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    HOME > CREER VOTRE SOCIETE > DEVENIR MICRO ENTREPRENEUR > Micro-entreprise 2020 : tout savoir sur ce statut

    Le statut de la micro-entreprise en 2020

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min Depuis sa crĂ©ation, la micro-entreprise a permis Ă  de nombreux indĂ©pendants d’exercer facilement des mĂ©tiers divers et variĂ©s. Le statut de micro-entrepreneur a fait l’objet de nombreux ajustements depuis sa crĂ©ation. L'annĂ©e 2020 a Ă©tĂ© particuliĂšrement propice aux changements. Que vous soyez dĂ©jĂ  micro-entrepreneur ou que vous souhaitiez le devenir, ces Ă©volutions peuvent affecter votre aventure entrepreneuriale. Captain Contrat fait le point pour vous sur le statut de micro-entrepreneur en 2020.

    Au sommaire de cet article : 

    1. La création de votre micro-entreprise
    2. La gestion de votre micro-entreprise
    3. Le régime micro-social de votre micro-entreprise
    4. Le rĂ©gime fiscal de votre micro-entreprise 

    La création de votre micro-entreprise

    La micro-entreprise : de quoi parle-t-on ?

    La micro-entreprise est un statut proposé aux entrepreneurs individuels.

    L’intĂ©rĂȘt de ce statut rĂ©side dans la facilitĂ© de crĂ©ation et de gestion de l’entreprise. Ainsi, contrairement aux modĂšles classiques de sociĂ©tĂ©s (SARL, SAS, SA,...), vous n’avez aucune dĂ©marche complexe ou coĂ»teuse Ă  accomplir. Ce statut est donc parfaitement adaptĂ© Ă  un lancement de projet individuel ou Ă  une premiĂšre expĂ©rience de crĂ©ation d’entreprise.

    En contrepartie des facilitĂ©s de crĂ©ation et de gestion, votre chiffre d’affaires est plafonnĂ© en fonction de votre activitĂ©.

    Les conditions pour devenir micro-entrepreneur

    En principe, toute personne physique majeure (ou mineure émancipée) résidant en France peut exercer sous le statut de micro-entrepreneur.

    Le statut est ouvert aux activités commerciales (achat/vente de marchandises, prestations de service commerciales), artisanales (création/fabrication, activités de service) et libérales (expertise et conseil).

    Toutefois, certaines professions ne peuvent pas bénéficier du statut de micro-entrepreneur : infirmier, pharmacien, médecin, magistrat, huissier, notaire, expert-comptable, agent immobilier, marchand de biens,...

    Vous pouvez devenir micro-entrepreneur qu’il s’agisse de votre seule activitĂ©, ou que vous ayez dĂ©jĂ  un autre statut (salariĂ©, Ă©tudiant, retraitĂ©, etc). Dans cas, vous pouvez exercer Ă  titre complĂ©mentaire votre activitĂ© de micro-entrepreneur.

    Les démarches à accomplir

    Il n’est pas nĂ©cessaire d’effectuer un apport au capital social, ni de rĂ©diger des statuts pour crĂ©er votre micro-entreprise.

    La crĂ©ation de votre micro-entreprise peut se faire gratuitement et rapidement en ligne ou par courrier. Les dĂ©marches de crĂ©ation se rĂ©sument donc Ă  un enregistrement, au cours duquel vous prĂ©cisez votre type d’activitĂ© et l’adresse de votre micro-entreprise.

    Suite à cela, vous recevez un numéro SIREN, permettant d'identifier votre entreprise.

    Si vous exercez une activitĂ© commerciale, il faudra Ă©galement vous inscrire au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s (RCS). Si c'est une activitĂ© artisanale, l’inscription se fera au RĂ©pertoire des MĂ©tiers (RM).

    Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le Stage de PrĂ©paration Ă  l'Installation est facultatif pour tous. Il est toutefois conseillĂ© de le suivre, afin de disposer d'un minimum de connaissances avant de vous lancer en gestion d'entreprise, management, comptabilitĂ©, juridique, etc. 

