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L'essentiel de l'article
- Pour obtenir une licence de transport DREAL, il faut d’abord vérifier que vous remplissez les conditions requises (honorabilité, capacité financière et professionnelle, établissement en France).
- Ensuite, il faut déposer un dossier à la DREAL / DRIEAT avec tous les justificatifs nécessaires.
- Cette licence est valable 10 ans.
Qu'est-ce que la licence de transport ?
Définition de la licence de transport
La licence de transport est un document officiel autorisant une entreprise à exercer des activités de transport de marchandises ou de passagers sur le territoire français.
Elle garantit que l’entreprise respecte les conditions légales, techniques et financières imposées par la réglementation.
Quel est le rôle de la DREAL / DRIEAT ?
La DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) assure le contrôle et l’instruction des demandes de licence.
En Île-de-France, cette mission est confiée à la DRIEAT (Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports).
Les différents types de licence de transport
La licence de transport n’est pas la même selon la nature de l’activité et le type de véhicules utilisés. Il existe deux catégories de licences.
La licence pour le transport de marchandises
La licence de transport de marchandises permet de transporter des biens à titre professionnel. Il faut :
- Une licence nationale pour circuler sur tout le territoire français ;
- Une licence communautaire pour transporter des marchandises vers d’autres pays de l’Union européenne.
Licence pour le transport de passagers
Elle concerne le transport de personnes. La nature de la licence varie selon le nombre de passagers et le type de véhicule :
- Licence de transport public léger : jusqu’à 9 passagers ;
- Licence de transport public lourd : plus de 9 passagers.
Quelles sont les conditions pour obtenir la licence de transport ?
En bref :
Pour pouvoir demander sa licence de transport, l’entreprise doit remplir les 4 conditions cumulatives suivantes :
- Obtenir une attestation de capacité professionnelle ;
- Prouver sa capacité financière ;
- Justifier de son honorabilité professionnelle ;
- Disposer d’un établissement stable en France.
1. L'attestation de capacité professionnelle
L’attestation de capacité professionnelle prouve que le responsable de l’activité de transport possède les compétences nécessaires pour diriger et gérer l’entreprise de transport.
Pour obtenir cette attestation, il faut :
- Soit passer un examen national :
-
- L’examen a lieu une fois par an, en octobre ;
- Il comporte un QCM sur la gestion d’entreprise et des questions sur le transport routier ;
- Il faut s’inscrire via l’outil Cyclades du ministère de l’Éducation nationale ;
- L’inscription coûte environ 30 €.
-
- Soit posséder l’un des diplômes suivants :
-
- Un BTS ou un DUT en gestion des transports ;
- Un Bac Pro « Exploitation des transports », « Transport » ou « Organisation de transport de marchandises » ;
- Un certificat de compétence « Responsable d’une Unité de Transport et Logistique » (RUTL) de niveau BEP/CAP ou Bac, délivré par le Cnam ou l’Aftral.
-
- Soit justifier d’une expérience professionnelle :
-
- Minimum 2 ans pour le transport léger (marchandises ou transport de personnes) ;
- Minimum 5 ans pour le transport lourd ou pour un dirigeant de nationalité étrangère hors UE/EEE.
2. La capacité financière
La capacité financière consiste à démontrer que l’entreprise dispose des ressources financières suffisantes pour couvrir ses coûts d’exploitation et répondre à ses obligations financières.
Concrètement, l’entreprise doit disposer d’un montant minimum de capitaux propres, calculé selon le parc de véhicules exploité et le type de transport :
|
Type de transport |
Catégorie de véhicule |
Montant exigé par véhicule |
Véhicules suivants |
|
Marchandises |
> 3,5 tonnes de PMA |
9 000 € |
5 000 € chacun |
|
≤ 3,5 tonnes |
1 800 € |
900 € chacun |
|
|
Passagers |
≤ 9 places |
1 500 € |
1 500 € chacun |
|
> 9 places |
9 000 € |
5 000 € chacun |
Vous pouvez présenter des cautions ou garanties financières fournies par des tiers (banques, établissements financiers, assureurs, etc.) pour compléter votre capacité financière. Ces garanties peuvent couvrir au maximum 50 % du montant exigé par la réglementation.
