Le statut de la micro-entreprise en 2020

Au sommaire de cet article : 

1. La création de votre micro-entreprise
2. La gestion de votre micro-entreprise
3. Le régime micro-social de votre micro-entreprise
4. Le régime fiscal de votre micro-entreprise 

La création de votre micro-entreprise

La micro-entreprise : de quoi parle-t-on ?

La micro-entreprise est un statut proposé aux entrepreneurs individuels.

L’intérêt de ce statut réside dans la facilité de création et de gestion de l’entreprise. Ainsi, contrairement aux modèles classiques de sociétés (SARL, SAS, SA,...), vous n’avez aucune démarche complexe ou coûteuse à accomplir. Ce statut est donc parfaitement adapté à un lancement de projet individuel ou à une première expérience de création d’entreprise.

En contrepartie des facilités de création et de gestion, votre chiffre d’affaires est plafonné en fonction de votre activité.

Les conditions pour devenir micro-entrepreneur

En principe, toute personne physique majeure (ou mineure émancipée) résidant en France peut exercer sous le statut de micro-entrepreneur.

Le statut est ouvert aux activités commerciales (achat/vente de marchandises, prestations de service commerciales), artisanales (création/fabrication, activités de service) et libérales (expertise et conseil).

Toutefois, certaines professions ne peuvent pas bénéficier du statut de micro-entrepreneur : infirmier, pharmacien, médecin, magistrat, huissier, notaire, expert-comptable, agent immobilier, marchand de biens,...

Vous pouvez devenir micro-entrepreneur qu’il s’agisse de votre seule activité, ou que vous ayez déjà un autre statut (salarié, étudiant, retraité, etc). Dans cas, vous pouvez exercer à titre complémentaire votre activité de micro-entrepreneur.

Les démarches à accomplir

Il n’est pas nécessaire d’effectuer un apport au capital social, ni de rédiger des statuts pour créer votre micro-entreprise.

La création de votre micro-entreprise peut se faire gratuitement et rapidement en ligne ou par courrier. Les démarches de création se résument donc à un enregistrement, au cours duquel vous précisez votre type d’activité et l’adresse de votre micro-entreprise.

Suite à cela, vous recevez un numéro SIREN, permettant d'identifier votre entreprise.

Si vous exercez une activité commerciale, il faudra également vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si c'est une activité artisanale, l’inscription se fera au Répertoire des Métiers (RM).

Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le Stage de Préparation à l'Installation est facultatif pour tous. Il est toutefois conseillé de le suivre, afin de disposer d'un minimum de connaissances avant de vous lancer en gestion d'entreprise, management, comptabilité, juridique, etc. 

Enfin, en tant que créateur de micro-entreprise, vous pouvez prétendre à l’Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE). Elle consiste en une exonération partielle des cotisations sociales et un accompagnement pendant les premières années d'activité. Vous ne pouvez en bénéficier que pendant 1 an.

Depuis le 1er janvier 2020, l'ACRE est soumise à conditions. Il faut au moins remplir l'une des conditions suivantes :

• être indemnisé par Pôle Emploi ;
• être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ;
• percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
• percevoir l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA ;
• avoir entre 18 et 25 ans révolus ;
• avoir moins de 30 ans non indemnisé ou être reconnu handicapé ;
• créer une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible (ZUS) ;

Ensuite, pour bénéficier de l'ACRE, il faut formuler une demande spécifique dans un délai de 45 jours après le dépôt du dossier de création d'entreprise.

L'exonération de cotisations sociales est :

• totale lorsque vos revenus sont inférieurs à 30.852 € ;
• partielle lorsque vos revenus sont compris entre 30.852 € et 41.136 €.

La gestion de votre micro-entreprise

La gestion de votre micro-entreprise est elle aussi simplifiée. Outre les formalités sociales et fiscales, la gestion de la micro-entreprise réside principalement dans le respect des seuils du statut, la tenue d’un livre de recettes, le respect des documents légaux obligatoires et du processus de facturation.

Tenir une comptabilité allégée

La comptabilité de la micro-entreprise est considérablement allégée. Il n’est pas nécessaire de produire de bilan par exemple. Seul un livre de recettes à jour et tenu de manière chronologique est obligatoire. Ce livre de recettes contient les informations suivantes :

• Référence des factures ;
• Montant des recettes ;
• Origine des recettes ;
• Mode de règlement par le client.

Ouvrir un compte bancaire dédié

Depuis la loi Pacte, si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10.000 €, vous n’êtes plus obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Un dépassement du seuil pendant deux années consécutives entraîne l’obligation d’ouverture d’un compte dédié.

Respecter les seuils de chiffre d’affaires

Vous ne pouvez bénéficier du statut de micro-entrepreneur qu’en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires annuel, fixés en fonction de votre activité :

• Activité commerciale : 176.200 €
• Prestations de service : 72.500 €
• Professions libérales : 72.5000 €

En cas de dépassement de ses seuils, le régime de la micro-entreprise ne s’appliquera plus, et vous basculerez vers le régime de l’entreprise individuelle.

Rédiger vos documents légaux et respecter les règles de facturation

Malgré un régime ultra simplifié, certains documents restent obligatoires, comme la facture ou encore dans certains cas, les Conditions Générales de Vente (CGV).

Les CGV ne sont pas obligatoires pour les transactions entre professionnels, mais sont toutefois fortement recommandées. Pour les transactions avec un particulier, les CGV sont obligatoires, même pour une micro-entreprise. La rédaction des CGV de votre micro-entreprise ne doit pas être négligée, car ce document constitue le contrat passé entre votre entreprise et le client. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour ce document.