    Enfin, en tant que crĂ©ateur de micro-entreprise, vous pouvez prĂ©tendre Ă  l’Aide Ă  la crĂ©ation ou Ă  la reprise d'une entreprise (ACRE). Elle consiste en une exonĂ©ration partielle des cotisations sociales et un accompagnement pendant les premiĂšres annĂ©es d'activitĂ©. Vous ne pouvez en bĂ©nĂ©ficier que pendant 1 an.

    Depuis le 1er janvier 2020, l'ACRE est soumise Ă  conditions. Il faut au moins remplir l'une des conditions suivantes :

    • ĂȘtre indemnisĂ© par PĂŽle Emploi ;
    • ĂȘtre demandeur d'emploi non indemnisĂ© inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
    • percevoir l'allocation d'aide au retour Ă  l'emploi (ARE) ou l'allocation de sĂ©curisation professionnelle (ASP) ;
    • percevoir l'allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS) ou le RSA ;
    • avoir entre 18 et 25 ans rĂ©volus ;
    • avoir moins de 30 ans non indemnisĂ© ou ĂȘtre reconnu handicapĂ© ;
    • crĂ©er une entreprise implantĂ©e au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS) ;

    Ensuite, pour bénéficier de l'ACRE, il faut formuler une demande spécifique dans un délai de 45 jours aprÚs le dépÎt du dossier de création d'entreprise.

    L'exonération de cotisations sociales est :

    • totale lorsque vos revenus sont infĂ©rieurs Ă  30.852 € ;
    • partielle lorsque vos revenus sont compris entre 30.852 € et 41.136 €.

    La gestion de votre micro-entreprise

    La gestion de votre micro-entreprise est elle aussi simplifiĂ©e. Outre les formalitĂ©s sociales et fiscales, la gestion de la micro-entreprise rĂ©side principalement dans le respect des seuils du statut, la tenue d’un livre de recettes, le respect des documents lĂ©gaux obligatoires et du processus de facturation.

    Tenir une comptabilité allégée

    La comptabilitĂ© de la micro-entreprise est considĂ©rablement allĂ©gĂ©e. Il n’est pas nĂ©cessaire de produire de bilan par exemple. Seul un livre de recettes Ă  jour et tenu de maniĂšre chronologique est obligatoire. Ce livre de recettes contient les informations suivantes :

    • RĂ©fĂ©rence des factures ;
    • Montant des recettes ;
    • Origine des recettes ;
    • Mode de rĂšglement par le client.

    Ouvrir un compte bancaire dédié

    Depuis la loi Pacte, si votre chiffre d’affaires annuel ne dĂ©passe pas 10.000 €, vous n’ĂȘtes plus obligĂ© d’ouvrir un compte bancaire dĂ©diĂ© Ă  votre activitĂ© professionnelle. Un dĂ©passement du seuil pendant deux annĂ©es consĂ©cutives entraĂźne l’obligation d’ouverture d’un compte dĂ©diĂ©.

    Respecter les seuils de chiffre d’affaires

    Vous ne pouvez bĂ©nĂ©ficier du statut de micro-entrepreneur qu’en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires annuel, fixĂ©s en fonction de votre activitĂ© :

    • ActivitĂ© commerciale : 176.200 €
    • Prestations de service : 72.500 €
    • Professions libĂ©rales : 72.5000 €

    En cas de dĂ©passement de ses seuils, le rĂ©gime de la micro-entreprise ne s’appliquera plus, et vous basculerez vers le rĂ©gime de l’entreprise individuelle.

    Rédiger vos documents légaux et respecter les rÚgles de facturation

    Malgré un régime ultra simplifié, certains documents restent obligatoires, comme la facture ou encore dans certains cas, les Conditions Générales de Vente (CGV).

    Les CGV ne sont pas obligatoires pour les transactions entre professionnels, mais sont toutefois fortement recommandĂ©es. Pour les transactions avec un particulier, les CGV sont obligatoires, mĂȘme pour une micro-entreprise. La rĂ©daction des CGV de votre micro-entreprise ne doit pas ĂȘtre nĂ©gligĂ©e, car ce document constitue le contrat passĂ© entre votre entreprise et le client. Il est recommandĂ© de faire appel Ă  un professionnel pour ce document.

