, par un apport en numéraire – somme d’argent-, ou par un apport en nature – biens meubles ou immobilier, apports en industrie…-. Ce capital représente la base financière de l’entreprise, une garantie pour les banques comme pour les fournisseurs, et joue un rôle majeur sur son image.

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    Capital libéré et capital souscrit

    Lorsque l’associé qui s’est engagé à l’apport d’une certaine somme réalise le versement sur le compte de la société, on dit que cette partie du capital est libérée : la libération du capital correspond à sa mise à disposition ou à son versement effectif. Lorsque le capital n’est pas encore libéré, il est le capital souscrit.

    Libération totale ou partielle

    A la création de la SARL, tous les apports en nature doivent être libérés, pour plus de simplicité. Les apports en numéraire peuvent être quant à eux libérés partiellement, et le reste peut être libéré ultérieurement. Il reste obligatoire de libérer au moins partiellement les apports en numéraire lorsqu’on crée une SARL. La libération du capital social est totale lorsque tous les apports en numéraire et en nature du capital souscrit ont été mis à disposition.

    Totale ou partielle, le choix présente des avantages et des inconvénients que nous traiterons plus loin, et reste toutefois encadré par la forme juridique de la société. Pour les SA, SAS et SASU, 50 % des apports en numéraire doivent être au moins libérés. Pour les SARL et les EURL, les apports en numéraire du capital social doivent être libérés à au moins 20 % lors de la création de la société. Les sociétés non commerciales ont leurs propres règles, fixées librement par les statuts. Pour les sociétés commerciales, le capital doit avoir été totalement libéré dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société au RCS.ebook création SARL

    Les avantages et les inconvénients de la libération partielle du capital

    Actualité : baisse progressive de l'impôt sur les sociétés

    La baisse progressive de l'impôt sur les sociétés se poursuit.

    Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux d'IS est de :

    • 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €
    • 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€
    • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

    Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d'IS pour 2019 est de : 

    • 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€
    • 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

    Cette baisse progressive de l'impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25% d'ici 2022.   

     

    Suivant le statut juridique de la société, un montant du capital social minimal doit être souscrit à la création, ou il peut être libre. Le montant du capital social est déterminé en fonction des besoins de l’activité de l’entreprise pour se lancer – fonds de roulement, recherche et développement, investissement -, mais aussi en fonction de la crédibilité que l’on veut donner à sa société pour, par exemple, recourir à un financement extérieur.

    Ainsi, il est possible de souscrire à un montant qui sera beaucoup plus élevé que ce que les actionnaires peuvent libérer au moment de la création de l’entreprise. C’est là le principal avantage de la libération partielle du capital : elle permet de se laisser du temps et de ne pas sortir immédiatement la totalité des fonds financiers.

    Attention cependant à bien garder en tête que le capital devra être totalement libéré sous 5 ans ! La libération partielle permet à l’actionnaire de souscrire à un certain capital même quand il n’en a pas encore les moyens financiers, c’est un pari plutôt audacieux.

    L’intérêt de ne libérer que partiellement le capital est aussi, pour les actionnaires, de diffuser petit à petit les moyens financiers mis à dispositions des dirigeants, à mesure de l’avancement du projet et de la croissance de l’entreprise. C’est un moyen de contrôle et de régulation des actionnaires sur la direction.

    L’inconvénient de la libération partielle concerne les sociétés soumises à l’IS, l’impôt sur les sociétés. D’une manière générale, le taux de l’IS est de 33 % sur le bénéfice. Celui-ci peut être réduit à 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfice pour les sociétés dont le capital social a été totalement libéré à la clôture de l’exercice comptable. Les sociétés n’ayant libéré que partiellement le capital ne peuvent bénéficier du taux réduit de l’IS.

    Libérer le capital social d’une SARL : quelle procédure ?

    Dans une SARL, le gérant est en charge de la libération du solde du capital lorsque celui-ci n’a pas été totalement libéré à la création de la société.

    L’appel de fonds

    Le gérant de la SARL doit d’abord procéder à un appel de fonds auprès des actionnaires ou associés. Il effectue la demande de libération partielle ou averti qu’une libération totale doit être réalisée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’est tenu à aucune justification.

    Si l’appel de fonds n’a pas été réalisé dans un délai suffisant pour permettre une libération totale du capital dans le délai légal de 5 ans, la responsabilité civile du gérant peut être engagée, et les associés peuvent demander au président du tribunal de statuer sur une astreinte à procéder à l’appel de fonds, ou de nommer un mandataire chargé de l’appel de fonds.

    L’assemblée générale extraordinaire et la modification des statuts

    Une assemblée générale extraordinaire doit ensuite délibérer de la libération du capital social, tenue sur convocation des associés et dans le respect des règles de majorité et de droit de vote posées par les statuts de la SARL. Il faut également délibérer de la modification des statuts de la SARL, en supprimant le solde restant dû si la libération est totale, et en précisant que tous les apports ont été libérés.

    Le versement des apports

    Les associés concernés doivent alors verser effectivement leurs apports propres sur le compte de l’entreprise.

    Un défaut de libération du capital souscrit de la part d’un associé peut entrainer, à terme, son exclusion par la mise en vente de ses parts sociales. Il peut également être poursuivi et condamner à verser des dommages et intérêts à la société.

    Le dépôt du dossier au tribunal

    Le procès-verbal de l’AGE et les statuts modifiés faisant état de la libération doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de l’entreprise. Aucune publicité légale n’est nécessaire.

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      Camille
      A propos de Camille

      Camille est diplômée d’un Master 2 de droit processuel à Paris II, et élève-avocate. Elle s’intéresse aux mutations du monde du droit grâce aux nouvelles technologies, et a rejoint Captain Contrat pour s’occuper du contenu juridique

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