Pour la facturation, vous devez obligatoirement faire apparaître plusieurs mentions. Au-delà des mentions obligatoires sur toutes les factures (numéro SIREN, prix, date limite de paiement, etc), le micro-entrepreneur sous le régime de la franchise de base TVA doit également indiquer la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les factures doivent être conservées pour une période 10 ans après la clôture de l’exercice.

Le régime micro-social de votre micro-entreprise

Déclarations et paiements des cotisations sociales

Le statut de micro-entrepreneur vous permet de bénéficier du régime micro-social, c’est-à-dire d’un régime social simplifié. Avec ce régime, pas besoin de transmettre une déclaration sociale des indépendants tous les ans. Le calcul et le paiement des cotisations sociales sont simplifiés, avec une déclaration à effectuer tous les mois ou tous les trimestres.

Pour 2019, les taux sont les suivants :

• Vente de marchandises : 12,8 %
• Prestations de services et professions libérales : 22 %

Ces taux sont réduits pour les bénéficiaires de l’ACRE. En cas d’absence de chiffre d’affaires, aucune cotisation sociale n’est due.

Le régime général de la sécurité sociale 

Depuis le 1er janvier 2018, le régime général de la sécurité sociale est en charge de la protection sociale des indépendants, suite à la suppression du Régime social des indépendants (RSI). Ainsi, la réforme prévoit un rattachement progressif de tous les micro-entrepreneurs au régime général.

Depuis le 1er janvier 2019, les nouveaux créateurs de micro-entreprise sont rattachés directement à la CPAM, c’est à dire au régime général dont ils bénéficiaient déjà peut-être en tant que salariés.

Pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur entreprise avant 2018, ils étaient gérés par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), pour le compte du régime général, de façon transitoire.

Depuis le 1er janvier 2020, ils seront pleinement rattachés à la CPAM, avec une gestion similaire à celle des salariés, mais une protection spéciale pour les indépendants.

L’indemnisation chômage

Depuis le 1er janvier 2019, le régime de la micro-entreprise peut bénéficier d’une indemnisation chômage en cas de cessation d’activité, sous deux conditions cumulatives :

• Votre micro-entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10.000 € depuis 2 ans.

Congés maternité et paternité

Les femmes à la tête d’une micro-entreprise peuvent bénéficier de prestations maternité, comme :

• une allocation forfaitaire de repos maternel ;
• un congé maternité de 112 jours (comme les salariées).

Pour bénéficier de ces prestations en totalité, elles devront être affiliée à la sécurité sociale au titre de leur entreprise depuis plus de 10 mois et avoir eu un revenu annuel moyen d’au moins 3.982,80 €. En cas de revenus inférieurs au plafond, elles ne bénéficieront que de 10% de ces prestations.

Notez que le congé paternité des micro-entrepreneurs est de 11 jours après la naissance et qu'il est soumis aux mêmes conditions que les mères.

Le régime fiscal de votre micro-entreprise

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), et non à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, vous déclarez vos bénéfices auprès de l’administration fiscale, qu’il s’agisse de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC).

L’administration fiscale applique un abattement forfaire pour frais professionnels :

• 71% du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente (BIC) ;
• 50% du chiffre d’affaires pour les autres activités BIC ;
• 34% du chiffre d’affaires pour les BNC.

Par ailleurs, vous pouvez demander, sous conditions de ressources, le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option permet de vous acquitter des impôts sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement. 

Le prélèvement à la source

En 2019, le prélèvement à la source a été instauré pour les revenus professionnels et fonciers. Les micro-entrepreneurs sont concernés et doivent payer leur impôt sous forme d’acomptes prélevés tous les mois ou trimestres.

Le montant de ces acomptes est calculé en fonction de votre dernier chiffre d’affaires annuel. Ainsi, si vous avez créée votre micro-entreprise avant 2020, il faut vous référer à votre avis d’imposition de 2019.

Si vous créez votre micro-entreprise en 2020, trois options s'offrent à vous :

• attendre septembre 2021, la liquidation de votre impôt pour pouvoir commencer à payer vos premier acomptes ;
• commencer à verser des acomptes dès le début de votre activité : il suffit d’estimer le revenu estimé pendant l’année ;
• opter pour le versement libératoire et donc payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales.

La franchise en base de TVA

Contrairement à la plupart des entreprises et sociétés, la micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, dans la limite de certains seuils de chiffre d’affaires. Cette franchise signifie que vous ne devez ni déclarer la TVA, ni la facturer à l’administration fiscale.

En 2020, les seuils de chiffre d'affaires sont les suivants :

• Activité commerciale : jusqu’à 85.800 € (seuil de tolérance sur une année : 94.300 €)
• Prestations de services : jusqu’à 34.400 € (seuil de tolérance sur une année : 36.500 €)

En cas de dépassement de ses seuils, vous serez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Comme toutes les entreprises, votre micro-entreprise est normalement tenue de s’acquitter de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Le taux de cette taxe est fixé par les communes et se base sur la valeur locative des biens de votre micro-entreprise, ou en fonction de votre chiffre d’affaires si le montant est inférieur au minimum fixé par la commune.

Vous pouviez jusqu’à présent bénéficier d’une exonération de cette taxe annuelle au titre de la première année d’exercice. Depuis le 1er janvier 2019, vous pouvez également bénéficier d’une exonération si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5.000 €.

L’administration fiscale basera son calcul en fonction du formulaire cerfa que vous devez lui retourner. Le paiement de la CFE se fait de manière dématérialisée.

Enfin, si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 5.000 €, vous êtes également exonéré des taxes pour frais de chambre de commerce et d’industrie (CCI) et de chambre des métiers de l’artisanat (CMA).

Vous souhaitez créer votre micro-entreprise ? Nos experts Captain Contrat sont à votre disposition.