    Pour la facturation, vous devez obligatoirement faire apparaĂźtre plusieurs mentions. Au-delĂ  des mentions obligatoires sur toutes les factures (numĂ©ro SIREN, prix, date limite de paiement, etc), le micro-entrepreneur sous le rĂ©gime de la franchise de base TVA doit Ă©galement indiquer la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les factures doivent ĂȘtre conservĂ©es pour une pĂ©riode 10 ans aprĂšs la clĂŽture de l’exercice.

    2020_micro_entreprise

    Le régime micro-social de votre micro-entreprise

    DĂ©clarations et paiements des cotisations sociales

    Le statut de micro-entrepreneur vous permet de bĂ©nĂ©ficier du rĂ©gime micro-social, c’est-Ă -dire d’un rĂ©gime social simplifiĂ©. Avec ce rĂ©gime, pas besoin de transmettre une dĂ©claration sociale des indĂ©pendants tous les ans. Le calcul et le paiement des cotisations sociales sont simplifiĂ©s, avec une dĂ©claration Ă  effectuer tous les mois ou tous les trimestres.

    Pour 2019, les taux sont les suivants :

    • Vente de marchandises : 12,8 %
    • Prestations de services et professions libĂ©rales : 22 %

    Ces taux sont rĂ©duits pour les bĂ©nĂ©ficiaires de l’ACRE. En cas d’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation sociale n’est due.

    Le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la sĂ©curitĂ© sociale 

    Depuis le 1er janvier 2018, le régime général de la sécurité sociale est en charge de la protection sociale des indépendants, suite à la suppression du Régime social des indépendants (RSI). Ainsi, la réforme prévoit un rattachement progressif de tous les micro-entrepreneurs au régime général.

    Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux crĂ©ateurs de micro-entreprise sont rattachĂ©s directement Ă  la CPAM, c’est Ă  dire au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral dont ils bĂ©nĂ©ficiaient dĂ©jĂ  peut-ĂȘtre en tant que salariĂ©s.

    Pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur entreprise avant 2018, ils étaient gérés par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), pour le compte du régime général, de façon transitoire.

    Depuis le 1er janvier 2020, ils seront pleinement rattachés à la CPAM, avec une gestion similaire à celle des salariés, mais une protection spéciale pour les indépendants.

    L’indemnisation chîmage

    Depuis le 1er janvier 2019, le rĂ©gime de la micro-entreprise peut bĂ©nĂ©ficier d’une indemnisation chĂŽmage en cas de cessation d’activitĂ©, sous deux conditions cumulatives :

    • Votre micro-entreprise fait l’objet d’une procĂ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
    • Votre chiffre d’affaires annuel est infĂ©rieur Ă  10.000 € depuis 2 ans.

    Congés maternité et paternité

    Les femmes Ă  la tĂȘte d’une micro-entreprise peuvent bĂ©nĂ©ficier de prestations maternitĂ©, comme :

    • une allocation forfaitaire de repos maternel ;
    • un congĂ© maternitĂ© de 112 jours (comme les salariĂ©es).

    Pour bĂ©nĂ©ficier de ces prestations en totalitĂ©, elles devront ĂȘtre affiliĂ©e Ă  la sĂ©curitĂ© sociale au titre de leur entreprise depuis plus de 10 mois et avoir eu un revenu annuel moyen d’au moins 3.982,80 €. En cas de revenus infĂ©rieurs au plafond, elles ne bĂ©nĂ©ficieront que de 10% de ces prestations.

    Notez que le congĂ© paternitĂ© des micro-entrepreneurs est de 11 jours aprĂšs la naissance et qu'il est soumis aux mĂȘmes conditions que les mĂšres.

    Le régime fiscal de votre micro-entreprise

    En tant que micro-entrepreneur, vous ĂȘtes soumis Ă  l’impĂŽt sur le revenu (IR), et non Ă  l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s (IS). Ainsi, vous dĂ©clarez vos bĂ©nĂ©fices auprĂšs de l’administration fiscale, qu’il s’agisse de bĂ©nĂ©fices industriels et commerciaux (BIC) ou de bĂ©nĂ©fices non commerciaux (BNC).