3. L'exigence d'honorabilité professionnelle
L’honorabilité professionnelle signifie que le dirigeant et les responsables de l’entreprise ne doivent pas avoir fait l’objet de :
- Condamnations pour infractions graves au code de la route ;
- Interdiction de gérer ou diriger une entreprise.
Pour le prouver, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
4. L'établissement stable en France
Enfin, l’entreprise doit disposer d’un siège social ou d’un établissement en France. En cas de contrôle, l’administration doit pouvoir consulter tous les documents de l’entreprise à cette adresse.
Quelles formalités pour obtenir la licence de transport ?
En bref :
Pour obtenir sa licence de transport, il faut :
- Valider sa capacité professionnelle
- Demander une autorisation d’exercer à la DREAL / DRIEAT
- Créer son entreprise de transport
- Finaliser votre inscription au registre national des transporteurs
1. Valider sa capacité professionnelle
Le dirigeant doit obtenir l’attestation de capacité professionnelle. Comme nous vous le disions, il a le choix entre :
- Passer l’examen national de transport ;
- Justifier d’une expérience professionnelle suffisante ;
- Avoir un diplôme reconnu.
2. Demander une autorisation d'exercer à la DREAL
Ensuite, il faut remplir un dossier pour obtenir votre licence. Le formulaire varie selon la forme juridique de l’entreprise.
Il faut faire cette demande en ligne :
- soit sur le site de la DREAL régionale ;
- soit sur démarches-simplifiées.fr ;
- soit sur le site du ministère chargé de l’écologie.
Vous devez fournir plusieurs documents, parmi lesquels :
- L’attestation de capacité professionnelle du dirigeant ;
- Les justificatifs de capacité financière ;
- Une déclaration sur l’honneur d’honorabilité professionnelle ;
- Un justificatif d’établissement stable en France (siège social ou adresse d’exploitation) ;
- La liste des véhicules de l’entreprise, avec leur numéro d’immatriculation et leurs caractéristiques ;
- Une preuve d’immatriculation de l’entreprise (SIREN, Kbis).
La DREAL / DRIEAT vous délivre ensuite une attestation prouvant que votre entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).
3. Créer son entreprise de transport
Ensuite, vous devez choisir une structure juridique. Vous avez le choix entre :
- Une entreprise individuelle : ce statut n'est pas le plus adapté, car il peut freiner la croissance de votre activité. Vous pouvez avoir plus de difficultés à obtenir un prêt ;
- Une société unipersonnelle : si vous ne souhaitez pas vous associer, vous pouvez opter pour la création d'une société commerciale unipersonnelle comme la SASU ou l'EURL. Ces sociétés permettent de créer une personnalité juridique distincte qui dispose de son propre patrimoine ;
- Une société commerciale pluripersonnelle : la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) permettent à plusieurs personnes de développer une activité commerciale. Le choix entre ces deux formes juridiques dépendra de plusieurs facteurs comme le régime social du dirigeant ou le régime fiscal applicable.
Une fois ce choix fait, il faut créer votre entreprise de transport sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique).
4. Finaliser votre inscription au registre national des transporteurs
Une fois votre entreprise créée, vous pouvez transmettre votre Kbis ou votre numéro SIREN à la DREAL / DRIEAT.
Vous recevrez ensuite :
- votre licence de transport ;
- et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs.
La licence de transport est-elle obligatoire ?
Quand la licence est-elle obligatoire ?
La licence de transport est obligatoire dès qu’une entreprise souhaite exercer une activité de transport public routier de marchandises ou de personnes (sauf rares exceptions).
La DREAL / DRIEAT remet à l’entreprise des macarons violets comportant le numéro de licence. L’entreprise a l’obligation de les apposer à l’avant de chaque véhicule.
Quand la licence n’est-elle pas obligatoire ?
Dans certains cas, il est possible de transporter des personnes et des marchandises sans faire une demande de licence de transport. Sont concernés :
- Les entreprises agricoles et celles qui pratiquent la collecte du lait, pour un déplacement dans un rayon de 100 km de l’exploitation ;
- Les groupements d’entreprises agricoles ;
- Les personnes qui transportent pour leur propre compte, avec le véhicule de leur entreprise, leurs propres produits et biens ;
- Les transports publics routiers.
Quels sont les risques et sanctions en cas d’absence de licence ?
