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    Chauffeur VTC : comment obtenir sa licence de transport ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de transport ? Vous souhaitez devenir chauffeur VTC ? Pour cela vous devez créer votre structure juridique, votre société. Nombreux sont les chauffeurs VTC à faire le choix de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) pour lancer leur activité.

    Sachez qu'en France, l'exercice d'une activité de transport routier est réglementé par le Ministère de l’Environnement. Il vous faut accomplir en amont un certain nombre de démarches et obtenir différents types d'autorisations. Notamment, vous devrez obtenir la licence de transport intérieur auprès de la DREAL. Le point avec cet article.

    Au sommaire :

    1. Tout savoir sur la licence de transport
    2. Comment faire sa demande de licence auprès de la DREAL ?
    3. La conduite sans licence : quelles sont les sanctions encourues ?

    Tout savoir sur la licence de transport 

    L'obtention de licence de transport : une obligation 

    La DREAL est la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. C’est elle qui délivre la licence de transport intérieur qui se matérialise par un document et un numéro.

    Le numéro de licence de transport intérieur est indispensable pour l’exercice d’une activité de transport de marchandises. Sans ce document qui atteste de l’homologation de votre société, vous n’avez tout simplement pas le droit de pratiquer le transport de marchandises ou de personnes. Les véhicules concernés doivent arborer à l’avant un macaron violet sur lequel ils ont au préalable écrit leur numéro de licence.

    A noter : Il convient de renouveler la licence avant sa date de péremption en fournissant un Kbis récent.Téléchargez gratuitement votre guide pour tout savoir sur la transformation de  votre auto-entreprise en société VTC Je télécharge mon guide

    Les exceptions à la règle

    Dans certains cas, il est possible de transporter des personnes et des marchandises sans faire une demande de licence de transport. Sont concernés :

    • les entreprises agricoles et celles qui pratiquent la collecte du lait, pour un déplacement dans un rayon de 100 km de l’exploitation ;
    • les groupements d’entreprises agricoles ;
    • les personnes qui transportent pour leur propre compte, avec le véhicule de leur entreprise, leurs propres produits et biens ;
    • les transports publics routiers.

    L’attestation de capacité de transport : qu'est-ce que c'est ?

    L’attestation de capacité de transport fait partie des documents à fournir absolument dans le dossier de demande de licence auprès de la DREAL. Elle est délivrée à la suite d’une formation et d’un examen. 

    Plusieurs types de formations existent selon les activités prévues par la société. En ce sens, vous devez définir votre objectif avant d'entamer les démarches. Cela ne vous empêche par ailleurs pas de souhaiter obtenir plusieurs attestations de capacité, par exemple si vous envisagez d’utiliser différentes sortes de véhicules.

    De la même manière, veillez à disposer de l’attestation de capacité de transport adéquate, sans quoi, vous retardez le début de votre activité. Parmi les formations proposées, vous avez celles pour la conduite de :

    • Marchandises - Véhicule léger inférieur à 3.5 tonnes ;
    • Marchandises - Véhicule lourd supérieur à 3.5 tonnes ;
    • Personnes - jusqu’à 9 personnes (berline, mini-bus) ;
    • Personnes - plus de 9 personnes (autocar) ;
    • Véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ;
    • Véhicule de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).

    Il est essentiel de choisir un organisme agréé pour préparer son examen qui se déroule à l’issue de la formation. Pour vous aider dans cette préparation, des exemples de sujets sont mis à disposition sur le site du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer.

    licence_transport-obtention_dreal

    Comment faire sa demande de licence auprès de la DREAL ?

    Une fois vos examens réussis, vous devez envoyer à la DREAL votre dossier de demande de licence de transport intérieur

    Concrètement, vous devez remplir le formulaire cerfa 14557*, en joignant les justificatifs qui prouvent votre capacité de transport, votre capacité financière,  votre honorabilité professionnelle, la domiciliation de votre entreprise en France.

    Lorsque la réponse est positive, vous recevez dans un délai de 2-3 mois un document provisoire. Ce dernier doit être transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin que vous obteniez votre Kbis.

    Kbis en main, il vous faut l’envoyer au Registre des transporteurs dont vous êtes dépendant pour enfin recevoir votre licence de transport intérieur définitive. Cette procédure s’exécute dans un délai de 1 à 3 mois.

    Vous l'aurez compris, entre la création de la structure de votre entreprise et l’obtention de votre licence de transport, il peut s'écouler plusieurs mois. C’est la raison pour laquelle il vous faut anticiper toutes ces démarches et bien documenter votre dossier de demande de licence. 

    La conduite sans licence : quelles sont Les sanctions encourues ?

    Si vous conduisez des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, sans avoir obtenu votre licence de transport, vous vous exposez à de sévères sanctions. Ces dernières peuvent mettre fin à tout votre investissement pour la création de votre entreprise.

    Le préfet peut demander le retrait de la licence, par exemple si vous n'avez pas renouvelé votre licence. Vous pouvez également vous faire radier du Registre national des entreprises de transport, avec interdiction d'exercer. 

     

    Ainsi, obtenir une licence de transport auprès de la DREAL demande du temps et peut s'avérer complexe. Vous avez besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Captain Contrat est à votre disposition !

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      Nicolas Raymondeau
      A propos de Nicolas Raymondeau

      Diplômé d'un Master de Droit social, Nicolas a notamment forgé son expérience professionnelle au sein de deux cabinets d'avocats

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