    L’administration fiscale applique un abattement forfaire pour frais professionnels :

    • 71% du chiffre d’affaires pour les activitĂ©s d’achat-revente (BIC) ;
    • 50% du chiffre d’affaires pour les autres activitĂ©s BIC ;
    • 34% du chiffre d’affaires pour les BNC.

    Par ailleurs, vous pouvez demander, sous conditions de ressources, le prĂ©lĂšvement libĂ©ratoire de l’impĂŽt sur le revenu. Cette option permet de vous acquitter des impĂŽts sur le revenu en mĂȘme temps que les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement. 

    Le prélÚvement à la source

    En 2019, le prĂ©lĂšvement Ă  la source a Ă©tĂ© instaurĂ© pour les revenus professionnels et fonciers. Les micro-entrepreneurs sont concernĂ©s et doivent payer leur impĂŽt sous forme d’acomptes prĂ©levĂ©s tous les mois ou trimestres.

    Le montant de ces acomptes est calculĂ© en fonction de votre dernier chiffre d’affaires annuel. Ainsi, si vous avez crĂ©Ă©e votre micro-entreprise avant 2020, il faut vous rĂ©fĂ©rer Ă  votre avis d’imposition de 2019.

    Si vous créez votre micro-entreprise en 2020, trois options s'offrent à vous :

    • attendre septembre 2021, la liquidation de votre impĂŽt pour pouvoir commencer Ă  payer vos premier acomptes ;
    • commencer Ă  verser des acomptes dĂšs le dĂ©but de votre activitĂ© : il suffit d’estimer le revenu estimĂ© pendant l’annĂ©e ;
    • opter pour le versement libĂ©ratoire et donc payer l’impĂŽt sur le revenu en mĂȘme temps que les cotisations sociales.

    La franchise en base de TVA

    Contrairement Ă  la plupart des entreprises et sociĂ©tĂ©s, la micro-entreprise bĂ©nĂ©ficie de la franchise en base de TVA, dans la limite de certains seuils de chiffre d’affaires. Cette franchise signifie que vous ne devez ni dĂ©clarer la TVA, ni la facturer Ă  l’administration fiscale.

    En 2020, les seuils de chiffre d'affaires sont les suivants :

    • ActivitĂ© commerciale : jusqu’à 85.800 € (seuil de tolĂ©rance sur une annĂ©e : 94.300 €)
    • Prestations de services : jusqu’à 34.400 € (seuil de tolĂ©rance sur une annĂ©e : 36.500 €)

    En cas de dĂ©passement de ses seuils, vous serez redevable de la TVA dĂšs le premier jour du mois de dĂ©passement.

    La Cotisation FonciĂšre des Entreprises (CFE)

    Comme toutes les entreprises, votre micro-entreprise est normalement tenue de s’acquitter de la Cotisation fonciĂšre des entreprises (CFE). Le taux de cette taxe est fixĂ© par les communes et se base sur la valeur locative des biens de votre micro-entreprise, ou en fonction de votre chiffre d’affaires si le montant est infĂ©rieur au minimum fixĂ© par la commune.

    Vous pouviez jusqu’à prĂ©sent bĂ©nĂ©ficier d’une exonĂ©ration de cette taxe annuelle au titre de la premiĂšre annĂ©e d’exercice. Depuis le 1er janvier 2019, vous pouvez Ă©galement bĂ©nĂ©ficier d’une exonĂ©ration si votre chiffre d’affaires annuel est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  5.000 €.

    L’administration fiscale basera son calcul en fonction du formulaire cerfa que vous devez lui retourner. Le paiement de la CFE se fait de maniĂšre dĂ©matĂ©rialisĂ©e.

    Enfin, si votre chiffre d’affaires annuel ne dĂ©passe pas les 5.000 €, vous ĂȘtes Ă©galement exonĂ©rĂ© des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) et de chambre des mĂ©tiers de l’artisanat (CMA).

     

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      Nicolas Raymondeau
      A propos de Nicolas Raymondeau

      DiplÎmé d'un Master de Droit social, Nicolas a notamment forgé son expérience professionnelle au sein de deux cabinets d'avocats

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