Exercer sans licence de transport constitue une infraction grave. Les sanctions sont à la fois pénales, administratives et financières :
- Sanctions pénales : amende pouvant atteindre 15 000 € et jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas d’exercice illégal de la profession ;
- Immobilisation des véhicules : les forces de l’ordre peuvent bloquer les véhicules utilisés pour l’activité ;
- Interdiction d’exercer : le tribunal peut prononcer une interdiction temporaire ou définitive de gérer une entreprise de transport.
Enfin, en cas d’absence de licence, l’assurance peut refuser d’indemniser les sinistres survenus. Dans ce cas, l’entreprise doit supporter seule les frais à payer.
Quel est le coût et le délai d'obtention de la licence ?
Quel budget prévoir pour créer une entreprise de transport ?
Il faut prévoir entre 2 000 € et 10 000 € pour couvrir l’ensemble des frais (formation, garanties financières et frais administratifs).
|
Poste |
Transport léger |
Transport lourd |
|
Formation capacité professionnelle |
1 500 € à 2 500 € |
2 000 € à 3 000 € |
|
Examen capacité professionnelle |
Environ 30 € |
Environ 30 € |
|
Garantie financière (1er véhicule) |
1 800 € |
9 000 € |
|
Garantie financière (véhicules suivants) |
900 € par véhicule |
5 000 € par véhicule |
|
Frais d’immatriculation et greffe |
100 € à 300 € |
300 € à 500 € |
Combien de temps faut-il pour obtenir sa licence de transport ?
Il faut généralement compter entre 3 et 6 mois pour obtenir sa licence de transport. Les délais peuvent varier selon les régions :
- Instruction du dossier par la DREAL : en moyenne 1 à 3 mois ;
- Pré-inscription (attestation provisoire) : quelques semaines si le dossier est complet ;
- Inscription définitive et délivrance de la licence : après immatriculation de l’entreprise, généralement sous 2 à 4 semaines.
Après la licence de transport : quelles sont les obligations ?
Maintenir sa capacité financière : le contrôle annuel de la DREAL
L’entreprise doit continuer à disposer des ressources financières minimales exigées selon le nombre et le type de véhicules. La DREAL / DRIEAT effectue un contrôle annuel pour vérifier que l’entreprise respecte ces exigences.
En cas de manquement, elle peut demander à l’entreprise de régulariser sa situation, voire suspendre l’autorisation d’exercer.
Souscrire les assurances obligatoires
L’entreprise de transport doit souscrire plusieurs assurances :
- Une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : elle couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité ;
- Une assurance responsabilité du transporteur (ou RC Transport) : elle couvre la perte, le vol ou les dommages sur les marchandises transportées pour le compte des clients ;
- Une assurance pour chaque véhicule : tous les véhicules utilisés pour le transport doivent être assurés au minimum en responsabilité civile automobile ;
- Une assurance passagers (si transport de personnes) : elle couvre les dommages subis par les passagers.
Renouveler sa licence de transport
La licence de transport est valable pour une durée de 10 ans à compter de sa délivrance. Pour continuer à exercer légalement, l’entreprise doit donc la renouveler avant son expiration.
Il faut le faire auprès de la DREAL / DRIEAT. Vous devez remplir un formulaire en ligne (Cerfa n°13437/03). Il faut aussi justifier que vous cumulez toujours les 4 conditions d’obtention :
- Une capacité financière suffisante ;
- L’honorabilité professionnelle du dirigeant ;
- La capacité professionnelle du dirigeant ;
- Un établissement stable en France.
Il est conseillé de lancer la procédure 2 à 3 mois avant la fin de validité de la licence.
En résumé
- Pour obtenir une licence de transport, vous devez justifier d'une capacité professionnelle (examen, diplôme, expérience professionnelle), prouver votre capacité financière, justifier de votre honorabilité professionnelle et disposer d’un établissement stable en France.
- Une fois ces conditions remplies, vous devez déposer un dossier auprès de la DREAL / DRIEAT. Si votre dossier est accepté, vous recevez une attestation confirmant que votre entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Il faut ensuite créer votre entreprise sur le guichet unique puis fournir une preuve de son immatriculation à la DREAL / DRIEAT. Vous recevrez votre licence de transport et une attestation de votre inscription au registre des transporteurs.
- L’obtention de cette licence prend 3 à 6 mois. Il faut la renouveler tous les 10 ans.
- Il faut prévoir entre 2 000 € et 10 000 € pour créer une société de transport.
